SYNDICAT AECC

M. KARSENTI Claude

Bruno JOLLIVET

SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET

55 route de Pont l’Evêque

27260 Cormeilles

 

A

 

COUR DE CASSATION

M. Premier Président

Bertrand LOUVEL

5 Quai de l’Horloge

TSA 392036

75056 PARIS CEDEX 01

 

LRAR N° 1A 121 734 8039 8 le 28.09.2017

 

Objet : pourvoi en cassation arrêts crapuleux cour d’appel de Versailles RG 13/9185 du 17.12.2015 et RG N° 16/04805 du 22.09.2017 alors que la cour n’a pas statué sur les pourvois du premier arrêt…

 

Copie Président de la République et large diffusion

 

*  *Cher Frère,

  *

Vu la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 

Vu l’article 15 de la Déclaration Universelle des Droits de l‘Homme et du citoyen du 26 août 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » et sur le droit à ne pas être « privé de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel » (Décision du Conseil Constitutionnel N° 86-210 DC  du 29 juillet 1986 et les mesures nécessaires à la protection des citoyens contre l’infiltration, au cœur de l’Etat, d’une secte dangereuse

Vu l’article 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l‘Homme du 17 août 1789 :

 

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. »

 

Vu l’article 55 de la Constitution de la 5ème République sur la suprématie des textes européens sur le droit français

 

Vu l’arrêt du 2 août 2001 de la Cour européenne des droits de l'homme, en application de la Convention européenne des droits de l'homme ratifiée par la France en 1974 sur le droit de l’Etat à faire connaître l’appartenance de juges à la franc-maçonnerie

 

Vu la Directive du 14 juillet 1993 affirmant l’incompatibilité entre l’exercice des fonctions de magistrat et l’appartenance à la franc-maçonnerie.

Vu l’article 35 de la Constitution du 24 juin 1793 :

« Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. »

Vu la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (décisions de 1969, 1970 et 1974 de la CJCE, arrêts concernant les jurisprudences des Cours constitutionnelles allemandes et italiennes), sur la protection des droits des citoyens vivant dans l’Union en application de la « théorie du standard maximum  qui  aboutit à conférer aux ressortissants communautaires les garanties dont disposent ceux de l’Etat le plus libéral » (Jean Morange, Professeur à la Faculté de Droit de Limoges « Que Sais-je », 4ème édition, page 113),

 

Considérant l’article 7 du Traité d’Amsterdam incorporant dans les principes fondamentaux de l’Union Européenne la Convention Européenne des Droits de l'Homme, en particulier la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 2 août 2001, arrêt N.F / Italie, N° 00037119/97, rappelant que

« Le 14 juillet 1993, le Conseil Supérieur de la Magistrature a adopté une autre directive par laquelle il a affirmé l’incompatibilité de l’exercice des fonctions de magistrat avec l’appartenance à la maçonnerie.» ;

 

Considérant  que par décision de justice européenne dans l’affaire Dangeville contre France, la France a été condamnée pour ingérence, pour ne pas avoir pris des mesures législatives nécessaires

 

Considérant en effet qu’à la différence de la république italienne ou du Royaume-Uni, la république française s’est refusée à prendre les mesures législatives ou réglementaires :

 

·        Déclaration (outing) d’appartenance de juges à la franc-maçonnerie

·        Incompatibilité de la fonction de juge et de membre de la secte franc-maçonne

 

Considérant que cela,  comme l’a jugé la Cour européenne dans l’affaire Dangeville est donc une ingérence coupable de la part de l’Etat français et de ses responsables, et qu’en effet, la Cour européenne des droits de l’Homme  a jugé (arrêt Dangeville contre France) que « l’ingérence provient non pas d’une intervention du législateur, mais au contraire du défaut d’intervention. », et que force est  de constater que les autorités françaises n’ont pas davantage tiré de conséquence de l’arrêt du 2 août 2001 (NF / Italie) de la Cour européenne des droits de l’Homme ni des textes fondamentaux de protection des citoyens contre les sectes, et en particulier dont la franc-maçonnerie, qu’un chef d’Etat européen n’a pas hésité à dénoncer comme « association criminelle"

 

Rappelant ce que le Juge d'instruction  français MURCIANO, qui était au Tribunal de Grande Instance de Grasse, a déclaré :

 

« La franc-maçonnerie est l'outil logistique de la puissance de l'argent, qui est à la base de la corruption. Selon qu'elle est plus ou moins bien implantée, elle permet de «toucher» un magistrat, un policier, un inspecteur du fisc, un fonctionnaire ou une autre autorité ayant le pouvoir de faire échec à une procédure. » (Repris dans l’Express du 12 07 2001)

 

Rappelant qu’un autre juge d’instruction français, le juge Halphen, déclarait : «En ce qui concerne le fait que certains juges appartiennent à certaines loges, je trouve ça absolument anormal», a-t-il dit sur France Inter, en décrivant «un système d'entraide parallèle à la société officielle» et «très dangereux pour la démocratie». (repris dans Libération du 7 3 2002)

 

Rappelant que l'ancien Préfet de Police Philippe MASSONI, hier responsable à l'Elysée du Comité de Sécurité Interne entendu dans l'affaire CLEARSTREAM, est un franc-maçon déclaré sur le site HIRAM travaillait sous les ordres de francs-maçons et sous les ordres de M. Thomas de RICOLFIS, de M. Yves BOT et son équipe MM. David PEYRON et François CORDIER qualifiés par eux à la solde de l'Opus Deï.. 

 

Vu les articles 341 à 355 du Nouveau Code de Procédure, et les textes susvisés, il est demandé à tout magistrat qui entendrait juger de l’affaire en référence de déclarer solennellement, sur l’honneur et par écrit, s’il fait ou a fait partie d’une loge maçonnique ou société secrète de ce type.

 

De prendre acte et de répondre, selon la forme soumise aux magistrats de la CEDH inscrite dans le règlement de la CEDH, à la question de votre possible affiliation maçonnique ou secte

 

A la suite de la déclaration de Mme Marie France PETIT, Présidente du TGI de Nanterre le 06/01/1999 : 

 

« Les droits de l’Homme sont, aujourd’hui encore, bafoués… », auteur d’un jugement le 06.07.1999, qui restera dans les annales de votre institution puisque ressenti comme une véritable agression par le monde maçonnique et  qui, selon elle, l’institution judiciaire est nécessairement gangrenée, nombre de décisions n’ont plus le droit d’être observées comme l’honnête reflet d’une solution de l’esprit et du droit, car dès lors que les juges et les avocats sont francs-maçons, il en est fini de leur « dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. » 

 

Laquelle Madame Marie France PETIT savait parfaitement la place occupée par les magistrats francs-maçons du TGI de Nanterre où le viol de cadavre a été légitimé.

 

Qu’en est-il du serment du magistrat prononcé à son entrée en fonction ? :


"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat."

 

Alors que nous apprenons sur les réseaux sociaux votre appartenance à la franc-maçonnerie que vous pourrez vérifier en tapant le lien suivant:

 

lariposte67.skyrock.com/3208821317-franc-macons-ou-apparentes-AVOCATS-FONCTIONNAIRES-MAGISTRATS.html

 

Publié le 15.10.2011.

 

Les précédentes affaires placées par devant vous nous ont permis de constater l’organisation des dysfonctionnements de la justice et de votre chambre en particulier avec la complicité d’auxiliaire de justice et pour  point commun vos appartenances supposées à une secte maçonnique tel qu’il apparaît sur le document publié sur les réseaux sociaux et en notre possession qui justifie amplement notre suspicion légitime sur l’absence totale de probité.

