1° M. Bruno JOLLIVET

2° SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

3° Claude KARSENTI

4° SYNDICAT DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSE (AECC)

Président M. Claude KARSENTI

 

Le 17.12.2016

 

 

Elisant domicile chez le Syndicat des Entraîneurs de Chevaux de Course AECC

55 Route de Pont L’Evêque

27260 CORMEILLES

 

A

 

Tribunal de grande Instance de Paris

Monsieur le doyen des juges d’instruction

4 boulevard du Palais

75055 Paris Cedex 01

 

PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

 

LRAR N° 1A 121 734 8098 5

Le 15.12.2016

 

Cette plainte vise des  crimes de faux qui échappent à la loi

n° 2007-291 du 05.03.2007

Article 85 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 59

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52,52-1 et 706-42.

Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral.

- Vu le droit positif, Vu le code pénal, vu le code de procédure pénale,

Nous soussignés,

 

LES PLAIGNANTS

 

1° SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET, représenté par son gérant M. JOLLIVET Bruno

4avenue de Sainte Hélène 78600 Maisons Laffitte

 

2° M. Bruno JOLLIVET

4 avenue de Sainte Hélène 78600 Maisons Laffitte

 

3° SYNDICAT DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSE (AECC)

Président M. Claude KARSENTI

 

Déposons  plainte et nous  constituons parties civiles

 

 

CONTRE

 

Les Coupables visés, en tant qu'auteurs et complices des crimes visés et autres délits, par la présente et tous autres que l'instruction viendrait à en révéler la responsabilité.

 

1. DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES AGRICOLE, agroalimentaire et des territoires pris en la personne de son Directeur Général  3, rue Barbet de Jouy - 75349 Paris 07 SP

 

2. CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, prise en la personne de son DIRECTEUR N° SIREN 310 802 251161 Avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY

 

3. URSSAF prise en la personne de représentant légal, 3 rue Franklin 93518 Montreuil cedex,

 

4. M. JAUMOUILLE Pascal président de la 7ème chambre du tribunal de commerce de Versailles,

 

5. M. Franck MICHEL, « Commissaire au plan » de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET, demeurant 10 allée Pierre de Coubertin 78000 Versailles,

 

6. M. COSME ROGEAU, Mandataire Judiciaire ET LIQUIDATEUR de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET, demeurant 26 rue Hoche 78000 Versailles,

 

7. M. BEDOUELLE Olivier, Président de chambre au tribunal de commerce de Versailles 1 place André Mignot 78000 Versailles (domicile personnel 13 rue de  Port Royal 78470 Saint Lambert des Bois),

 

8. M. Jean Claude MARIN, procureur général près la cour de cassation, (28.07.2011,

 

9. Odile POUPENEY, épouse Blum présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, ( Arrêté du 15 décembre 2015 portant admission à la retraite)

 

10.        M. LOUVEL Bertrand Premier Président cour de cassation chef de l’oligarchie et de la république des juges

 

11.            Mme FLISE Laurence, Présidente de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, Décret du 21 août 2012 portant nomination

 

12.        France GALOP, dont le siège social est situé 46 Place Abel Gance 92655 Boulogne cedex, représentée par Edouard de ROTHSCHILD, Président,

 

13.        Jean François CORMAILLE DE VALBRAY, Substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris et juge d’appel à la commission supérieur d’appel de France Galop aujourd’hui à la retraite, Arrêté du 2 octobre 2013 portant admission à la retraite

 

14.        Sabine KHERIS épouse VANDIGENEN, "juge instruction" au TGI de Paris qui a ordonné une consignation de 1500€ dans la procédure  n° de Parquet P 13.233.00173 n° instruction 20/13/679 pour faire échec à la loi et à notre plainte du 07.08.2013. Décret du 28 décembre 2011 portant nomination.

 

15.        Roger LE LOIRE, juge d’instruction près le TGI de Paris, Décret du 18 juillet 2007 portant nomination

 

16.        Sylvia ZIMMERMANN, "juge instruction" au TGI de Paris qui a mis en échec plusieurs de nos plaintes. P 1034323031 n° Inst  369/11/19, Décret du 15 juillet 2009 portant désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à exercer les fonctions de juges d'instruction suppléants au tribunal aux armées de Paris

 

17.        Yves MADRE juge d’instruction près le TGI de Paris, Décret du 31 juillet 2001 portant nomination

18.            Aurore CHAUVELOT, substitut au Parquet de Paris auteur de l’avis de classement, Décret du 18 novembre 2016 portant détachement (magistrature)  auprès du ministère de la défense, en qualité de chef de la division des affaires pénales militaires à la direction des affaires juridiques, à compter du 1er octobre 2016, pour une durée de trois ans.

19.        M. Marc BOURRAGUE Procureur de la République près le TGI de Versailles, Décret du 20 juillet 2011 portant nomination 

 

20.         Mme Annaïck  JONCOUR  substitut du procureur de la République près le TGI de Paris, Décret du 24 juin 2014 portant nomination Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Antony :

 

21.        Olivier FOURMY, président de la 5ème chambre sociale de la cour d’appel de Versailles, Décret du 8 août 2014 portant nomination

 

22.        Mme REROLLE  Sophie, épouse Grunenwald juge au TASS agricole de Versailles Décret du 20 juillet 2011 

 

23.        Julien CHAPPERT, président du tribunal paritaire des baux ruraux à saint Germain en laye, Décret du 8 août 2016 Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye : 

 

24.        Mme Marie-Christine DUMESNIL, épouse Lagrange, conseillère à la cour d'appel de Paris, 34, quai des Orfèvres75055 Paris cedex 01 Arrêté du 9 février 2011 portant admission à la retraite

 

25.        Mlle LATAULADE Adeline, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles 2ème chambre civile 5 place Mignot 78000 Versailles Arrêté du 28 novembre 2016 portant admission à la retraite 

 

26.        M. Bernard SELTENSPERGER, Président de la 18ème chambre  B de la cour d'appel de Paris Arrêté du 6 avril 2012 portant radiation des cadres et admission à la retraite

 

27.         et tous autres que VOTRE INFORMATION viendrait en révéler la responsabilité.

 

DU CHEF DU CRIME

De faux et usage de faux commis par personne dépositaire

de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions

 

crime défini et puni par les articles 131-26, 131-27, 432-1, 432-2, 432-11, 441-1, 441-4, 441-9 et 441-10, 450 et suivants du code pénal ;

Déni de justice, conflit d’intérêt, escroquerie par escroquerie au jugement…

 

-Vu les articles 111-4, 121-3, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-26, 131-27, 313-1 à 313-3 , 431-1, 431-2, 432-1, 432-2, 432-5, 432-7-1, 432-10,  432-11, 42-12 et 432-13, 432.17, 434-1 à 434-5, Articles 434-7-1 à 434-23-1,  441-1, 441-4, 441-9 et 441-10, 450 et suivants du code pénal ;

 

Ont l’honneur d’exposer les faits suivants :

 

- Attendu que « la méconnaissance par des professionnels d’une obligation positive de vérification imposée par la loi constitue l’élément intellectuel de l’infraction » - Crim. 18 sept. 1995 : Bull. crim. n° 489 ;

- Vu la Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 21 Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er   juillet 2007 en ses articles 85 et suivants,

 

- Attendu que certains ACTES visés par la présente sont des crimes

qui engagent la responsabilité personnelle des  prévenus qui ne sont  pas couverts par l'activité juridictionnelle, que les faits dénoncés sont des faits très graves,

-Attendu que si leur responsabilité civile est engagée,  leur responsabilité pénale n'est pas exclue car les faits sont visés par l'article 432-1 du code pénal,

-Attendu que l'infraction a été suivie d'effets,  l'article 432.2 du code pénal prend toute sa force,

-Attendu que la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ;

-Attendu que l’article 1er du Code de conduite des responsables de l’application des lois qualifie « acte de guerre civile » tout manquement à la loi opéré par ceux en charge de son application ;

-Attendu que l’action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée ;

-Vu les articles 3 et 34 de la Constitution ;

-Vu les articles 1, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- Vu l’article préliminaire, alinéa premier, du code de procédure pénale disposant que :

« La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. »

-Attendu que « Nul n’est censé ignorer la loi. Une erreur de droit ne saurait faire disparaître, quelque soit la cause dont elle découle, la culpabilité d’un acte volontairement accompli. » - Crim. 24 février 1820 : Bull. crim. n° 33 ;

- Attendu que l’article 121-5 du code pénal dispose que :

« La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur »;

- Attendu que l’article 121-6 du code pénal dispose que :

« Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7 » ;

Vu les articles préliminaires, les articles 2, 7, 31, 35, 40, du code de procédure pénale;

Vu les  Articles 313-1 à 313-3 du code pénal : « L'escroquerie dite « au jugement ». Il vaudrait mieux dire «  par une procédure », a constitué jusqu'à ces dernières années le cas le plus neuf et le plus contesté de l'application de la qualification. La question est de savoir si l'on peut retenir la qualification d'escroquerie à l'encontre de celui qui dépouille un tiers au moyen d'un procès qu'il n'a gagné que parce qu'il a trompé la religion du juge.

Articles 432.10 De la concussion

Vu le code de sécurité sociale et le code de la Mutualité,

Vu les directives européennes et leurs transpositions en droit interne,

Vu: les Pratiques anticoncurrentielles ordonnance n° 86.1243 du 01.12.1986,

Vu la Loi n° 66.537 du 24.07.1966 et son décret d’application n° 67236 du 23.03.2967 (code des sociétés) sur le libre exercice de l’activité d’une personne morale,

 

SUR CE,

 

M. JOLLIVET Bruno a créé une société à responsabilité limitée le 01.01.1996 dont il est le gérant qui sera immatriculée librement aux URSSAFS le 01/03/1996, sous le n° 170.78358 0100, qui percevra les cotisations salariales et patronales jusqu’au  26/11/1997… sur ordre de Jean GLAVANY près de 2 ans à la suite d’entente illégale pour la conservation du monopole illégal de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole qui déclenchera les hostilités depuis le 26.11.1997 avec la complaisance de l’ETAT et son bras armé l’institution judiciaire instrumentalisée pour l’occasion.

 

Un long parcours du combattant leur est imposé par  la MSA aidée en cela par l’association France GALOP et des magistrats visés par la présente pour les contraindre à une affiliation d’office au MONOPOLE de la MSA en violation de la loi.

 

M. JOLLIVET Bruno et son entreprise comme d’autres professionnels ne voulaient qu’adhérer librement aux URSSAFS et non à la MSA sans même contester les monopoles mais choisir…

 

EN EFFET,

Depuis de nombreuses années les magistrats visés par la présente ne veulent pas appliquer les directives européennes transposées en droit interne pour conserver les monopoles  de sécurité sociale que se partagent l’ URSSAF et la MSA et nous contraindre en violation de la loi pour une affiliation d’office que nous avons toujours refusé.

 

Nous sommes conscients de l’organisation des dysfonctionnements de la justice française que nous n’aurions jamais saisie si la France, devenue république bananière, avait accepté d’intégrer la Convention Européenne des droits de l’Homme dans sa législation.

 

Ces violations, comme celles des droits fondamentaux de l’union européenne, constituent des fautes lourdes de l’Etat français notamment l’article 54 Interdiction d’abus de droit.

 

L’implication de l’Etat dans nos affaires constitue un conflit d’intérêt permanent du fait de responsabilités incompatibles qui prive le juge de toute apparence d’impartialité article 6 de la CEDH comme cela est prouvée par la condamnation de la France par la CEJ.

 

La CMSA, avec leurs complicités  et par implication de l’Etat, a permis depuis 1996 ces nombreux contentieux tant civils que pénaux pour  conserver son monopole illégal de l’aveu même de M. SARKOZY Nicolas Président de la République Française qui indiquait :

 

"Je suis bien conscient de la nécessité de protéger ces professions qui sont trop souvent mal considérée. Ainsi toute avancée du droit communautaire en votre faveur doit évidemment  trouver un écho immédiat au sein  du droit français afin que vous puissiez en bénéficier.

En dépit des progrès réalisés par la France en matière de transposition la persistance des retards reste une source de grandes préoccupations. Notre pays a d'ailleurs été condamné par la cour de justice des communautés européennes le 16.12.1999 à propos des avantages donnés à la Mutualité Française pour avoir manqué de prendre les dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer de manière complète à 2 directives du Conseil »

 

Cela n'a pas davantage  incité le gouvernement à agir afin de combler cette lacune. Ainsi, il sera de notre devoir, en cas de retour aux affaires, de procéder aux adaptations adéquates du code de la Mutualité, et plus généralement, de régulariser notre situation en accélérant le processus de transposition des directives communautaires et ce en toute matière…"

 

François HOLLANDE

 

« Cette institution, qui est une institution de lâcheté... Parce que c'est quand même ça, tous ces procureurs, tous ces hauts magistrats, on se planque, on joue les vertueux... On n'aime pas le politique. La justice n'aime pas le politique... ».

 

VALLS avant de quitter Matignon a placé le 05.12.2016 par décret la cour de cassation sous l'autorité directe du gouvernement

 

Il est vrai que les magistrats ne se trompent jamais et préfèrent par lâcheté laisser en prison pendant 18 ans un innocent M. LAMY Samuel OU laisser mourir en prison un malade incompatible avec la détention M. Thierry COSSEC

 

OUBLIANT LEUR DEVOIR PAR CORPORATISME DEVIANT 

 

BIENVENUS EN FRANCE

PAYS DES DROITS DE L'HOMME BAFOUES

AUTORITARISME ARBITRAIRE INCOMPETENCE

ETAT D'URGENCE DE NON DROIT

 

Depuis 1998 les contentieux sont permanents et M. JOLLIVET Bruno comme sa société et le syndicat AECC et son Président M. KARSENTI Claude sont l’objet de harcèlement, de condamnations de la part d’indignes magistrats et pour ceux du Parquet en conflits d’intérêts pour faire travailler au noir ses délégués depuis de nombreuses années.

