DEFENSE DES CITOYENS

PARTI POLITIQUE
Association enregistrée sous le N°16109470 à la Préfecture d’Antony le 13/01/1998,
Parution au JO du 07/02/1998 N° 2240 Domiciliée au 3 allée de la Puisaye 92160 Antony.
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10ème anniversaire

au pays des droits de l'homme bafoués

 

COMMUNIQUE N° 129

 

M.SARKOZY ET LE JUGE D’INSTRUCTION

 

M. SARKOZY, Premier magistrat de France et avocat, ne veut pas supprimer le juge d’instruction car il sait, comme tous les initiés et que nul n’est censé ignorer la loi, que depuis le 01.01.2001, le juge d’instruction a été supprimé.

 

M. SARKOZI NE VEUT SURTOUT PAS ÊTRE LE COMPLICE DE SON PREDECESSEUR M. CHIRAC QUI A PRIS LA DEMOCRATIE EN OTAGE.

 

TOUS LES MAGISTRATS DEPUTES SENATEURS AVOCATS JOURNALISTES CONNAISSENT DE CETTE SUPPRESSION DU JUGE D’INSTRUCTION MAIS SE GARDENT BIEN DE LE DIRE AU PEUPLE FRANÇAIS AU NOM DUQUEL LES DECISIONS DE JUSTICE SONT RENDUES PAR 616 MAGISTRATS USURPATEURS D’UNE FONCTION DE JUGE D’INSTRUCTION QUI N’ EXISTE PLUS DEPUIS LE 01.01.2001.

 

CE SONT DES CRIMINELS !

 

 

LES 2 COMPERES MM VALLINI (PS) et HOUILLON (UMP)

LE SAVENT BIEN LA PREUVE LEUR EN A ETE APPORTE  PAR M.BOT Yves lors des débats devant la commission OUTREAU

 

M. SARKOZY a dit qu’ il ne mentirait pas au PEUPLE

 

C’EST POURQUOI IL VEUT INSTITUER LE

JUGE DE L’INSTRUCTION

 

ET NON PAS SUPPRIMER LE JUGE D’INSTRUCTION QUI N’EXISTE PAS

 

Éléments de droit et de fait qui rapportent que l‘article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a supprimé la juridiction « juge d‘instruction » à effet du 1er janvier 2001

 

Les hommes et femmes de loi reconnus savent que, depuis le 01 janvier 2001, DEFENSE DES CITOYENS a soulevé un des plus grands scandales de l’institution judiciaire à savoir la suppression du juge d’instruction dont aucun magistrat ou avocat digne ne peut ignorer ce qui est  devenue la plus grande hypocrisie dont il ne faut surtout pas évoquer encore moins dans la presse inféodée à l’oligarchie au pouvoir qui a pris en otage la démocratie  et la liberté de la presse.

 

Défaut d’habilitation de l’auteur de tous les actes de la procédure mentionnés comme ayant été rendus par le  citoyen qui se prétend « juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance » depuis le 01.01.2001.

 

Aucun magistrat dans ce pays n'a voulu motivé en droit son rejet de l'évidence qui mettrait la république en danger qui adopte la politique de l'autruche en tentant de résoudre ce problème par une réforme de la justice en matière de juge d'instruction pour le supprimer sans faire son mea culpa d'erreurs judiciaires depuis le 01.01.2001.

 

L'hypocrisie permanente pour ne pas dire le mensonge qui entoure cette question, sur laquelle à ce jour aucun magistrat probe ne s'est encore prononcé trompant ainsi la confiance du Peuple français auquel il se réfère lorsqu'il rend la justice, n'a qu'un seul but l'exclure du débat par  une nouvelle  suppression du juge d'instruction prônée par des magistrats comme M. FENECH "Pour en finir avec le juge d'instruction", lequel, à l'image de M. Jean François BURGELIN, auteur du "Procès de la Justice" s'enrichit de ce gros mensonge alors que tout initié en droit sait pertinemment que le juge d'instruction  est supprimé depuis le 01.01.2001.