 

En effet ce document vous fait apparaître en bonne compagnie d’autres magistrats bien connus de nous  extraits :

 

FONCTIONNAIRES, MAGISTRATS : Martine ANZANI, Gilbert AZIBERT, Edith BOIZETTE, Nicole BURKEL, Françoise CANIVET, Guy CANIVET, Francine CARON, Yves COLLEU, Bruno COTTE, Philippe COURROYE, Catherine DALLOZ, Henri DESCLAUX, Patrick DESMURE, Annie DABOSVILLE, Vincent LAMANDA, Olivier LARMANJAT, Jean-Amédée LATHOUD, Roger LE LOIRE, Philippe LEMESLE, Vincent LESCLOUS, Gérald LESIGNE, Jean-Yves MONTFORT, Françoise NEHER, Pierre RIQUIN, etc…

Et en compagnie des délinquants Anne BONAREK, SCP Jean-Marie AUBILE couverts par le Président de la chambre départementale des huissiers de Paris Denis CALIPPE :

Avocats cour de CASSATION :

Claire VEXLIARD, Claire WAQUET

HUISSIERS : PARIS : Jean-Marie AULIBE (75010), Denis CALIPPE,

 

Qui ont mis en échec nos citations avec votre complicité et celles de Mme la Procureur  Général de la cour d’appel de Paris  Mme Catherine MELET Epouse CHAMPRENAULT nommée par Mme TAUBIRA…

 

Les justiciables on en marre des

 

CONSTANTIN ZEMOUR HONTANG BOURRAGUE CANIVET LOUVEL FLISE BURKEL CHAUVELOT HOSSAERT RECHTER LE LOIRE ZIMMERMANN KHERIS GOETZMANN JF CORMAILLES DE VALBRAY BOYER HERIN LEFEBVRE BOISSEAU LATAULADE POUS DUMESNIL HOULETTE SELTENSPERGER PAUTHE DEROYER RAPHANEL POUPENEY ROGEAU BEDOUELLE JAUMOUILLE MADRE JONCOUR FOURMY REROLLE CHAPPERT  DUMESNIL FORKEL PAULZE D’IVOY DE LA POYPE KROSS BESSON POLGE BONNAL TREBUCQ MESLEM RIOLACCI LUGA PREVOST LATHOUD COTTE GUERIN VALANTIN PAGES CHAUVIN NADAL DUMAS PHILIBEAUX SAYAG KHAYAT PARLOS VERLEENE

 

REUNIS EN

ASSOCIATION DE MALFAITEURS

 

Attendu que l’article 121-5 du code pénal dispose que :

 

« La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur »;

 

Qui violent la loi et jouent au ping-pong avec nous sûrs de leur impunité mafieuse.

 

Alors que certains prétendus « juges d’instructions » usurpent une fonction supprimée avec la complicité du Premier Président de la cour de cassation  qui lui-même a validé tous les actes de Nicolas SARKOZY en lieu et place de Nicolas Sarkozy de Nagy Bocsa c’est tout dire…

 

le législateur tente de le réhabiliter

 

MAIS

 

PAR UN Arrêt du 25-04-1948 Un règlement ne peut avoir d'effet rétroactif

Par amendement n° 24, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
 La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 24.


M. Charles JOLIBOIS, rapporteur:  L'Assemblée nationale a décidé de supprimer l'article du code de l'organisation judiciaire prévoyant la présente d'au moins un juge d'instruction dans chaque tribunal de grande instance. C'est peut-être une piste intéressante pour la rationalisation de la justice pénale, mais il semble souhaitable de mener une réflexion approfondie sur ce sujet. Nous ne pouvons nous prononcer maintenant, dans le cadre d'une réforme du code de procédure pénale.
De plus, la disposition proposée est inapplicable en l'état : en effet, si une affaire se déroule, par exemple, dans le ressort d'un tribunal où il n'y a pas de juge d'instruction, quel sera le procureur compétent pour ouvrir l'information ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 24 et 157 ?

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. En ce qui concerne l'amendement n° 24, comme en première lecture, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix l'amendement n° 24, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)

 

J.O n° 138 du 16 juin 2000 page 9038

Lois

LOI no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (1) 
NOR: JUSX9800048L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 Article 47

Le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire est supprimé.


Ce n’est pas la recodification du code qui change la donne les juges d’instructions sont des usurpateurs et de telles violations ne se voient que dans les dictatures.

 

Il en a été de même avec l’article 721 du code du code de procédure pénale que l’on a voulu être une erreur de plume…

Le 3 juillet 2003, le gouvernement accrédite le fait que le Code de L'Organisations Judiciaire est inexistant !

Le gouvernement vient donc d'entériner la loi présentée le 19 mars 2003 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de Codification du Droit.

Vaste programme, cela tout simplement sous prétexte de simplification de l'action au droit de chaque citoyen

L'article 33 de la loi présentée ci-dessous est explicite.

On parle en effet de l'adoption par le gouvernement du COJ.

En fait :

Dans l'article 33 de la dite loi, si l'on prend pour parallèle les autres codes <<adoptés>>, Code du patrimoine, Code de la recherche, Code du tourisme, ceux-ci n'existant pas précédemment, on peut donc en déduire que le Code de l'Organisation Judiciaire n'avait pas d'existence légale !

Il en résulte donc que

le gouvernement vient de nous offrir sur un plateau 
la confirmation de l'inexistence de ce code,

Il est de même pour le code général des impôts. Etc. etc…

 

c’est un attentat contre l’État de Droit !

c’est du terrorisme administratif !

c’est mettre à mort la démocratie !

cest assassiner la RÉPUBLIQUE!

 

 

3 JUGES CONNUS DE NOUS SONT PROBES BENICHOU REGNARD PERRICARD

 

Le 02.06.2017 en réponse à notre courrier  19.03.2017 reproduit ci-après, vous nous répondez par une chargée de mission «Circulez il n’y a rien à voir ! » rejetant AJ …

 

TCHERNOBYL JUDICIAIRE COMME OUTREAU

 

RAPPEL : L'article 609 du CPC dispose : « Toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire ».

Ainsi, la seule condition de recevabilité exigée est que la partie qui souhaite exercer cette voie de recours y ait intérêt, c'est-à-dire que la disposition de la décision attaquée lui cause un grief, peu importe par ailleurs les conséquences de cette disposition sur la partie adverse.

 

 « 

19.03.2017

PAR TELECOPIE 0144327828/7710/5136

MAIL bertrand.louvel@justice.fr

 

A l’attention de Mme Nicole BENKEMOUN épouse BURKEL

Dossier 2016C01499 ( 18.01.2017) ET 2016C01501

 

Contre arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 17.12.2015 n° 407 RG n° 13/09185 1ère CHAMBRE 1ère SECTION

Chère madame,

 

Vous avez par ordonnance, prise par délégation du Premier Président, rejeté nos recours sans tenir compte de notre mémoire et au motif fallacieux habituellement avancé et illégal qu’il n’existerait pas de moyen sérieux de cassation…Pour  faire obstacle à nos droits et en méconnaissance de l’excellent rapport sur

 

LE DROIT AU PROCÈS ÉQUITABLE :

Évolution récente de la jurisprudence de la chambre criminelle

Dominique KARSENTY, Conseiller référendaire à la Cour de cassation

 

De fait et par curiosité je me suis penché sur votre histoire personnelle et bien m’en a pris car j’ai pu constater que :

Par décret du 07.07.2014, comme Mme KARSENTY Dominique, vous étiez nommé Conseiller à la cour de cassation…après avoir exercé comme présidente de chambre à la cour d’appel de Lyon par décret du 17.12.2010 comme votre mari Gérard BURKEL venant tous les deux de la cour d’appel de Versailles où il exercé en qualité de substitut général en 2007… Ce qui atteste de la permutabilité de magistrats du siège au parquet et vice et versa comme bien sûr du mélange des genres qui ne permet pas d’assurer l’impartialité de la justice.

