SYNDICAT DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSE (AECC)

Président M. Claude KARSENTI

 

2° SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

 

3° Claude KARSENTI

 

M. Bruno JOLLIVET

 

 

Le 14.02.2017

 

Elisant domicile chez le Syndicat des Entraîneurs de Chevaux de Course AECC

55 Route de Pont L’Evêque

27260 CORMEILLES

 

A

 

Tribunal de grande Instance de Paris

PARQUET NATIONAL FINANCIER

Mme le Procureur de la République Financier

Mme Eliane HOULETTE

4 boulevard du Palais

75055 Paris Cedex 01

Chargé de traquer la grande délinquance économique et financière depuis son installation, le 1er mars 2014, le Procureur de la République financier traite les affaires d'une grande complexité dont il a compétence sur tout le territoire français. Instaurée le 1er février 2014 par la loi organique du 6 décembre 20131ainsi que de la du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière2

1.  Loi organique no 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier [archive]

2.   Loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière [archive]

 

 

PLAINTE

Pour un renvoi devant la

32e chambre correctionnelle

 

LRAR N° 1A 121 734 8037 4

 

- Vu le droit positif, Vu le code pénal, vu le code de procédure pénale,

 

Nous soussignés,

 

LES PLAIGNANTS

 

1° SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET, représenté par son gérant M. JOLLIVET Bruno

4avenue de Sainte Hélène 78600 Maisons Laffitte

 

2° M. Bruno JOLLIVET

4 avenue de Sainte Hélène 78600 Maisons Laffitte

 

3° SYNDICAT DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSE (AECC)

Président M. Claude KARSENTI

55 Route de Pont L’Evêque

27260 CORMEILLES

 4° M. KARSENTI Claude, demeurant 55 route de Pont l’Evêque 27260 Cormeilles

 

Déposons  plainte

 

CONTRE

 

Les Coupables visés, en tant qu'auteurs et complices des crimes et délits visés par la présente et tous autres que votre information viendrait à en révéler le fondement juridique.

 

1. CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, prise en la personne de son DIRECTEUR N° SIREN 310 802 251161 Avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY

 

2. France GALOP, dont le siège social est situé 46 Place Abel Gance 92655 Boulogne cedex, représentée par Edouard de ROTHSCHILD Président et Jean François CORMAILLE DE VALBRAY,

 

-Vu les articles 111-4, 121-3, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-26, 131-27, 313-1 à 313-3 ,  441-1, 441-4, 441-9 et 441-10, 450 et suivants du code pénal ;

 

Ont l’honneur d’exposer les faits suivants :

 

- Attendu que l’article 121-5 du code pénal dispose que :

« La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur »;

- Attendu que l’article 121-6 du code pénal dispose que :

« Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7 » ;

Vu les articles préliminaires, les articles 2, 7, 31, 35, 40, du code de procédure pénale;

Vu les  Articles 313-1 à 313-3 du code pénal : « L'escroquerie dite « au jugement ». Il vaudrait mieux dire «  par une procédure », a constitué jusqu'à ces dernières années le cas le plus neuf et le plus contesté de l'application de la qualification. La question est de savoir si l'on peut retenir la qualification d'escroquerie à l'encontre de celui qui dépouille un tiers au moyen d'un procès qu'il n'a gagné que parce qu'il a trompé la religion du juge.

Vu le code de sécurité sociale et le code de la Mutualité,

Vu les directives européennes et leurs transpositions en droit interne,

Vu: les Pratiques anticoncurrentielles ordonnance n° 86.1243 du 01.12.1986,

Vu la Loi n° 66.537 du 24.07.1966 et son décret d’application n° 67236 du 23.03.2967 (code des sociétés) sur le libre exercice de l’activité d’une personne morale,

 

SUR CE,

 

M. JOLLIVET Bruno a créé une société à responsabilité limitée le 01.01.1996 dont il est le gérant qui sera immatriculée librement aux URSSAFS le 01/03/1996, sous le n° 170.78358 0100, qui percevront les cotisations salariales et patronales jusqu’au  26/11/1997… sur ordre de Jean GLAVANY près de 2 ans à la suite d’entente illégale pour la conservation du monopole illégal de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole qui déclenchera les hostilités depuis le 26.11.1997.

 

Un long parcours du combattant nous est imposé par  la MSA aidée en cela par l’association France GALOP et des magistrats visés par la présente pour les contraindre à une affiliation d’office au MONOPOLE de la MSA en violation de la loi.

 

M. JOLLIVET Bruno et son entreprise comme d’autres professionnels ne voulaient qu’adhérer librement aux URSSAFS et non à la MSA sans même contester les monopoles mais choisir…

 

EN EFFET,

Depuis de nombreuses années les directives européennes transposées en droit interne s’imposent à la MSA  qui  nous contraint  en violation de la loi pour une affiliation d’office que nous avons toujours refusé.

 

La CMSA, avec leurs complicités  a permis depuis 1996 ces nombreux contentieux tant civils que pénaux pour  conserver son monopole illégal.

 

Depuis 1998 les contentieux sont permanents et M. JOLLIVET Bruno comme sa société et le syndicat AECC et son Président M. KARSENTI Claude sont l’objet de harcèlements.

 

Vu les conditions partiales en violation de la loi pour contraindre la Sarl Société d’entraînement Bruno JOLLIVET à une affiliation illégale à la MSA pour la conservation de son monopole qui ont permis de telles dérives puisque que cette affaire est pendante devant les juridictions depuis 1998 …

 

Mais comme cela ne suffisait pas à casser notre résistance à nous opposer à cette affiliation illégale à la CMSA,  entrait en action une association loi 1901 FRANCE GALOP entre les mains de cooptés et de coquins instrumentalisée par le ministère de l’agriculture pour des opérations glauques…et surtout entraver l’exploitation normale des activités de nos adhérents au prétexte d’un code des courses tout aussi illégal et inconstitutionnel adapté aux circonstances avec le soutien actif de JEAN FRANÇOIS CORMAILLE de VALBRAY…Lequel officiait dans l’ombre et illégalement dans cette officine France GALOP.

 

Depuis le début de nos contentieux en 1998 jusqu’à ce jour de l’eau aura coulé sous les ponts et les mensonges d’Etat comme des forfaitures des magistrats impliqués sont apparus au grand jour et combattus par nous et d’autres  comme par exemple en matière de sécurité sociale le site :

 

http://www.claudereichman.com/mlps.htm

 

Ou, en matière de courses

 

http://www.cercle-tourbillon.com/

 

En effet, dès 1995, la CMSA voulait obtenir une décision juridique pour contraindre les entraîneurs de chevaux de course à une affiliation à son régime et monopole illégal,

 

MONOPOLE MSA

La Directive communautaire de 1992 sur le libre choix ne faisait que consacrer un principe fondamental de libre choix, un droit préexistant, et en tout état de cause les prérogatives exorbitantes accordées illégalement par la république française à l'Urssaf ou aux Caisses du genre Mutualité Sociale Agricole (Mutualité Sociale Agricole), CANCAVA, AVA, Mutuelle de l'Adour, Pro BTP et autres caisses de retraite sont contraires aux principes constitutionnels, à la CEDH et au Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux.

Libre choix - Principes fondamentaux Primauté du droit international

Le Tribunal de Grande Instance de Paris, 17ème Chambre, confirmé par la Cour d'Appel de Paris stipule qu'une loi française, même toujours en vigueur ne devait pas être appliquée si elle était contraire à un ou des textes internationaux ratifiés par la France.

 

La Cour de Cassation, on l'a vu, a jugé à propos de l'article 341 du NCPC que la loi n'était pas applicable quand elle n'embrassait pas toute la liberté de choix prévue par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (28 avril 1998).

Par un arrêt (C-372/04) rendu par la Grande Chambre de la CJCE vient renforcer la position de la Commission mais a également une portée juridique très importante. En effet, la CJCE par ses arrêts est « le juge suprême ». La Cour de Cassation et le Conseil d’Etat sont obligés de suivre ses indications. Cet arrêt est historique. Il pèsera lourd dans les éventuelles poursuites pénales contre les dirigeants des caisses de Sécurité sociale.

 

La France est condamnée par la CJCE ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du16 décembre 1999 (1) «Manquement d'État - Non-transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE - Assurance directe autre que l'assurance sur la vie et assurance directe sur la vie»

Dans l'affaire C-239/98,

Enfin, par un arrêt de la cour de cassation du 07.04.2011, poussée dans ses retranchements, la cour a fini par reconnaître que les directives européennes 92/49/CEE et 92/96 CEE s’appliquent aux régimes légaux de sécurité sociale.

Il s’en déduit que, contrairement aux allégations de la MSA, celle-ci ne détient plus de monopole, et ce d’autant moins que l’ancien article L.723.1 du Code Rural a été abrogé.

Le directeur de la Commission Européenne attirait l’attention sur le 4e alinéa de l’article L.111-1 du Livre Ier du Code de la Mutualité qui vise un certain nombre d’institutions concernées par cette mise en concurrence.

 

Mais déjà, à la faveur d’un arrêt de la Cour de Cassation n° 1945P du 21.11.1995, il  appert clairement que l’activité des entraîneurs ne peut être considérée comme exerçant une activité agricole au sens de l’article 2 de la loi du 30.12.1988,

 

Ce qui  compromettait leurs espoirs criminels et le combat se poursuivait avec plus de violence car n’en doutons pas si la loi était de leurs côtés les décisions auraient été prises rapidement pour nous contraindre mais c’était sans compter sur quelques magistrats probes, indépendants et liés à leur serment prononcé.

 

Depuis 1999, le Conseil d'Etat affirme que « le Traité de Rome impose l'application stricte des règles communautaires de concurrence à tous les acteurs économiques, y compris aux services d'intérêt général »

 

Pour le Conseil d'Etat, la Sécurité sociale doit être mise en concurrence !

