Perben veut des mesures pour contrôler l’éthique des magistrats

 

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jeudi 27 novembre 2003, 15h43


Perben veut des mesures pour contrôler l’éthique des magistrats
PARIS (Reuters) - Le ministre de la Justice Dominique Perben s’est prononcé jeudi en faveur d’un renforcement de la surveillance disciplinaire des magistrats, après la remise d’un rapport sur l’éthique de la justice.
Ce rapport, rédigé par la commission de réflexion sur l’éthique dans la magistrature, formule dix propositions pour organiser un recrutement et un suivi disciplinaire plus stricts des juges, limiter la durée de leurs fonctions à un même poste et favoriser les sanctions internes en cas de manquement déontologique.
Ces suggestions suscitent d’ores et déjà de vives critiques de la part des principaux syndicats de magistrats, l’USM (Union syndicale des magistrats, indépendante) et le SM (Syndicat de la magistrature, gauche), qui y voient une tentative masquée pour limiter l’indépendance des juges du siège.
« Il s’agit d’améliorer le fonctionnement de la magistrature », a répondu Dominique Perben.
Le garde des Sceaux s’est dit intéressé par les grands axes du rapport mais a refusé de se prononcer sur le contenu des mesures qu’il envisage, dans l’attente d’une concertation préalable. Dans Le Figaro de jeudi, il promet « des mesures concrètes pour l’été prochain ».
Les rapporteurs proposent de modifier les termes du serment des magistrats pour y inclure plusieurs notions: « impartialité, diligence, loyauté, intégrité, dignité, secret professionnel et devoir de réserve ».
Ils suggèrent de mener une enquête de police avant le recrutement des élèves magistrats et de durcir les conditions d’admission et de formation, ainsi que de mettre en place une formation spéciale à l’éthique.
Ils avancent l’idée de limiter à sept ans la durée des fonctions de tous les juges du siège, qui sont pourtant inamovibles par principe et par statut. LES CAS « PATHOLOGIQUES »
Par ailleurs, les présidents de tribunaux et de cours d’appel seraient encouragés à mener une surveillance déontologique des magistrats sous leur autorité et à déclencher le cas échéant des poursuites disciplinaires. Ils auraient à leur disposition des corps régionaux d’inspecteurs.


La commission propose enfin de donner à l’administration la possibilité de
« dispenser un magistrat de l’exercice de ses fonctions » afin de régler les « cas pathologiques ».


Il est actuellement impossible de mettre à pied ou de licencier un juge dément ou déviant, la seule alternative étant d’engager des poursuites disciplinaires, très longues et très lourdes, ou de le cantonner dans des tâches subalternes.


Le rapport remis jeudi à Dominique Perben fait suite à plusieurs incidents impliquant des magistrats, incidents révélés le plus souvent par la presse. La magistrature est en effet très discrète sur ses « brebis galeuses » et exclut toute publicité sur les poursuites disciplinaires engagées en son sein.


A Angoulême, en octobre, un magistrat souffrant de troubles psychiatriques et qui bénéficiait pourtant d’un poste à mi-temps, a été mis en examen pour « exhibition sexuelle » après qu’un quotidien local eut signalé qu’il se masturbait à l’audience.

A Lyon, un magistrat ivre a uriné en novembre à l’audience sans être poursuivi sur le plan disciplinaire.

A Grenoble, en 2002, Francis Carle, un magistrat qui prenait des photos érotiques dans les salles d’audience, a été déplacé d’office à Sarreguemines (Moselle), où il reste en fonctions.

?Michel Joubrel, un magistrat de Versailles, a été par ailleurs mis en examen en mai 2003 pour avoir consulté des sites internet pédophiles.

? Jean-Louis Voirain, procureur adjoint de Bobigny (Seine-Saint-Denis), a passé huit mois en prison et a été mis en examen pour corruption en février 2003.