 

Et pour cause,

Puisque votre mari, aujourd’hui président de chambre à la cour d’appel de Paris, est intervenu dans un dossier  RG 06/03228 arrêt n° 612 du 20.06.2007 qui concernait mon fils Laurent en sa qualité de prévenu relaxé par la 18ème chambre correctionnelle du TGI de Nanterre suite à l’appel interjeté par  HOSSAERT Jacques, aujourd’hui avocat général à la cour d’appel de Versailles responsable aussi de l’incarcération de M.LAMY Samuel pour avoir participer à l’organisation des dysfonctionnements de la justice…

En effet, l’oligarchie en place voulait se « payer » mon fils pour me taire avec la complicité de votre époux, qui a requis pour que soit infirmer le jugement,   et  celle du président de la 8ème chambre M. RIOLACCI délinquant  à la retraite aujourd’hui et impliqué en Corse dans des activités plus lucratives du football …

 

Le plus drôle, après les souffrances subies par cette ignoble affaire, c’est que cet arrêt scélérat fut cassé et le pôle 8 chambre du TGI de Paris a confirmé le jugement de relaxe du TGI de Nanterre dans toutes ses dispositions et la France fût condamné à lui verser la modique somme de 25000€ pour 8 mois de détention sans que les ignobles magistrats ne soient inquiétés mais remerciés au pays des droits de l’homme bafoués.

 

J’imagine qu’avec votre mari, président de chambre à la cour d’appel de Paris, ses arrêts seront validés par la cour de cassation et que vous formerez peut-être vos enfants futurs juges au DROIT AU PROCÈS ÉQUITABLE.

 

De fait comme l’a dit M. DUPONT AIGNAN  la France n’est plus une démocratie et je rappelle :

Vu la déclaration du Président de la République :

La règle déterminant comment un peuple s’organise et choisit ses représentants se nomme « constitution ».
Celle à l’origine de la Nation française est la « Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ».

Elle précise que 2 conditions sont nécessaires pour que la constitution soit valide:
– 1) Le respect par les dirigeants de la « Garantie des Droits » des citoyens, annulé par « l’état d’urgence ».
– 2) La séparation des pouvoirs: le 6 décembre, le gouvernement a passé un décret annulant la séparation des pouvoirs, mettant la cour de cassation sous le contrôle des politiciens.

La constitution française n’existe donc plus.

HOLLANDE

« Cette institution, qui est une institution de lâcheté... Parce que c'est quand même ça, tous ces procureurs, tous ces hauts magistrats, on se planque, on joue les vertueux... On n'aime pas le politique. La justice n'aime pas le politique... ».

Vu le décret du 5 décembre 2016 que l’ex-premier ministre et président du conseil d’Etat, le républicain socialiste français Manuel VALLS a signé à l’heure de sa démission pour placer la tête de l'autorité judiciaire républicaine suprême sur le billot du pouvoir exécutif – là où jusque l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 tonne que toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n'est pas assurée n'a point de constitution (http://www.humanite.fr/le-controle-par-linspection-generale-des-services-judiciaires-menace-t-il-la-justice-630018) - ; vu l’apparence de légalité du décret malgré les protestations des premier président et procureur général de cassation Bertrand LOUVEL et Jean-Claude MARIN – avec le concours actif du président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale au sénat Philippe BAS qui se réfère le 13 décembre 2016 à l’article 16 sus-cité : « (…) peut-on admettre l’extension des compétences de cette nouvelle inspection à la Cour de cassation (…) ? Peut-on admettre que, par l’intermédiaire de cette nouvelle inspection, le pouvoir exécutif puisse contrôler la façon dont la plus haute juridiction de notre ordre judiciaire accomplit ses missions ? »

«Dans la justice aussi il y a eu des nominations de procureurs qui ont été des amis du pouvoir, avait-t-il ajouté, Eh bien nous aurons, sans qu'il y ait de brutalité, sans qu'il y ait d'excès, à remettre l'Etat républicain à sa place». François Hollande avait enfin lancé une menace à peine voilée: «Aucun de ceux qui aujourd'hui exercent des responsabilités et qui sont loyaux n'ont à s'inquiéter mais, en revanche, ceux qui sont liés à ce système auront forcément à laisser la place à d'autres»

Sont en excès de pouvoir ceux qui ne sont pas compétents ;

Sont en excès de pouvoir ceux, qui compétents, ne veulent pas se dire compétents et participent au déni de justice les frapper ensemble de suspicion légitime

Dispositions des articles 364, 344, 357 et s du Code de

Procédure civile.

 

Il est vrai que les magistrats ne se trompent jamais et préfèrent, par lâcheté, laisser en prison pendant 18 ans un innocent M. LAMY Samuel ou laisser mourir en prison un malade incompatible avec la détention M. Thierry COSSEC lequel m’a laissé, avant de mourir, un document manuscrit intitulé : « Bertrand LOUVEL m’a torturé sur facture »

 

OUBLIANT LEUR DEVOIR PAR CORPORATISME DEVIANT 

 

Alors que,

Empêcher nos recours est une forfaiture pas que vous avez franchi par vos ordonnances et qui justifie le décret du 05.12.2016 et les propos du Président de la République 

 

D’autant que vous n’avez aucunement lu notre courrier en LRAR N° 1A 124 961 7027 3 du 23.09.2016.

 

Enfin, nous avons déposé le 30.06.2016 une inscription de faux à titre principal à l’attention de Monsieur le Procureur Général près la cour de cassation et redéposé le 07.09.2017 visant :

 

1.     L’ assignation délivrée par la MSA le 04.04.2011 à l’encontre de M. JOLLIVET, M. KARSENTI et le Syndicat AECC pour harcèlement procédural et autres ultime action tentée par la MSA  depuis 1997 pour nous contraindre.

2.     Assignation du 24.07.2008 en liquidation judiciaire de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

3.     Assignation du 21.02.2014 en liquidation judiciaire de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

4.     ASSIGNATION du 04.08.2015 en résolution du plan de continuation homologué le 03.05.2011 par la MSA à l’encontre de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

5.     Inscription judiciaire au profit de la MSA Iles de France lors d’une cession d’un bien immobilier pour un montant de 60588.18€,

6.     Jugement de liquidation de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET rendu en nos absences du 25.02.2016 et sans convocation préalable prononçant la résolution du plan de redressement et sa liquidation judiciaire rendu par défaut jamais signifié et pourtant publié au BODACC n° 49 du 10.03.2016 annonce n° 1674 constituant un crime de faux en écritures publiques.

7.     Arrêt de la cour d’appel de Versailles n° 407 rendu le 17.12.2015 par la 1ère chambre civile 1ère section RG 13/09185 infirmant une décision du TGI de Nanterre du 08.11.2013 chambre  6.

 

Les actes inscrits en faux principal n’ont plus de valeur authentique sur le fondement de l’article 1319du code civil faits réprimés par l’article 441-4 du code pénal.

 

Quant à cet arrêt crapuleux de la cour d’appel de Versailles  du 17.12.2015,  il a été frappé d’opposition que n’ a pas voulu acter la Présidente Mme BLUM Odile visée par une plainte CPC que le Doyen n’a toujours pas enregistré comme celle de l’association DEFENSE DES CITOYENS contre Mme TAUBIRA et les magistrats qui ont participé à l’assassinat de M. Thierry COSSEC que vous connaissez semble-t-il puisque ce dernier, avant de mourir par les bons soins de Mme TAUBIRA et COMPLICES, m’a remis un certain nombre de documents qui en attestent.