 

" Au niveau de l'Union européenne, le Traité de Rome impose l'application stricte des règles communautaires de concurrence à tous les acteurs économiques, y compris aux services d'intérêt général "

 

L'intégralité du rapport public 1999

LES ORDONNANCES DE 1945 SEMENT LA PANIQUE DANS LA JUSTICE

 

COMME ATTESTE PAR ARRET COUR APPEL DE TOULOUSE 24.11.2016

 

Comment la Cour d'appel de Toulouse a supprimé la Sécurité sociale !

 

La Cour d’appel de Toulouse était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à souligner la contradiction entre l’ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005, relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale, qui supprime toute référence au code de la mutualité pour les caisses de sécurité sociale, leur épargnant ainsi la mise en concurrence, et l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 qui a fondé la Sécurité sociale et qui dispose que toutes les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles.

 

Débat cornélien pour la Cour d’appel de Toulouse : si elle décide que l’ordonnance de 1945 est toujours en vigueur, l’ordonnance de 2005 ne peut plus s’appliquer, ce qui signifie pour les caisses le retour au statut de mutuelles et donc la mise en concurrence.

 

Prise à la gorge, et voulant sauver l’URSSAF à tout prix, la Cour de Toulouse finit par décréter, le 24 novembre 2016, que « l’ordonnance du 4 octobre 1945 n’est plus en vigueur ».

 

Fin du premier acte.

L’acte II commence aussitôt. Il suffit de se reporter au portail du service public de la Sécurité sociale. Il indique que " la Sécurité sociale repose sur deux textes de référence", dont l’ordonnance du 4 octobre 1945 ! D’un coup d’un seul, la Sécu est rayée de la carte, puisque son texte fondateur est abrogé !

 

Allons plus loin. Un coup d’œil au Journal officiel suffit à constater que les directives européennes de 1992 stipulent que les caisses de sécurité sociale ne peuvent pratiquer les activités d’assurance que si elles sont des mutuelles. Le lecteur avisé s’écriera certainement que la Sécu n’existant plus, ses caisses ne peuvent de toute façon plus assurer. Certes. Mais il y a tout le passé. Avant l’arrêt de Toulouse, ces caisses ont prélevé illégalement des centaines de milliards d’euros par an, qu’elles vont être obligées de rendre et qu’elles n’ont évidemment pas. L’Etat, appelé en responsabilité pour faute lourde, sera assailli de tous côtés par les citoyens en fureur et sa faillite, de virtuelle aujourd’hui, en deviendra bien réelle.

 

Voilà où l’on en arrive quand on s’acharne dans le refus d’appliquer ses propres lois et dans le mensonge permanent.

 

Au stade où nous en sommes, aucun contentieux de sécurité sociale ne peut plus être réglé ni même débattu, puisque le code de la sécurité sociale est devenu inapplicable.

 

Il faudrait que la cour de cassation annule l’arrêt de Toulouse et confirme ainsi que les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles, mais elle ne peut pas être saisie puisqu’en matière de QPC elle ne peut l’être qu’après une décision au fond, et que celle-ci ne va pas pouvoir intervenir en raison du fait que le fond ne peut pas être plaidé suite à la disparition du code de la sécurité sociale.

 

Cet invraisemblable imbroglio n’était que trop prévisible. A trop vouloir violer l’Etat de droit, on ne récolte que le chaos.

 

Il y a toutefois une solution simple. N’importe quel tribunal français peut poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci a déjà tranché le débat, notamment par son arrêt du 3 octobre 2013 qui dispose que les caisses de sécurité sociale sont des entreprises en concurrence. Mais elle se fera un plaisir de le confirmer avec une force toute particulière, ne serait-ce que pour châtier justement la République française qui s’est jusqu’à ce jour moquée de ses décisions.

 

(Claude REICHMAN)

 

De nombreuses décisions attestent des monopoles de sécurité sociale

Rappelons l’article 55 de la Constitution française : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. »

Or l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux stipule : « Est interdite toute discrimination. »
Le monopole de la sécurité sociale a été supprimé par les directives européennes 92/49 et 92/96 qui sont, depuis 2001, entièrement transposées dans le droit français. Mais en même temps qu’ils opéraient cette transposition, les gouvernements laissaient subsister les lois anciennes qui la contredisaient. Les caisses de sécurité sociale ont utilisé cette discordance pour prétendre que le monopole était maintenu.

Aucun gouvernement, depuis l’adoption des directives européennes de 1992, n’a osé annoncer clairement aux Français leur contenu et leurs conséquences.

 

M. GLAVANY Jean s’est comporté comme une crapule en donnant des instructions aux URSSAF pour nous radier du régime général il est traître à la Nation et a des « casseroles » à en croire encore M. Yves BERTRAND.

 

M. GAYMARD qui a reconnu par un document officiel, daté du 26 août 2004, et à qui il était demandé de veiller à ce que soient appliquées par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) les dispositions figurant au code de la mutualité tel qu'il résulte de la transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, a ainsi répondu:

 

" Il y a donc lieu de considérer qu'en matière de statuts des caisses de MSA, les dispositions législatives du code rural et les dispositions réglementaires et statutaires régulièrement prises pour son application permettent de déroger aux règles de même nature du code de la mutualité, même si ces dernières sont placées à un niveau supérieur dans la hiérarchie des normes. Dans ce domaine, le code de la mutualité n'est applicable à la MSA qu'en l'absence de dispositions propres fixées par le code rural et ses textes d'application, voire fixées par les statuts des caisses régulièrement approuvés par l'autorité administrative compétente. Il n'est donc pas nécessaire de modifier les statuts des organismes de MSA, dont le modèle a été fixé par arrêté du 21 février 2002. "

 

Le ministre de l'Agriculture osa donc à la fois reconnaître " la hiérarchie des normes ", qui donnent primauté aux dispositions législatives issues des directives européennes, et affirmer sa volonté de ne pas les appliquer en vertu de dispositions du code rural qui n'ont plus la moindre légalité.

Vu la Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 du  Conseil Constitutionnel,

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, qui permet maintenant d’avoir la certitude quant à l’application du droit communautaire ;

Rappelons que l’Etat français a fait l’objet d’une condamnation par la CJCE le 16 12 1999 pour non-transposition de Directive, comme le rappelle le Tribunal de Grande Instance de Nîmes le 9 4 2003 :

 

On notera cependant que l’effet des directives doit être dés 1992 et non 1994 et qu’en tout état de cause, la transposition obligatoires par la France doit avoir un effet rétroactif comme le rappelle l’arrêt PODESTA de la CJCE (30 avril 2000) qui rappelle que :

 

« Toute mesure de transposition de la présente directive, en ce qui concerne les travailleurs salariés, doit couvrir toutes les prestations attribuées aux périodes d'emploi postérieures à la date du 17 mai 1990 et aura un effet rétroactif à cette date, sans préjudice des travailleurs ou de leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou soulevé une réclamation équivalente selon le droit national.»

 

La jurisprudence européenne

CJCE / ARRET WATTS C – 372 / 04 DU 16 MAI 2006

Au point 92, reprenant la position de la commission européenne, il est écrit :

« S’il est constant que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et que, en l’absence d’une harmonisation au niveau communautaire, il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer les conditions d’octroi des prestations en matière de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l’exercice de cette compétence, les États membres doivent respecter le droit communautaire, notamment les dispositions relatives à la libre prestation des services. Lesdites dispositions comportent l’interdiction pour les États membres d’introduire ou de maintenir des restrictions injustifiées à l’exercice de cette liberté dans le domaine des soins de santé. »

 

Au point 94, la libre prestation de services est une fois de plus confirmée :

 

« À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, l’article 49 CE s’oppose à l’application de toute réglementation nationale ayant pour effet de rendre la prestation de services entre États membres plus difficile que la prestation de services purement interne à un État membre. »

 

La CJCE, par ses arrêts, est le « juge suprême ».

 

La Cour de Cassation et le Conseil d’Etat sont obligés de suivre ses indications. Et les dirigeants des caisses de respecter la loi, sous peine de graves sanctions pénales.

 

- Vu la loi  par des pratiques anticoncurrentielles ordonnance n° 86.1243 du 01.12.1986, et celle visée par la Loi n° 66.537 du 24.07.1966 et son décret d’application n° 67236 du 23.03.2967 (code des sociétés) sur le libre exercice de l’activité d’une personne morale, et la Loi 87.499 du 06.07.1987 Atteintes graves à l’économie du secteur.

 

Le sommet de l’Etat est mis en cause dans l'enquête sur le scandale de la Mutualité sociale agricole (MSA) en Corse. Le juge d'instruction de Bastia, Charles DUCHAINE, estime dans une ordonnance de non-lieu que les faits d'« escroquerie » dénoncés par un agriculteur corse, Antoine SIMEONI, sont susceptibles de « constituer un délit ressortissant de la compétence de la Cour de justice de la République ». M. GLAVANY est responsable.

 

« Cet organisme a développé ses pratiques illicites (...) sous le regard bienveillant pour ne pas dire complice des autorités de tutelle, lesquelles se cantonnant dans l'inaction ou l'abstention, doivent être considérées comme les véritables auteurs de ces escroqueries. » Même constat pour les préfets, « les intéressés n'ayant, par leur inertie habituelle, fait que répondre à une volonté gouvernementale susceptible de constituer un délit ressortissant à la compétence de la Cour de justice de la République».

 

DISSOLUTION DE LA CMSA

 

Une véritable enquête policière a mis fin au mensonge d’Etat sur le monopole de la sécurité sociale !
http://www.claudereichman.com/articles/mensongedetat.htm

Le grand mystère de la Sécurité sociale a une adresse : 14 avenue Duquesne à Paris (7e)C’est le siège du ministère des Affaires sociales et de la Santé. C’est aussi le siège du Conseil supérieur de la mutualité. Cet organisme a un secrétaire général qui a pour mission d’immatriculer les mutuelles. Il s’agit de vérifier si celles-ci ont bien des statuts en règle et répondent aux exigences du code de la mutualité.