 

Vu les conditions partiales en violation de la loi pour contraindre la Sarl Société d’entraînement Bruno JOLLIVET à une affiliation illégale à la MSA pour la conservation de son monopole en partage avec les URSSAFS rendant complices et coupables de crimes de faux certains magistrats qui ont permis de telles dérives puisque que cette affaire est pendante devant les juridictions depuis 1998 par implication d’ETAT liée à des conflits d’intérêts…

Sûrement la contrepartie négociée de l’absence de cotisations des 2000 délégués du procureur…institués depuis le 15.08.1998 par Elisabeth GUIGOU qui n’ont pas de feuille de paye dont l’activité est assimilable à du travail dissimulé ou au noir comme l’a justement indiqué le procureur Olivier MOREL  de la juridiction de Chartres (unicité du Parquet) et comme vu à la télévision le 08.10.2014 sur la chaîne D8 et situation confirmée par l’ancien Garde des Sceaux Michel MERCIER comme par Mme TAUBIRA le 19.06.2014 à Martigues…

Dans ces conditions, nous comprenons  le déni de justice, la mise en échec de nos procédures par la non application des lois préférant « tuer » la SARL mais tout à une fin…

 

Mais comme cela ne suffisait pas à casser notre résistance à nous opposer à cette affiliation illégale à la CMSA,  entrait en action une association loi 1901 FRANCE GALOP entre les mains de cooptés et de coquins instrumentalisée par le ministère de l’agriculture pour des opérations glauques…et surtout entraver l’exploitation normale des activités de nos adhérents au prétexte d’un code des courses tout aussi illégal et inconstitutionnel adapté aux circonstances avec le soutien actif d’un magistrat JEAN FRANÇOIS CORMAILLE de VALBRAY…Lequel officiait dans l’ombre et illégalement dans cette officine France GALOP.

 

Ce magistrat, avocat général à la cour d’appel de Paris avait aussi une officine qui prodiguait des conseils juridiques certainement en liaison directe avec son activité de magistrat et d’ailleurs n’avait t’il pas décrié la chronique au TGI de Nanterre dans un dossier lié à un armateur franco-libanais, qui a  bénéficié d’un non-lieu dans l’enquête sur le rachat de la Compagnie générale maritime (CGM) par sa société, la Compagnie maritime d’affrètement (CMA). AFFAIRE HAUTEMENT SENSIBLE

 

 

Le mercredi 30 juillet 2003, le juge d’instruction Frédéric Campi, alors en instance de départ du tribunal de Nanterre - il a pris ses fonctions au tribunal de Marseille en septembre 2003 - signifiait au parquet la clôture de son instruction. Deux jours plus tard, vendredi 1er août, Jean-François de Valbray, premier substitut, transmettait à M. Campi des réquisitions de non-lieu en faveur de M. Saadé. Le même jour, le juge Campi rendait, juste avant de quitter définitivement le cabinet d’instruction n° 5, une ordonnance de non-lieu dans laquelle il se bornait à indiquer qu’il adoptait "les motifs énoncés au réquisitoire" du parquet, concluant ainsi qu’"il n’existait dès lors pas de charges suffisantes contre M. Jacques Saadé d’avoir commis les infractions susvisées".

 

MONSIEUR JEAN CORMAILLE DE VALBRAY, 8 AVENUE DELCASSE  75008 PARIS  SIREN352316418 SIRET 35231641800024

Activités juridiques (6910Z) Affaire personnelle profession libérale

Il en a été récompensé vraisemblablement…

 

Depuis le début de nos contentieux en 1998 jusqu’à ce jour de l’eau aura coulé sous les ponts et les mensonges d’Etat comme des forfaitures des magistrats impliqués sont apparus au grand jour et combattus par nous et d’autres  comme par exemple en matière de sécurité sociale le site :

 

http://www.claudereichman.com/mlps.htm

 

Ou, en matière de courses

 

http://www.cercle-tourbillon.com/

 

En effet, dès 1995, la CMSA voulait obtenir une décision juridique pour contraindre les entraîneurs de chevaux de course à une affiliation à son régime et monopole illégal,

 

MONOPOLE MSA

 

La Directive communautaire de 1992 sur le libre choix ne faisait que consacrer un principe fondamental de libre choix, un droit préexistant, et en tout état de cause les prérogatives exorbitantes accordées illégalement par la république française à l'Urssaf ou aux Caisses du genre Mutualité Sociale Agricole (Mutualité Sociale Agricole), CANCAVA, AVA, Mutuelle de l'Adour, Pro BTP et autres caisses de retraite sont contraires aux principes constitutionnels, à la CEDH et au Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux.

 

Libre choix - Principes fondamentaux Primauté du droit international

Le Tribunal de Grande Instance de Paris, 17ème Chambre, confirmé par la Cour d'Appel de Paris stipule qu'une loi française, même toujours en vigueur ne devait pas être appliquée si elle était contraire à un ou des textes internationaux ratifiés par la France.

 

La Cour de Cassation, on l'a vu, a jugé à propos de l'article 341 du NCPC que la loi n'était pas applicable quand elle n'embrassait pas toute la liberté de choix prévue par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (28 avril 1998).

Par un arrêt (C-372/04) rendu par la Grande Chambre de la CJCE vient renforcer la position de la Commission mais a également une portée juridique très importante. En effet, la CJCE par ses arrêts est « le juge suprême ». La Cour de Cassation et le Conseil d’Etat sont obligés de suivre ses indications. Cet arrêt est historique. Il pèsera lourd dans les éventuelles poursuites pénales contre les dirigeants des caisses de Sécurité sociale.

 

La France est condamnée par la CJCE ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du16 décembre 1999 (1) «Manquement d'État - Non-transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE - Assurance directe autre que l'assurance sur la vie et assurance directe sur la vie»

Dans l'affaire C-239/98,

Enfin, par un arrêt de la cour de cassation du 07.04.2011, poussée dans ses retranchements, la cour a fini par reconnaître que les directives européennes 92/49/CEE et 92/96 CEE s’appliquent aux régimes légaux de sécurité sociale.

Il s’en déduit que, contrairement aux allégations de la MSA, celle-ci ne détient plus de monopole, et ce d’autant moins que l’ancien article L.723.1 du Code Rural a été abrogé.

Le directeur de la Commission Européenne attirait l’attention sur le 4e alinéa de l’article L.111-1 du Livre Ier du Code de la Mutualité qui vise un certain nombre d’institutions concernées par cette mise en concurrence.

 

Mais déjà, à la faveur d’un arrêt de la Cour de Cassation n° 1945P du 21.11.1995, il  appert clairement que l’activité des entraîneurs ne peut être considérée comme exerçant une activité agricole au sens de l’article 2 de la loi du 30.12.1988,

 

Ce qui  compromettait leurs espoirs criminels et le combat se poursuivait avec plus de violence car n’en doutons pas si la loi était de leurs côtés les décisions auraient été prises rapidement pour nous contraindre mais c’était sans compter sur quelques magistrats probes, indépendants et liés à leur serment prononcé.

 

Ceux visés par la présente,

Les juges qui ont maintenu, contre les lois, le monopole de la sécurité sociale doivent être déférés devant la justice et lourdement condamnés.

 

Depuis 1999, le Conseil d'Etat affirme que « le Traité de Rome impose l'application stricte des règles communautaires de concurrence à tous les acteurs économiques, y compris aux services d'intérêt général »

 

Pour le Conseil d'Etat, la Sécurité sociale doit être mise en concurrence !

 

" Au niveau de l'Union européenne, le Traité de Rome impose l'application stricte des règles communautaires de concurrence à tous les acteurs économiques, y compris aux services d'intérêt général "

L'intégralité du rapport public 1999

LES ORDONNANCES DE 1945 SEMENT LA PANIQUE DANS LA JUSTICE

 

COMME ATTESTE PAR ARRET COUR APPEL DE TOULOUSE 24.11.2016

 

Comment la Cour d'appel de Toulouse a supprimé la Sécurité sociale !

La Cour d’appel de Toulouse était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à souligner la contradiction entre l’ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005, relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale, qui supprime toute référence au code de la mutualité pour les caisses de sécurité sociale, leur épargnant ainsi la mise en concurrence, et l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 qui a fondé la Sécurité sociale et qui dispose que toutes les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles.

 

Débat cornélien pour la Cour d’appel de Toulouse : si elle décide que l’ordonnance de 1945 est toujours en vigueur, l’ordonnance de 2005 ne peut plus s’appliquer, ce qui signifie pour les caisses le retour au statut de mutuelles et donc la mise en concurrence.

 

Prise à la gorge, et voulant sauver l’URSSAF à tout prix, la Cour de Toulouse finit par décréter, le 24 novembre 2016, que « l’ordonnance du 4 octobre 1945 n’est plus en vigueur ».

 

Fin du premier acte.

L’acte II commence aussitôt. Il suffit de se reporter au portail du service public de la Sécurité sociale. Il indique que " la Sécurité sociale repose sur deux textes de référence", dont l’ordonnance du 4 octobre 1945 ! D’un coup d’un seul, la Sécu est rayée de la carte, puisque son texte fondateur est abrogé !

 

Allons plus loin. Un coup d’œil au Journal officiel suffit à constater que les directives européennes de 1992 stipulent que les caisses de sécurité sociale ne peuvent pratiquer les activités d’assurance que si elles sont des mutuelles. Le lecteur avisé s’écriera certainement que la Sécu n’existant plus, ses caisses ne peuvent de toute façon plus assurer. Certes. Mais il y a tout le passé. Avant l’arrêt de Toulouse, ces caisses ont prélevé illégalement des centaines de milliards d’euros par an, qu’elles vont être obligées de rendre et qu’elles n’ont évidemment pas. L’Etat, appelé en responsabilité pour faute lourde, sera assailli de tous côtés par les citoyens en fureur et sa faillite, de virtuelle aujourd’hui, en deviendra bien réelle.

 

Voilà où l’on en arrive quand on s’acharne dans le refus d’appliquer ses propres lois et dans le mensonge permanent.

 

Au stade où nous en sommes, aucun contentieux de sécurité sociale ne peut plus être réglé ni même débattu, puisque le code de la sécurité sociale est devenu inapplicable.

 

Il faudrait que la cour de cassation annule l’arrêt de Toulouse et confirme ainsi que les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles, mais elle ne peut pas être saisie puisqu’en matière de QPC elle ne peut l’être qu’après une décision au fond, et que celle-ci ne va pas pouvoir intervenir en raison du fait que le fond ne peut pas être plaidé suite à la disparition du code de la sécurité sociale.

 

Cet invraisemblable imbroglio n’était que trop prévisible. A trop vouloir violer l’Etat de droit, on ne récolte que le chaos.

 

Il y a toutefois une solution simple. N’importe quel tribunal français peut poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci a déjà tranché le débat, notamment par son arrêt du 3 octobre 2013 qui dispose que les caisses de sécurité sociale sont des entreprises en concurrence. Mais elle se fera un plaisir de le confirmer avec une force toute particulière, ne serait-ce que pour châtier justement la République française qui s’est jusqu’à ce jour moquée de ses décisions.

 

(Claude REICHMAN)

 

De nombreuses décisions attestent des monopoles de sécurité sociale

 

Rappelons l’article 55 de la Constitution française : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. »

Or l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux stipule : « Est interdite toute discrimination. »

Le monopole de la sécurité sociale a été supprimé par les directives européennes 92/49 et 92/96 qui sont, depuis 2001, entièrement transposées dans le droit français. Mais en même temps qu’ils opéraient cette transposition, les gouvernements laissaient subsister les lois anciennes qui la contredisaient. Les caisses de sécurité sociale ont utilisé cette discordance pour prétendre que le monopole était maintenu.

Aucun gouvernement, depuis l’adoption des directives européennes de 1992, n’a osé annoncer clairement aux Français leur contenu et leurs conséquences.

 

M. GLAVANY Jean s’est comporté comme une crapule en donnant des instructions aux URSSAF pour radier les parties civiles du régime général il est traître à la Nation et à des « casseroles » à en croire encore Yves BERTRAND.

 

M. GAYMARD qui a reconnu par un document officiel, daté du 26 août 2004, et à qui il était demandé de veiller à ce que soient appliquées par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) les dispositions figurant au code de la mutualité tel qu'il résulte de la transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, a ainsi répondu:

 

" Il y a donc lieu de considérer qu'en matière de statuts des caisses de MSA, les dispositions législatives du code rural et les dispositions réglementaires et statutaires régulièrement prises pour son application permettent de déroger aux règles de même nature du code de la mutualité, même si ces dernières sont placées à un niveau supérieur dans la hiérarchie des normes. Dans ce domaine, le code de la mutualité n'est applicable à la MSA qu'en l'absence de dispositions propres fixées par le code rural et ses textes d'application, voire fixées par les statuts des caisses régulièrement approuvés par l'autorité administrative compétente. Il n'est donc pas nécessaire de modifier les statuts des organismes de MSA, dont le modèle a été fixé par arrêté du 21 février 2002. "

 

Le ministre de l'Agriculture osa donc à la fois reconnaître " la hiérarchie des normes ", qui donnent primauté aux dispositions législatives issues des directives européennes, et affirmer sa volonté de ne pas les appliquer en vertu de dispositions du code rural qui n'ont plus la moindre légalité.