 

Conclusions de M. Michel JÉOL,

Premier Avocat général

 

Elles devraient pour le moins vous interpeller ?

 

Le principe du refus d’accès au pourvoi est récurrent. Il faut voir là la pratique courante des juges suprêmes qui, pour couper court à tout procès gênant où le justiciable pourrait demander des comptes à l’Etat et à sa justice (surtout lorsqu’un avocat près la Cour de cassation n’est pas sollicité), censurent tout accès au droit et à tout tribunal en déclarant unilatéralement et sans aucune motivation que l’affaire est close.

 

Bien évidemment, ceci est contraire aux droits les plus élémentaires prévus dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (intégré à la Constitution de 1958) ainsi qu’à la législation et jurisprudence européenne et notamment à la charte des droits fondamentaux entérinée par le traité de Nice.

…/…

A l'heure où Internet participe activement à communiquer au plan juridique, ce qui favorise la démocratie directe et la connaissance de tous en matière de droit, il convient de mettre en garde les justiciables quant à la réelle possibilité d'obtenir gain de cause devant les juridictions suprêmes, ou même tout simplement d'être reçus et entendus !

 

En effet il serait illusoire de croire que le citoyen lambda, y compris assisté par ministère d'avocat, puisse faire valoir ses droits devant lesdites cours.

 

Chacun, confronté à une justice défaillante, discriminatoire, aveugle, voire même abominable, peut être tenté "d'aller jusqu'au bout" en saisissant notamment les cours suprêmes afin, pense-t-il, de faire reconnaître son préjudice.

 

Or le système judiciaire entretient à dessein cette illusion, cette escroquerie mentale car en vérité tout est fait pour aboutir à une impasse, à un rejet, une non-admission du recours.

 

Le leurre fonctionne très bien, essentiellement à cause de l’ignorance de l’immense majorité des citoyens en matière procédurale et leur croyance bien naïve en ces institutions.

 

Nul besoin de vous convaincre un peu plus dans l’attente du rétablissement de la démocratie dans ce pays dont vous devriez être le pivot et le garant,

 

EN EFFET,

Depuis de nombreuses années les magistrats visés par la présente ne veulent pas appliquer les directives européennes transposées en droit interne pour conserver les monopoles  de sécurité sociale que se partagent l’ URSSAF et la MSA et nous contraindre en violation de la loi pour une affiliation d’office que nous avons toujours refusé.

 

Nous sommes conscients de l’organisation des dysfonctionnements de la justice française que nous n’aurions jamais saisie si la France, devenue république bananière, avait accepté d’intégrer la Convention Européenne des droits de l’Homme dans sa législation.

 

Ces violations, comme celles des droits fondamentaux de l’union européenne, constituent des fautes lourdes de l’Etat français notamment l’article 54 Interdiction d’abus de droit.

 

L’implication de l’Etat dans nos affaires constitue un conflit d’intérêt permanent du fait de responsabilités incompatibles qui prive le juge de toute apparence d’impartialité article 6 de la CEDH comme cela est prouvée par la condamnation de la France par la CEJ.

 

Les juges qui ont maintenu, contre les lois, le monopole de la sécurité sociale doivent être déférés devant la justice et lourdement condamnés.

 

Depuis 1999, le Conseil d'Etat affirme que « le Traité de Rome impose l'application stricte des règles communautaires de concurrence à tous les acteurs économiques, y compris aux services d'intérêt général »

Pour le Conseil d'Etat, la Sécurité sociale doit être mise en concurrence !

Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il en a été légalement requis, peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte ou d’amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

Et vous rappelant le code de déontologie des magistrats.

Attendu que « la méconnaissance par des professionnels d’une obligation positive de vérification imposée par la loi constitue l’élément intellectuel de l’infraction » - Crim. 18 sept. 1995 : Bull. crim. n° 489 ;

 

Attendu que certains ACTES visés par la présente sont des crimes

qui engagent la responsabilité personnelle des  prévenus qui ne sont  pas couverts par l'activité juridictionnelle, que les faits dénoncés sont des faits très graves,

Tout cela est cautionné par M. LOUVEL Bertrand Premier Président cour de cassation…

 

Caractère intentionnel du délit - Non exprimé par l'article 432-1 mais résultant de la règle générale établie par l'article 121-3 du Code pénal, l'élément moral consiste dans l'intention qui anime le prévenu : en connaissance de cause et volontairement, celui-ci élabore et décide l'une ou l'autre des mesures qui doit, dans sa pensée, faire échec à l'exécution de la loi.

 

Il est demandé à la Cour de Cassation de casser l’arrêt susnommé, sur le fondement des éléments exposés supra qui démontrent

Il est rappelé à la Cour de Cassation qu’elle est garante de la légalité des actes des juridictions françaises et de leur conformité d’avec les lois.

 

Je vous remercie de me faire connaître Les jours et heures auxquels est inscrit à l’audience publique au cours de  laquelle sera examinée ce pourvoi afin que j’y assiste.

 

Me priver de ce droit serait constitutif d’un abus d’autorité, d’une discrimination et d’un acte de guerre civile, entacherait la décision que vous rendrez d’une irrégularité substantielle d’ordre publique, la cour de cassation devant rendre justice et au nom du Peuple Français lors d’audiences publiques justement pour l’accession dudit Peuple et vous participez au déclin de la France.

 

Je désire y assister pour assurer ma propre défense conformément à l’article 6-3c de la CEDH, constater qu’il sera enfin répondu aux  requêtes, que la chambre criminelle réponde à tous les moyens que je  soulève, 

 

Je désire constater, par moi-même, que la loi est correctement appliquée.

 

Je vous rappelle, s’il en était besoin : AFFAIRE MEFTAH c. FRANCE (Requête n° 32911/96)

Tout comme il est bon de vous rappeler le récent arrêt AFFAIRE BAYLE c. FRANCE(Requête no 45840/99) STRASBOURG le 25.09.

 

Dans cette attente, vivez et prospérez de cette situation en couple,  en famille sans vous soucier des conséquences sur les justiciables et ce qui me rassure c’est que la cour de cassation n’a plus de légitimité et par ses exactions jette le discrédit sur toute l’institution.

 

M. KARSENTI Claude

Président »

 

Depuis des décennies votre cour de cassation est un refuge de francs-maçons et de nombreux magistrats qui ont été les bras armés des politiques véreux pour avoir trahi leur serment prononcé en récompense de breloques pour leurs crimes de faux après avoir été complices ou auteurs de crimes et délits ayant entraîné de véritables drames humains qui auraient dû les conduire devant les Assises… (affaires COSSEC Thierry, LAMY Samuel etc..)

 

Alors pour ne pas vouloir juger en droit par application stricte de la loi et par implication de l’Etat, vous avez imaginé un stratagème pour  me tuer économiquement, après 20 ans de procédures contre le monopole illégal de la MSA institué par la crapule M. GLAVANY, en faisant diversion par une procédure civile très rapide m’impliquant personnellement en lieu et place du Syndicat que je représente dans ces affaires qui mêlent corruption, abus d’autorité et autres délices …pour ne pas avoir à juger en droit après plus de 15 ans de violation de la loi.

Alors que,

La Cour européenne de Strasbourg en a déduit « qu'il incombe aux États contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable » (cf.  CEDH, n° 39288/98 17 juillet 2001, Assoc. Ekin c/ France, pt 73). De plus, la jurisprudence européenne a, sur le fondement autonome de l'article 13 de la Convention, exigé que les justiciables puissent bénéficier d'un recours effectif permettant de faire constater le non-respect de ce délai raisonnable et le cas échéant, d’obtenir réparation (cf. CEDH, n° 30210/9626 oct. 2000, Kudla c/ Pologne, § 156 et CEDH  n° 48215/99, 26 mars 2002, Lutz c/ France, § 20).