 

Il y a donc au 14 avenue Duquesne une liste que tout citoyen a le droit de consulter et sur laquelle doivent figurer les noms de toutes les caisses de sécurité sociale françaises, qu’il s’agisse de l’URSSAF, du RSI, de la MSA, des caisses primaires d’assurance maladie, des caisses de retraite etc. En effet, en vertu des ordonnances de 1945 qui ont fondé la Sécurité sociale et édicté le statut de la mutualité, les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles et ne peuvent être que des mutuelles.
Si l’une de ces caisses est une mutuelle immatriculée, elle n’a pas le moindre monopole, ce qui veut dire qu’elle ne peut contraindre quiconque à cotiser.

 

Si elle n’est pas une mutuelle immatriculée, elle est dissoute.


Le monopole de la sécurité sociale est bien mort.

 

Dès lors, si la CMSA  est ou non une mutuelle immatriculée ce qu’elle a refusé de dire malgré notre dénonciation d’acte et sommation interpellative du 08.09.2003  et notre courrier adressé à DRASS le 17.11.2003.

En conséquence,  après vérification de la situation juridique de la CMSA, qui avouera être assujettie au code de la mutualité, devrait être

 

DISSOUTTE

Pour mettre fin aux troubles à l’ordre public depuis  plus de 15 ans qui ont eu un impact dramatique sur notre entreprise et les entreprises de notre secteur.

 

Enfin

Attendu que La justice doit être le pivot de la démocratie,

Sur saisine du Conseil constitutionnel

Loi relative à la sécurisation de l'emploi

Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013

Des magistrats ont violé les lois sur ordre de GLAVANY

Le juge Français qui constate une contradiction entre les termes de la Convention européenne et ceux d’une norme nationale doit faire prévaloir le texte international ( Cass. Crim., 3 juin 1975 : Bull. crim. N° 141.- Cass.crim., 26 mars 1990 : Bull, N°131.- CE, ass., 20octo.1989 : AJDA 1989, N°12, p.788)

 

Que par son arrêt du 03 octobre 2013 (affaire C-59/12) la Cour de Justice de l’union européenne a mis un terme définitif au débat sur l’abrogation du monopole de la sécurité sociale.

Article 10 En savoir plus sur cet article…

Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803

Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13

Modifié par Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 – art. 12 JORF 9 juillet 1972 en vigueur le 16 septembre 1972

Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 – art. 1 JORF 30 juillet 1994

Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il en a été légalement requis, peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte ou d’amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

Caractère intentionnel du délit - mais résultant de la règle générale établie par l'article 121-3 du Code pénal, l'élément moral consiste dans l'intention qui anime le prévenu : en connaissance de cause et volontairement, celui-ci élabore et décide l'une ou l'autre des mesures qui doit, dans sa pensée, faire échec à l'exécution de la loi.

 

 

FAITS ET PROCEDURES

 

 La Sarl Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET et son gérant, depuis 1998, n’ont eu de cesse de se battre contre une affiliation d’office à la MSA jusqu’à ce jour encore pour obtenir gain de cause et l’application stricte  de la loi  et des lois issues des directives européennes de 1992 que les politiques véreux, encore aujourd’hui, feignent d’ignorer alors que transposées en droit français avec la complicité du patronat, des syndicats.

 

Depuis 1998 elle a dû affronter une centaine d’audiences devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale de Paris et Versailles, devant les cours d’appels de Paris et Versailles, devant la cour de cassation, devant les chambres correctionnelles de Versailles et Paris, répondre aux convocations de la police et de la justice qui n’avaient pour but que celui de nous impressionner ou de nous menacer pour contrer nos actions et nous contraindre allant jusqu’à établir des faux en écritures publiques dénoncés par nous dans diverses plaintes et citations mises à néant par des pseudo juges d’instruction dont on ne sait encore s’ils sont habilités par le décret 47-2000 du 15 juin 2000 mis en application le 01.01.2001…dont Mme GUIGOU est à l’origine de la suppression du juge d’instruction comme avoué lors des auditions de l’affaire OUTREAU par M. Yves BOT.

 

Vu l’inscription en faux a titre principal déposée le 29 AVRIL 2011

Déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Versailles

Conformément aux dispositions de l’article 306 et suivants du Code de Procédure Civile.

Vu la signification par acte d’huissier du 13.05.2011 à la MSA,

 

Sur ce,

Sur les éléments matériel et intellectuel

des crimes de faux et usage de faux :

 

A. s’agissant de la qualification juridique :

 

Les faits imputés aux PERSONNES visées, en la présente plainte, sont très exactement qualifiés par les articles 131-26, 131-27, 441-1, 441-4 et 441-10, 450 et suivants du code pénal

 

EN CE QUE

 

Les faits qui leurs sont ici reprochés d’avoir commis, sur le territoire national et à une date non couverte par la prescription, sont d’avoir, dans l’exercice de leurs fonctions d’avoir organisé contre nous,  la mise en œuvre des moyens permettant de nous contraindre à une affiliation d’office en violation de la loi et par des faux et usages de faux et que d’autres sont complices pour en connaître sans les condamner voir les ignorer.

 

B. sur l’élément matériel des infractions :

 

La résistance de la MSA à renoncer à l’ancien monopole dont elle bénéficiait constitue une question prioritaire de constitutionnalité.

De même, la reconnaissance par la jurisprudence que l’activité de la
SARL BRUNO JOLLIVET n’est pas une activité agricole ne permet pas à la MSA de lui imposer une affiliation d’office, comme c’est le cas actuellement.

 

Les URSSAFS ORGANIC ET AUTRES du régime général l’ont accepté pour le radier sur instruction crapuleuse de GLAVANY, lequel percevait des salaires avec son épouse d’une entreprise pour des emplois fictifs comme cela était  révélé par Yves BERTRAND.

Pour enfin, face à nos procédures appliquer strictement la loi en  REINTEGRANT la  SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET aux URSSAFS depuis le 29.05.2012

 

S’agissant de la MSA 

 

D’avoir émis des contraintes, véritables faux, pour se prévaloir de créances et d’une affiliation d’office des parties civiles à son régime agricole contesté et contestable.

Alors que,

 

M. JOLLIVET, la SARL Société d’Entraînement Bruno sont affiliés à l’ URSSAF puis leurs affiliations radiées à la suite d’une entente illicite et les instructions scélérates du voyou de la république M. Jean GLAVANY ET  de ses successeurs.

 

En effet, l’URSSAF a immatriculé en toute légalité le 01/03/1996, la Sarl Entraînement Bruno JOLLIVET sous le n° 170.78358 0100

Et a prononcé leur radiation le 26/11/1997…sur ordre de GLAVANY près de 2 ans après …

 

Que les SARL sont assujetties au BIC et ne sont pas placées dans le champ d’application de la TVA agricole.

 

D’ avoir assigné en liquidation judiciaire le 24.07.2008 la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET attestant que ses créances étaient définitives alors que la MSA ne peut se prévaloir d’aucun jugement exécutoire.

Pour détenir des créances sur la SARL la MSA doit d’abord justifier de notre affiliation légale ou de notre affiliation d’office par un jugement devenu exécutoire et ce n’est pas le cas.

 

La MSA et ses dirigeants ont donc commis les infractions de :

 

- Faux par le fait du maintien d’une créance et d’un créancier qui n’existent plus Infractions de faux et usage prévues et réprimées par l’article 441-1 du code pénal

-  Escroquerie et tentative d’escroquerie   en faisant un  faux intellectuel par le fait de maintien d’une créance et d’un créancier qui n’existent plus, la MSA a cherché à tromper les juges pour demander des sommes qui n’étaient pas dues, délits prévus et réprimés par les articles suivants du code pénal :

-         Concussion en maintenant une demande en paiement d’une créance et d’un créancier qui n’existent plus,

 

En engageant une énième procédure contre la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET consistant à assigner la société en liquidation judiciaire devant, cette fois-ci,  le tribunal de commerce de Versailles prétendant faussement que la SARL serait affiliée à son régime instauré en véritable monopole illégal, en prétendant détenir des créances sur elle.

 

Ses actions répétées n’ont qu’un seul but celui de trouver un juge « conciliant » pour asseoir son monopole illégal pour mettre un terme à l’existence même des activités de M. Bruno JOLLIVET et de sa SARL qui refusent ce monopole depuis 1996 et exigent l’application stricte de la loi que se refusent d’appliquer quelques délinquants magistrats.

 

Pour préserver son illégal monopole, cet organisme ne cesse d'harceler, part des prétendues créances M. JOLLIVET Bruno gérant de la SARL Société d'Entraînement Bruno JOLLIVET au prétexte qu'il exercerait une activité agricole,

 

Alors qu'il a cessé toute activité en nom propre depuis le 31.12.1995 et qu'il est gérant d'une société de prestation de service depuis janvier 1996 soumise au régime fiscal des BIC et non au régime agricole.

 

Que la MSA, multiplie les procédures à son encontre pour nous contraindre à opter pour le régime agricole avec la complicité de magistrats.

 

La MSA, a tenté à plusieurs reprises de mettre en règlement amiable M. JOLLIVET par des délits d'escroquerie par escroquerie au jugement, par faux et usages de faux notamment,

 

Alors que:

Ø les articles 4 et 5 de l’ordonnance n° 2001-350 du 19 Avril 2001, donnent aux mutuelles un délai d’une année pour se conformer aux dispositions du Code de la mutualité et disposent que les mutuelles qui n’auront pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu par l’article L 411-1 du Code de la mutualité dans le délai susvisé sont dissoutes.

Ø Si la Caisse de mutualité sociale agricole  justifie de l’approbation de ses statuts par arrêté préfectoral, elle ne démontre pas son inscription au registre national des mutuelles, unions et fédérations.

Ø de justifier de son inscription au registre national des mutuelle, unions et fédérations

Ø de s’expliquer au regard des dispositions des articles 4 et 5 de l’ordonnance n° 2001-350 du 19 Avril 2001 sur la tardiveté de la mise en conformité de ses statuts.