 

Éléments de droit et de fait qui rapportent que l‘article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a supprimé la juridiction « juge d‘instruction » à effet du 1er janvier 2001 ;

 

Attendu que le défaut d’habilitation du citoyen qui dirige la procédure est un moyen d’ordre public qui emporte que toute partie est bien fondée à s’en prévaloir quand bien même ces irrégularités ne lui aurait pas porté préjudice.

 

Pourquoi la suppression du juge d’instruction le 1er janvier 2001

par l’article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 est-elle gardée secrète par la « justice » et par les médias ?

 

En effet, il est irréfutable et irréfragable que l’article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, en supprimant

 

« Il existe, dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs juge d‘instruction »

 

a supprimé le juge d’instruction, cela pour la raison suivante : alors que, en droit français, le premier des principes de l’État de Droit exige que toute autorité soit expressément instituée par un texte de loi qui mentionne que cette autorité existe, comme nulle disposition légale n’institue expressément le juge d’instruction indépendant ou rattaché à une autre juridiction que le Tribunal de grande instance, en supprimant

 

« Il existe, dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs juge d‘instruction »

 

l’article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a supprimé le juge d’instruction.

 

Et la suppression du juge d‘instruction rend évidemment illégal l’exercice des pouvoirs de  la compétence du juge d’instruction, la compétence du juge d’instruction ne pouvant subvenir au défaut d’institution du juge d’instruction, et pas davantage les dispositions qui déterminent l’organisation et le fonctionnement du juge d’instruction.

 

616 usurpateurs, qui se prétendent « juge d’instruction » alors que la juridiction « juge d’instruction » a été expressément supprimée le 1er janvier 2001, réalisent le tour de force d’embastiller des citoyens 200 ans après la prise de la Bastille.

 

En effet, le 15 juin 2000, par l’usage de l’article 49-3 de la Constitution, quand « la Gauche Plurielle » a contraint l‘Assemblée Nationale à adopter en dernière lecture que « l’article L. 611-1, alinéa premier, du Code de l’organisation judiciaire est supprimé », cela alors que le Sénat avait retiré cette disposition le 30 mars 2000 pour maintenir l’existence du juge d’instruction, le Gouvernement JOSPIN avait pour unique but d’assurer l’impunité au citoyen CHIRAC en 2007 et à leurs amis politiques, voilà pourquoi, aujourd’hui encore, en 2008, la « Justice » et les médias cachent au peuple français que l’article 47 de la loi GUIGOU a supprimé le juge d‘instruction le 1er janvier 2001 

 

Cette suppression, Monsieur le Président, n'est pas le fait d'une erreur de plume ou de tous autres prétextes mais résulte bien d'une décision intentionnelle de Mme la Garde des Sceaux du moment Mme GUIGOU

 

En effet,  en disposant que « l'article L. 611-1, premier alinéa, du Code de l`organisation judiciaire est supprimé », l'article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a expressément supprimé le premier aliéna de l'article L. 611-1 du Code de l`organisation judiciaire, et donc a expressément supprimé les dispositions du premier alinéa de l'article L. 611-1 du Code de l`organisation judiciaire, à savoir, « il existe, dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs juge d'instruction », les seules dispositions législatives qui instituaient le juge d'instruction en déterminant expressément que le juge d'instruction existait, en l'occurrence, rattaché, dépendant de la juridiction dénommée " tribunal de grande instance" , disposition qui déterminaient expressément qu'il existait au moins un juge d'instruction dans chaque tribunal de grande instance.

 

Et c'est d'ailleurs bien pourquoi le Sénat, lors de sa séance du 30 mars 2000, avait demandé la suppression de l'article 10. B de ce qui n'était alors que le projet de loi « Guigou » adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, justement parce que cet article 10.B disposait que " l'article L. 611-1, premier alinéa, du code de l'organisation judiciaire est supprimé"

 

Le Sénat a voté la suppression de cet article 10.B, car en disposant que " l'article L611-1, premier alinéa, du code de l'organisation judiciaire est supprimé" , cet article 10. B supprimait les seules dispositions qui instituaient le juge d'instruction en déterminant expressément que le juge d'instruction existait, dépendant, rattaché, appartenant au tribunal de grande instance,
« il existe, dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs juge d'instruction ».