En matière de monopole illégal de la MSA vous avez été saisi en 1998 sans jamais vous prononcer en droit et au fond pour ne pas appliquer les directives européennes transposées en droit français et il aura fallu attendre

L'ordonnance du 4 mai 2017 confirme que les caisses de 
sécurité sociale sont des mutuelles 
et exercent leur activité en concurrence

La preuve par la MSA
Il est interdit de s'appeler Mutualité Sociale Agricole si l'on n'est pas une mutuelle

Articles L110-4 et L114-53 du code de la mutualité.

Un juge ! Un seul ! Un seul magistrat refusa, en 1941, de prêter le serment d'allégeance au maréchal Pétain.

Il s'appelait Paul Didier.

Le seul magistrat français qui, dans l'affaire de la sécurité sociale, a osé appliquer la loi s'appelle Thierry Brunet. Son nom est d'ores et déjà entré dans l'histoire.

Enfin, l’institution judicaire, sous influence, refusera de se prononcer en droit sur nos demandes depuis 1998 mais mettra 1 an pour nous condamner suite à assignation de la MSA pour harcèlement procédural parce que nous demandons l’application stricte de la loi.

Enfin, les pièces suivantes qui devraient pour le moins vous interpeller :

 

1.     Circulaire SG/SAFSL/SDTPS/C2010-1512 du 20 septembre 2010 laquelle page 2 indique                 Que la procédure d’affiliation d’office est de la compétence du DRAAF, page 3 sur la liberté de choix d’un organisme assureur et les règles d’affiliations d’office et la décision d’affiliation d’office en sa page 4 comme des imprimés à cet effet …règles et règlements violés par la MSA avec la bénédiction de quelques magistrats visés par nos plaintes et qui se sont refusés d’aborder le fond.

 

2.     Lettre d’APOL contenant la réponse du chargé de mission auprès du ministre de la santé sur la reconnaissance de l’abrogation des monopoles en matière de protection sociale afin de se conformer aux engagements européens de la France par transposition des lois supranationales : 

 

« Le Ministère est parfaitement au courant, mais pour le moment le Ministre nous a dit que ce serait un suicide politique d’annoncer une chose pareille… » 

 

3.     Lettre de la commission européenne du 04.10.2001 signée de Jean Claude THEBAULT qui donne corps au point 1 et 2 notamment en matière relevant du secteur agricole.

 

Il est scandaleux que les autorités de la République, non contentes de dissimuler aux citoyens français les droits qu’ils tiennent de la loi, aient choisi de mentir avec impudence en niant l’évidence des faits et aient cru devoir appeler à leur secours la Représentation en France de la Commission européenne, alors que la position de la Commission elle-même et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) sont clairement fixées et connues de tous.  

La nouvelle ministre de la justice, Nicole BELLOUBET, est professeur de droit européen 
Il lui appartient de faire enfin respecter les directives européennes et leurs lois nationales de transposition qui abrogent le monopole de la sécurité sociale,

La cour d’appel de Versailles notamment  a parfaitement connaissance de nombreux dysfonctionnements de sa juridiction et plus particulièrement de ceux  du dossier de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET étrangement écartée des débats avec la  complicité de magistrats.

PUISQU’ELLE connaît de la  liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord et qui vous obligez à un devoir de vérification puisque notre radiation de l’URSSAF est intervenue 2 ans après notre affiliation libre et sur intervention de M. GLAVANY et la MSA.

Code de la mutualité

Affiliation, retrait ou exclusion d’une mutuelle ou d’une union à une

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

3 mois

R115-2

 

 

 

 

Le but de la MSA est de s’attaquer en nom propre à M. KARSENTI Claude qui n’officie qu’en qualité de Président d’un syndicat institué et reconnu qu’elle voudrait entraver dans l’exercice légal de son activité au contraire de l’illégalité de ses affiliations d’office.

Est-il plus grave trouble porté à l’ordre public que le crime de faux en écriture publique consommés?

Est-il plus grave trouble porté à l’ordre public que le conflit d’intérêt tiré de cette situation pour nous contraindre à des monopoles de sécurité sociale illégaux?

Le Code pénal incrimine le faux comme une infraction contre la paix publique, et plus précisément comme une atteinte à la confiance publique, bien que le faux porte souvent, en outre, préjudice aux intérêts matériels et moraux des particuliers.

Obstacles à la vérité Ces infractions doivent toujours être commises en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité Menaces et actes d'intimidation en vue d’influencer la victime –

Entraves à l’exercice de la justice. Corruption à l’occasion d’une procédure juridictionnelle –

Rappelons enfin que la Commission européenne a officiellement indiqué le 4 octobre 2001 qu’ « à partir du 24 avril 2002, toutes les mutuelles faisant de l’assurance, y compris celles relevant du secteur agricole, devront respecter les dispositions nouvelles du code de la mutualité relatives à la transposition des troisièmes directives assurances ».

 

Le ministre de l'Agriculture ose donc à la fois reconnaître " la hiérarchie des normes ", qui donnent primauté aux dispositions législatives issues des directives européennes, et affirmer sa volonté de ne pas les appliquer en vertu de dispositions du code rural qui n'ont plus la moindre légalité.

Tous nos recours préjudiciels en interprétation seront rejetés

Article 55 de la Constitution de la Vème République Article 177 du traité de Rome

 

Enfin le 19.04.1955 par décret 55-433 du 16.04.1955, article 1052 paru au JO N° 3871 du 19.04.1955,

Véritable avis de tempête sur la MSA d’autant plus que

Le directeur général de la MSA Ain-Rhône avoue LE 02.02.2017que "les caisses de MSA sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code la mutualité"

Que tous les Premiers Présidents de cour d’appel de France soient décorés, que certains cumulent légion d’honneur, mérite national, palmes académiques, mérite agricole, voire médaille des arts et des lettres, n’est-ce pas plus inquiétant pour l’indépendance de la justice que la longueur des jupes des magistrats ?

 

N’est-ce point l’exécutif qui accorde les médailles ?

 

La première des obligations déontologiques à prévoir pour les magistrats est, d’évidence, la prohibition des décorations avant leur mise à la retraite

 

Xavier PRETOT, le conseiller qui inspire tous les arrêts de la Cour refusant d'appliquer la loi et de reconnaître l'abrogation du monopole de la sécurité sociale, n'est en fait qu'un commissaire politique nommé à cet effet par le pouvoir. Mais il aussi l'auteur de nombreux ouvrages sur la Sécurité sociale ... qui perdront toute valeur quand le décès du monopole sera prononcé ! Le conflit d'intérêts est patent et discrédite la Cour de cassation

 

Et voici les magistrats qui rendent des arrêts contraires au droit européen et aux lois françaises :

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Président Mme Laurence FLISE

Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il en a été légalement requis, peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte ou d’amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

Et vous rappelant le code de déontologie des magistrats.

 

Depuis 1998 les contentieux sont permanents et M. JOLLIVET Bruno comme sa société et le syndicat AECC et son Président M. KARSENTI Claude sont l’objet de harcèlement, de condamnations de la part d’indignes magistrats et pour ceux du Parquet en conflits d’intérêts pour faire travailler au noir ses délégués depuis de nombreuses années.