 

La MSA  s'est rendue coupable, en tant qu'auteur ou co-auteur,  des délits caractérisés définis par les articles suivants du code pénal:

 

Vu les articles 111-4, 121-4 à 121-7, 131-26, 131-27,  441-1, 441-9 et 441-10 et les  Articles 313-1 à 313-3 du code pénal : « L'escroquerie dite « au jugement ». Il vaudrait mieux dire «  par une procédure », a constitué jusqu'à ces dernières années le cas le plus neuf et le plus contesté de l'application de la qualification. La question est de savoir si l'on peut retenir la qualification d'escroquerie à l'encontre de celui qui dépouille un tiers au moyen d'un procès qu'il n'a gagné que parce qu'il a trompé la religion du juge.

 

Articles 432.10 De la concussion

La MSA ne peut se prévaloir d’aucun jugement ou arrêt devenu exécutoire ordonnant l’affiliation de M. JOLLIVET Bruno à son régime pas plus que pour la SARL et ne peut donc prétendre à une quelconque créance sur eux et cela se saurait depuis plus de 10 années de lourds contentieux.

 

Vu l’inscription en faux a titre principal déposée le 29 AVRIL 2011

Déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Versailles

Conformément aux dispositions de l’article 306 et suivant du Code de Procédure Civile.

Vu la signification par acte d’huissier du 13.05.2011 à la MSA,

 

Vu la plainte adressée à Monsieur le Procureur de la République Tribunal de grande instance de Versailles le 25.08.2011,

Par application des articles 1319 du code civil  et 809 du code de procédure civile pour que cessent les troubles à l’ordre public,

 

En vertu de l’article 306 et suivant du Nouveau Code de Procédure Civile.                                  

Article 1319 du Code Civil :

« En cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation. »

Article 457 du Nouveau Code de Procédure Civile :

« Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de

l'article 459. »

 

Déclaration de faux à titre principal contre TOUS  les documents et ACTES de la Mutuelle Sociale Agricole Ile de France et jugements et arrêts rendus dans ce cadre.

 

Enfin, par un arrêt de la cour de cassation du 07.04.2011, poussée dans ses retranchements, la cour a fini par reconnaître que les directives européennes 92/49/CEE et 92/96 CEE s’appliquent aux régimes légaux de sécurité sociale.

Il s’en déduit que, contrairement aux allégations de la MSA, celle-ci ne détient plus de monopole, et ce d’autant moins que l’ancien article L.723.1 du Code Rural a été abrogé.

 

La MSA a émis des appels de cotisations, des mises en demeure, des contraintes et une inscription judiciaire bloquant la vente du bien immobilier appartenant en partie à M. JOLLIVET, véritables faux et escroquerie, pour se prévaloir de créances et d’une affiliation d’office des parties civiles à son régime agricole contesté et contestable d’autant plus que M. JOLLIVET Bruno est gérant d’une SARL depuis janvier 1996 et qu’il ne peut subir des appels de cotisations de la MSA en nom propre qui seraient payés par la SARL constituant un abus de bien social.. .

 

Dès lors, en vertu de l’article R 631.11 du code de commerce qui dispose que « lorsqu’il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l’ouverture d’un redressement judiciaire, le tribunal rejette les demandes du créancier »

Tel est le cas.

La MSA  s'est rendue coupable, en tant qu'auteur ou co-auteur,  des délits caractérisés définis par les articles suivants du code pénal:

Vu les articles 111-4, 121-4 à 121-7, 131-26, 131-27,  441-1, 441-9 et 441-10 et les  Articles 313-1 à 313-3 du code pénal .

 

La MSA ne peut se prévaloir d’aucun jugement ou arrêt devenu exécutoire ordonnant l’affiliation de M. JOLLIVET Bruno à son régime pas plus que pour la SARL et ne peut donc prétendre à une quelconque créance sur eux et cela se saurait depuis plus de 15 années de lourds contentieux.

 

C'est donc, n’ayant aucune justification, que la MSA Ile de France veut faire croire à des sommes dues extravagantes, dans le but d'obtenir le redressement judiciaire de la société au tribunal de commerce, ce qui constitue un faux intellectuel, par ailleurs prévu et réprimé par le nouveau code pénal applicable depuis le 1er mars 1994, ainsi que l'infraction de concussion, qui est de demander des sommes dont on sait parfaitement qu'elles ne sont pas dues.

 

C’est la trop célèbre stratégie de demande de redressement judiciaire pour faire pression pour le paiement frauduleux.

 

La MSA exerçant un véritable racket notamment en matière de taux d’accident du travail qui avoisine les 9% contre 1.40% par l’URSSAF applicable sur la masse salariale c’est dire l’arnaque…

 

INSCRIPTION EN FAUX A TITRE PRINCIPAL

Déposée le 30 Juin 2016

Déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris

Conformément aux dispositions de l’article 306 et suivants du Code de Procédure Civile.

Nous sommes dans la situation d’une inscription de faux  « déjà consommé » soumis à l’article 306 du CPC en matière de procédure d’enregistrement, à l’article 314 du CPC avec dénonce aux parties, soumis à l’article 303 du CPC pour dénonce au procureur de la république en cas de faux principal et cette dénonce vaut plainte.

 

Les actes inscrits en faux principal n’ont plus de valeur authentique sur le fondement de l’article 1319du code civil faits réprimés par l’article 441-4 du code pénal.

 

Au contraire du faux incident « non consommé » par dénonce aux parties et assignation en justice.

 

Font la présente Déclaration de faux à titre principal contre TOUS  les documents et ACTES de la Mutuelle Sociale Agricole Ile de France et ceux visés ci-après :

 

1.     AFFILIATION D’OFFICE A LA MSA et tous les actes juridiques qui en découlent,

2.     Toutes les mises en demeure, contraintes émises par la MSA et tous les autres actes,

3.     Tous les jugements entrepris contre les requérants par les tribunaux des affaires de sécurité sociale de Paris et Versailles,

4.     Tous les arrêts et ordonnances rendus par les cours d’appels de Paris et Versailles contre les requérants dans le cadre de ce contentieux,

5.     Les ordonnances et jugements du tribunal de commerce de Versailles à l’encontre de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET à la suite des assignations par la MSA  en liquidation judiciaire.

Et particulièrement contre :

 

6.     L’ assignation délivrée par la MSA le 04.04.2011 à l’encontre de M. JOLLIVET, M. KARSENTI et le Syndicat AECC pour harcèlement procédural et autres ultime action tentée par la MSA  depuis 1997 pour nous contraindre.

7.     Assignation du 24.07.2008 en liquidation judiciaire de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

8.     Assignation du 21.02.2014 en liquidation judiciaire de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

9.     ASSIGNATION du 04.08.2015 en résolution du plan de continuation homologué le 03.05.2011 par la MSA à l’encontre de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

10.                       Inscription judiciaire au profit de la MSA Iles de France lors d’une cession d’un bien immobilier pour un montant de 60588.18€,

11.                       Jugement de liquidation de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET rendu en nos absences du 25.02.2016 prononçant la résolution du plan de redressement et sa liquidation judiciaire rendu par défaut jamais signifié et pourtant publié au BODACC n° 49 du 10.03.2016 annonce n° 1674,

12.                       Arrêt de la cour d’appel de Versailles n° 407 rendu le 17.12.2015 par la 1ère chambre civile 1ère section RG 13/09185 infirmant une décision du TGI de Nanterre du 08.11.2013 chambre  6.

S’agissant de France Galop

 

Sa complicité est totale pour conditionner l’exercice du droit d’exercer le métier d’entraîneur de chevaux de course à l’affiliation à la MSA par conflit d’intérêts.

 

Entre les mains d’une OLIGARCHIE réunie en association de malfaiteurs  et de quelques membres cooptés avec la bienveillance des Ministres de Tutelle qui n’exercent pas leur devoir de contrôle.

Sociétés de courses de chevaux. 
 Conseil d'État 
 N° 97821 97822 
Publié au recueil Lebon 
 Lecture du vendredi 9 février 1979

 Il ressort tant des dispositions de la loi du 2 juin 1891 que de la réglementation applicable au pari mutuel, que les sociétés de courses, en tant qu'elles sont chargées d'organiser les courses et le pari mutuel, ne sont pas investies d'une mission de service public et ont le caractère de personnes morales de droit privé soumises au contrôle de la puissance publique.

France Galop est régie par les dispositions de la loi 1901 dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du 02 juin 1891 modifiée et des textes pris pour son application, notamment le décret 97-456 du 05 mai 1997.Cette association est, au titre de l’article 2 dudit décret, la société mère pour les courses au Galop.

 

Elle a pour objet notamment de proposer à l’approbation du Ministre chargé de l’Agriculture le code des courses au Galop conformément en son article 12.

 

CODE DES COURSES AU GALOP.

Code établi par le Comité de France Galop, Société-mère des courses au galop, et approuvé par le Ministre de l’Agriculture conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997, régit toutes les courses à obstacles et toutes les courses plates au galop.

L’insertion des programmes de courses plates et de courses à obstacles au Programme Officiel des Courses au Galop publié par France Galop, Société d’Encouragement pour l’amélioration des races de chevaux de Galop en France, 46 Place Abel Gance à Boulogne (92), est soumise aux formalités suivantes:

- les Sociétés auront informé le Ministre de l’Agriculture de la nomination des Commissaires des Courses ;

- le programme aura été soumis à son approbation ;

- le Chef du Service des Haras, des Courses et de l’Equitation pour Paris et son représentant pour les départements, auront été convoqués aux réunions des Sociétés et aux séances de leurs Comités dans lesquelles ils ont voix consultative.

 

France galop s’est dotée d’un conseil juridictionnel qui a pour mission de préparer la rédaction du code des courses au galop et ses modifications sous le contrôle de Jean François CORMAILLE DE VALBRAY.

Il  met en place les juges du premier degré de sa juridiction qui sont les mêmes en appel sans avoir à justifier de compétences juridiques adaptées.