 

En effet, reprenons ici, extraits du Journal Officiel de la République, les termes mêmes employés, au nom de la Commission des lois du Sénat, par le Sénateur JOLIBOIS, Monsieur _Charles JOLIBOIS interpellant Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, pour soutenir l'amendement n° 24, amendement n° 24 qui proposait de supprimer l' article 10. B du projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale, cet article 10.B qui, en disposant que "l'article L 611-1, premier alinéa, du code de l`organisation judiciaire est supprimé", supprimait " il existe, dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs juge d'instruction »

 

« L'Assemblée nationale a décidé de supprimer l'article du code de l'organisation prévoyant la présence d'au moins un juge d'instruction dans chaque tribunal de grande instance. C'est peut-être une piste intéressante pour la rationalisation de la justice pénale, mais il semble souhaitable de mener une réflexion approfondie sur ce sujet. Nous ne pouvons nous prononcer maintenant, dans le cadre d'une réforme du code de procédure pénale"

 

Attendu que, pour écarter cet argument, les juges de la cour de cassation, le 26.03.2003, énoncent que l'article précité, dont la rédaction n'a pas été affectée sur ce point par l'abrogation de son premier alinéa, dispose que les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du Code de procédure pénale, et que ce texte implique nécessairement la reconnaissance de l'existence et de la fonction du juge d'instruction au sein des institutions judiciaires se faisant complices par une interprétation fallacieuse du droit et de son application.

 

Cette suppression du juge d'instruction ne devait bénéficier qu'aux initiés le Président de la République en premier lieu et les politiques véreux qui traînent des casseroles juridiques.

 

Cette situation a profité à l'installation d'une république des juges, au courant de cette magouille politique, qui en   a usé, abusé et fructifié sans plus aucun contrôle des politiques et des assemblées instituées pour faire de la France une république bananière.

 

Cet état de fait a engendré OUTREAU mais combien d'OUTREAU sont passés sous silence?

 

Attendu que La justice doit être le pivot de la démocratie  et c'est bien pourquoi la loi pénale est d'interprétation stricte,

 

Dans ces conditions de déni de justice ou d'organisation des dysfonctionnements de la justice par ceux qui défendent une cause ou des intérêts de cette cause, qui n'est moralement pas soutenable en ces lieux, et qui jètent le discrédit sur l'ensemble de votre institution, celle ci doit se ressaisir pour ne plus entendre :

 

On comprend mieux la réaction de certains justiciables comme M. LE HER - SEZNEC :

 

" Incroyable! C'est un scandale" a t-il crié alors que ses amis injuriaient la trentaine de magistrats de la cour protégé par un cordon de gendarmes.

 

"Avec son bandeau sur les yeux, la justice était aveugle. Depuis l'affaire Outreau, elle est devenue sourde. Avec l'affaire SEZNEC, elle est devenue folle. Honte à elle!"  a dit M. SEZNEC aux journalistes.

 

"Si une erreur judiciaire comme celle-là n'est pas reconnue, il y a de quoi s'asseoir par terre et pleurer"

 

a déclaré très ému M. SEZNEC Denis,

"Il y a des moments où l'histoire et la justice ont rendez-vous"

 

L’affaire OUTREAU

Nul ne peut l’ignorer encore moins vous.

Entre 2001 et 2004, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a rendu 260 arrêts dans le cadre de ce dossier soit :

·       ·         244 arrêts pour le contentieux de la détention,

·       ·         6 arrêts et 7 ordonnances du président pour le contentieux de fond de l’affaire.

