Le scandale étouffé de la "loi Fauchon"

Marianne N° 408 Semaine du 12 février 2005 au 18 février 2005

Cette loi réserve la justice pénale aux seuls lampistes, déresponsabilisant notamment les élus. Un déni de justice très grave.

Guillaume Perrault journaliste au Figaro, auteur de Ni coupables, ni responsables. Comment les élites échappent à leurs devoirs, Albin Michel, 201 p., 15 € .

Un désastre judiciaire est en cours. Nous ne le voyons pas. Les veuves de l'amiante qui manifestent devant le palais de justice de Dunkerque pour protester contre le refus des magistrats de juger les responsables... Les victimes de la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc - 39 morts en 1999 - qui craignent que le procès qui se déroule en ce moment n'aboutisse à une relaxe de tous les cadres poursuivis... Voilà deux exemples, parmi d'autres, des effets dévastateurs d'une loi passée inaperçue et dont les conséquences sont désastreuses pour la sécurité de nos concitoyens : la loi Fauchon, adoptée à l'unanimité par le Parlement en juillet 2000.

Ce texte est à la fois le résultat d'une manipulation et d'un chantage. Il y a cinq ans, les maires affirmaient être traînés en correctionnelle dès qu'un accident imprévisible se produisait dans leur commune. L'exemple répété en boucle était celui du panneau de basket tombé sur un enfant. L'Association des maires de France et le Sénat ont alors exigé une loi pour protéger les élus locaux, en affirmant que, s'ils n'obtenaient pas gain de cause, il n'y aurait plus assez de candidats aux municipales de 2001. Ces allégations ne résistent évidemment pas à l'examen : seuls quatre édiles ont été condamnés chaque année après un accident mortel sur... 36 000 maires et 500 000 élus locaux ! Les responsables politiques ont voté une loi de confort pour les protéger au maximum du risque judiciaire. Ils l'ont obtenue.

La loi Fauchon, du nom du sénateur centriste qui en est à l'origine, interdit en pratique les condamnations d'élus locaux pour homicide involontaire, et ce dans de très nombreux cas. Auparavant, toutes les personnes dont les erreurs ou les fautes avaient contribué à provoquer la mort devaient en répondre devant la justice. Désormais, on distingue auteur direct - l'exécutant - et auteurs indirects - ses supérieurs hiérarchiques. Le lampiste est toujours aussi exposé à une condamnation. En revanche, la sanction des cadres et des dirigeants est subordonnée à des conditions si restrictives qu'on aboutit souvent à une impunité de fait, alors même que leur responsabilité peut être déterminante dans la catastrophe. En somme, la justice pénale doit être réservée aux gens du peuple. Le sénateur Fauchon l'a d'ailleurs exprimé avec franchise lorsqu'il s'est indigné de voir « ces maires, mais aussi ces directeurs d'hôpital ou ces chefs d'entreprise, mis en examen et jetés sur le banc des accusés au côté de délinquants ordinaires » *.

Si un drame comme celui de Furiani - ce stade qui s'est écroulé en Corse en 1992, faisant 20 morts et 2 000 blessés - se reproduisait demain, le directeur de cabinet du préfet ne pourrait plus être condamné pour négligence coupable, alors que le code pénal le permettait à l'époque. Voilà un an et demi, à la Cour de cassation, la loi Fauchon a donné le coup de grâce au scandale du sang contaminé. Ce texte menace de la même manière les autres dossiers de santé publique : hormone de croissance, vaccin antihépatite B, essais nucléaires, etc.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi, les condamnations de chefs d'entreprise après un accident du travail mortel ont diminué de 33 %, saris que nul ne s'en émeuve. Les plaintes pour homicide involontaire, déposées dans tous les tribunaux du pays par les victimes de l'amiante, commencent à être rejetées par les juges d'instruction en application de la loi Fauchon. En matière d'erreurs médicales, la régression est tout aussi nette. Le chirurgien qui oublie d'alerter l'équipe de suivi postopératoire d'un risque de complications ne peut plus être sanctionné en cas d'accident. Et qui avait la responsabilité du système de surveillance et des exercices de secours à la société d'exploitation du tunnel du Mont-Blanc ? Sûrement pas le chauffeur du poids lourd qui a pris feu le 24 mars 1999, lui risque pourtant de payer pour tout le monde lors du procès. On pourrait ainsi multiplier les exemples.

Soucieux de leur seul confort, les élus ont spolié les victimes de leur droit à la justice, bradé la sécurité de leurs concitoyens et créé une irresponsabilité générale. Quand la prise de conscience aura lieu, le scandale sera à la hauteur du déni de justice.

*Revue Justices, n° 2, Dalloz, 2000.