Ce code des course comprend de nombreux articles dont un qui fait « froid dans le dos » s’il était utilisé par ces juges amateurs sans discernement ou dans un but adapté à une situation liée par un conflit d’intérêt.

Cet article est le suivant :

 

ART. 224 du Code des Courses

DÉFINITION DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE

I. Constitue une faute disciplinaire tout comportement contraire au présent Code, aux règles professionnelles, ainsi que tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse et tout comportement portant gravement atteinte à la réputation des courses même se rapportant à des faits extra-professionnels.

 

II. Toute faute disciplinaire peut donner lieu à l’application des sanctions disciplinaires prévues au présent Code, les plus appropriées selon la gravité de l’infraction, à l’exception de la peine d’amende lorsqu’il s’agit de faits extra-professionnels.

III. La faute disciplinaire est selon le cas soumise à l’appréciation des Commissaires des Courses ou des Commissaires de France Galop.

 

IV. Si la faute disciplinaire a été commise sur un hippodrome à l’occasion d’une réunion de courses, les Commissaires des courses prononcent immédiatement la sanction à condition que l’intéressé ait été entendu, à moins qu’ils n’estiment devoir transmettre le dossier aux Commissaires de France Galop, selon la gravité de la faute.

 

Qui leur permet, par le simple fait du Prince, d’écarter « l’empêcheur de tourner en rond » que je suis à leurs yeux pour les avoir traduit en justice pour leurs crimes et délits, à ce jour encore impunis et s’ériger en procureur pour dire ce qui est moral ou non, ce qui est une bonne image ou non pour les courses  alors qu’en sous mains ils utilisent leurs prérogatives pour profiter pleinement, avec leur GROUPE, du colossal budget des courses laissé à leur entière gestion sans contrôle d’ ETAT parce que certains politiques ont vu leurs intérêts et ont fait de l’institution des courses leur DADA au point, pour certains, d’accepter d’être cooptés….pour y être éclaboussés prochainement n’en doutez pas.

 

A ce titre, il a été contrait, au nom de ces personnes morales d’entreprendre des actions juridiques contre l’association France Galop, représentée statutairement par son seul Président en justice, qui gère sans contrôle des sommes colossales avec le PMU dans une gestion économique et financière obscure ou empirique au point que les membres de cet association loi 1901 ne peuvent jamais obtenir le moindre élément de comptes sociaux car tout est mis en œuvre pour les écarter par la mise en place d’un comité de gestion composé à 50% d’élus parmi ses membres et 50% de cooptés faisant la part belle à des politiques et financiers de tous bords comme M. BAYROU, Arnaud LAGARDERE, ROTHSCHILD ou mieux M. Noël FORGEAT etc.

 

Ce code des courses est aménagé par eux en fonction de leurs impératifs et non de l’intérêt général et profite à une oligarchie  qui dispose sans contrôle de fonds publics dont certains profitent allègrement par des dispositions du code des courses adaptées à leur spécificité laissant place au conflit d’intérêt, à la corruption et à la concussion.

 

Ce code des courses illégal  et objet d’une QPC jamais transmise au conseil constitutionnel avec la bénédiction du parquet puisque :

 

Inconstitutionnalité en raison de l’absence de partie législative du code des courses au Galop établi par le Comité de France Galop, société Mère des courses au galop, et approuvé par le Ministre de l’Agriculture conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 83878 du 04 octobre 1983.

 

Tout code qui institue une juridiction n’a de légitimité que lorsqu’une loi précède son décret d’application et c’est bien ce qui fait défaut dans le présent litige.

 

 Il ressort tant des dispositions de la loi du 2 juin 1891 que de la réglementation applicable au pari mutuel, que les sociétés de courses, en tant qu'elles sont chargées d'organiser les courses et le pari mutuel, ne sont pas investies d'une mission de service public et ont le caractère de personnes morales de droit privé soumises au contrôle de la puissance publique.

 

CODE DES COURSES AU GALOP. Code établi par le Comité de France Galop, Société-mère des courses au galop, et approuvé par le Ministre de l’Agriculture conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997, régit toutes les courses à obstacles et toutes les courses plates au galop.

 

France galop s’est dotée d’un conseil juridictionnel qui a pour mission de préparer la rédaction du code des courses au galop et ses modifications sous la direction de M. Jean François Cormailles de Valbray. Il  met en place les juges du premier degré de sa juridiction qui sont les mêmes en appel sans avoir à justifier de compétences juridiques adaptées.

 

Ce code des course comprend de nombreux articles qui font « froid dans le dos » s’ils étaient utilisés par ces juges amateurs sans discernement ou dans un but adapté à une situation liée par un conflit d’intérêt.

 

Ce code des courses est aménagé par eux en fonction de leurs impératifs et non de l’intérêt général et profite à une oligarchie  qui dispose sans contrôle de fonds publics dont certains profitent allègrement par des dispositions du code des courses adaptées à leur spécificité laissant place au conflit d’intérêt, à la corruption et à la concussion.

 

En vertu du chapitre I champ d’application du code des courses au galop, article premier toute décision prononcée sera immédiatement et de plein droit exécutoire à la condition que la décision ait été prise en conformité avec les principes généraux du droit français qu’il leur faudra bien démontrée…

 

Alors ce code des courses par ces articles est d’une dangerosité extrême et inconstitutionnel en vertu de l’article 34 de la constitution pour les raisons suivantes :

L’existence même d’un code doit faire l’objet d’une ratification par le Parlement et il est divisé en 2 parties :

·        La partie législative

·        La partie réglementaire

Dès le début de ses études, l’étudiant de capacité en droit connaît la différence entre :

·        Textes législatifs faits par le pouvoir législatif (LOIS)

·        Textes réglementaires faits par le pouvoir exécutif (DECRETS, ARRETES)

OR, pour le CODE des COURSES  AU GALOP , on ne trouve pas trace

D’aucun texte législatif à l’origine de sa partie législative.

 

La partie législative du CODE des COURSES  AU GALOP n’a pas été faite par le législateur

mais par une association loi 1901  pouvoir exécutif constitué suivant les instructions du responsable de la commission supérieure de discipline, en la personne de  M. Jean François CORMAILLES de VALBRAY magistrat, à ce jour à la retraite, officiant à la cour d’appel de Paris en qualité d’avocat général en toute illégalité et impunité puisque visé encore à ce jour par des plaintes avec constitutions de partie civile comme l’association France GALOP, mais  pas par le Parlement.

 

Il n’y a donc pas de partie législative du CODE des COURSES  AU GALOP pas plus que de tribunaux des courses institués et aucun tribunal ne peut se prévaloir de ce code.

 

Et pour cause, IL  N’Y EN A PAS. ET CE, EN VIOLATION DE LA CONSTITUTION

Le juge n’a pas à contrôler la CONSTITUTIONNALITE d’une loi,  ICI, il n‘y a pas de loi.

C’est la Constitution qui définit la différence entre les textes législatifs et les textes réglementaires et celui qui est AUTORISE à les faire.

 

Aucun droit au pouvoir exécutif a faire une loi A LA PLACE du pouvoir législatif et encore moins à une association loi 1901 qui prend des mesures juridictionnelles illégales.

Dire le contraire amènerait comme conclusion et conséquence tragique qu’il n’y a pas de séparation des pouvoirs dans la république française,

OR, comme l’expose la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, reprise dans le Préambule de la Constitution en vigueur :

« Préambule

« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946. »

« Article 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

AINSI ACCEPTER D’APPLIQUER LE CODE des COURSES  AU GALOP

Fait de façon incontestée par un décret, ce serait priver la république de constitution et donc saper toute autorité dans tout le pays.

En ce qui concerne les textes législatifs et réglementaires, il en est de même sous l’empire de la constitution en vigueur, de la Vème République :

La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, en définit leur rôle et leurs relations. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution Française.

Norme suprême du système juridique français, elle a été modifiée à dix-sept reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l'expression du référendum.

Les juges n'hésitant pas à les appliquer directement, le législateur étant toujours soucieux de les respecter, sous le contrôle vigilant du juge constitutionnel, ces énumérations de principes essentiels ont leur place dans le bloc de constitutionnalité.

France Galop, tribunal d’exception, prend des mesures n’offrant aucune garantie d’impartialité par des juges nommés par une oligarchie qui ne sont même pas tenus par le code de bonne conduite des magistrats ou une quelconque déontologie aux risques incalculables préjudiciables à ceux qui y sont confrontés.

 

 « Est-il constitutionnel, en vertu de la mission du magistrat livrée par la constitution (article 64: “l’indépendance de l’autorité judiciaire” et article 66: “L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi”)

Que le code des courses puisse être appliqué ? »

 

Le Conseil Constitutionnel précisera s’il existe ou non, un conflit d’intérêt dans ces conditions.

D’ailleurs, cette situation pose aussi le problème de Conflit d’intérêts et corruption

Le lien entre un conflit d’intérêts et un acte de corruption n’est pas immédiat. Cependant, que ce soit dans le secteur privé ou public, des activités ou des responsabilités annexes peuvent venir influencer le comportement professionnel. L’agent ou le salarié peut être tenté de tirer un avantage personnel de sa fonction. Prévenir les situations de conflit d’intérêts fait ainsi partie intégrante de la prévention de la corruption.

Comme de leurs responsabilités personnelles

 

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne une décision rendue par les commissaires en application du code des courses, juridiction composée de membres qui sont à la fois juges, parties et procureurs et présents dans tous les degrés de leur juridiction sans garantie d’un procès équitable au sens de l’article 6 CEDH notamment.

 

Constater que les articles ci-dessus, au regard des garanties édictées par la Constitution concernent directement le présent litige,


Constater que le conseil constitutionnel n'a jamais été saisi de cette question relative à cette situation,

 

Alors bien évidemment CES COQUINS ont édicté un article de leur code, sur les conseils de JF CORMAILLE DE VALBRAY qui n’est ni propriétaire ni élu à France Galop véritable cloporte sans légitimité, avec la complaisance de la tutelle qui tire avantage de la nébulosité financière des sociétés de courses et du PMU.