Que le monopole de la sécurité sociale et les courses de chevaux sont les 2 plus grands scandales de la dernière décennie, tout aussi grave que l'affaire des HLM de Paris, pour violation des traités signés depuis 1992

Vu la Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 du  Conseil Constitutionnel,

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, qui permet maintenant d’avoir la certitude quant à l’application du droit communautaire ;

Rappelons que l’Etat français a fait l’objet d’une condamnation par la CJCE le 16 12 1999 pour non-transposition de Directive, comme le rappelle le Tribunal de Grande Instance de Nîmes le 9 4 2003 :

 

On notera cependant que l’effet des directives doit être dés 1992 et non 1994 et qu’en tout état de cause, la transposition obligatoires par la France doit avoir un effet rétroactif comme le rappelle l’arrêt PODESTA de la CJCE (30 avril 2000) qui rappelle que :

« Toute mesure de transposition de la présente directive, en ce qui concerne les travailleurs salariés, doit couvrir toutes les prestations attribuées aux périodes d'emploi postérieures à la date du 17 mai 1990 et aura un effet rétroactif à cette date, sans préjudice des travailleurs ou de leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou soulevé une réclamation équivalente selon le droit national.»

 

La jurisprudence européenne

CJCE / ARRET WATTS C – 372 / 04 DU 16 MAI 2006

Au point 92, reprenant la position de la commission européenne, il est écrit :

« S’il est constant que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et que, en l’absence d’une harmonisation au niveau communautaire, il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer les conditions d’octroi des prestations en matière de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l’exercice de cette compétence, les États membres doivent respecter le droit communautaire, notamment les dispositions relatives à la libre prestation des services. Lesdites dispositions comportent l’interdiction pour les États membres d’introduire ou de maintenir des restrictions injustifiées à l’exercice de cette liberté dans le domaine des soins de santé. »

 

Au point 94, la libre prestation de services est une fois de plus confirmée :

 

« À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, l’article 49 CE s’oppose à l’application de toute réglementation nationale ayant pour effet de rendre la prestation de services entre États membres plus difficile que la prestation de services purement interne à un État membre. »

 

La CJCE, par ses arrêts, est le « juge suprême ».

 

La Cour de Cassation et le Conseil d’Etat sont obligés de suivre ses indications. Et les dirigeants des caisses de respecter la loi, sous peine de graves sanctions pénales.

 

-Vu les ententes illicites, entraves à la concurrence et abus de position dominante sur un marché  de + de 150 milliards d' €, entre les mains d'une oligarchie réunie en association de malfaiteurs qui pille les caisses sociales par des manipulations comptables.

 

Vu Le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et le principe que toute faute, même non intentionnelle, engage la responsabilité de son auteur (civ.2er,8 mai 1964),

 

- Vu la loi  par des pratiques anticoncurrentielles ordonnance n° 86.1243 du 01.12.1986, et celle visée par la Loi n° 66.537 du 24.07.1966 et son décret d’application n° 67236 du 23.03.2967 (code des sociétés) sur le libre exercice de l’activité d’une personne morale, et la Loi 87.499 du 06.07.1987 Atteintes graves à l’économie du secteur.

 

Vu que l’ Etat est Civilement responsable suivant l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire du simple fait qu’ il tire profit de cette situation par conflit d’intérêts ne serait ce que par l’absence de recouvrement des cotisations sociales de tous les délégués des Procureurs de la République depuis 1998,

 

Le sommet de l’Etat est mis en cause dans l'enquête sur le scandale de la Mutualité sociale agricole (MSA) en Corse. Le juge d'instruction de Bastia, Charles DUCHAINE, estime dans une ordonnance de non-lieu que les faits d'« escroquerie » dénoncés par un agriculteur corse, Antoine SIMEONI, sont susceptibles de « constituer un délit ressortissant de la compétence de la Cour de justice de la République ». M. GLAVANY est responsable.

 

« Cet organisme a développé ses pratiques illicites (...) sous le regard bienveillant pour ne pas dire complice des autorités de tutelle, lesquelles se cantonnant dans l'inaction ou l'abstention, doivent être considérées comme les véritables auteurs de ces escroqueries. » Même constat pour les préfets, « les intéressés n'ayant, par leur inertie habituelle, fait que répondre à une volonté gouvernementale susceptible de constituer un délit ressortissant à la compétence de la Cour de justice de la République».

 

DISSOLUTION DE LA CMSA

 

Une véritable enquête policière a mis fin au mensonge d’Etat sur le monopole de la sécurité sociale !
http://www.claudereichman.com/articles/mensongedetat.htm

Le grand mystère de la Sécurité sociale a une adresse : 14 avenue Duquesne à Paris (7e)C’est le siège du ministère des Affaires sociales et de la Santé. C’est aussi le siège du Conseil supérieur de la mutualité. Cet organisme a un secrétaire général qui a pour mission d’immatriculer les mutuelles. Il s’agit de vérifier si celles-ci ont bien des statuts en règle et répondent aux exigences du code de la mutualité.

 

Il y a donc au 14 avenue Duquesne une liste que tout citoyen a le droit de consulter et sur laquelle doivent figurer les noms de toutes les caisses de sécurité sociale françaises, qu’il s’agisse de l’URSSAF, du RSI, de la MSA, des caisses primaires d’assurance maladie, des caisses de retraite etc. En effet, en vertu des ordonnances de 1945 qui ont fondé la Sécurité sociale et édicté le statut de la mutualité, les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles et ne peuvent être que des mutuelles.
Si l’une des ces caisses est une mutuelle immatriculée, elle n’a pas le moindre monopole, ce qui veut dire qu’elle ne peut contraindre quiconque à cotiser.

 

Si elle n’est pas une mutuelle immatriculée, elle est dissoute.


Le monopole de la sécurité sociale est bien mort. A présent doit venir le temps des sanctions. Les ministres et les hauts fonctionnaires qui ont violé le droit des Français à la liberté sociale doivent être jugés.

…/…

Le tribunal  de céans doit en tirer les conclusions qui s’impose à lui sauf à sciemment violer la loi.

Dès lors, il est demandé à la CMSA  si elle est ou non une mutuelle immatriculée ce qu’elle a refusé de dire malgré notre dénonciation d’acte et sommation interpellative du 08.09.2003  et notre courrier adressé à DRASS le 17.11.2003.

En conséquence,  après vérification de la situation juridique de la CMSA,

 

DISSOUDRE la CMSA

Pour mettre fin aux troubles à l’ordre public depuis  plus de 15 ans qui ont eu un impact dramatique sur notre entreprise et les entreprises de notre secteur.

 

Enfin

Attendu que La justice doit être le pivot de la démocratie,

Sur saisine du Conseil constitutionnel

Loi relative à la sécurisation de l'emploi

Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013

Les magistrats ont violé les lois sur ordre de GLAVANY

Le juge Français qui constate une contradiction entre les termes de la Convention européenne et ceux d’une norme nationale doit faire prévaloir le texte international ( Cass. Crim., 3 juin 1975 : Bull. crim. N° 141.- Cass.crim., 26 mars 1990 : Bull, N°131.- CE, ass., 20octo.1989 : AJDA 1989, N°12, p.788)

 

Que tous les Premiers Présidents de cour d’appel de France soient décorés, que certains cumulent légion d’honneur, mérite national, palmes académiques, mérite agricole, voire médaille des arts et des lettres, n’est-ce pas plus inquiétant pour l’indépendance de la justice que la longueur des jupes des magistrats ?

 

N’est-ce point l’exécutif qui accorde les médailles ?

La première des obligations déontologiques à prévoir pour les magistrats est, d’évidence, la prohibition des décorations avant leur mise à la retraite

 

POUR CLORE,

 

Xavier PRETOT, le conseiller qui inspire tous les arrêts de la Cour refusant d'appliquer la loi et de reconnaître l'abrogation du monopole de la sécurité sociale, n'est en fait qu'un commissaire politique nommé à cet effet par le pouvoir. Mais il aussi l'auteur de nombreux ouvrages sur la Sécurité sociale ... qui perdront toute valeur quand le décès du monopole sera prononcé ! Le conflit d'intérêts est patent et discrédite la Cour de cassation

Et voici les magistrats qui rendent des arrêts contraires au droit européen et aux lois françaises :

 

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Président Mme Laurence FLISE

 

REQUETE EN RABAT D ‘ARRÊT

ARRET N° 685 F-D DU 25.04.2013

Pourvoi n° G 12-13.234

 

La cour  de cassation a rendu un arrêt dont il est demandé le rabat

 

La chambre civile sécurité sociale, présidée par Mme FLISE de la cour de cassation a rendu un arrêt REJETANT mon  pourvoi  par corporatisme déviant pour couvrir des décisions contraires à la loi, des mensonges d’Etat, la violation de la loi et de leur serment prononcé en indiquant faussement :

 

« Mais attendu que les dispositions des directives  du Conseil des communautés européennes des 18 juin 1992 et 10 novembre 1992 concernant l’assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d’une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droit énoncée à l’article L 111-1 du code de la sécurité sociale,  ces régimes n’exerçant pas une activité économique ; D’où qu’il suit que le moyen n’est pas fondée… »

Il est rappelé à la Cour de Cassation qu’elle est garante de la légalité des actes des juridictions françaises et de leur conformité d’avec les lois,

 

Que par son arrêt du 03 octobre 2013 (affaire C-59/12) la Cour de Justice de l’union européenne a mis un terme définitif au débat sur l’abrogation du monopole de la sécurité sociale.

Article 10 En savoir plus sur cet article…

Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803

Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13

Modifié par Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 – art. 12 JORF 9 juillet 1972 en vigueur le 16 septembre 1972

Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 – art. 1 JORF 30 juillet 1994

Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il en a été légalement requis, peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte ou d’amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

Et vous rappelant le code de déontologie des magistrats.

Attendu que « la méconnaissance par des professionnels d’une obligation positive de vérification imposée par la loi constitue l’élément intellectuel de l’infraction » - Crim. 18 sept. 1995 : Bull. crim. n° 489 ;

 

Attendu que certains ACTES visés par la présente sont des crimes

qui engagent la responsabilité personnelle des  prévenus qui ne sont  pas couverts par l'activité juridictionnelle, que les faits dénoncés sont des faits très graves,

 

Tout cela cautionné M. LOUVEL Bertrand Premier Président cour de cassation chef de l’oligarchie et de la république des juges

 

 

Caractère intentionnel du délit - Non exprimé par l'article 432-1 mais résultant de la règle générale établie par l'article 121-3 du Code pénal, l'élément moral consiste dans l'intention qui anime le prévenu : en connaissance de cause et volontairement, celui-ci élabore et décide l'une ou l'autre des mesures qui doit, dans sa pensée, faire échec à l'exécution de la loi.

 

 

FAITS ET PROCEDURES

 

 La Sarl Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET et son gérant, depuis 1998, n’ont eu de cesse de se battre contre une affiliation d’office à la MSA jusqu’à ce jour encore pour obtenir gain de cause et l’application stricte  de la loi  et des lois issues des directives européennes de 1992 que les politiques véreux, encore aujourd’hui, feignent d’ignorer alors que transposées en droit français avec la complicité du patronat, des syndicats ce qui attente d’une république bananière ou du pays des droits de l’homme bafoués.

 

Depuis 1998 elle a dû affronter une centaine d’audiences devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale de Paris et Versailles, devant les cours d’appels de Paris et Versailles, devant la cour de cassation, devant les chambres correctionnelles de Versailles et Paris, répondre aux convocations de la police et de la justice qui n’avaient pour but que celui de nous impressionner ou de nous menacer pour contrer nos actions et nous contraindre allant jusqu’à établir des faux en écritures publiques dénoncés par nous dans diverses plaintes et citations mises à néant par des pseudo juges d’instruction dont on ne sait encore s’ils sont habilités par le décret 47-2000 du 15 juin 2000 mis en application le 01.01.2001…dont Mme GUIGOU est à l’origine de la suppression du juge d’instruction comme avoué lors des auditions de l’affaire OUTREAU par M. Yves BOT.

 

Bien entendu s’agissant de crimes le droit français indique le ressort des Assises saisies par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction…et nos citations directes sont donc limitées à la correctionnalisation des faits délictueux mais mises en échec par corporatisme déviant.

 

N’est’ il pas vrai   aussi que les ministres impliqués, qui ont armé les magistrats, devraient répondre de leurs forfaitures devant la cour de justice ce machin qui fonctionne exceptionnellement pour blanchir plus blanc que blanc ou atténué les responsabilités.

 

N’est’ il pas vrai que certains dépositaires de l’autorité publique ont laissé condamner M. LAMY Samuel qu’ils savaient innocent alors qu’ils sont encore en poste et  qu’un de ces voyous de la république a reçu l’insigne de Chevalier de la Légion d’honneur breloque très prisée dans l’institution même lorsqu’ils mettent à mort un détenu dont l’état de santé est incompatible avec la détention avec la complicité de Mme TAUBIRA affaire Thierry COSSEC…

 

Dans le cadre de cette plainte, parmi tant d’autres jamais instruites ou aboutissant à des incompétences territoriales ou autres prétextes pour les mettre à néant  lorsque la consignation est versée, notre objectif est de stopper la prescription au regard de la loi qui sera un jour peut-être appliquée pour que les responsables soient poursuivies étant entendu que nos morts sont programmées par eux en entravant nos plaintes et citations, en entravant le libre exercice de l’activité de la SARL et du Syndicat en utilisant l’arme économique depuis 1996 par de lourdes condamnations à des amendes, en refusant l’aide juridictionnelle et surtout par des magistrats en rupture de serment et en partance pour la retraite perfidie ultime y ajoutant l’inintelligibilité de nos plaintes trop longues ou trop courtes…

 

Vu la Plainte pénale avec constitution de partie civile du 09.12.2010 contre la MSA  par  MM BIARD Jean Claude, M. JOLLIVET Bruno, la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET et le Syndicat AECC N° de Parquet 1034323031 n° de plainte 20/10/861  et Versement de la consignation  pour mise en route de l’action publique,

 

Vu l’inscription en faux a titre principal déposée le 29 AVRIL 2011

Déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Versailles

Conformément aux dispositions de l’article 306 et suivants du Code de Procédure Civile.