 

Vu les conditions partiales en violation de la loi pour contraindre la Sarl Société d’entraînement Bruno JOLLIVET à une affiliation illégale à la MSA pour la conservation de son monopole en partage avec les URSSAFS rendant complices et coupables de crimes de faux certains magistrats qui ont permis de telles dérives puisque que cette affaire est pendante devant les juridictions depuis 1998 par implication d’ETAT liée à des conflits d’intérêts…

Sûrement la contrepartie négociée de l’absence de cotisations des 2000 délégués du procureur…institués depuis le 15.08.1998 par Elisabeth GUIGOU qui n’ont pas de feuille de paye dont l’activité est assimilable à du travail dissimulé ou au noir comme l’a justement indiqué le procureur Olivier MOREL  de la juridiction de Chartres (unicité du Parquet) et comme vu à la télévision le 08.10.2014 sur la chaîne D8 et situation confirmée par l’ancien Garde des Sceaux Michel MERCIER comme par Mme TAUBIRA le 19.06.2014 à Martigues…

 

S’agissant de Mme Odile POUPENEY, épouse Blum présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, ( Arrêté du 15 décembre 2015 portant admission à la retraite)

 

A rendu un Arrêt de la cour d’appel de Versailles n° 407 rendu le 17.12.2015 par la 1ère chambre civile 1ère section RG 13/09185 infirmant une décision du TGI de Nanterre du 08.11.2013 chambre  6.

Un courrier adressé au magistrat, qui a jugé illégalement de cette affaire, et reproduit ci-après résume de la situation :

Objet : oppositions arrêt n° 294 du 16.10.2014  rendu par la 1ère chambre civile RG N° 14/05377

Et arrêt n° 407 du 17.12.2015 RG N° 13/09185

LRAR N° 1A 121 734 6090 1 Le 17.02.2016

COUR APPEL DE VERSAILLES

1ère chambre civile 1ère section

5 rue Carnot 78000 Versailles

Mme la Présidente,

Veuillez acter nos oppositions aux arrêts suivants rendus par votre chambre en toute illégalité :

·        arrêt n° 294 du 16.10.2014  rendu par la 1ère chambre civile RG N° 14/05377,

·        arrêt n° 407 du 17.12.2015 RG N° 13/09185 rendu par la 1ère chambre civile RG N° 14/05377

En effet, ces arrêts réputés contradictoire sont des faux en écritures publiques et vous rappelant les nombreuses requêtes dont vous avez connues qu’il convenait, par probité, de ne pas vous saisir de ce dossier.

Faux en ce que,

Arrêt n° 294 du 16.10.2014, signé BLUM, vous indiquez en page 2 : « Vu la requête en suspicion légitime reçue par télécopie le 01avril 2014 adressée par M. Bruno JOLLIVET à l’encontre des magistrats du tribunal de commerce de Versailles saisi de la procédure enregistrée sous les numéros RG 2014P00181,

Alors que,

La requête a été déposée contre reçu du greffe du tribunal de commerce le 25.03.2014 avant audience par la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET et son représentant conformément à la loi et tel que reproduit sur la dite requête :

Par ailleurs :

La cour ne nous a jamais convoqués à l’audience publique du 26.10.2015, pour un réel contradictoire d’autant plus que nous avons donné pouvoir à notre seul représentant Maître Julien BOUZERAND qui était absent,

Pas plus qu’à l’audience du 29.09.2014.

La cour a botté en touche pour ne pas juger d’une situation de déni de justice pour ne pas appliquer la loi en la matière contre les monopoles de sécurité sociale et ne pas déjuger les magistrats qui ont failli depuis de nombreuses années comme cela est clairement indiqué sur le site

http://www.claudereichman.com/mlps.htm

Le juge qui, intentionnellement, fait abstraction de la loi et des moyens de défense peut-être poursuivi par conjugaison :

Code de l'organisation judiciaire 

Article L141-1 Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 1
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Article L141-2
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26
La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie :

-s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ;

-s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.

Article L141-3 Créé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26
Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :

1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ;

2° S'il y a déni de justice.

Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.

CODE CIVIL Article 10

Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

Code pénal 
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice

Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
Article 434-1  Article 434-2,

Article 434-4 Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :

1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;

2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.

Enfin que dire de cela :

Généré le 05/07/2017 08:31 CEST

Message reçu

Expéditeur : cciciv1a.ca-versailles@justice.fr

Destinataires : 068306.bouzerandjulien@avocat-conseil.fr

Reçu le : 02/07/17 15:20

Objet : Avis de réception 2359048 du message 1458320 : Pour prononcé

[16/04805] 22/09/2017 <LP> 053 - Courri

Taille : 2 ko

Parties : MUTUALLE SOCIALE AGRICOLE D'ILE DE FRANCE / M.

JOLLIVET Bruno Marie Joseph

PJ :

Nous accusons réception de votre courriel du 02/07/2017 à 15:12 dont l'objet est :

Pour prononcé [16/04805] 22/09/2017 <LP> 053 - Courrier président

Monsieur le Président,

Je fais suite à votre correspondance m'indiquant que vous ne procéderiez pas à la réouverture des débats et que les pièces que je vous ai communiqué l'ont été antérieurement à l'Ordonnance de clôture.

Après vérification sur le RPVA, je suis en mesure d'affirmer qu'aucune ordonnance de clôture n'a jamais été rendue dans cette affaire dans laquelle la Cour n'avait pas même encore fixé de calendrier de procédure.

Je maintiens donc ma demande de réouverture des débats et vous précise que dans le cas où vous y feriez droit, je me conformerai naturellement au calendrier que vous voudrez bien fixer.

Vous remerciant de l'attention portée à la présente et des suites que vous voudrez bien lui

réserver,

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de mes sentiments respectueux.

Me Julien BOUZERAND

Vous avez participé au déclin de la France.

M. MACRON nous a débarrassé de la chienlit ambiante pendant plusieurs décennies  il lui reste un petit effort pour restaurer la démocratie qui passe par la crédibilité de l’institution judiciaire pour qu’elle en redevienne le pivot après votre départ.

De CANIVET en passant par LAMANDA on ne peut pas dire qu’il y ait eu application stricte de la loi dans les affaires auxquelles nous avons eu accès.

A-t-on vu un magistrat, en France, condamné normalement pour ces délits ou crimes ? Jamais par corporatisme déviant ou appartenance à un groupe sectaire puisqu’inévitablement jugé par ses pairs

C’est pourquoi il faudra supprimer la cour de cassation qui n’hésite pas à violer la loi et se prononcer elle-même sur la conformité d’une QPC ce qui a fait écrire Jean Louis DEBRE : « Je perçois très bien l’hostilité persistante envers la QPC de nombre de magistrats judiciaires, principalement ceux de la cour de cassation ».

La “ Cour de Cassation ” de l'État Français, dans sa définition et son fonctionnement actuel, ne satisfait ni aux exigences de la CEDH (article 6.1) en ce qui concerne le fait d'être établie par la loi et donc, légitime, ni les obligations des articles 41 et 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (Nice, Décembre 2000) qui reprennent en les approfondissant, les articles de la CEDH.

En effet, comment votre Cour - tout comme la “ Cour d'Appel de Versailles ” - pourrait-elle justifier de sa légitimité sachant :

Vu le décret du 5 décembre 2016 que l’ex-premier ministre et président du conseil d’Etat, le républicain socialiste français Manuel VALLS a signé à l’heure de sa démission pour placer la tête de l'autorité judiciaire républicaine suprême sur le billot du pouvoir exécutif – là où jusque l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 tonne que toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n'est pas assurée n'a point de constitution (http://www.humanite.fr/le-controle-par-linspection-generale-des-services-judiciaires-menace-t-il-la-justice-630018)

La règle déterminant comment un peuple s’organise et choisit ses représentants se nomme « constitution ».
Celle à l’origine de la Nation française est la « Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ».

Elle précise que 2 conditions sont nécessaires pour que la constitution soit valide:
– 1) Le respect par les dirigeants de la « Garantie des Droits » des citoyens, annulé par « l’état d’urgence ».
– 2) La séparation des pouvoirs: le 6 décembre, le gouvernement a passé un décret annulant la séparation des pouvoirs, mettant la cour de cassation sous le contrôle des politiciens.