 

53 magistrats différents du siège de la cour ont participé aux délibérés, 11 magistrats du parquet général ont requis dans ce dossier, les magistrats de la chambre criminelle de la cour de cassation, présidée par Bruno COTTE, ont rendu le 15/10/2003 un arrêt daté du 01/07/2003 rejetant les pourvois formés contre l’arrêt de mise en accusation et de renvoi de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai.

 

Lors de la première session d’assises, en juin 2004, 18 personnes ont été détenues, l’une d’elles est morte en prison, seules 4 personnes ont été finalement condamnées.

 

L’émoi et les enquêtes déclenchés par cette affaire

 

A l’évidence, Monsieur le Président,  les leçons du passé ne sont pas tirées ?

 

Cela a été confirmé lors de l'audition de M. Yves BOT par les membres de la commission OUTREAU objet de notre communiqué de presse suivant:

 

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COMMUNIQUE N°52

09.03.2006

 

COMMISSION OUTREAU

 

AUDITION DE M.BOT LE 08.03.2006

 

ENFIN L'AVEU

 

Le  magistrat a surpris son auditoire en prônant carrément la suppression du juge des libertés et de la détention (JLD) créé en 2000, par une réforme d'Elisabeth Guigou, membre de la commission, et qui statue sur l'incarcération provisoire des suspects et qui a supprimé le juge d'instruction

"Le JLD est une fausse bonne idée. Cela a abouti à une dilution des responsabilités", a-t-il tranché, rompant avec un discours très nuancé.

 

Soudain le vice président M. Jean Paul GARRAUD apostrophe M. BOT:

 

" il en a été de même de la  fausse bonne idée de la suppression du juge d'instruction! "

 

Un moment de flottement dans l'assemblée,

 

Aussitôt M. VALLINI s'adresse à M. BOT, au rictus prononcé,:

 

"surtout n'en parler pas hors la présence de Mme GUIGOU et M. FENECH."

 

Tous deux complices l'une pour avoir supprimé le juge d'instruction depuis le 01.01.2001, l'autre pour avoir été informé par nous de cette découverte qu'il a transformé en un livre: "pour en finir avec le juge d'instruction"

 

LA MESSE EST DITE

 

Même le  prévenu Georges FENECH, dans l’affaire BRENCO où nous sommes partie civile,  qui en sait long sur la suppression du juge d’instruction lui qui a reçu de notre part une documentation détaillée sur le sujet qu’il s’est emparée pour écrire l’œuvre de sa vie « pour en finir avec le juge d’instruction »  sur la bases de faux et usages de faux et pour les besoins de sa cause a été renvoyé en correctionnelle par COURROYE qui établissait lui-même un faux.

 

Bien sûr, au prétexte de la re-codification des codes l’Etat tente de ré-instituer le juge d’instruction dans le code de l’organisation judiciaire mais comme toujours, vitesse et précipitation ne font pas bon ménage, les mesures prises sont inopérantes la dernière en date créée par décret n° 2008-522 du 02.06.2008 en son article R 212-36 du code de l’organisation judiciaire et l’article 49 du code de procédure pénale donnant des prérogatives à un juge d’instruction qui n’est toujours pas institué légalement ….

 

 Nous vous avions déjà informé par plusieurs communiqués de presse:

 

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COMMUNIQUE N° 32

 

ARTICLE 111-4 DU CODE PENAL

      " La loi pénale est d'interprétation stricte"

 

ET POURTANT ELLE EST VIOLEE EN PERMANENCE.

 

Le canard enchaîné, dans son édition du 31.08.2005, titre en rouge: "La loi mal rédigée qui pourrait vider les prisons"

 

L'hebdomadaire "satyrique" informe ses lecteurs d'une mauvaise rédaction de l'article 721 du code de procédure pénale qui permettrait, dans un état de droit, à de nombreux justiciables incarcérés et jugés de voir leur peine de prison réduite par stricte application de la loi votée qu'elle soit bien ou mal rédigée.

 

Prisonniers et condamnés de France demandez l'application immédiate de l'article 721 du code de procédure pénale qui prévoit 1er paragraphe:

 

"Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculée sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de 3 mois pour la première année, 2 mois pour les années suivantes et 7 jours par mois."