Vu la signification par acte d’huissier du 13.05.2011 à la MSA,

 

Sur ce,

Sur les éléments matériel et intellectuel

des crimes de faux et usage de faux :

 

A. s’agissant de la qualification juridique :

 

Attendu que l’article 441-1 du code pénal détermine que :

« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support de la pensée qui a pour but ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l’usage du faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de      45 000 € d’amende. »

Que l’article 441-4 du code pénal détermine que :

« Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

L’usage de faux mentionné à l’alinéa précédent est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze années de réclusion criminelle et à 225 000 € d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service publique agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. »

Qu’aux termes de l’article 441-10 du code pénal que :

« Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :

l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivants les modalités prévues par l‘article 131-26 ;

l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l’article 131-27 ;

l’exclusion des marchés publics ;

la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution. »

 

Les faits imputés aux, en la présente plainte, sont très exactement qualifiés par les articles 131-26, 131-27, 441-1, 441-4 et 441-10, 450 et suivants du code pénal

 

EN CE QUE

 

Les faits qui leurs sont ici reprochés d’avoir commis, sur le territoire national et à une date non couverte par la prescription, sont d’avoir, dans l’exercice de leurs fonctions d’avoir organisé contre nous,  la mise en œuvre des moyens permettant de nous contraindre à une affiliation d’office en violation de la loi et par des faux et usages de faux et que d’autres sont complices pour en connaître sans les condamner voir les ignorer.

 

B. sur l’élément matériel des infractions :

 

La résistance de la MSA à renoncer à l’ancien monopole dont elle bénéficiait constitue une question prioritaire de constitutionnalité.

De même, la reconnaissance par la jurisprudence que l’activité de la
SARL BRUNO JOLLIVET n’est pas une activité agricole ne permet pas à la MSA de lui imposer une affiliation d’office, comme c’est le cas actuellement.

 

Les URSSAFS ORGANIC ET AUTRES du régime général l’ont accepté pour le radier sur instruction crapuleuse de GLAVANY, lequel percevait des salaires avec son épouse d’une entreprise pour des emplois fictifs comme cela était  révélé par Yves BERTRAND.

 

Pour enfin, face à nos procédures appliquer strictement la loi en  REINTEGRANT la  SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET aux URSSAFS depuis le 29.05.2012

 

S’agissant de la MSA 

 

D’avoir émis des contraintes, véritables faux, pour se prévaloir de créances et d’une affiliation d’office des parties civiles à son régime agricole contesté et contestable.

Alors que,

 

M. JOLLIVET, la SARL Société d’Entraînement Bruno sont affiliés à l’ URSSAF puis leurs affiliations radiées à la suite d’une entente illicite et les instructions scélérates du voyou de la république M. Jean GLAVANY ET  de ses successeurs.

 

En effet, l’URSSAF a immatriculé en toute légalité le 01/03/1996, la Sarl Entraînement Bruno JOLLIVET sous le n° 170.78358 0100

Et a prononcé leur radiation le 26/11/1997…sur ordre de GLAVANY près de 2 ans après …

 

Que les SARL sont assujetties au BIC et ne sont pas placées dans le champ d’application de la TVA agricole.

 

D’ avoir assigné en liquidation judiciaire le 24.07.2008 la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET attestant que ses créances étaient définitives alors que la MSA ne peut se prévaloir d’aucun jugement exécutoire.

Pour détenir des créances sur la SARL la MSA doit d’abord justifier de notre affiliation légale ou de notre affiliation d’office par un jugement devenu exécutoire et ce n’est pas le cas.

 

La MSA et ses dirigeants ont donc commis les infractions de :

 

- Faux par le fait du maintien d’une créance et d’un créancier qui n’existent plus Infractions de faux et usage prévues et réprimées par l’article 441-1 du code pénal

-  Escroquerie et tentative d’escroquerie   en faisant un  faux intellectuel par le fait de maintien d’une créance et d’un créancier qui n’existent plus, la MSA a cherché à tromper les juges pour demander des sommes qui n’étaient pas dues, délits prévus et réprimés par les articles suivants du code pénal :

-         Concussion en maintenant une demande en paiement d’une créance et d’un créancier qui n’existent plus,

 

En engageant une énième procédure contre la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET consistant à assigner la société en liquidation judiciaire devant, cette fois-ci,  le tribunal de commerce de Versailles prétendant faussement que la SARL serait affiliée à son régime instauré en véritable monopole illégal, en prétendant détenir des créances sur elle.

 

Ses actions répétées n’ont qu’un seul but celui de trouver un juge « conciliant » pour asseoir son monopole illégal pour mettre un terme à l’existence même des activités de M. Bruno JOLLIVET et de sa SARL qui refusent ce monopole depuis 1996 et exigent l’application stricte de la loi que se refusent d’appliquer quelques délinquants magistrats.

 

Pour préserver son illégal monopole, cet organisme ne cesse d'harceler, part des prétendues créances M. JOLLIVET Bruno gérant de la SARL Société d'Entraînement Bruno JOLLIVET au prétexte qu'il exercerait une activité agricole,

 

Alors qu'il a cessé toute activité en nom propre depuis le 31.12.1995 et qu'il est gérant d'une société de prestation de service depuis janvier 1996 soumise au régime fiscal des BIC et non au régime agricole.

 

Que la MSA, multiplie les procédures à son encontre pour nous contraindre à opter pour le régime agricole avec la complicité de magistrats.

 

La MSA, a tenté à plusieurs reprises de mettre en règlement amiable M. JOLLIVET par des délits d'escroquerie par escroquerie au jugement, par faux et usages de faux notamment,

 

Alors que:

Ø les articles 4 et 5 de l’ordonnance n° 2001-350 du 19 Avril 2001, donnent aux mutuelles un délai d’une année pour se conformer aux dispositions du Code de la mutualité et disposent que les mutuelles qui n’auront pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu par l’article L 411-1 du Code de la mutualité dans le délai susvisé sont dissoutes.

Ø Si la Caisse de mutualité sociale agricole  justifie de l’approbation de ses statuts par arrêté préfectoral, elle ne démontre pas son inscription au registre national des mutuelles, unions et fédérations.

Ø de justifier de son inscription au registre national des mutuelle, unions et fédérations

Ø de s’expliquer au regard des dispositions des articles 4 et 5 de l’ordonnance n° 2001-350 du 19 Avril 2001 sur la tardiveté de la mise en conformité de ses statuts.

 

La MSA  s'est rendue coupable, en tant qu'auteur ou co-auteur,  des délits caractérisés définis par les articles suivants du code pénal:

 

Vu les articles 111-4, 121-4 à 121-7, 131-26, 131-27,  441-1, 441-9 et 441-10 et les  Articles 313-1 à 313-3 du code pénal : « L'escroquerie dite « au jugement ». Il vaudrait mieux dire «  par une procédure », a constitué jusqu'à ces dernières années le cas le plus neuf et le plus contesté de l'application de la qualification. La question est de savoir si l'on peut retenir la qualification d'escroquerie à l'encontre de celui qui dépouille un tiers au moyen d'un procès qu'il n'a gagné que parce qu'il a trompé la religion du juge.

 

Articles 432.10 De la concussion

La MSA ne peut se prévaloir d’aucun jugement ou arrêt devenu exécutoire ordonnant l’affiliation de M. JOLLIVET Bruno à son régime pas plus que pour la SARL et ne peut donc prétendre à une quelconque créance sur eux et cela se saurait depuis plus de 10 années de lourds contentieux.

 

Vu l’inscription en faux a titre principal déposée le 29 AVRIL 2011

Déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Versailles

Conformément aux dispositions de l’article 306 et suivant du Code de Procédure Civile.

Vu la signification par acte d’huissier du 13.05.2011 à la MSA,

 

Vu la plainte adressée à Monsieur le Procureur de la République Tribunal de grande instance de Versailles le 25.08.2011,

Par application des articles 1319 du code civil  et 809 du code de procédure civile pour que cessent les troubles à l’ordre public,

 

En vertu de l’article 306 et suivant du Nouveau Code de Procédure Civile.                                  

Article 1319 du Code Civil :

« En cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation. »

Article 457 du Nouveau Code de Procédure Civile :

« Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de

l'article 459. »

 

Déclaration de faux à titre principal contre TOUS  les documents et ACTES de la Mutuelle Sociale Agricole Ile de France et jugements et arrêts rendus dans ce cadre.

 

Enfin, par un arrêt de la cour de cassation du 07.04.2011, poussée dans ses retranchements, la cour a fini par reconnaître que les directives européennes 92/49/CEE et 92/96 CEE s’appliquent aux régimes légaux de sécurité sociale.

Il s’en déduit que, contrairement aux allégations de la MSA, celle-ci ne détient plus de monopole, et ce d’autant moins que l’ancien article L.723.1 du Code Rural a été abrogé.

 

Par ailleurs, pour imposer une affiliation d’office, encore conviendrait-il que la MSA démontre que La Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET exerce une activité agricole,

 

La MSA a émis des appels de cotisations, des mises en demeure, des contraintes et une inscription judiciaire bloquant la vente du bien immobilier appartenant en partie à M. JOLLIVET, véritables faux et escroquerie, pour se prévaloir de créances et d’une affiliation d’office des parties civiles à son régime agricole contesté et contestable d’autant plus que M. JOLLIVET Bruno est gérant d’une SARL depuis janvier 1996 et qu’il ne peut subir des appels de cotisations de la MSA en nom propre qui seraient payés par la SARL constituant un abus de bien social dont serait complice le Procureur de la République.. .

 

Dès lors, en vertu de l’article R 631.11 du code de commerce qui dispose que « lorsqu’il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l’ouverture d’un redressement judiciaire, le tribunal rejette les demandes du créancier »

Tel est le cas.

La MSA  s'est rendue coupable, en tant qu'auteur ou co-auteur,  des délits caractérisés définis par les articles suivants du code pénal:

Vu les articles 111-4, 121-4 à 121-7, 131-26, 131-27,  441-1, 441-9 et 441-10 et les  Articles 313-1 à 313-3 du code pénal .

 

La MSA ne peut se prévaloir d’aucun jugement ou arrêt devenu exécutoire ordonnant l’affiliation de M. JOLLIVET Bruno à son régime pas plus que pour la SARL et ne peut donc prétendre à une quelconque créance sur eux et cela se saurait depuis plus de 15 années de lourds contentieux.

 

C'est donc, n’ayant aucune justification, que la MSA Ile de France veut faire croire à des sommes dues extravagantes, dans le but d'obtenir le redressement judiciaire de la société au tribunal de commerce, ce qui constitue un faux intellectuel, par ailleurs prévu et réprimé par le nouveau code pénal applicable depuis le 1er mars 1994, ainsi que l'infraction de concussion, qui est de demander des sommes dont on sait parfaitement qu'elles ne sont pas dues.

 

C’est la trop célèbre stratégie de demande de redressement judiciaire pour faire pression pour le paiement frauduleux.

 

La MSA exerçant un véritable racket notamment en matière de taux d’accident du travail qui avoisine les 9% contre 1.40% par l’URSSAF applicable sur la masse salariale c’est dire l’arnaque…

 

INSCRIPTION EN FAUX A TITRE PRINCIPAL

Déposée le 30 Juin 2016

Déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris

Conformément aux dispositions de l’article 306 et suivants du Code de Procédure Civile.

Nous sommes dans la situation d’une inscription de faux  « déjà consommé » soumis à l’article 306 du CPC en matière de procédure d’enregistrement, à l’article 314 du CPC avec dénonce aux parties, soumis à l’article 303 du CPC pour dénonce au procureur de la république en cas de faux principal et cette dénonce vaut plainte.

 

Les actes inscrits en faux principal n’ont plus de valeur authentique sur le fondement de l’article 1319du code civil faits réprimés par l’article 441-4 du code pénal.

 

Au contraire du faux incident « non consommé » par dénonce aux parties et assignation en justice.

 

Font la présente Déclaration de faux à titre principal contre TOUS  les documents et ACTES de la Mutuelle Sociale Agricole Ile de France et ceux visés ci-après :

 

1.    AFFILIATION D’OFFICE A LA MSA et tous les actes juridiques qui en découlent,

2.    Toutes les mises en demeure, contraintes émises par la MSA et tous les autres actes,

3.    Tous les jugements entrepris contre les requérants par les tribunaux des affaires de sécurité sociale de Paris et Versailles,

4.    Tous les arrêts et ordonnances rendus par les cours d’appels de Paris et Versailles contre les requérants dans le cadre de ce contentieux,

5.    Les ordonnances et jugements du tribunal de commerce de Versailles à l’encontre de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET à la suite des assignations par la MSA  en liquidation judiciaire.

Et particulièrement contre :

 

6.    L’ assignation délivrée par la MSA le 04.04.2011 à l’encontre de M. JOLLIVET, M. KARSENTI et le Syndicat AECC pour harcèlement procédural et autres ultime action tentée par la MSA  depuis 1997 pour nous contraindre.