La constitution française n’existe donc plus, vous n’êtes plus rien.

Et pourtant que de beaux discours sans suite :

ALLOCUTION PRONONCÉE
PAR MONSIEUR GUY CANIVET
PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION

lors de l’audience solennelle de début d’année judiciaire
le vendredi 10 janvier 2003

OUTREAU c’est vous !

PARIS (Reuters) - Le ministère de la Justice a été régulièrement informé de l'évolution de l'instruction de l'affaire de pédophilie d'Outreau entre 2001 et 2003 mais n'a émis ni réserves ni instructions, affirme l'ancien procureur général de Douai (Nord), Jean-Amédée Lathoud.

Ce magistrat a précisé devant la commission d'enquête parlementaire que ses services avaient envoyé sept rapports écrits durant cette période à la direction des affaires criminelles et des grâces de la Chancellerie, alors que le ministre était l'UMP Dominique Perben.

"Je n'ai reçu aucune instruction, aucune recommandation, aucune demande positive ou négative du ministère de la Justice", a déclaré le procureur général, actuellement en poste à Versailles.

Treize personnes ont été innocentées dans cette affaire après avoir subi pour 12 d'entre elles de longues incarcérations. Une 14e est morte en prison.

Le parquet général a requis systématiquement à la chambre de l'instruction le rejet de leurs demandes de remise en liberté, lors de 244 audiences entre 2002 et 2004 (dont 134 pour le seul abbé Dominique Wiel).

"J'assume des responsabilités dans cette erreur (...) Nous aurions pu, nous aurions dû prendre d'autres réquisitions", a dit Jean-Amédée Lathoud.

Il a reconnu n'avoir pas suffisamment tenu compte des signaux d'alerte reçus, notamment les grèves de la faim menées en détention par deux suspects et le nombre anormalement élevé des demandes de remise en liberté.

On voit bien que ce n'est pas une commission d'enquête sur OUTREAU, partie immergée de l'iceberg des dysfonctionnements de la justice, qui changerait les mentalités de ceux qui sont en charge de l'application des lois et qui jouissent d'une impunité totale par néfaste solidarité d'autant plus que déjà les députés ont prévenu qu'aucune sanction contre les magistrats ne seraient demandées faute pour eux de voir ressortir des casseroles précieusement gardées par les magistrats au cas où.

 

Le grand bal de la repentance sur fond d'affaire OUTREAU  ne doit pas être un mea culpa de la justice mais bien le début de la recherche de responsabilités qui touche en premier le haut de la hiérarchie car comment peut-on expliquer que l'abbé WIEL ait établi 112 demandes de mises en liberté, d'autres près de 200 que toutes sont rejetées, que les appels sont rejetés par la chambre de l'instruction et que les pourvois en cassation sont rendus irrecevables ou non admissibles comme 98% de ceux exercés par les justiciables français?

Certains se demandent encore "Y a t'il un Ministre de la justice?"

Nul ne peut l’ignorer encore moins vous.

Entre 2001 et 2004, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a rendu 260 arrêts dans le cadre de ce dossier soit :

·        ·         244 arrêts pour le contentieux de la détention,

·        ·         6 arrêts et 7 ordonnances du président pour le contentieux de fond de l’affaire.

 

53 magistrats différents du siège de la cour ont participé aux délibérés, 11 magistrats du parquet général ont requis dans ce dossier, les magistrats de la chambre criminelle de la cour de cassation, présidée par Bruno COTTE, ont rendu le 15/10/2003 un arrêt daté du 01/07/2003 rejetant les pourvois formés contre l’arrêt de mise en accusation et de renvoi de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai.

 

Lors de la première session d’assises, en juin 2004, 18 personnes ont été détenues, l’une d’elles est morte en prison, seules 4 personnes ont été finalement condamnées.

 

On comprend mieux la réaction de certains justiciables comme M. LE HER - SEZNEC :

" Incroyable! C'est un scandale" a t-il crié alors que ses amis injuriaient la trentaine de magistrats de la cour protégé par un cordon de gendarmes.

 

"Avec son bandeau sur les yeux, la justice était aveugle. Depuis l'affaire Outreau, elle est devenue sourde. Avec l'affaire SEZNEC, elle est devenue folle. Honte à elle!"  a dit M. SEZNEC aux journalistes.

 

"Si une erreur judiciaire comme celle-là n'est pas reconnue, il y a de quoi s'asseoir par terre et pleurer"

a déclaré très ému M. SEZNEC Denis,

"Il y a des moments où l'histoire et la justice ont rendez-vous"

 

Rappelez-vous :

DEFENSE DES CITOYENS
Association enregistrée sous le N°16109470 à la Préfecture d’Antony le 13/01/1998,
Parution au JO du 07/02/1998 N° 2240 Domiciliée au 3 allée de la Puisaye 92160 Antony.

 

A

9ème chambre des appels correctionnels

Cour d’appel de Versailles

M. LARMANJAT Olivier Président

Dossier n° 11/04262  n° de Parquet  0706230015

Par télécopie

Le 14.05.2012

M. LOUVEL Président de la chambre criminelle de la cour de cassation 

M. NUEE Premier Président de la cour d’appel de Versailles

 

Monsieur,

Vous nous avez interdit de participer au procès lors de l’audience que vous avez présidé en véritable despote et en violation de la loi, du droit positif , du code de procédure pénale, du code de déontologie et en reniant votre serment prononcé  dans une action préméditée véritable crime commis dans l’exercice de vos fonctions.

Depuis LARMANJAT Olivier et Didier GUERIN sont vos proches collègues…

Nous avons saisi l’inspection générale des services vu le Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice.

Enfin nous avons déposé le 30.06.2016 une inscription de faux à titre principal à l’attention de Monsieur le Procureur Général près la cour de cassation visant :

1.     L’ assignation délivrée par la MSA le 04.04.2011 à l’encontre de M. JOLLIVET, M. KARSENTI et le Syndicat AECC pour harcèlement procédural et autres ultime action tentée par la MSA  depuis 1997 pour nous contraindre.

2.     Assignation du 24.07.2008 en liquidation judiciaire de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

3.     Assignation du 21.02.2014 en liquidation judiciaire de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

4.     ASSIGNATION du 04.08.2015 en résolution du plan de continuation homologué le 03.05.2011 par la MSA à l’encontre de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

5.     Inscription judiciaire au profit de la MSA Iles de France lors d’une cession d’un bien immobilier pour un montant de 60588.18€,

6.     Jugement de liquidation de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET rendu en nos absences du 25.02.2016 et sans convocation préalable prononçant la résolution du plan de redressement et sa liquidation judiciaire rendu par défaut jamais signifié et pourtant publié au BODACC n° 49 du 10.03.2016 annonce n° 1674 constituant un crime de faux en écritures publiques.

7.     Arrêt de la cour d’appel de Versailles n° 407 rendu le 17.12.2015 par la 1ère chambre civile 1ère section RG 13/09185 infirmant une décision du TGI de Nanterre du 08.11.2013 chambre  6.

Et quel fut notre surprise de recevoir de votre part et en retour l’entier dossier au domicile de notre adhérent, ignorant les autres parties encore à ce jour non informé sans l’avoir lu avec toute l’attention requise puisqu’il est écrit :

 

PREALABLE

Nous sommes dans la situation d’une inscription de faux  « déjà consommé » soumis à l’article 306 du CPC en matière de procédure d’enregistrement, à l’article 314 du CPC avec dénonce aux parties, soumis à l’article 303 du CPC pour dénonce au procureur de la république en cas de faux principal et cette dénonce vaut plainte.

