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Accusations de Luc Ferry : les précisions d'un juriste

Publié le 01-06-11 à 18:22    Modifié le 02-06-11 à 12:16     44 réactions

Le secrétaire général du syndicat de la magistrature rappelle quelques règles de droit. Par Céline Rastello

Les déclarations de Luc Ferry accusant sans le nommer un ancien ministre de pédophilie font des remous dans la classe politique, plusieurs personnalités de la majorité sommant l'ex-ministre de l'Education de donner à la justice un nom et des faits précis.
 (c) Afp Les déclarations de Luc Ferry accusant sans le nommer un ancien ministre de pédophilie font des remous dans la classe politique, plusieurs personnalités de la majorité sommant l'ex-ministre de l'Education de donner à la justice un nom et des faits précis. (c) Afp

Les propos de Luc Ferry sur Canal + ne cessent de susciter les réactions les plus vives. Invité du "Grand Journal" lundi soir, l'ancien ministre de l'Education nationale, citant un article du Figaro Magazine, a accusé un autre ancien ministre de pédophilie, sans le citer, ni en dire plus. Pourquoi ? "Si je sors le nom maintenant, c'est moi qui serai mis en examen et à coup sûr condamné, même si je sais que l'histoire est vraie."

Depuis, le philosophe a expliqué à L'Express.fr qu'il avait "souhaité défendre la presse qui respectait la vie privée et qui ne se rendait pas coupable de diffamation." Il a précisé ne disposer d'"aucune preuve ni aucun fait précis sur cette affaire" dont il a "entendu parler" quand il était ministre, soit entre 2002 et 2004. Faisant état de "mille choses sur mille ministres", il a été clair : il ne "dira jamais rien, à part si cela mettait en danger la République."

Luc Ferry dénonce un "bal des faux-culs"

Mercredi 1er juin, sur LCI, Luc Ferry en a dit un peu plus, et a pointé du doigt la difficulté pour les médias et les politiques de se positionner entre omerta et diffamation :"Nous naviguons sans cesse entre deux reproches dans ce microcosme qui est le nôtre : d'un côté l'omerta, la loi du silence : on se tait précisément parce qu'on a pas de preuve et qu'on risque la diffamation. Et l'autre écueil est justement la délation, la diffamation qui est infâme quand on n'a pas de preuve." Et le philosophe de répéter qu'il n'a pas de preuve, et de qualifier de "bal des faux-culs" les réactions de certains à ses propos.

Luc Ferry "ne risque rien"

L'avocat pénaliste Thierry Lévy a expliqué mardi au Nouvel Observateur que Luc Ferry ne pourrait pas être inquiété pour non dénonciation de crime : "il ne risque rien, sauf s'il a assisté aux faits. Il n'a aucune obligation légale à partir de ce qu'il a pu entendre". L'avocat a qualifié la méthode employée par Luc Ferry de "critiquable" : "Il jette un soupçon qui ne pourra provoquer que des rumeurs qui iront en s'amplifiant." Sans compter "qu'en refusant de révéler un nom, il laisse impuni un crime qu'il juge grave".

 

Contacté mercredi 1er juin par Le Nouvel Observateur, le secrétaire général du syndicat de la magistrature et juge d'instruction Matthieu Bonduelle revient à son tour sur les propos de Luc Ferry et les réactions de certains qui vont selon lui "un peu vite en besogne."

 

Luc Ferry a-t-il raison d'affirmer qu'en mentionnant un nom sur Canal + il risquait une mise en examen ?

- Oui, ce qui n'enlève rien à l'étrangeté de sa démarche. Si on accuse nommément et publiquement quelqu'un à la légère, on peut être poursuivi pour diffamation. Ce qui est tout à fait normal, car chacun doit pouvoir être protégé contre la calomnie. La diffamation est encadrée par la loi sur la presse de 1881.

Que dit précisément cette loi ?

- En matière de diffamation, le rôle de la justice est limité. Celui qui s'estime diffamé dépose plainte et le travail des magistrats consiste à vérifier si les propos ont bien été tenus et s'ils visaient bien cette personne, puis à recueillir les explications de leur auteur. Celui-ci dispose de deux moyens de défense ("exceptions" en langage juridique) : l'exception de bonne foi et l'exception de vérité.

Qu'entend-on par "exception de bonne foi" ?

- Il peut y avoir de bonnes raisons de croire une chose, sans pouvoir pourtant apporter la preuve de cette chose. La personne peut avoir été induite en erreur ou avoir recueilli suffisamment d'éléments pour se forger une conviction légitime. Encore faut-il qu'elle ait fait preuve de prudence dans l'expression. Il appartient au tribunal de dire, au vu d'éléments concrets, si la personne était de bonne foi.

Qu'est-ce que "l'exception de vérité" ?

- C'est la possibilité pour la personne attaquée en diffamation d'apporter la preuve de ce qu'elle a dit. Au vu des éléments produits, les juges tranchent.