7.    Assignation du 24.07.2008 en liquidation judiciaire de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

8.    Assignation du 21.02.2014 en liquidation judiciaire de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

9.    ASSIGNATION du 04.08.2015 en résolution du plan de continuation homologué le 03.05.2011 par la MSA à l’encontre de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

10.                      Inscription judiciaire au profit de la MSA Iles de France lors d’une cession d’un bien immobilier pour un montant de 60588.18€,

11.                      Jugement de liquidation de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET rendu en nos absences du 25.02.2016 prononçant la résolution du plan de redressement et sa liquidation judiciaire rendu par défaut jamais signifié et pourtant publié au BODACC n° 49 du 10.03.2016 annonce n° 1674,

12.                      Arrêt de la cour d’appel de Versailles n° 407 rendu le 17.12.2015 par la 1ère chambre civile 1ère section RG 13/09185 infirmant une décision du TGI de Nanterre du 08.11.2013 chambre  6.

 

S’agissant de France Galop

 

Sa complicité est totale pour conditionner l’exercice du droit d’exercer le métier d’entraîneur de chevaux de course à l’affiliation à la MSA par conflit d’intérêts.

 

Entre les mains d’une OLIGARCHIE réunie en association de malfaiteurs  et de quelques membres cooptés avec la bienveillance des Ministres de Tutelle qui n’exercent pas leur devoir de contrôle.

Sociétés de courses de chevaux. 
 Conseil d'État 
 N° 97821 97822 
Publié au recueil Lebon 
 Lecture du vendredi 9 février 1979

 Il ressort tant des dispositions de la loi du 2 juin 1891 que de la réglementation applicable au pari mutuel, que les sociétés de courses, en tant qu'elles sont chargées d'organiser les courses et le pari mutuel, ne sont pas investies d'une mission de service public et ont le caractère de personnes morales de droit privé soumises au contrôle de la puissance publique.

France Galop est régie par les dispositions de la loi 1901 dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du 02 juin 1891 modifiée et des textes pris pour son application, notamment le décret 97-456 du 05 mai 1997.Cette association est, au titre de l’article 2 dudit décret, la société mère pour les courses au Galop.

 

Elle a pour objet notamment de proposer à l’approbation du Ministre chargé de l’Agriculture le code des courses au Galop conformément en son article 12.

 

CODE DES COURSES AU GALOP.

Code établi par le Comité de France Galop, Société-mère des courses au galop, et approuvé par le Ministre de l’Agriculture conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997, régit toutes les courses à obstacles et toutes les courses plates au galop.

L’insertion des programmes de courses plates et de courses à obstacles au Programme Officiel des Courses au Galop publié par France Galop, Société d’Encouragement pour l’amélioration des races de chevaux de Galop en France, 46 Place Abel Gance à Boulogne (92), est soumise aux formalités suivantes:

- les Sociétés auront informé le Ministre de l’Agriculture de la nomination des Commissaires des Courses ;

- le programme aura été soumis à son approbation ;

- le Chef du Service des Haras, des Courses et de l’Equitation pour Paris et son représentant pour les départements, auront été convoqués aux réunions des Sociétés et aux séances de leurs Comités dans lesquelles ils ont voix consultative.

 

France galop s’est dotée d’un conseil juridictionnel qui a pour mission de préparer la rédaction du code des courses au galop et ses modifications sous le contrôle de Jean François CORMAILLE DE VALBRAY.

Il  met en place les juges du premier degré de sa juridiction qui sont les mêmes en appel sans avoir à justifier de compétences juridiques adaptées.

 

Ce code des course comprend de nombreux articles dont un qui fait « froid dans le dos » s’il était utilisé par ces juges amateurs sans discernement ou dans un but adapté à une situation liée par un conflit d’intérêt.

Cet article est le suivant :

 

ART. 224 du Code des Courses

DÉFINITION DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE

I. Constitue une faute disciplinaire tout comportement contraire au présent Code, aux règles professionnelles, ainsi que tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse et tout comportement portant gravement atteinte à la réputation des courses même se rapportant à des faits extra-professionnels.

 

II. Toute faute disciplinaire peut donner lieu à l’application des sanctions disciplinaires prévues au présent Code, les plus appropriées selon la gravité de l’infraction, à l’exception de la peine d’amende lorsqu’il s’agit de faits extra-professionnels.

III. La faute disciplinaire est selon le cas soumise à l’appréciation des Commissaires des Courses ou des Commissaires de France Galop.

 

IV. Si la faute disciplinaire a été commise sur un hippodrome à l’occasion d’une réunion de courses, les Commissaires des courses prononcent immédiatement la sanction à condition que l’intéressé ait été entendu, à moins qu’ils n’estiment devoir transmettre le dossier aux Commissaires de France Galop, selon la gravité de la faute.

 

Qui leur permet, par le simple fait du Prince, d’écarter « l’empêcheur de tourner en rond » que je suis à leurs yeux pour les avoir traduit en justice pour leurs crimes et délits, à ce jour encore impunis et s’ériger en procureur pour dire ce qui est moral ou non, ce qui est une bonne image ou non pour les courses  alors qu’en sous mains ils utilisent leurs prérogatives pour profiter pleinement, avec leur GROUPE, du colossal budget des courses laissé à leur entière gestion sans contrôle d’ ETAT parce que certains politiques ont vu leurs intérêts et ont fait de l’institution des courses leur DADA au point, pour certains, d’accepter d’être cooptés….pour y être éclaboussés prochainement n’en doutez pas.

 

A ce titre, il a été contrait, au nom de ces personnes morales d’entreprendre des actions juridiques contre l’association France Galop, représentée statutairement par son seul Président en justice, qui gère sans contrôle des sommes colossales avec le PMU dans une gestion économique et financière obscure ou empirique au point que les membres de cet association loi 1901 ne peuvent jamais obtenir le moindre élément de comptes sociaux car tout est mis en œuvre pour les écarter par la mise en place d’un comité de gestion composé à 50% d’élus parmi ses membres et 50% de cooptés faisant la part belle à des politiques et financiers de tous bords comme M. BAYROU, Arnaud LAGARDERE, ROTHSCHILD ou mieux M. Noël FORGEAT etc.

 

Ce code des courses est aménagé par eux en fonction de leurs impératifs et non de l’intérêt général et profite à une oligarchie  qui dispose sans contrôle de fonds publics dont certains profitent allègrement par des dispositions du code des courses adaptées à leur spécificité laissant place au conflit d’intérêt, à la corruption et à la concussion.

 

Ce code des courses illégal  et objet d’une QPC jamais transmise au conseil constitutionnel avec la bénédiction du parquet puisque :

 

Inconstitutionnalité en raison de l’absence de partie législative du code des courses au Galop établi par le Comité de France Galop, société Mère des courses au galop, et approuvé par le Ministre de l’Agriculture conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 83878 du 04 octobre 1983.

 

Tout code qui institue une juridiction n’a de légitimité que lorsqu’une loi précède son décret d’application et c’est bien ce qui fait défaut dans le présent litige.

 

En effet,  France Galop est régie par les dispositions de la loi 1901 dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du 02 juin 1891 modifiée et des textes pris pour son application, notamment le décret 97-456 du 05 mai 1997.Cette association est, au titre de l’article 2 dudit décret, la société mère pour les courses au Galop.

 

Elle a pour objet notamment de proposer à l’approbation du Ministre chargé de l’Agriculture le code des courses au Galop.

 

Vu la lecture du 09.02.1979 des  requêtes n° 97821 et n° 97822,

 Sociétés de courses de chevaux
 
 Il ressort tant des dispositions de la loi du 2 juin 1891 que de la réglementation applicable au pari mutuel, que les sociétés de courses, en tant qu'elles sont chargées d'organiser les courses et le pari mutuel, ne sont pas investies d'une mission de service public et ont le caractère de personnes morales de droit privé soumises au contrôle de la puissance publique.

 

CODE DES COURSES AU GALOP. Code établi par le Comité de France Galop, Société-mère des courses au galop, et approuvé par le Ministre de l’Agriculture conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997, régit toutes les courses à obstacles et toutes les courses plates au galop.

 

L’insertion des programmes de courses plates et de courses à obstacles au Programme Officiel des Courses au Galop publié par France Galop, Société d’Encouragement pour l’amélioration des races de chevaux de Galop en France, 46 Place Abel Gance à Boulogne (92), est soumise aux formalités suivantes:

- les Sociétés auront informé le Ministre de l’Agriculture de la nomination des Commissaires des Courses ;

- le programme aura été soumis à son approbation ;

- le Chef du Service des Haras, des Courses et de l’Equitation pour Paris et son représentant pour les départements, auront été convoqués aux réunions des Sociétés et aux séances de leurs Comités dans lesquelles ils ont voix consultative.

France galop s’est dotée d’un conseil juridictionnel qui a pour mission de préparer la rédaction du code des courses au galop et ses modifications sous la direction de M. Jean François Cormailles de Valbray avocat général près la cour d’appel de Paris. Il  met en place les juges du premier degré de sa juridiction qui sont les mêmes en appel sans avoir à justifier de compétences juridiques adaptées.

 

Ce code des course comprend de nombreux articles qui font « froid dans le dos » s’ils étaient utilisés par ces juges amateurs sans discernement ou dans un but adapté à une situation liée par un conflit d’intérêt.

 

Ce code des courses est aménagé par eux en fonction de leurs impératifs et non de l’intérêt général et profite à une oligarchie  qui dispose sans contrôle de fonds publics dont certains profitent allègrement par des dispositions du code des courses adaptées à leur spécificité laissant place au conflit d’intérêt, à la corruption et à la concussion.

 

En vertu du chapitre I champ d’application du code des courses au galop, article premier toute décision prononcée sera immédiatement et de plein droit exécutoire à la condition que la décision ait été prise en conformité avec les principes généraux du droit français qu’il leur faudra bien démontrée…

 

Alors ce code des courses par ces articles est d’une dangerosité extrême et inconstitutionnel en vertu de l’article 34 de la constitution pour les raisons suivantes :

L’existence même d’un code doit faire l’objet d’une ratification par le Parlement et il est divisé en 2 parties :

·       La partie législative

·       La partie réglementaire

Des le début de ses études, l’étudiant de capacité en droit connaît la différence entre :

·       Textes législatifs faits par le pouvoir législatif (LOIS)

·       Textes réglementaires faits par le pouvoir exécutif (DECRETS, ARRETES)

OR, pour le CODE des COURSES  AU GALOP , on ne trouve pas trace

D’aucun texte législatif à l’origine de sa partie législative.

 

La partie législative du CODE des COURSES  AU GALOP n’a pas été faite par le législateur

mais par une association loi 1901  pouvoir exécutif constitué suivant les instructions du responsable de la commission supérieure de discipline, en la personne de  M. Jean François CORMAILLES de VALBRAY magistrat, à ce jour à la retraite, officiant à la cour d’appel de Paris en qualité d’avocat général en toute illégalité et impunité puisque visé encore à ce jour par des plaintes avec constitutions de partie civile comme l’association France GALOP, mais  pas par le Parlement.

 

Il n’y a donc pas de partie législative du CODE des COURSES  AU GALOP pas plus que de tribunaux des courses institués et aucun tribunal ne peut se prévaloir de ce code.

 

Et pour cause, IL  N’Y EN A PAS. ET CE, EN VIOLATION DE LA CONSTITUTION

Le juge n’a pas à contrôler la CONSTITUTIONNALITE d’une loi,  ICI, il n‘y a pas de loi.

C’est la Constitution qui définit la différence entre les textes législatifs et les textes réglementaires et celui qui est AUTORISE à les faire.

 La souveraineté nationale appartient au peuple français.

« Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

« Le peuple l'exerce, en matière constitutionnelle, par le vote de ses représentants et par le référendum.

« En toutes autres matières, il l'exerce par ses députés à l'Assemblée nationale, élus au suffrage universel, égal, direct et secret. (…)

« Article 13. - L'Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit.

« Article 14. - Le président du Conseil des ministres et les membres du Parlement ont l'initiative des lois. Les projets de loi et les propositions de loi formulés par les membres de l'Assemblée nationale sont déposés sur le bureau de celle-ci. Les propositions de loi formulées par les membres du Conseil de la République sont déposées sur le bureau de celui-ci et transmises sans débat au bureau de l'Assemblée nationale. Elles ne sont pas recevables lorsqu'elles auraient pour conséquence une diminution de recettes ou une création de dépenses.

« Article 15. - L'Assemblée nationale étudie les projets et propositions de loi dont elle est saisie, dans des commissions dont elle fixe le nombre, la composition et la compétence.

« Article 47. - Le président du Conseil des ministres assure l'exécution des lois. »

Aucun droit au pouvoir exécutif a faire une loi A LA PLACE du pouvoir législatif et encore moins à une association loi 1901 qui prend des mesures juridictionnelles illégales.

Dire le contraire amènerait comme conclusion et conséquence tragique qu’il n’y a pas de séparation des pouvoirs dans la république française,

OR, comme l’expose la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, reprise dans le Préambule de la Constitution en vigueur :

« Préambule

« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946. »

« Article 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

AINSI ACCEPTER D’APPLIQUER LE CODE des COURSES  AU GALOP

Fait de façon incontestée par un décret, ce serait priver la république de constitution et donc saper toute autorité dans tout le pays.

En ce qui concerne les textes législatifs et réglementaires, il en est de même sous l’empire de la constitution en vigueur, de la Vème République :

La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, en définit leur rôle et leurs relations. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution Française.

Norme suprême du système juridique français, elle a été modifiée à dix-sept reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l'expression du référendum.

A la révision du 22 février 1996, la Constitution était subdivisée en quinze titres, soit un total quatre-vingt-six articles et un Préambule.

La révision du 28 juin 1999 ajoute un alinéa et un article, soit désormais seize titres, quatre-vingt-neuf articles et un Préambule.

Ce dernier renvoie directement et explicitement à deux autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République).