 

Le Canard semble se réjouir de cette situation dont elle annonce la primeur  mais qui ne profitera qu'aux délinquants de la France d'en haut et certainement pas aux justiciables de la France d'en bas comme tel fût le cas de PAPON.

 

Le Canard, pourtant  informé par nous de la suppression du juge d'instruction depuis le 01.01.2001, n'en a pourtant jamais fait échos pas plus que les autres médias inféodés au système maffieux?

 

L’article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, la fameuse loi Guigou, dispose que :

 

« Le premier alinéa de l’article L. 611-1 du Code de l’organisation judiciaire est supprimé »

 

Et le premier aliéna de l’article L. 611-1 du Code de l’organisation judiciaire c’était ça :

 

« Il existe dans chaque Tribunal de grande instance un ou plusieurs juges d’instruction »

 

La fonction, la juridiction dénommée « juge d’instruction » a donc bien été supprimée le 1er janvier 2001, date d’entrée en vigueur de la loi portant présomption d’innocence et droits des victimes…

 

POURQUOI CE SILENCE SUR L'APPLICATION D'UNE LOI TOUJOURS EN VIGUEUR?

 

Parce que le Canard sait pertinemment que cette loi l'a été  spécialement pour M. CHIRAC et ses amis de l' UMP et du PS avec la complicité des magistrats, avocats et médias à la solde de l'oligarchie réunie en association de malfaiteurs qui a pris la démocratie en otage.

 

Le Sénateur JOLIBOIS a bien alerté ses collègues des risques encourus par la promulgation de cette loi mais Mme GUIGOU s'en est remis à la sagesse des sénateurs????

 

Prisonniers de France et condamnés, qui êtes adhérents d'office de notre association gratuitement, faîtes valoir vos droits, saisissez les juges d'applications des peines pour application stricte de l'article 721 du code de procédure pénale mettez nous copie de votre requête et si vous le souhaitez nous interviendrons à vos côtés pour que la loi et le droit soient appliqués pour tous les justiciables PAPON CHIRAC et MONSIEUR TOUT LE MONDE.

 

DEFENSE DES CITOYENS

3, allée de la Puisaye

92160 Antony

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N° AGREMENT / 2005.551 N°1446 par défaut de réponse lègale dans les délais

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COMMUNIQUE N°40

 

ON VOUS MENT!

 

CLEMENT/FENECH/VAN RUYMBEKE ETC.

 

BONIMENTEURS

 

AVEC LA COMPLICITE DES MEDIAS

 

DE L' UMP et du PS

 

REVENDIQUEZ LA SUPPRESSION DU JUGE D'INSTRUCTION

 

L’article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, la fameuse loi Guigou, dispose que :

 

« Le premier alinéa de l’article L. 611-1 du Code de l’organisation judiciaire est supprimé »

 

Et le premier aliéna de l’article L. 611-1 du Code de l’organisation judiciaire c’était ça :

 

« Il existe dans chaque Tribunal de grande instance un ou plusieurs juges d’instruction »

 

La fonction, la juridiction dénommée « juge d’instruction » a donc bien été supprimée le 1er janvier 2001, date d’entrée en vigueur de la loi portant présomption d’innocence et droits des victimes…

 

Prisonniers de France et condamnés, qui êtes adhérents d'office de notre association  et gratuitement, faîtes valoir vos droits, mettez nous copie de votre requête et si vous le souhaitez nous interviendrons à vos côtés pour que la loi et le droit soient appliqués pour tous les justiciables et non pas au profit exclusif de la France d'en haut.