 

La puissance publique ne peut  accepter tout et n’importe quoi sans contrôle, des textes et mesures

 

« réputés acquis en cas de silence du ministre de l’ agriculture pendant un délai de deux mois. »

 

En effet,  France GALOP et son tribunal d’exception prend des mesures n’offrant aucune garantie d’impartialité par des juges nommés par une oligarchie qui ne sont même pas tenus par le code de bonne conduite des magistrats ou une quelconque déontologie aux risques incalculables préjudiciables à ceux qui y sont confrontés comme M. KARSENTI Claude lequel est entravé par eux dans l’exercice syndical et dans la défense des intérêts des entraîneurs professionnels affiliés librement au Syndicat AECC .

D’ailleurs, cette situation pose aussi le problème de Conflit d’intérêts et Corruption  comme de leurs responsabilités personnelles

Le lien entre un conflit d’intérêts et un acte de corruption n’est pas immédiat. Cependant, que ce soit dans le secteur privé ou public, des activités ou des responsabilités annexes peuvent venir influencer le comportement professionnel. L’agent ou le salarié peut être tenté de tirer un avantage personnel de sa fonction. Prévenir les situations de conflit d’intérêts fait ainsi partie intégrante de la prévention de la corruption.

 

Plusieurs de nos adhérents ont subi les foudres de ce tribunal d’exception, voulu par le triumvirat SARKOZY/JUPPE/BAZIRE, victimes des agissements de France GALOP, des faux établis par ROTSCHILD Edouard….tel que reconnu pourtant par un réquisitoire introductif  du parquet de Paris le 16.12.2010  référence P 100982302/8 laissé sans suite…car pouvant aboutir à l’effondrement d’un système  de corruption active et des responsabilités à un haut niveau.

 

 

SUR L’ ILLEGALITE DES DECISIONS DE FRANCE GALOP

 

Sur l’illégalité en la forme de ces décisions prises à leur encontre et  sur l’illégalité au fond du code des courses sur la base de dénonciations calomnieuses et diffamatoires réitérées qui exposent FRANCE GALOP  et son autorité de tutelle à des poursuites pénales puisque décisions  réputées acquises en cas de silence du Ministre à compter de la décision…

 

LES  DELITS  ETABLIS PAR FRANCE GALOP

 PAR SON EXCES DE POUVOIR SONT CARACTERISES.

Que l’excès de pouvoir est caractérisée pour l’avoir prémédité et mis en exécution les actes du irréguliers sur la forme et sur le fond et pour avoir porté préjudice sur une liberté individuelle à  Monsieur KARSENTI Claude invoquant tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse et tout comportement portant gravement atteinte à la réputation des courses même se rapportant à des faits extra-professionnels,

 

Sans avoir jamais motivé le manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse et tout autre comportement portant gravement atteinte à la réputation des courses même se rapportant à des faits extra-professionnels….

 

Comme dans toutes bonnes dictatures !

 

Que ces actes sont constitutifs de voie de fait mis en exécution sont illégaux en la forme et sur le fond.

C’est la raison pour laquelle nous sommes fondés à vous saisir pour faire cesser ce trouble à l’ordre public causé par  FRANCE GALOP en soulevant l’exception d’illégalité de ces actes mis en exécution véritables voies de fait et que vous ne pouvez cautionner sauf réputées acquises en cas de silence pendant un délai d’un mois à compter de la réception de notre demande…qui feraient de vous leurs complices.

 

De même  intervention  de France galop auprès de nos adhérents  pour leur intimer à réintégrer la MSA est plus qu’hasardeuse et surtout prise en méconnaissance du droit, ce qui atteste de l’intérêt à vous entourer de personnes compétentes puisque vous ne pouvez ignorer qu’il n’existe aucun conflit entre les URSSAFS, qui ont accueilli la libre affiliation de la société d’entraînement Bruno JOLLIVET, et la MSA qui n’a pas contesté, devant les juridictions, cette affiliation que France galop, tiers, prétend juger sous peine de suspendre, une fois de plus, la licence d’Entraîneur de notre adhérent,

Alors que,

 

La majorité des entraîneurs de chevaux de course sont conscients, depuis les années 1990, d’être spoliés par la mutualité sociale agricole, sous tutelle du Ministre de l’Agriculture, véritable monopole mis à l’index, en 1997, par un important rapport de la Cour des Comptes pour sa gestion empirique et ses actes délictueux…, à ce jour, toujours impuni.

 

Sont en excès de pouvoir ceux qui ne sont pas compétents ;

Sont en excès de pouvoir ceux, qui compétents, ne veulent pas se dire compétents et participent au déni de justice les frapper ensemble de suspicion légitime

Dispositions des articles 364, 344, 357 et s du Code de

Procédure civile.

Par arrêt du 17.12.2015 victimes d’une escroquerie par escroquerie au jugement commise par LA CMSA qui n’a pas révélé sa véritable identité qui est celle d’une mutuelle immatriculée au Secrétariat Général du conseil supérieur de la mutualité sous le n° 492036959 ce qui lui interdit d’affilier quelqu’un sans signature d’un contrat l’article L 114-1 du code de la Mutualité qui dispose :

« Toute personne qui souhaite être membre d’une mutuelle fait acte d’adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la Mutuelle. »

Nous sommes donc dans le cas d’une escroquerie au jugement sur le fondement de l’article 313.1 du code pénal.

Nous sommes placés dans la situation  où le code pénal est ce qui empêche les victimes d’obtenir réparation de ceux qui les contraignent illégalement   et le code civil ce qui permet aux MSA et France GALOP  de SPOLIER les victimes comme  dans une république bananière…

Vu le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole NOR : AGRS0918812P

Vu  l’abrogation du  monopole de la MSA par le conseil constitutionnel par sa décision du 13.06.2013 n° 2013-672 DC et notre télécopie en date du 22.06.2013,

Vu la condamnation de la France par arrêt de la cour de justice de l’Union européenne le 03.10.2013 C59-12,

Vu la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013,

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige,

Mais ce n’est pas tout,

 

 « Toute personne qui souhaite être membre d’une mutuelle fait acte d’adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la Mutuelle. »

L’exercice de ma profession d’Entraîneur Public avec affiliation d’office à la MSA m’a été imposé illégalement par l’association loi 1901 France Galop au mépris de la législation en vigueur, du droit supra national transposé en droit interne pour asseoir le monopole de la MSA.

Tromper le juge constitue une fraude. Il en est ainsi des mensonges. ●  Douai, 23 juin 1976: Gaz. Pal. 1977. 1. 90. http://www.dalloz.fr/documentation/hulkStatic/DZ/sharp_TRANSVERSE/imgs/lozf.gif ...De la réticence. ● Soc. 29 avr. 1969: Bull. civ. V, no 282 (requête civile) ●  Paris, 11 juin 1982: Gaz. Pal. 1982. 2. 562. http://www.dalloz.fr/documentation/hulkStatic/DZ/sharp_TRANSVERSE/imgs/lozf.gif ... Des manœuvres. ● Civ. 2e, 16 juill. 1976: Bull. civ. II, no 245. http://www.dalloz.fr/documentation/hulkStatic/DZ/sharp_TRANSVERSE/imgs/lozf.gif 

 

Dire que:

«  Les régimes légaux de sécurité sociale auxquels les assurés sont obligatoirement affiliés ne sont pas visés par les directives n° 92/49 /CEE du 18 juin 1992 et n° 92/96/CEE du 10 novembre 1992 »

Relèverait d’un déni de justice et un refus d’appliquer les lois de la république.

Force est de constater que les magistrats de la cour d’appel de Versailles 1ère chambre 1ère section  ne pouvaient, de façon discriminatoire, prendre cette affaire dans de telles conditions.

Le Code pénal incrimine le faux comme une infraction contre la paix publique, et plus précisément comme une atteinte à la confiance publique, bien que le faux porte souvent, en outre, préjudice aux intérêts matériels et moraux des particuliers.

L'article 441-1 du Code pénal donne du faux cette définition générale, en principe valable pour les infractions prévues aux articles suivants : "constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques".

L'altération de la vérité est l'élément matériel central du faux qui se définit comme une action ayant pour résultat de rendre le document non conforme à la vérité.

L'infraction peut être caractérisée par la mention de faits inexacts, mais aussi par la fabrication d'un document forgé pour servir de preuve et pour constater des faits vrais même si la pièce litigieuse ne comporte aucune énonciation inexacte (Cass. crim., 7 févr. 1973 : JurisData n° 1973-095070 ; Bull. crim. 1973, n° 70 ; Rev. sc. crim. 1973, p. 890, obs.

Vitu) ou enfin par la simulation (mensonge concerté créant un acte apparent ou simulé destiné à être connu des tiers, et un acte secret dit contre-lettre) lorsqu’elle a pour seul objet de porter préjudice à autrui. Enfin, bien que le faux ne puisse le plus souvent résulter que d’actes positifs, la jurisprudence a parfois sanctionné des faux par omission (V. Cass. crim., 5 févr. 2008, n° 07-84.724 : JurisData n° 2008-042814 ; Dr. pén. 2008, comm. 42, note M. Véron)

Le faux intellectuel est une altération de la vérité dans le contenu du document. On distingue trois principaux procédés de commission du faux intellectuel : la supposition de personne, la constatation de faits faux, la dénaturation des conventions. La tendance de la jurisprudence est d’assimiler l’auteur intellectuel à l’auteur matériel (Cass. crim., 8 avr. 2010, n° 03-80.508 et 09-86.242 : JurisData n° 2010-003377 , se rend coupable de faux en écriture privée celui qui avait coopéré sciemment à la fabrication d’une telle pièce, même s’il n’y avait pas concouru matériellement – Cass. crim., 13 nov. 2012, n° 12-80.080, 6779 : JurisData n° 2012-030160 ,

 

Le dysfonctionnement de la justice s’entend comme « un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (Cass. ass. plén., 23 févr. 2001, n° 99-16.165 : JurisData n° 2001-008318 . - Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-13.040 : JurisData n° 2007-037904 ).