Les juges n'hésitant pas à les appliquer directement, le législateur étant toujours soucieux de les respecter, sous le contrôle vigilant du juge constitutionnel, ces énumérations de principes essentiels ont leur place dans le bloc de constitutionnalité.

Sa dernière modification est la Loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.

OR :

On ne peut que constater que la Constitution de la Vème république prévoit de façon explicite que la loi n’est votée que par le Parlement

« Art. 34. - La loi est votée par le Parlement.

La loi fixe les règles concernant :

- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;

- les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ;

-l'amnistie ;

- la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ;

- le régime d'émission de la monnaie.

 

La loi fixe également les règles concernant : le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales la création de catégories d'établissements publics ; les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;es nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux : de l'organisation générale de la Défense Nationale ; de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; de l'enseignement ; du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programmes déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat. Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

« Art. 37. - Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.

« Art. 38. - Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

« Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. »

A moins de vouloir faire de la république française une nation SANS CONSTITUTION, on ne voit pas l’intérêt à violer ainsi les principes les plus fondamentaux.

 

France Galop, tribunal d’exception, prend des mesures n’offrant aucune garantie d’impartialité par des juges nommés par une oligarchie qui ne sont même pas tenus par le code de bonne conduite des magistrats ou une quelconque déontologie aux risques incalculables préjudiciables à ceux qui y sont confrontés.

 

 « Est-il constitutionnel, en vertu de la mission du magistrat livrée par la constitution (article 64: “l’indépendance de l’autorité judiciaire” et article 66: “L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi”)

Que le code des courses puisse être appliqué ? »

 

Le Conseil Constitutionnel précisera s’il existe ou non, un conflit d’intérêt dans ces conditions.

D’ailleurs, cette situation pose aussi le problème de Conflit d’intérêts et corruption

Le lien entre un conflit d’intérêts et un acte de corruption n’est pas immédiat. Cependant, que ce soit dans le secteur privé ou public, des activités ou des responsabilités annexes peuvent venir influencer le comportement professionnel. L’agent ou le salarié peut être tenté de tirer un avantage personnel de sa fonction. Prévenir les situations de conflit d’intérêts fait ainsi partie intégrante de la prévention de la corruption.

Comme de leurs responsabilités personnelles

 

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne une décision rendue par les commissaires en application du code des courses, juridiction composée de membres qui sont à la fois juges, parties et procureurs et présents dans tous les degrés de leur juridiction sans garantie d’un procès équitable au sens de l’article 6 CEDH notamment.

 

Constater que les articles ci-dessus, au regard des garanties édictées par la Constitution concernent directement le présent litige,


Constater que le conseil constitutionnel n'a jamais été saisi de cette question relative à cette situation,

 

La morale et l’image des courses que France GALOP sont celles-ci :

Les chevaux du clan de BEN ALI

HIPPODROME DE COMPIEGNE ET WORTH

LA BONNE IMAGE DES COURSES

Décoré officier de la légion d'honneur par Noël FORGEAT sur proposition du Ministre du Budget CAHUZAC...

TOUT UN SYMBOLE DE LA GAUCHE CAVIAR

LA BOUCLE EST BOUCLEE

Décret du 29 mars 2013 portant promotion et nomination

Budget
Au grade d'officier

M. BELINGUIER (Bertrand, Jean, Marie), président d'une société de courses hippiques. Chevalier du 27 mai 2003

Quand Florence WOERTH quitte France Galop, elle ne craint pas le chômage, car elle a déjà son poste de directrice des investissements dans la société CLYMENE qui gère les intérêts de Liliane BETTENCOURT. En octobre 2008, elle lance son écurie de chevaux « DAM’ S », réservée aux femmes.

 

Une écurie qu’elle crée avec quelques épouses de milliardaires – l’on peut supposer que ces messieurs devaient faire partie ou tourner autour du premier cercle des amis du nouveau président élu, en profitant de la loi « TEPA » (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat). Une loi concoctée par son cher époux, sous l’inspiration de son président, pour le bien de « la France qui se lève tôt le matin ».

Et pour renforcer l’histoire d’amour et la connexion hippique, c’est naturellement France Galop de Rothschild qui a fait la promotion du Club de Dam ’s de Florence WOERTH , en affirmant que « Loin d’être un luxe égoïste, cette passion fait vivre une filière économique agricole de 67 000 emplois dans l’Hexagone » ! Ouf ! 67000 emplois sauvés. Pôle- Emploi l’a échappé belle !

WILDENSTEIN, WOERTH, ROTSCHILD, BELINGUIER et toujours la connexion hippique

Il faudrait être aveugle pour ne pas voir de conflit d’intérêt quand l’épouse du ministre qui va traiter des jeux en ligne crée une société avec comme actionnaire première l’épouse du président du PMU !

 

Est-ce la bonne image des courses que cela ?

 

Alors bien évidemment CES COQUINS ont édicté un article de leur code, sur les conseils de JF CORMAILLE DE VALBRAY qui n’est ni propriétaire ni élu à France Galop véritable cloporte sans légitimité, avec la complaisance de la tutelle qui tire avantage de la nébulosité financière des sociétés de courses et du PMU.

 

Ce magistrat du Parquet JF CORMAILLE DE VALBRAY « indépendant a t’il déontologiquement le droit d’exercer à la commission supérieure de discipline de FRANCE GALOP ?

 

Alors dire que les magistrats sont indépendants c’est bien mais l’indispensable contrepartie c’est leur responsabilité pénale et civile.

 

Qui peut en FRANCE aujourd’hui juger de façon impartiale un magistrat ? Certainement pas le CSM pas plus que la cour de justice ne peut juger sérieusement d’un homme politique...

 

Nous pourrions suivre les recommandations du député MARIANI quant aux conditions inadmissibles du mode électorale de France GALOP:

 

Réponses des Ministres aux Parlementaires
Assemblée Nationale 7/08/2000 (JO 23/10/2000)
M. Thierry Mariani Député du Vaucluse,
4ème circonscription (RPR)

 

M. Thierry MARIANI appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les voies de recours qui sont ouvertes en cas d’élections litigieuses au sein du conseil d’administration d’une association ou de toute autre instance dirigeante. Il souhaiterait savoir dans quels délais et sous quelle forme les membres d’une association peuvent ester en justice pour demander l’annulation des élections de plusieurs personnes choisies pour représenter les adhérents d’une association au sein de son conseil d’administration ou de toute autre instance dirigeante.

 

L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association établit que l’association est une convention régie, quant à sa validité, par des principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Les litiges entre les membres d’une association ou entre ceux-ci et ses dirigeants ressortent en conséquence du droit privé commun, à l’exception des contestations qui portent sur des actes pris sur délégation des pouvoirs de l’État ou qui traduisent des prérogatives de puissance publique.

 

[(Les litiges qui naissent à propos d’élections au sein d’organes de direction d’une association ou au sein de son assemblée générale relèvent donc de la compétence du tribunal de grande instance du lieu du siège de l’association ou de son principal établissement.)]

Tout membre d’une association peut ainsi exercer une action devant ce tribunal, dans les conditions et formes prévues par le nouveau code de procédure civile, s’il estime les élections au sein des instances dirigeantes ou les conditions de leur déroulement (ordre du jour, quorum, procuration, votes...) irrégulières, pour obtenir la nullité. Une décision de la cour d’appel de Paris a admis que l’action est recevable, nonobstant l’existence d’une clause statutaire aux termes de laquelle le conseil d’administration ou le comité de direction s’est réservé le droit de régler toute contestation relative à l’interprétation des statuts (Paris, 2 avril 1999, J.C.P., éd. Entreprise, 1991, Pan. n° 508).

[(L’action en annulation, qui s’exerce par voie d’assignation avec constitution obligatoire d’avocat (articles 750 et 751 du nouveau code de procédure civile) est enfermée dans un délai de cinq ans à compter de la date de la délibération ayant désigné les administrateurs dont l’élection est contestée. )] La jurisprudence civile a en effet considéré qu’il s’agissait d’une nullité relative obéissant à la prescription de l’article 1304 du code civil. Dans le cas où les litiges relatifs aux élections des dirigeants ont pour résultat d’entraver le fonctionnement régulier de l’association ou de compromettre les intérêts de celle-ci, la voie du référé est ouverte aux membres de l’association, conformément aux articles 484 et 808 du nouveau code de procédure civile, la représentation par avocat devenant facultative.

 

Le juge a alors la possibilité de désigner un administrateur provisoire qui, dans le cadre de sa mission fixée par le magistrat, peut convoquer une assemblée générale ou un conseil d’administration pour procéder à l’élection des nouveaux dirigeants et, notamment, du président.

 

Toutefois, si le juge a le pouvoir d’annuler l’élection litigieuse et d’ordonner de nouvelles élections, il peut aussi condamner le demandeur à des dommages-intérêts pour procédure abusive s’il estime que celui-ci est de mauvaise foi.

 

Le président BELINGUIER Bertrand doit démissionner, la puissance publique ne peut  accepter tout et n’importe quoi sans contrôle, des textes et mesures

 

« réputés acquis en cas de silence du ministre de l’ agriculture pendant un délai de deux mois. »

 

En effet,  France GALOP et son tribunal d’exception prend des mesures n’offrant aucune garantie d’impartialité par des juges nommés par une oligarchie qui ne sont même pas tenus par le code de bonne conduite des magistrats ou une quelconque déontologie aux risques incalculables préjudiciables à ceux qui y sont confrontés comme M. KARSENTI Claude lequel est entravé par eux dans l’exercice syndical et dans la défense des intérêts des entraîneurs professionnels affiliés librement au Syndicat AECC .

 

D’ailleurs, cette situation pose aussi le problème de Conflit d’intérêts et Corruption  comme de leurs responsabilités personnelles

Le lien entre un conflit d’intérêts et un acte de corruption n’est pas immédiat. Cependant, que ce soit dans le secteur privé ou public, des activités ou des responsabilités annexes peuvent venir influencer le comportement professionnel. L’agent ou le salarié peut être tenté de tirer un avantage personnel de sa fonction. Prévenir les situations de conflit d’intérêts fait ainsi partie intégrante de la prévention de la corruption.

 

Plusieurs de nos adhérents ont subi les foudres de ce tribunal d’exception, voulu par le triumvirat SARKOZY/JUPPE/BAZIRE, à l’instar de M. PORZIER Yann-Marie  victime des agissements de France GALOP, des faux établis par ROTSCHILD Edouard….tel que reconnu pourtant par un réquisitoire introductif  du parquet de Paris le 16.12.2010  référence P 100982302/8 laissé sans suite…car pouvant aboutir à l’effondrement d’un système  de corruption active et des responsabilités à un haut niveau.

 

D’ailleurs, M. WOERTH Eric a bien compris le danger en intervenant directement, dans ce dossier PORZIER, en sa qualité de ministre du Budget comme l’atteste un courrier du 04.09.2009, auprès de Mme DATI, Ministre de la Justice, et de France Galop pour que les choses s’arrangent preuve  s’il en est des arrangements au plus haut niveau…

Enfin lire « L’ACROBATE » édition du SEUIL permettra à la cour de se faire une meilleure opinion sur la façon dont le pouvoir de France GALOP a été offert à J. Luc LAGARDERE .

Enfin l’organisation des courses ne repose, volontairement, que sur la maîtrise des décisions des associations par leur contrôle par les 50% de cooptés dont la lecture des noms vous permettront de mieux comprendre les conflits d’intérêts qui nous ont spoliés.

Vous prendrez à cœur de régler  les crapuleries décrites et commises par France GALOP, avec la complicité  de politiques et VIP véreux, fort des prérogatives incommensurables que vos prédécesseurs leur ont données.

 

D’autant plus qu’aucun membre actif de l’association France GALOP ne dispose et ne connaît des comptes de l’association rendus « opaques » et diffusés aux membres de leur oligarchie et à leurs complices.

 

SUR L’ ILLEGALITE DES DECISIONS DE FRANCE GALOP

 

Sur l’illégalité en la forme de ces décisions prises à leur encontre et  sur l’illégalité au fond du code des courses sur la base de dénonciations calomnieuses et diffamatoires réitérées qui exposent FRANCE GALOP  et son autorité de tutelle à des poursuites pénales puisque décisions  réputées acquises en cas de silence du Ministre à compter de la décision…

 

LES  DELITS  ETABLIS PAR FRANCE GALOP

 PAR SON EXCES DE POUVOIR SONT CARACTERISES.

 

Que l’excès de pouvoir est caractérisée pour l’avoir prémédité et mis en exécution les actes du irréguliers sur la forme et sur le fond et pour avoir porté préjudice sur une liberté individuelle à  Monsieur KARSENTI Claude invoquant tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse et tout comportement portant gravement atteinte à la réputation des courses même se rapportant à des faits extra-professionnels,

 

Sans avoir jamais motivé le manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse et tout autre comportement portant gravement atteinte à la réputation des courses même se rapportant à des faits extra-professionnels….

 

Comme dans toutes bonnes dictatures !

 

Que ces actes sont constitutifs de voie de fait mis en exécution sont illégaux en la forme et sur le fond.

C’est la raison pour laquelle nous sommes fondés à vous saisir pour faire cesser ce trouble à l’ordre public causé par  FRANCE GALOP en soulevant l’exception d’illégalité de ces actes mis en exécution véritables voies de fait et que vous ne pouvez cautionner sauf réputées acquises en cas de silence pendant un délai d’un mois à compter de la réception de notre demande…qui feraient de vous leurs complices.