 

DEFENSE DES CITOYENS SEULE A DIRE LA VERITE, A DENONCER LES EXACTIONS DES POLITIQUES ET DES MAGISTRATS

 

 

 

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COMMUNIQUE N°52

 

09.03.2006

 

COMMISSION OUTREAU

 

AUDITION DE M.BOT LE 08.03.2006

 

ENFIN L'AVEU

Le  magistrat a surpris son auditoire en prônant carrément la suppression du juge des libertés et de la détention (JLD) créé en 2000, par une réforme d'Elisabeth Guigou, membre de la commission, et qui statue sur l'incarcération provisoire des suspects et qui a supprimé AUSSI  le juge d'instruction

"Le JLD est une fausse bonne idée. Cela a abouti à une dilution des responsabilités",

 

a-t-il tranché, rompant avec un discours très nuancé.

 

Soudain le vice président M. Jean Paul GARRAUD apostrophe M. BOT:

 

" il en a été de même de la  fausse bonne idée de la suppression du juge d'instruction! "

 

Un moment de flottement dans l'assemblée,

 

Aussitôt M. VALLINI s'adresse à M. BOT, au rictus prononcé,:

 

"surtout n'en parler pas hors la présence de Mme GUIGOU et M. FENECH."

 

(Tous deux complices l'une pour avoir supprimé le juge d'instruction depuis le 01.01.2001, l'autre pour avoir été informé par nous de cette découverte qu'il a transformé en un livre: "pour en finir avec le juge d'instruction" )

 

LA MESSE EST DITE

 

M. BOT COMME M. COSTA, à la CEDH, S'EN IRAIT  A LA CJCE NEUTRALISER LES DOSSIERS SENSIBLES

 
TANT MIEUX!

 

 

TOUTES TENTATIVES DE DISSOLUTION DE NOTRE MOUVEMENT POLITIQUE NE SERAIENT QUE LE FAIT DE FOSSOYEURS DE LA DEMOCRATIE

 

 

POUR TOUT SAVOIR

 

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ALORS TOUS LES SEMBLANTS DE LEVEES DE BOUCLIERS NE SONT QU’ HYPOCRISIES ENTRETENUES PAR CEUX QUI EN TIRENT BENEFICES

 

MAGISTRATS DEPUTES SENATEURS AVOCATS JOURNALISTES

 

BIEN COORDONNEES PAR L ‘UMP ET LE PS

CANCER DE LA DEMOCRATIE

 

MÊME Mme DATI

 

 

 

ET POURTANT

 

J.O n° 138 du 16 juin 2000 page 9038

Lois

 

LOI no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (1)

NOR: JUSX9800048L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 47

Le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire est supprimé.

ET POURTANT LE JUGE BONNAL FAIT COMME SI RIEN N’ ETAIT

 

Juge d'instruction - avril 2003
Nicolas BONNAL - Magistrat

Juge d'instruction
SECTION 1re-Nomination et désignation du juge d'instruction.

54. Il importe de ne pas opérer de confusion entre trois questions très différentes : comment est-on nommé juge d'instruction ou, de façon plus large, comment peut-on être appelé à exercer, même temporairement, les fonctions de juge d'instruction (V. infra, no 55 et s.) ? Comment, lorsque dans une même juridiction existent plusieurs juges d'instruction, s'opère l'attribution à un de ces magistrats, nommément désigné, de chaque procédure faisant l'objet d'un réquisitoire introductif (V. infra, no 70 et s.) ? Comment, enfin, le magistrat ainsi désigné pour instruire un dossier peut-il être remplacé par un autre (V. infra, no 86 et s.) ?

 

ET LES AUTRES AUSSI

 

mardi 2 mai 2006, 19h09

 

 

Outreau: divergences au sein de la commission sur une réforme de la justice

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PARIS (AFP) - Les députés de la commission d'enquête parlementaire sur Outreau ont exposé mardi leurs propositions sur une réforme de la justice, laissant apparaître des divergences sur plusieurs points qu'ils vont devoir surmonter avant de rendre leur rapport au plus tard le 7 juin.

Rôle du juge d'instruction, enregistrement des gardes à vue, détention provisoire, séparation des magistrats du parquet de ceux du siège: la vingtaine de députés présents, sur un total de trente, ont présenté les deux ou trois réformes qui leur tiennent à coeur pour éviter une nouvelle catastrophe judiciaire.