 

Puisque le Ministère de la justice est parfaitement  au courant et que ce serait un suicide politique que d’annoncer une chose pareille. La meilleure preuve en est que, lorsqu’à l’assemblée Nationale le Ministre a proposé de laisser 1 € par feuille de soins à la charge des assurés sociaux, il y a eu un véritable tollé. Si le ministre annonçait la fin du monopole de la sécurité sociale, cela soulèverait dans l’opinion une trop grosse vague de protestation d’ailleurs ressentie après les déclarations de M. FILLION aux primaires de la droite qu’il a remportées.

 

 

C. sur l’élément intellectuel des infractions :

 

Pour détenir des créances sur la SARL la MSA doit d’abord justifier de notre affiliation légale ou de notre affiliation d’office par un jugement devenu exécutoire et ce n’est pas le cas.

 

LES ENTENTES ILLICITES POUR LA PRESERVATION DE SON MONOPOLE

 

En effet et volontairement, il n’a pas été recherché si la prétendue créance de la CMSA est sincère et véritable, issue d’une adhésion libre et en conformité avec la loi à savoir en premier lieu si la CMSA dispose d’une affiliation définitivement reconnue par la justice et devenue exécutoire dans ce dossier qui date de janvier 1996,

 

Alors que,

Sur le  portail Internet de la sécurité sociale française, au milieu de nombreux développements visant tous à démontrer fallacieusement le maintien du monopole de la sécurité sociale, on peut lire les informations suivantes :

« Les institutions de retraite complémentaires régies par le titre II du même livre qui mettent en œuvre la retraite complémentaire obligatoire en répartition des travailleurs salariés et assurent une solidarité nationale interprofessionnelle (ARRCO et AGIRC, articles L 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale) relèvent elles de l’organisation de la sécurité sociale. »

En se reportant aux articles L.921-1 et suivants du code de la sécurité sociale, tels qu’ils figurent sur le site officiel du gouvernement Légifrance, on peut lire les informations suivantes :

 

Les articles L.921-1 et suivants du code de la sécurité sociale portent la mention « Loi n° 94-678 du 8 août 1994, Journal Officiel du 10 août 1994 ».

Or la loi n° 94-678 du 8 août 1994, publiée au Journal Officiel n° 184 du 10 août 1994, page 1165, est ainsi titrée :

« Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes».

 

La jurisprudence européenne

CJCE / ARRET WATTS C – 372 / 04 DU 16 MAI 2006

Au point 92, reprenant la position de la commission européenne, il est écrit :

« S’il est constant que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et que, en l’absence d’une harmonisation au niveau communautaire, il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer les conditions d’octroi des prestations en matière de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l’exercice de cette compétence, les États membres doivent respecter le droit communautaire, notamment les dispositions relatives à la libre prestation des services. Lesdites dispositions comportent l’interdiction pour les États membres d’introduire ou de maintenir des restrictions injustifiées à l’exercice de cette liberté dans le domaine des soins de santé. »

 

Au point 94, la libre prestation de services est une fois de plus confirmée :

« À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, l’article 49 CE s’oppose à l’application de toute réglementation nationale ayant pour effet de rendre la prestation de services entre États membres plus difficile que la prestation de services purement interne à un État membre. »

La CJCE, par ses arrêts, est le « juge suprême ».

 

La Cour de Cassation et le Conseil d’Etat sont obligés de suivre ses indications. Et les dirigeants des caisses de respecter la loi, sous peine de graves sanctions pénales.

 

L’implication de l’Etat dans nos affaires constitue un conflit d’intérêt permanent du fait de responsabilités incompatibles qui prive le juge de toute apparence d’impartialité article 6 de la CEDH comme cela est prouvée par la condamnation de la France par la CEJ.

 

LES DIRECTIVES CONFIRMEES PAR LE COMMISSAIRE EUROPEEN (nov 2003)

« Il est nécessaire de supprimer tout monopole dont jouissent certains organismes dans certains Etats membres » (Troisième directive européenne assurance non vie 92/49/CEE)

 

D’ailleurs, cette situation pose aussi le problème de Conflit d’intérêts et corruption

Le lien entre un conflit d’intérêts et un acte de corruption n’est pas immédiat. Cependant, que ce soit dans le secteur privé ou public, des activités ou des responsabilités annexes peuvent venir influencer le comportement professionnel. L’agent ou le salarié peut être tenté de tirer un avantage personnel de sa fonction. Prévenir les situations de conflit d’intérêts fait ainsi partie intégrante de la prévention de la corruption.

 

Comme de leurs responsabilités personnelles

 

Liquidation de la Sarl société d’entraînement Bruno JOLLIVET

 

 

En effet, la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET a fait l’objet d’un jugement en date du 25.02.2016 rendu par le tribunal de commerce prononçant la résolution du plan de redressement et sa liquidation judiciaire tel qu’il apparaît au BODACC n° 49 du 10.03.2016,

 

Alors que jamais ce jugement, rendu par défaut puisque non convoqué et non présent, ne nous a été signifié à ce jour encore et qu’il sera légitimement  frappé d’opposition.

 

Pire encore, le tribunal de commerce aurait programmé une audience le 24.03.2016 à 9H, conformément aux dispositions de l’article 444 du code de procédure civile, pour réouverture des débats pour que les parties puissent s’expliquer contradictoirement le tribunal ne disposant pas de tous les éléments lui permettant de statuer.

 

Nous n’avons reçu aucune convocation   pour le 24.03.2016 pas plus de ce qu’il est advenu de cette audience.

 

M. COSME ROGEAU, prétendu « liquidateur » judiciaire, nous a convoqué le 08.03.2016 à 11H à son étude en accomplissement d’une mission en qualité de liquidateur de la SARL et  en vertu d’un jugement en date du 25.02.2016 que vous auriez rendu en nos absences et convocation et qui ne peut être contradictoire mais interprété comme un faux en écritures publiques puisque vous ne tenez pas compte de notre courrier du 11.02.2016 pas plus que celui du 08.03.2016.

 

Mieux encore, la MSA par prise d’hypothèque judiciaire pour un montant de 60588.18€ consigné à la caisse de dépôt et consignations et  que Maître MICHEL a bloqué un montant de 14114.99€ alors que le jugement du 03.05.2011 n’ordonnait pas un tel hold-up … »

 

Une escroquerie par escroquerie au jugement commise par LA CMSA qui n’a pas révélé sa véritable identité qui est celle d’une mutuelle immatriculée au Secrétariat Général du conseil supérieur de la mutualité ce qui lui interdit d’affilier quelqu’un sans signature d’un contrat l’article L 114-1 du code de la Mutualité qui dispose : « Toute personne qui souhaite être membre d’une mutuelle fait acte d’adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la Mutuelle. »

Nous sommes donc dans le cas d’une escroquerie au jugement sur le fondement de l’article 313.1 du code pénal.

 

Il s’agit, à l’évidence d’une faute intentionnelle, d’une fraude et de l’élément matériel et intellectuel de cette fraude pour contraindre M. JOLLIVET et la SARL à une affiliation d’office et illégale à la MSA par complicité des magistrats et corporatisme déviant pour les couvrir.

 

Le recel de faux en écriture est une infraction imprescriptible réprimée par les articles 321-1 à 321-5 du code pénal

 

Que ces voies de faits sont incontestables, les preuves apportées sont pertinentes, les procès verbaux établis pour chacune des inscriptions de faux en écritures publiques, faux intellectuels ont tous été portés à la connaissance par huissiers de justice

 

Il y a bien eu fraude de la CMSA qui délivre des appels de cotisations à M. JOLLIVET Bruno qui est gérant de société depuis 1996 et n’exerce aucune activité en nom propre mais au sein d’une personne morale  ce qui l’a conduit à un marathon judiciaire et des actions au pénal encore en cours à ce jour.

Dans ces conditions de conflits d’intérêts nous comprenons aisément  le déni de justice, la mise en échec de nos procédures par la non application des lois préférant « tuer » la SARL et condamner ceux qui la défendent légitimement.

Vu le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole NOR : AGRS0918812P

 

Vu  l’abrogation du  monopole de la MSA par le conseil constitutionnel par sa décision du 13.06.2013 n° 2013-672 DC et notre télécopie en date du 22.06.2013,

 

Vu la condamnation de la France par arrêt de la cour de justice de l’Union européenne le 03.10.2013 C59-12,

Vu la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013,

 

L’exercice de ma profession d’Entraîneur Public avec affiliation d’office à la MSA m’a été imposé illégalement par l’association loi 1901 France Galop au mépris de la législation en vigueur, du droit supra national transposé en droit interne pour asseoir le monopole de la MSA.

Tromper le juge constitue une fraude. Il en est ainsi des mensonges. ●  Douai, 23 juin 1976: Gaz. Pal. 1977. 1. 90. http://www.dalloz.fr/documentation/hulkStatic/DZ/sharp_TRANSVERSE/imgs/lozf.gif ...De la réticence. ● Soc. 29 avr. 1969: Bull. civ. V, no 282 (requête civile) ●  Paris, 11 juin 1982: Gaz. Pal. 1982. 2. 562. http://www.dalloz.fr/documentation/hulkStatic/DZ/sharp_TRANSVERSE/imgs/lozf.gif ... Des manœuvres. ● Civ. 2e, 16 juill. 1976: Bull. civ. II, no 245. http://www.dalloz.fr/documentation/hulkStatic/DZ/sharp_TRANSVERSE/imgs/lozf.gif 

 

Une escroquerie par escroquerie au jugement de

France GALOP et COSME ROGEAU

Devant le tribunal paritaire des baux ruraux

 

M. Bruno JOLLIVET,

SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET

avenue Sainte Hélène 78600 Maisons Laffitte

Siret 40361962000012 URSSAF 780 37 0038948

Représentée par M. KARSENTI Claude Président du Syndicat AECC et comptable

 

A

 

Tribunal paritaire des baux ruraux

22 rue de la maison verte

78105 SAINT GERMAIN EN LAYE

 

Audience du 04.10.2016 RG 51-16-000002

Conclusions audience du 04.10.2016 à 14H30

 

Le tribunal est saisi par l’association France GALOP par son « Conseil » qui devra communiquer le pouvoir qu’il a reçu du Président de l’association seul habilité par ses statuts à engager une procédure en justice comme il a été jugé dans une affaire PORZIER et autres/France GALOP et Syndicat AECC par devant la cour d’appel de Caen.