 

De même  intervention  de France galop auprès de M. PORZIER pour l’intimer à réintégrer la MSA est plus qu’hasardeuse et surtout prise en méconnaissance du droit, ce qui atteste de l’intérêt à vous entourer de personnes compétentes puisque vous ne pouvez ignorer qu’il n’existe aucun conflit entre les URSSAFS, qui ont accueilli la libre affiliation de la société d’entraînement Yann-Marie PORZIER, et la MSA qui n’a pas contesté, devant les juridictions, cette affiliation que France galop, tiers, prétend juger sous peine de suspendre, une fois de plus, la licence d’Entraîneur de notre adhérent,

Alors que,

 

Considérant qu’aux termes de l’article L142-4 du code de sécurité sociale : « Le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège du tribunal de grand instance dans le ressort duquel le tribunal des affaires de sécurité sociale a son siège ou par un magistrat du siège honoraire, désigné pour 3 ans par ordonnance du premier président de la cour d’appel prise après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel. Il comprend, en outre, un assesseur représentant les travailleurs salariés et un assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants. « Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige intéresse un ressortissant de ces professions et aux professions non agricoles dans le cas contraire. »Toutefois, lorsque le tribunal des affaires de sécurité sociale est appelé à déterminer si le régime applicable à l’une des parties à l’instance est celui d’une profession agricole ou celui d’une profession non agricole, il est composé, outre son président, de 2 assesseurs représentant les travailleurs salariés dont l’un appartient à une profession agricole et l’autre à une profession non agricole, et de 2 assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants, dont l’un appartient à une profession agricole et l’autre à une profession non agricole.

 

La majorité des entraîneurs de chevaux de course sont conscients, depuis les années 1990, d’être spoliés par la mutualité sociale agricole, sous tutelle du Ministre de l’Agriculture, véritable monopole mis à l’index, en 1997, par un important rapport de la Cour des Comptes pour sa gestion empirique et ses actes délictueux…, à ce jour, toujours impuni.

 

S’agissant des magistrats professionnels

Tous Coupables en tant qu'auteurs et complices des délits suivants

Vu les articles 111-4, 121-4 à 121-7, 131-26, 131-27, 431-1, 431-2, 432-1, 432-2, 432-5, 432-7-1, 432-11, 432.17,  450 et suivants association de malfaiteurs…

 

Cautionnés par M. LOUVEL Bertrand Premier Président cour de cassation chef de l’oligarchie et de la république des juges

 

Leur absence de probité et leurs participations à ces faux et abus d’autorité les rendent coupables aussi de crimes de faux

https://www.youtube.com/watch?v=hoRh-2FHFhc&feature=youtu.be

SCANDALE AU MINISTERE DE LA JUSTICE

TRAVAIL AU NOIR DE + DE 2000 DELEGUES DU PROCUREUR QUI NE PAIENT PAS DE CHARGES SOCIALES ET BIEN D'AUTRES...

VOYEZ L'EMISSION DE D8

                                                                                   

S’agissant du tribunal de commerce de Versailles

S'agissant des magistrats  de MM JAUMOUILLE Pascal,  ROGEAU COSME, BEDOUELLE Olivier et Franck MICHEL

 

S’agissant de Marc BOURRAGUE, vice procureur du TGI de Versailles

 

Il intervient par 2 fois et il est l’instigateur de la mise en liquidation judiciaire de la société p régler des comptes refusant de décliner son identité…BOURRAGUE Marc appelé Marcus le COBRA par Dame TIBLEMONT.

 

 

EN TANT QUE COMPLICE ET AUTEUR des délits 432.1 et 432.2 432-11, 441-1, 441-4, 441-9 et 441-10, 450 et suivants du code pénal

 

 

S’agissant de Mme Odile POUPENEY, épouse Blum présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, ( Arrêté du 15 décembre 2015 portant admission à la retraite)

 

A rendu un Arrêt de la cour d’appel de Versailles n° 407 rendu le 17.12.2015 par la 1ère chambre civile 1ère section RG 13/09185 infirmant une décision du TGI de Nanterre du 08.11.2013 chambre  6.

Un courrier adressé au magistrat, qui a jugé illégalement de cette affaire, et reproduit ci-après résume de la situation :

Objet : oppositions arrêt n° 294 du 16.10.2014  rendu par la 1ère chambre civile RG N° 14/05377

Et arrêt n° 407 du 17.12.2015 RG N° 13/09185

LRAR N° 1A 121 734 6090 1

Le 17.02.2016

COUR APPEL DE VERSAILLES

1ère chambre civile 1ère section

5 rue Carnot

78000 Versailles

Mme la Présidente,

Veuillez acter nos oppositions aux arrêts suivants rendus par votre chambre en toute illégalité :

·       arrêt n° 294 du 16.10.2014  rendu par la 1ère chambre civile RG N° 14/05377,

·       arrêt n° 407 du 17.12.2015 RG N° 13/09185 rendu par la 1ère chambre civile RG N° 14/05377

En effet, ces arrêts réputés contradictoire sont des faux en écritures publiques et vous rappelant les nombreuses requêtes dont vous avez connues qu’il convenait, par probité, de ne pas vous saisir de ce dossier.

Faux en ce que,

Arrêt n° 294 du 16.10.2014, signé BLUM, vous indiquez en page 2 : « Vu la requête en suspicion légitime reçue par télécopie le 01avril 2014 adressée par M. Bruno JOLLIVET à l’encontre des magistrats du tribunal de commerce de Versailles saisi de la procédure enregistrée sous les numéros RG 2014P00181,

Alors que,

La requête a été déposée contre reçu du greffe du tribunal de commerce le 25.03.2014 avant audience par la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET et son représentant conformément à la loi et tel que reproduit sur la dite requête :

Sont en excès de pouvoir ceux qui ne sont pas compétents ;

Sont en excès de pouvoir ceux, qui compétents, ne veulent pas se dire compétents et participent au déni de justice les frapper ensemble de suspicion légitime

Dispositions des articles 364, 344, 357 et s du Code de

Procédure civile.

La demande doit être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial

La demande doit être remise au secrétaire du greffe de la juridiction (greffier en chef) qui doit établir procès verbal et accuser réception par remise au demandeur d'une copie des actes.

Avant une audience il n'existe aucun délai pour déposer la demande de renvoi, cependant, celle-ci doit impérativement être déposée avant l'audience entre les mains du greffier en chef, charge à celui-ci de noter l'heure de la demande si celle-ci concerne une audience du jour et la transmettre sans délai au président au siège ; l'affaire doit alors être impérativement renvoyée à une date ultérieure.

Le président de la juridiction statue accepter ou refuser la demande de renvoi, la décision est transmise au président de la juridiction immédiatement supérieure .

La demande de renvoi pour suspicion légitime est une demande de dessaisissement d'une Chambre de la juridiction saisie lorsqu'une des parties fait valoir que les magistrats qui la composent pris collectivement et non individuellement, font preuve, ou risquent de faire preuve d'inimitié, ou d'animosité à son égard (articles 356 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile). Constitue ainsi une infraction à la règle d'impartialité la circonstance que le délibéré d'une cour d'appel se soit déroulé en présence de l'un des membres de la formation du tribunal ayant prononcé le jugement qui lui était déféré (2e chambre civile 11 mars 2010, pourvoi n°08-19320, BICC n°726 du 15 juillet 2010 et LEGIFRANCE)

Il est demandé la présence de Monsieur le greffier pour toute la durée de l'affaire

Déposée avant tout débat au Greffier de la juridiction en question conformément à l'article 344 du Code de procédure civil, la demande de renvoi dont état comporte mémoire déposés le 25 mars 2014 à avant 9H ou en tous cas avant début d’audience  entre les mains du  greffier en chef du Tribunal de Commerce de Versailles, qui dresse procès verbal de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de l'ensemble des magistrats de la juridiction (art. 356 du Code de procédure civile) et  en donne reçu au déposant auquel  il est donné acte  que le dépôt de la demande de renvoi est intervenu en dehors de la salle d'audience si possibilité en était donnée et nécessairement  avant l'audience du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES  qui se tient à 9h00.

 

Envoyée, avant audience, au Premier Président de la cour d’appel de Versailles pour que nul n’ignore et, si obstacle était mis à la présente le Président du Syndicat AECC  quittera le tribunal comme devant le TASS et les responsabilités personnelles seront recherchées.

Obnubilée par la mise en échec de nos procédures que vous ne lisez même pas nos requêtes sûre votre impunité alors que c’est toute la juridiction qui est visée par nos requêtes en suspicion.

Mieux encore pour ne pas satisfaire au nécessaire contradictoire et égalité des armes, vous ne communiquez pas l’avis du ministère public du 26.09.2014 et vous prenez des libertés avec le code de procédure civile en la matière.

D’où qu’il convient d’anéantir votre arrêt qui n’est pas non plus signé Mme Odile POUPENEY, épouse Blum.

 Votre chambre avez déjà rejeté nos oppositions à un arrêt n° 171 du 05.05.2014 par un autre arrêt n° 240 du 03.07.2014 ce qui démontre bien votre connaissance parfaite de la situation et votre obstination à nous contraindre et ne pas juger du fonds de l’affaire par déni de justice et par corporatisme déviant.

Par ailleurs :

La cour ne nous a jamais convoqués à l’audience publique du 26.10.2015, pour un réel contradictoire d’autant plus que nous avons donné pouvoir à notre seul représentant Maître Julien BOUZERAND qui était absent,

Pas plus qu’à l’audience du 29.09.2014.

La cour a botté en touche pour ne pas juger d’une situation de déni de justice pour ne pas appliquer la loi en la matière contre les monopoles de sécurité sociale et ne pas déjuger les magistrats qui ont failli depuis de nombreuses années comme cela est clairement indiqué sur le site

http://www.claudereichman.com/mlps.htm

De sorte que nous sommes contraints à vous citer en correctionnelle, de vous viser dans une prochaine plainte avec constitution de partie civile pour crimes de faux et déposer une requête en inscription de faux à titre principale.

Vous avez rendu un arrêt le 17.12.2015 n° 407 RG N° 13/09185 rendu exécutoire véritable coup de poignard à nos endroits pour ne pas appliquer les lois de la république.

Pour avoir rendu cet arrêt du 17.12.2015 vous devenez complice d’une escroquerie par escroquerie au jugement commise par LA CMSA qui n’a pas révélé sa véritable identité qui est celle d’une mutuelle immatriculée au Secrétariat Général du conseil supérieur de la mutualité sous le n° 492036959 ce qui lui interdit d’affilier quelqu’un sans signature d’un contrat l’article L 114-1 du code de la Mutualité qui dispose :

« Toute personne qui souhaite être membre d’une mutuelle fait acte d’adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la Mutuelle. »

Nous sommes donc dans le cas d’une escroquerie au jugement sur le fondement de l’article 313.1 du code pénal.

Vu le contradictoire et l’équilibre des droits entre les parties en étant les corollaires indéfectibles

-Attendu que l’article 1er du Code de conduite des responsables de l’application des lois qualifie « acte de guerre civile » tout manquement à la loi opéré par ceux en charge de son application ;

Vu le Code civil

Article 4

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Force est de constater que les magistrats de la cour d’appel de Versailles 1ère chambre 1ère section ne pouvaient, de façon discriminatoire, prendre cette affaire dans de telles conditions.

De sorte que vous aviez une obligation de vérification pour soit rendre irrecevable l’assignation, laquelle ignorait volontairement et par stratégie programmée la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET, ou alors l’inviter à la cause comme  vous aviez l’obligation de vérifier la véritable identité de la CMSA, qui est celle d’une mutuelle immatriculée au Secrétariat Général du conseil supérieur de la mutualité ce qui lui interdit d’affilier quelqu’un sans signature d’un contrat l’article L 114-1 du code de la Mutualité.

Le code pénal est ce qui empêche les pauvres de voler les riches et le code civil ce qui permet aux riches de voler les pauvres dans une république bananière…mais il y a des limites à tout surtout lorsque la cour a parfaitement connaissance de nombreux dysfonctionnements de sa juridiction et plus particulièrement de ceux  du dossier de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET étrangement écartée des débats avec votre complicité.

L’Etat d’urgence ne justifie pas l’Etat de non droit ! »

 

Enfin une plainte avec constitution de partie civile est déposée sans que le juge saisi ne se formalise par déni de justice extraits :

A

Tribunal de grande Instance de Paris

Monsieur le doyen des juges d’instruction

P14339000 709 N° INSTRUCTION 20f/14/197

 

LRAR N° 1A 121734 6091 8

LE 19.02.2016

 

COMPLEMENT A PLAINTE DU 18.11.2014

LRAR N° 1A 102 524 3417 1

ET

RAPPEL

LRAR N° 1A 117 121 6313 6 DU 09.07.2015

RAPPEL

Le 19.05.2015

LRAR N° 1A 117 125 5137 7

Cette plainte vise des crimes de faux qui échappe à la loi

n° 2007-291 du 05.03.2007

Madame, Monsieur le Doyen,

Comme souvent vous n’instruisez pas dès lors qu’il s’agit de la mise en cause de magistrats délinquants ou criminels par corporatisme déviant mais plus enclin à montrer vos muscles et votre pouvoir usurpé quand vous visez des politiques véreux qui ont permis, par leurs agissements et leurs pratiques, la république des juges qui agissent en toute impunité tout en étant complices en fonction des situations.

 

Nous vous remercions d’accusé réception de ce complément de plainte qui vise cette fois-ci :

Mme Odile POUPENEY, épouse Blum

Et Messieurs les Conseillers

Composant la 1ère  Chambre 1ère Section

De la cour d’appel de Versailles

 

Pour avoir rendu un arrêt du 17.12.2015 devenant complice d’une escroquerie par escroquerie au jugement commise par LA CMSA qui n’a pas révélé sa véritable identité qui est celle d’une mutuelle immatriculée au Secrétariat Général du conseil supérieur de la mutualité sous le n° 492036959 ce qui lui interdit d’affilier quelqu’un sans signature d’un contrat l’article L 114-1 du code de la Mutualité qui dispose :

« Toute personne qui souhaite être membre d’une mutuelle fait acte d’adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la Mutuelle. »

Nous sommes donc dans le cas d’une escroquerie au jugement sur le fondement de l’article 313.1 du code pénal.