Si Luc Ferry dit ne pas avoir de preuve, ne peut-on pas penser qu'il a fait preuve de bonne foi ?

- On ne sait pas exactement ce qu'il a entendu ni de qui il tient "l'information", il est donc difficile de répondre. Et il n'a nommé personne !

Peut-on reprocher à Luc Ferry de ne pas en avoir parlé à la police ou la justice et/ou de ne pas le faire non plus aujourd'hui ?

- Nul n'est tenu de colporter toute rumeur à la police ni à la justice. Tout dépend de quoi il est question et s'il avait ou non connaissance des faits.

Pouvez-vous nous en dire plus ?

- Pour que Luc Ferry puisse être inquiété, il faut dans un premier temps qu'il y ait des faits. La première question à se poser est donc la suivante : y a-t-il eu crime ou sévices sur mineur de 15 ans ? Si oui, il faut se demander s'il en a eu "connaissance" comme dit la loi, ce qui suppose davantage que d'avoir été le destinataire d'une rumeur.

Et si des faits sont établis et qu'il est admis que Luc Ferry savait ?

- Le délit de non-dénonciation, comme tout délit, se prescrit au bout de trois ans. Autrement dit, on ne peut plus poursuivre son auteur plus de trois ans après qu'il a eu connaissance des faits. Ici, il semble que le délai soit expiré.

Qu'en est-il des faits allégués ?

- De manière générale, en cas de crime (par exemple le viol), la prescription est de 10 ans.

Rachida Dati fait alors fausse route en affirmant que l'ex ministre de l'Education est passible d'être poursuivi pour non dénonciation de crime ?

- Elle va en effet bien vite en besogne. Comme de nombreuses personnes qui ont réagi et se sont exprimées alors qu'on ne sait même pas s'il y a effectivement eu crime ou délit.

Vous confirmez donc que Luc Ferry ne risquait et ne risque toujours rien en disant à la police et/ou à la justice ce qu'il sait, y compris le nom de la personne ?

- C'est autre chose : lorsqu'on dénonce quelqu'un à tort à la police ou à la justice (et non sur un plateau de télé), il peut s'agir de dénonciation calomnieuse (et non plus de diffamation). Mais il faut alors démontrer que la personne savait que ce qu'elle dénonçait était faux, ce qui est beaucoup plus strict. Le risque est donc nettement plus faible.

Il aurait alors peu d'intérêt à dire quoi que ce soit, n'est-ce pas ?

- S'il avait de bonnes raisons de penser qu'ils avaient été commis, il pouvait parfaitement dénoncer ces "faits" à la police ou à la justice. Il devait même le faire si ces faits ont bien été commis et s'il en savait suffisamment. En tout cas, la bonne attitude n'était certainement pas d'évoquer de tels faits à la télévision, car maintenant toutes les suspicions sont permises.

 

Une enquête préliminaire a été ouverte mercredi 1er juin par le parquet de Paris.

Céline Rastello – Le Nouvel Observateur

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Réactions (44)

  • Razorback à 11:32 le 02-06-2011

    diffamation/calomnie

    "- la calomnie, c'est porter atteinte à la réputation de quelqu'un en répandant de fausses allégations
    - la diffamation, c'est porter atteinte à la réputation de quelqu'un, mais dans les autres cas ;"

    Faux.

    En droit français, la diffamation est "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé", que ce fait soit avéré ou non (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 29).
    Une calomnie est donc une diffamation, mais toute diffamation n'est pas une calomnie.
    La diffamation n'implique pas forcément la mauvaise foi de son auteur mais reste une contravention (diffamation privée) ou un délit (diffamation publique). Pour qu'il y ait calomnie, il faut que l'auteur de la dénonciation sache que les faits qu'il rapporte sont totalement ou partiellement faux (voir en particulier l'article 226-10 du Code pénal).
    Luc Ferry n'ayant dénoncé personne ni nommément, ni de façon à ce q

    Alerter Réagir

  • oblomov à 11:18 le 02-06-2011

    témoin assisté ?

    Luc Ferry n'était peut être pas obligé de signaler une rumeur aux services compétents, mais s'il est convoqué pour l'enquête il doit répondre aux questions de la police, eg qui lui a raconté l'histoire, de qui s'agit-il etc. (et pourquoi il l'a jugé utile de déblatérer à ce moment précis ?)
    Il peut se cacher derrière ses principes hypocrites devant les badauds de canal+, les flics n'ont que faire de ses états d'âme.
    "Bal des faux-culs ?"
    C'est qui les faux-cul dans l'histoire, la presse ou celui qui calomnie en se cachant derrière son petit doigt ?

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  • ravioli à 11:11 le 02-06-2011

    je m'etonne

    qu'aucun cinéaste n'ai penser a faire un film sur l'affaire coral ,ce film aurait fait un carton .

    Alerter Réagir

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