Un mois avant la remise de leur rapport, dont le contenu devrait être rendu public la semaine du 13 juin, ils ont souhaité que leurs propositions soient à la hauteur "des attentes du pays", comme l'a souligné l'ex-ministre de la Justice Elisabeth Guigou (PS). Georges Fenech (UMP) a appelé à une réforme "chirurgicale" et non "homéopathique".

Des divergences, dépassant les clivages politiques au sein de la commission dominée par l'UMP, sont cependant apparues lors de cette première séance de travail en présence de la presse.

M. Fenech a ainsi plaidé sans surprise en faveur de la suppression du juge d'instruction, cible de toutes les critiques dans l'affaire d'Outreau, qui serait remplacé par un "juge de l'enquête", arbitre entre l'accusation et la défense.

Christophe Caresche (PS) a lui aussi estimé que l'évolution du rôle de ce magistrat vers celui d'un arbitre était "un système séduisant".

Jean-Paul Garraud (UMP) a au contraire estimé que la suppression de ce magistrat ou son remplacement par "un juge de l'enquête" serait "une fausse bonne idée", s'opposant à une séparation des magistrats du parquet, chargés des poursuites, de ceux du siège, qui rendent les décisions.

"C'est la facilité qui pourrait nous conduire à une telle solution", a critiqué M. Garraud, rappelant que les responsabilités étaient "multiples" dans cette affaire.

De même, la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue comme l'enregistrement des interrogatoires n'ont pas fait l'unanimité. Souhaitée par plusieurs députés de droite comme de gauche, ces mesures ont notamment suscité l'opposition d'Alain Marsaud (UMP).

Sur l'enregistrement des interrogatoires, Mme Guigou n'a pas caché la difficulté d'une telle mesure qu'elle soutient, soulignant la nécessité d'un "engagement du ministre de l'Intérieur aux côtés du Garde des Sceaux pour en convaincre les policiers".

Plusieurs députés, à l'instar d'Etienne Blanc (UMP), ont aussi prôné la suppression "pure et simple" du juge des libertés et de la détention (JLD), chargé de statuer sur la détention provisoire, estimant qu'il a prouvé son "inutilité" dans une affaire où 13 innocents ont cumulé plus de 25 ans de détention provisoire.

Mme Guigou a plaidé pour ce magistrat, créé par la loi présomption d'innocence qu'elle a défendue en 2000, souhaitant au contraire un "renforcement" de son rôle.

Le recours à la collégialité des juges et le regroupement des magistrats instructeurs dans des pôles départementaux, comme le prône la Chancellerie, ont également suscité les réserves de certains parlementaires.

"Je vais m'efforcer lors de nos travaux dans les semaines qui viennent de mettre l'accent sur ce qui fait consensus au sein de la commission sans sous-estimer les divergences que je ne considère pas comme insurmontables", a commenté le président la commission André Vallini (PS) à l'issue de la réunion.

 

Et encore

 

la Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 21 Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 qui contraint les justiciables en vertu de l’article 85 du code de procédure pénale à saisir le Parquet pour des délits et non plus se constituer directement partie civile sauf pour les crimes et ceux commis par les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions notamment pour faux et usages de faux en écritures publiques…articles 441.1 et 441.4 du code pénal

 

ET ENCORE

 

DECRET
Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

NOR: JUSB0769949D

Version consolidée au 05 juin 2008


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire dans sa partie législative issue de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 et modifiée, notamment, par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 et par l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Article R212-34 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Le président du tribunal de grande instance préside l'assemblée des magistrats du siège.
Cette assemblée comprend :
1° Les magistrats du siège du tribunal de grande instance ;
2° Les magistrats du siège chargés du service d'un tribunal d'instance situé dans le ressort du tribunal de grande instance ;
3° Les magistrats du siège chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée du tribunal de grande instance ;
4° Les magistrats placés auprès du premier président exerçant leurs fonctions au tribunal de grande instance.
Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal de grande instance, assistent à l'assemblée des magistrats du siège.

