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COMMUNIQUE N°58

04.04.2006

 

CPE

Une loi promulguée n'est pas immédiatement applicable.

Elle l'est (ou peut l'être) lorsqu'elle est publiée (et pas uniquement promulguée) au JORF et ce, le jour même, puis sur le fondement du droit
constitutionnel et international, lorsqu'elle est réellement portée à la connaissance du public afin de lui être opposable.

Avant le 1er juin 2004, cette connaissance de la loi devait obligatoirement passer par son arrivée en chefs-lieux d'arrondissement (absence totale de
preuve d'arrivée des JORF en préfectures - violation flagrante de l'ancien article 1 code civil - décret du 5 novembre 1870 - ordonnances royales du 27
novembre 1816 et du 18 janvier 1817 et de l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV.)

Après le 1er juin 2004, la connaissance de la loi telle que décrite dans le nouvel article premier du Code civil se heurte notamment aux dispositions
constitutionnelles (atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi) et conventionnelle (articles
10 et 14 de la ConvEDH). (Recours excès de pouvoir Alain MEYET N° 271713 - CE 9 novembre 2005)

- Nouvel article premier du Code civil entré en vigueur le 1er juin 2004 (Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 prise sur le fondement de
l'article 38 de la Constitution, et ratifiée par l'article 78 de la loi du 9 décembre 2004 - Décret d'application n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux
modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel - J.O n° 150 du 30 juin 2004 page 11849 )
Code civil "Art. 1er. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou,

 à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date
d'entrée en vigueur de ces mesures. "



Ensuite, CHIRAC et son acolyte Jean-louis BORLOO sont passibles de 10 ans
d'emprisonnement

En effet, s'il a promulgué la loi créant le CPE, parue dimanche au Journal officiel, le président Jacques Chirac a demandé vendredi "au gouvernement de
prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'en pratique aucun contrat ne puisse être signé sans intégrer pleinement l'ensemble de ces modifications"

De même, le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis BORLOO a écrit lundi aux branches professionnelles pour leur demander de ne pas signer de contrat première embauche (CPE).

OR,

Désormais la loi ayant été publiée au JORF, elle est applicable sur tout le territoire de la République. (si l'on fait fi des observations  présentées supra !)

ET LE CODE PENAL DISPOSE QUE :

"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec
à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende" selon l'article 432-1 du Code pénal relatif aux

"abus d'autorité dirigés contre l'administration".

L'infraction est "punie de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende article 432.1 et  si elle a été suivie d'effet", précise l'article 432-2. ce qui est bien le cas.

 

 

Bien entendu si la loi s'applique à tout un chacun comme ce n'est pas le cas pour l'oligarchie réunie en association de malfaiteurs qui nous dirige (article 450 du code pénal)

 

ABSENCE DE MORALITE PUBLIQUE

ILS SONT DENONCES ET DEMASQUES PAR NOUS

 

TOUTES TENTATIVES DE DISSOLUTION DE NOTRE MOUVEMENT POLITIQUE NE SERAIENT QUE LE FAIT

 

DES FOSSOYEURS DE LA DEMOCRATIE

 

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