 

Les actes inscrits en faux principal n’ont plus de valeur authentique sur le fondement de l’article 1319du code civil faits réprimés par l’article 441-4 du code pénal.

Au contraire du faux incident « non consommé » par dénonce aux parties et assignation en justice.

Font la présente Déclaration de faux à titre principal contre TOUS  les documents et ACTES de la Mutuelle Sociale Agricole Ile de France et ceux visés ci-après :

 

Dans ces conditions, ce dépôt n’était destiné qu’au parquet général de la cour de cassation pour que nul n’ignore.

Quant à cet arrêt crapuleux de la cour d’appel de Versailles  du 17.12.2015,  il a été frappé d’opposition que n’ a pas voulu acter la Présidente Mme BLUM Odile visée par une plainte CPC que le Doyen n’a toujours pas enregistré comme celle de l’association DEFENSE DES CITOYENS contre Mme TAUBIRA et les magistrats qui ont participé à l’assassinat de M. Thierry COSSEC que vous connaissez semble-t-il puisque ce dernier, avant de mourir par les bons soins de Mme TAUBIRA et COMPLICES, m’a remis un certain nombre de documents qui en attestent.

Donc nul besoin de demandes d’aides juridictionnelles qui sont et seront  refusées systématiquement aux motifs habituels fallacieux ni devoir passer par ministère d’avocats à la cour de cassation inféodés nous exigeons que nos pourvois soient examinés en nos présences.

 

Que la Cour de cassation, Chambre criminelle, par arrêt rendu en date du 13 juin 1989, référencé « Bull. n° 255 », déterminé que :

 

« Lorsque les juges disposent dune faculté discrétionnaire, ils ne sauraient cependant, sils donnent les motifs de leur décision, fonder celle-ci sur une affirmation de fait ou de droit inexacte.

Encourt dès lors la cassation larrêt dont la décision se fonde sur des motifs de fait erronés. ».

 

Avant tout débat, il est demandé aux  magistrats  siégeant en formation collégiale de se prononcer sous la forme prescrite par la CEDH :

 

1° SUR LEUR APPARTENANCE A UN des 8 SYNDICATS  DE LA MAGISTRATURE

 

Pour la garantie d’un procès impartial,  équitable et conforme à  l’Évolution récente de la jurisprudence de la chambre criminelle, par Dominique KARSENTY, Conseiller référendaire à la Cour de cassation, et aux lois et textes supra nationaux notamment de la CEDH,

 

Parce que vous n’ignorez pas qu’à travers cette procédure qui met à mal des magistrats qui n’ont pas leur place dans l’institution et c’est bien pourquoi LES MAGISTRATS qui entendent me juger  doivent me donner ces garanties.

 

2° SUR LEUR POSSIBLE AFFILIATION MACONNIQUE

De prendre acte et de répondre, selon la forme soumise aux magistrats de la CEDH inscrite dans le règlement de la CEDH, à la question de votre possible affiliation maçonnique ou secte surtout,

A la suite de la déclaration de Mme Marie France PETIT, Présidente du TGI de Nanterre le 06/01/1999 : « Les droits de l’Homme sont, aujourd’hui encore, bafoués… », auteur d’un jugement le 06.07.1999, qui restera dans les annales de votre institution puisque ressenti comme une véritable agression par le monde maçonnique et  qui, selon elle, l’institution judiciaire est nécessairement gangrenée, nombre de décisions n’ont plus le droit d’être observées comme l’honnête reflet d’une solution de l’esprit et du droit, car dès lors que les juges et les avocats sont francs-maçons, il en est fini de leur « dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »

 

Et à la suite de la publication sur les réseaux sociaux des magistrats, dont vous, et autres auxiliaires de justice CALIPPE /AUBILE etc…appartenant à cette secte.

 

Alors que le CANARD ENCHAÎNE DU 15 SEPTEMBRE 2010 faisait état de cette appartenance à un important syndicat de la Magistrature lors du procès CLEARSTREAM qui ne permettait pas un procès équitable par corporatisme.

Pour toutes ses raisons la probité des magistrats serait mise en doute et  mise  en cause, si vous refusiez ma demande par solidarité aux magistrats mis en cause  en rupture de leur serment prononcé, et, que cette même probité vous commanderait de vous déporter.

Ceci est d’autant plus important que les propos récents de M. HOLLANDE et le placement sous tutelle de la cour de cassation en plein état d’urgence ne font que renforcer mes demandes légitimes.

De même, le nouveau Président de la République, M. Emmanuel MACRON, a déclaré lors de la campagne la nécessité impérative de l’application des lois supra nationales en toute matière.

 

Veuillez acter que nous défendrons nous-mêmes, par-devant la cour et en présence de l’avocat général, nos mémoires :

 

En acceptant notre présence à une audience publique lors de laquelle sera examiné notre mémoire en cela,

 

Nous serons présents à l’audience publique au cours de  laquelle seront examinés nos  pourvois  contre l’arrêt visé .

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

 

Le requérant est contraint, en l’espèce, de se défendre sans la représentation d’un avocat à la Cour de cassation, droit qui lui est expressément reconnu tant par la Convention (par exemple, arrêt FOUCHER c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 465, § 35 et FRANGY) que par le droit interne. Dans ce cas, le requérant doit bénéficié de la pratique – réservée aux seuls avocats à la Cour de cassation – que la Cour a jugée « de nature à offrir [aux parties] la possibilité de prendre connaissance des conclusions litigieuses et de les commenter dans des conditions satisfaisantes » (arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd précité, ibidem).

S’il est vrai que les requérants  sont CONTRAINTS de se défendre seuls, ils n’en ont pas pour autant renoncé au bénéfice des garanties d’une procédure contradictoire.

En effet, il ressort des termes constants de la jurisprudence que la renonciation à l’exercice d’un droit garanti par la Convention doit se trouver établie de manière non équivoque (arrêt Colozza c. Italie du 12 février 1985, série A n° 89, pp. 14-15, § 28). 

Il est clair que la spécificité de la procédure devant la Cour de cassation peut justifier de réserver aux seuls avocats spécialisés le monopole de la prise de parole. Toutefois, cette spécificité ne peut justifier qu’il ne soit pas offert au demandeur en cassation, auquel il est reconnu en droit interne le droit de se défendre personnellement, des moyens de procédure qui lui assureront le droit à un procès équitable devant cette juridiction. La Cour rappelle en effet que selon la jurisprudence, un Etat qui se dote d’une Cour de cassation a l’obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d’elle des garanties fondamentales de l’article 6 (arrêt Ekbatani c. Suède du 26 mai 1988, série A n° 134, p. 12, § 24).

 

Veuillez donc en prendre acte pour un véritable contradictoire et une égalité des armes que la cour de cassation se doit, en conformité avec ses propres recommandations issues du rapport de Mme KARSENTY Conseiller Référendaire à la cour de cassation.

 

Ainsi, faute de nous accorder le bénéfice de l’aide judiciaire, pour les besoins de votre cause, nous ne pouvons satisfaire à votre caprice de passer par ministère d’avocat à la cour de cassation lequel d’ailleurs serait choisi par vous dans le cadre de votre appartenance sectaire.

 

Vous tiendrez compte de la présente et du mémoire communiqué par

LRAR N° 1A 121 734 8099 2

MEMOIRE AMPLIATIF

Dossier 2016C01698

Contre arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles 1ère CHAMBRE 1ère SECTION le 17.12.2015 n° 407 RG n° 13/09185  et RG N° 16/04805 du 22.09.2017 alors que la cour n’a pas statué sur les pourvois du premier arrêt…

Tentez de m’assassiner, de me ruiner ne changera rien vous n’aurez pas ma liberté…

 

*   * Le Président

   *