 

Article R212-36 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


L'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance désigne :
1° Un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction, conformément à l'article 50 du code de procédure pénale ;
2° Les membres titulaires et suppléants de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ;

 

Code de procédure pénale

 




Chapitre III : Du juge d'instruction.

Article 49 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 8 JORF 9 juin 2006

Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations, ainsi qu'il est dit au chapitre Ier du titre III.

Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction.

Le juge d'instruction exerce ses fonctions au siège du tribunal de grande instance auquel il appartient.

Article 50 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959

Modifié par Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - art. 24 JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er mars 1988

Le juge d'instruction, choisi parmi les juges du tribunal, est nommé dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.

En cas de nécessité, un autre juge peut être temporairement chargé, dans les mêmes formes, des fonctions de juge d'instruction concurremment avec le magistrat désigné ainsi qu'il est dit au premier alinéa.

Si le premier président délègue un juge au tribunal, il peut aussi, dans les mêmes conditions, charger temporairement celui-ci de l'instruction par voie d'ordonnance.

Si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de grande instance désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer.

 

«C'est une régression majeure pour les libertés individuelles. Le pouvoir politique veut régler son

compte à un juge indépendant qui s'en est pris depuis les années 80 aux hommes politiques et aux

grands patrons», estimait aussi Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats

(USM, majoritaire). Pour l'USM, cette disposition n'est «qu'un leurre», d'autant qu'elle ne

s'accompagne «d'aucun vrai renforcement des droits de la défense» comme les demandes d'actes ou

des initiatives de contre-enquête.

«Dans un certain nombre d'affaires, on a pu constater que c'est le juge d'instruction qui a soulevé des

lièvres que le parquet n'aurait pas soulevés tout seul», soulignait Me Paul-Albert Iweins , président du Conseil national des barreaux (CNB).

 

 

DE FAIT ON COMPREND MIEUX M. SARKOZY QUI VEUT CREER LE JUGE DE L’INSTRUCTION

 

POURQUOI ?

 

POUR NE PAS SE RETROUVER DANS QUELQUES ANNEES DANS LA MÊME SITUATION QUE CHIRAC PAR DES ACTIONS DE JUGES D’INSTRUCTION VERITABLE ELECTRON LIBRE DONT CERTAINS RELEVENT DE LA PSYCHIATRIE EN ABUSANT DE LEURS PREROGATIVES EN CONTREPARTIE D’UNE IMPUNITE TOTALE PAR CORPORATISME DEVIANT

 

POUR UNE PRISE EN MAIN REELLE DE LA MAGISTRATURE,

 

 NE PLUS PERMETTRE LES ATTAQUES CONTRE LES POLITIQUES COUPABLES DE GRAVES EXACTIONS OU COMPLICES C’est à DIRE TOUS CEUX QUI SIEGENT AUX PARLEMENTS

 

LUI LAISSER L’OPPORTUNITE DES POURSUITES  PAR DES INSTRUCTIONS PRECISES  DE LA CHANCELLERIE AU PARQUET

 

CE QUI FERAIT

 

QUE LES MAGISTRATS AURAIENT LA GARANTIE D’UNE IMPUNITE TOTALE, 

 

QU’ILS NE PAIERONT JAMAIS POUR LEURS FAUTES INTENTIONNELLES OU NON, CE QUI EST DEJA LE CAS DANS LES FAITS MEME LORSQUE DES MAGISTRATS PERVERS SONT IMPLIQUES CONSTANTIN ZEMOUR HONTANG …,

 

ET QUE LE PEUPLE FRANÇAIS, AU NOM DUQUEL LES MAGISTRATS RENDENT LEURS DECISIONS, NE POURRA, FACE A CET OBSTACLE NE SAISIR QU’EN CITATION DIRECTE MAIS POUR DES INFRACTIONS CORRECTIONNELLES PUISQUE LES RENVOIS AUX ASSISES A CE JOUR ENCORE L’EST PAR UN JUGE D’INSTRUCTION