 

De même, avant tout débat, le tribunal a une obligation de vérification en ce qui concerne de l’existence légale de l’association France Galop puisqu’il appert qu’elle se prévaut de statuts et d’un code des courses approuvés par un représentant du ministère de l’Agriculture qui n’a pas délégation de signature du Ministre de l’agriculture lequel, face une association de droit privé …,

Méconnaît la règle cardinale selon laquelle une personne de droit privé ne peut -être créée par un acte de la puissance publique. Elle ne peut le faire que sur le fondement initial des statuts privés signés par le nombre requis d’adhérents et publiés selon la loi.

 

On est consterné d’avoir à rappeler ce principe de droit élémentaire que nul n’a le droit d’ignorer.

 

De sorte que l’association France GALOP n’a aucune existence légale ni qualité à agir qui imposent au tribunal de vérifier cela en ordonnant la remise des actes fondateurs de l’association qui se prévaut d’un code des courses tout aussi illégal et anticonstitutionnel.

 

 

IN LIMINE LITIS

 

La composition du tribunal devra être communiquée avant tous débats aux fins d’éventuelles récusations conformément à l’article L492-5.

 

De même la compétence du tribunal sera contestée puisque M. JOLLIVET comme la SARL n’a pas signé de bail rural puisque ne relevant pas du code rural  ni des bénéfices agricoles et qu’en outre M. JOLLIVET Bruno n’exerce plus en nom propre depuis le 31.12.1995 et qu’il est depuis le 01.01.1996 Gérant de la SARL soumise aux BIC et cotisant au régime général.

 

Nous vous rappelons que les tribunaux des affaires de sécurité sociale ont été supprimés pour des raisons de conflits d’intérêts que nous pouvons subodorer avec votre tribunal pour les mêmes raisons et c’est bien pourquoi France GALOP  tente, par votre biais d’obtenir une décision qui déjà s’apparente à une escroquerie par escroquerie au jugement.

 

En effet, de 1996 au 30.06.2007 France Galop facturera des loyers soumis à TVA à la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET pour 149228€ TTC et 24456€ de TVA.

 

Loyers payés par la seule SARL.

 

De juillet 2007 au 31.03.2016, France Galop, de façon unilatérale et sans notre consentement, facturera des fermages mensuels à M. Bruno JOLLIVET pour la somme de 151288€ payés par prélèvement direct sur le compte de la SARL sans notre autorisation constituant une véritable  escroquerie (notre lettre à FG du 04.05.2014) d’autant plus qu’elle ne relève pas du monopole bancaire qui lui interdit les opérations bancaires qu’elle opère en permanence avec tous les adhérents...

 

Dès lors vous constaterez que FG, pour les besoins de sa cause, agit comme un état dans un Etat de Droit en toute impunité et devra rembourser à la SARL tous les loyers payés par elle par prélèvement illégaux sur son compte géré par FG.

 

Enfin, cerise sur le gâteau, France Galop n’attend même pas la décision de votre juridiction pour installer illégalement un autre entraîneur sur l’établissement objet de la discorde loué aux fins d’exploitation par la SARL et son gérant M. JOLLIVET.

 

Le tribunal,  présidé par

 

Julien CHAPPERT, président du tribunal paritaire des baux ruraux à saint Germain en laye, Décret du 8 août 2016 Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye

 

Etait composé du Président, de 4 assesseurs et de la greffière en formation collégiale et en l’absence du procureur de la république.

 

L’ordonnance de référé rendue le 18.11.2016, frappée d’appel, par le Président indique :

 

 Composition du tribunal :

 

Ce qui constitue en l’espèce et déjà un faux et une nullité de l’acte.

 

Pour justifier de sa compétence, le juge indique :

 

        

Et entrera en voie de condamnation de M. JOLLIVET Bruno en nom propre qui n’a jamais  été titulaire d’un bail rural et d’un bail tout court puisqu’il a cessé toute activité en nom propre au 31.12.1995 ce que connaissait parfaitement l’association France GALOP ET LE JUGE puisque les loyers étaient facturés à la SARL depuis janvier 1996 comme les preuves en étaient rapportées au juge dont c’était la première affaire …

 

D’ailleurs de 1996 à 2016 la SARL aura toujours payé les loyers facturés à la SARL  et l’action de France GALOP /Rogeau Cosme, si elle était fondée aurait dû intervenir dès 1996 d’autant plus qu’en période de redressement la comptabilité effectuée par l’expert-comptable de Maître MICHEL n’a jais été mise en cause pas plus que les paiements effectués par Maître MICHEL…

 

En août 2016 France Galop revalorisera la caution du bail de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET preuve irréfragable que le bail ne pouvait appartenir à M. JOLLIVET Bruno en nom propre…

 

 

 

Les coauteurs et les complices des faits dénoncés sont exactement désignés :les infractions qui leur sont reprochées sont très clairement qualifiées :

Ainsi que des délits visés par les articles 313-1 à 313-3 , 431-1, 431-2, 432-1, 432-2, 432-5, 432-7-1, 432-10,  432-11,  432.17 du code pénal.

En effet,

 

Est-il plus grave trouble porté à l’ordre public que le crime de faux en écriture publique consommés?

 

Est-il plus grave trouble porté à l’ordre public que le conflit d’intérêt tiré de cette situation pour nous contraindre à des monopoles de sécurité sociale illégaux?

 

1. –  Le Code pénal incrimine le faux comme une infraction contre la paix publique, et plus précisément comme une atteinte à la confiance publique, bien que le faux porte souvent, en outre, préjudice aux intérêts matériels et moraux des particuliers.

 

2. –  L'article 441-1 du Code pénal donne du faux cette définition générale, en principe valable pour les infractions prévues aux articles suivants : "constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'unfait ayant des conséquences juridiques".

 

3. –  La définition permet de distinguer quatre éléments constitutifs principaux : le document, support matériel du faux, l'altération de la vérité, le préjudice susceptible d'en résulter et l'intention coupable de son auteur.

 

Enfin la lecture ci-dessous se suffit à elle-même pour connaître de nos difficultés depuis 1998 :

 

Synthèse - Atteintes à l'action de justice Date de fraîcheur : 21 Décembre 2015 Yves MAYAUD Professeur émérite à l’université Panthéon-Assas Paris II

Atteintes à l'action de justice La Justice est une valeur sociale reconnue, y compris sur le plan international.

I.       - Entraves à la saisine de la justice 1. – Divisions – La matière regroupe toutes les manifestations répréhensibles d'entraves à la justice relativement à sa saisine, consistant soit à ne pas dénoncer ce qui mérite de l’être, soit à faire obstacle à la manifestation de la vérité. A. - Défaut de dénonciation 1° Non-dénonciation de crime V. JCl. Pénal Code, Art. 434-1 et 434-2, Fasc. 20

2. – Incrimination – Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (C. pén., art. 434-1, al. 1er). Ce n'est pas l'identité ou le refuge du criminel qui doit être porté à la connaissance des autorités, mais seulement le crime lui-même, afin de permettre à ces autorités de prendre les mesures propres à éviter qu'il achève de produire ses effets, ou qu'il soit suivi d'autres crimes (Cass. crim., 2 mars 1961, n° 59-93.481 : Bull. crim. 1961, n° 137 ; D. 1962, p. 121, note Bouzat ; JCP G 1961, II, 12092, note Larguier). Par ailleurs, aucune dénonciation n’est imposée lorsque le projet ou l’acte criminel est déjà connu des autorités compétentes (Cass. crim., 13 oct. 1992, n° 91- 82.456 : JurisData n° 1992-003307 ; Bull. crim. 1992, n° 320).

5. – Atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou terrorisme

B. - Obstacles à la vérité Ces infractions doivent toujours être commises en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité

10. – Menaces et actes d'intimidation en vue d’influencer la victime

II. - Entraves à l’exercice de la justice 13. – Divisions – Sont concernés les comportements qui affectent le déroulement même des procédures. De nombreux articles sont en cause, qu’il est possible de regrouper, non sur leur chronologie, mais en fonction de la nature des agissements incriminés. A. - Déni de justice V. JCl. Pénal Code, Art. 434-7-1, Fasc. 20. 14. – Incrimination – Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 € d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans (C. pén., art. 434-7-1). L'infraction consiste à persévérer dans le déni malgré le rappel des supérieurs, ce que ne saurait être une décision rendue par une juridiction de second degré (CA Paris, 30 juin 2004 : JurisData n° 2004-257946 ; JCP G 2005, IV, 1520). Ses auteurs ne peuvent qu’être des autorités saisies dans leur pouvoir de juger. B. - Révélation des éléments d’une procédure pénale V. JCl. Pénal Code, Art. 434-7-2, Fasc. 20 15. – Définition

18. – Corruption à l’occasion d’une procédure juridictionnelle –

 

Enfin le 19.04.1955 par décret 55-433 du 16.04.1955, article 1052 paru au JO N° 3871 du 19.04.1955,

 

Véritable avis de tempête sur la MSA d’autant plus que

Le directeur général de la MSA Ain-Rhône avoue LE 02.02.2017que "les caisses de MSA sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code la mutualité"

 

Merci, Mme le Procureur de la république Financier  d’apporter la même célérité à cette plainte, autrement plus grave que les emplois supposés fictifs de M. FILLON, et nous nous tenons à votre disposition ainsi que notre avocat Maître Julien BOUZERAND.

Pour les parties civiles

Le président

Claude KARSENTI