De sorte qu’elle avait une obligation de vérifier la véritable identité de la CMSA, qui est celle d’une mutuelle immatriculée au Secrétariat Général du conseil supérieur de la mutualité ce qui lui interdit d’affilier quelqu’un sans signature d’un contrat l’article L 114-1 du code de la Mutualité.

Le code pénal est ce qui empêche les pauvres de voler les riches et le code civil ce qui permet aux riches de voler les pauvres dans une république bananière…mais il y a des limites à tout surtout lorsque la cour a parfaitement connaissance de nombreux dysfonctionnements de sa juridiction et plus particulièrement de ceux  du dossier de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET étrangement écartée des débats avec votre complicité.

 

L’Etat d’urgence ne justifie pas l’Etat de non droit !

 

Les magistrats, qui ont validé les contentieux qui nous ont été faits par la MSA et France GALOP, conseillés par Jean François CORMAILLE de VALBRAY avocat général à la cour d’appel de Paris, sont complices et responsables de nos difficultés pour avoir réclamé l’application stricte de la loi à ceux qui en sont en charge et qui veulent nous  exécuter ! Nous avons adhéré librement et légalement au 01.01.1996 aux URSSAFS et refuserons toute affiliation d’office illégale à la MSA.

Vu l’arrêt n° 407 du 17.12.2015 RG N° 13/090185  rendu par ODILE BLUM, très impliqué dans ce dossier qui infirmera une décision favorable du TGI de Nanterre pour nous condamner aux motifs 

 

« De mises en œuvre de procédures et initiatives manifestement dépourvus de fondement en prenant des initiatives procédurales  malicieuses et manifestement dilatoire abusant du droit d’agir … »

 

En effet et comme elle ne l’ignore pas, Mme Odile POUPENEY, épouse Blum,

Connaît parfaitement du dossier comme votre 1ère chambre 1ère section qui est intervenue à plusieurs reprises :

·       Par un arrêt n° 294 du 16.10.2014 RG 14/05377 rendu par votre chambre, véritable faux en écritures publiques comme il sera démontré par une inscription de faux à titre principale et une citation directe,

·       Par un arrêt n° 240 du 03.07.2014 RG N° 14/04138,

·       Par un arrêt n° 171 du 05.05.2014       RG N° 14/02064 rendu aussi par votre chambre…

Arrêts qui auraient dû la conduire à se déporter ou pour le moins renvoyer vers une chambre qui n’en aurait pas connu…Mais actes que vous avez cachés à notre avocat en lieu et place de la probité qui s’imposait à vous et à vos conseillers.

Sont en excès de pouvoir ceux qui ne sont pas compétents ;

Sont en excès de pouvoir ceux, qui compétents, ne veulent pas se dire compétents et participent au déni de justice les frapper ensemble de suspicion légitime

Dispositions des articles 364, 344, 357 et s du Code de procédure civile.

Constitue ainsi une infraction à la règle d'impartialité.

Attendu que "la méconnaissance par des professionnels d'une obligation positive de vérification imposée par la loi constitue l'élément intellectuel de l'infraction" –Crim 18 sept 1995 : Bull.crim n° 489

Il apparaît donc que pendant + de dix ans des magistrats français n'ont pas appliqué les lois de la République et condamné, parfois lourdement, des requérants qui étaient totalement dans leur droit.

De tels agissements doivent être sévèrement sanctionnés.

Dans ces conditions, les requérants refusent d’être jugé par des magistrats qui refusent d’appliquer les lois de la République.

Il s’agit, à l’évidence d’une faute intentionnelle, d’une fraude et de l’élément matériel et intellectuel de cette fraude pour contraindre M. JOLLIVET et la SARL à une affiliation d’office et illégale à la MSA par complicité des magistrats et corporatisme déviant pour les couvrir.

L’Etat Français a été condamné pour non transposition de la directive 92/49/CE et de la directive 92/96/CEE.

Cette condamnation a été prononcée contre la France par les autorités européennes  pour « Manquement d'État - Non transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE - Assurance directe autre que l'assurance sur la vie et assurance directe sur la vie »

En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer de manière complète à la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), et à la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive «assurance vie»), et notamment en ne transposant pas lesdites directives pour ce qui concerne les mutuelles régies par le code de la mutualité, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directives.

Le recel de faux en écriture est une infraction imprescriptible réprimée par les articles 321-1 à 321-5 du code pénal

Que ces voies de faits sont incontestables, les preuves apportées sont pertinentes, les procès verbaux établis pour chacune des inscriptions de faux en écritures publiques, faux intellectuels ont tous été portés à la connaissance par huissiers de justice

Il y a bien eu fraude de la CMSA qui délivre des appels de cotisations à M. JOLLIVET Bruno qui est gérant de société depuis 1996 et n’exerce aucune activité en nom propre mais au sein d’une personne morale  ce qui l’a conduit à un marathon judiciaire et des actions au pénal encore en cours à ce jour.

Pour les entraîner dans un marathon judiciaire et les contraindre à son monopole illégal,

La MSA a émis des appels de cotisations, des mises en demeure, des contraintes et une inscription judiciaire bloquant la vente du bien immobilier appartenant en partie à M. JOLLIVET, véritables faux, pour se prévaloir de créances et d’une affiliation d’office des parties à son régime agricole contesté et contestable.

C'est donc, n’ayant aucune justification sur la réalité de nos affiliations d’office à son régime, que la MSA Ile de France veut faire croire à des sommes dues extravagantes, dans le but d'obtenir le redressement judiciaire de la société au tribunal de commerce, ce qui constitue un faux intellectuel, par ailleurs prévu et réprimé par le nouveau code pénal applicable depuis le 1er mars 1994, ainsi que l'infraction de concussion, qui est de demander des sommes dont on sait parfaitement qu'elles ne sont pas dues,

Comme elle a trouvé écoute auprès de vous sous une fausse identité pour nous condamner aux motifs :

« De mises en œuvre de procédures et initiatives manifestement dépourvus de fondement en prenant des initiatives procédurales  malicieuses et manifestement dilatoire abusant du droit d’agir … »

 

Le Parquet est en conflit d’intérêt parce qu’il est lui-même pourvoyeur de travail au noir et donc en conflit d’intérêt avec la sécurité sociale qui devrait recouvrir les sommes dues au titre des cotisations sociales dues au titre des salaires des délégués du Procureur qu’il mentionne comme des indemnités créant lui-même la précarité de ses propres personnels qui ne cotisent à aucune caisse ni à celles de retraites…. La perte due par la sécurité sociale pour les seuls délégués depuis la loi scélérate Guigou de 1998 s’élève à 290 millions d’€…

Alors que les URSSAFS et MSA devraient recouvrir les cotisations des délégués du procureur de la république dues depuis le 15.07.1998,

Dans ces conditions de conflits d’intérêts nous comprenons aisément  le déni de justice, la mise en échec de nos procédures par la non application des lois préférant « tuer » la SARL et condamner ceux qui la défendent légitimement aux motifs fallacieux et criminels :

« De mises en œuvre de procédures et initiatives manifestement dépourvus de fondement en prenant des initiatives procédurales  malicieuses et manifestement dilatoire abusant du droit d’agir … »

Vu le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole NOR : AGRS0918812P

Vu  l’abrogation du  monopole de la MSA par le conseil constitutionnel par sa décision du 13.06.2013 n° 2013-672 DC et notre télécopie en date du 22.06.2013,

Vu la condamnation de la France par arrêt de la cour de justice de l’Union européenne le 03.10.2013 C59-12,

Vu la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013,

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige,

La cour d’appel de Versailles devait en tirer les conclusions qui s’imposaient à elle sauf à sciemment violer la loi par ses magistrats par la  mise en œuvre de procédures et initiatives manifestement dépourvus de fondement en prenant des initiatives procédurales  malicieuses et manifestement dilatoire abusant du droit d’agir, du déni de justice en violant sciemment les lois de la république  … 

Et c’est bien ce qu’elle a fait.

 

Mais ce n’est pas tout,

Oppositions aux arrêts suivants rendus par votre chambre en toute illégalité :

·       arrêt n° 294 du 16.10.2014  rendu par la 1ère chambre civile RG N° 14/05377,

·       arrêt n° 407 du 17.12.2015 RG N° 13/09185 rendu par la 1ère chambre civile RG N° 14/05377

En effet, ces arrêts réputés contradictoires sont des faux en écritures publiques et vous rappelant les nombreuses requêtes dont vous avez connues qu’il convenait, par probité, de ne pas vous saisir de ce dossier.

Faux en ce que,

Arrêt n° 294 du 16.10.2014, signé BLUM, vous indiquez en page 2 : « Vu la requête en suspicion légitime reçue par télécopie le 01avril 2014 adressée par M. Bruno JOLLIVET à l’encontre des magistrats du tribunal de commerce de Versailles saisi de la procédure enregistrée sous les numéros RG 2014P00181,

Alors que,

La requête a été déposée contre reçu du greffe du tribunal de commerce le 25.03.2014 avant audience par la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET et son représentant conformément à la loi et tel que reproduit sur la dite requête :

Sont en excès de pouvoir ceux qui ne sont pas compétents ;

Sont en excès de pouvoir ceux, qui compétents, ne veulent pas se dire compétents et participent au déni de justice les frapper ensemble de suspicion légitime

Dispositions des articles 364, 344, 357 et s du Code de

Procédure civile.

Pour avoir rendu cet arrêt du 17.12.2015 vous devenez complice d’une escroquerie par escroquerie au jugement commise par LA CMSA qui n’a pas révélé sa véritable identité qui est celle d’une mutuelle immatriculée au Secrétariat Général du conseil supérieur de la mutualité sous le n° 492036959 ce qui lui interdit d’affilier quelqu’un sans signature d’un contrat l’article L 114-1 du code de la Mutualité qui dispose :

« Toute personne qui souhaite être membre d’une mutuelle fait acte d’adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la Mutuelle. »

L’exercice de ma profession d’Entraîneur Public avec affiliation d’office à la MSA m’a été imposé illégalement par l’association loi 1901 France Galop au mépris de la législation en vigueur, du droit supra national transposé en droit interne pour asseoir le monopole de la MSA.

Tromper le juge constitue une fraude. Il en est ainsi des mensonges. ●  Douai, 23 juin 1976: Gaz. Pal. 1977. 1. 90. http://www.dalloz.fr/documentation/hulkStatic/DZ/sharp_TRANSVERSE/imgs/lozf.gif ...De la réticence. ● Soc. 29 avr. 1969: Bull. civ. V, no 282 (requête civile) ●  Paris, 11 juin 1982: Gaz. Pal. 1982. 2. 562. http://www.dalloz.fr/documentation/hulkStatic/DZ/sharp_TRANSVERSE/imgs/lozf.gif ... Des manœuvres. ● Civ. 2e, 16 juill. 1976: Bull. civ. II, no 245. http://www.dalloz.fr/documentation/hulkStatic/DZ/sharp_TRANSVERSE/imgs/lozf.gif 

 

Mais le plus grave est le fait qu’après avoir « usé » 3 avocats Maîtres FLAUGNATTI / FORTABAT LABATUT et le dernier en date Julien BOUZERAND, depuis 1996 date de la création de la SARL SEBJ, pour nous  contraindre à une affiliation illégale à la MSA, NOUS NE POUVONS PLUS INTERVENIR EN AUDIENCE PUBLIQUE au risque de nouvelles condamnations pour les mêmes motifs au pays des droits de l’homme bafoués que l’état d’urgence est justifié par l’état de non droit.

Il est donc étonnant que le parquet puisse requérir en matière de législation sociale lorsque lui-même se trouve en situation délictuelle en faisant travailler au noir 2000 délégués à la suite de mesures instituées depuis le 15.08.1998 par Elisabeth GUIGOU qui font que près de 50000 personnes ne reçoivent pas de feuille de paye dont l’activité est assimilable à du travail dissimulé ou au noir comme l’a justement indiqué le procureur Olivier MOREL  de la juridiction de Chartres (unicité du Parquet) et comme vu à la télévision le 08.10.2014 sur la chaîne D8 et situation confirmée par l’ancien Garde des Sceaux Michel MERCIER comme par Mme TAUBIRA le 19.06.2014 à Martigues…

Le Parquet est en conflit d’intérêt parce qu’il est lui-même pourvoyeur de travail au noir et donc en conflit d’intérêt avec la sécurité sociale qui devrait recouvrir les sommes dues au titre des cotisations sociales dues au titre des salaires des délégués du Procureur qu’il mentionne comme des indemnités créant lui-même la précarité de ses propres personnels qui ne cotisent à aucune caisse ni à celles de retraites…. La perte due par la sécurité sociale pour les seuls délégués depuis la loi scélérate Guigou de 1998 s’élève à 290 millions d’€…

M. BOURRAGUE (bien connu de M. KARSENTI dans une affaire TIBLEMONT Et de son vice-président Officier de Police en retraite aujourd’hui M. Alain VIDAL qui connaît des nuits noires dans la ville rose et un des nombreux adhérents M. Patrice ALEGRE …) avait une obligation de vérification comme il sait  que la MSA a procédé illégalement à une prise d’hypothèque judiciaire pour un montant de 60588.18€ consignée à la caisse de dépôt et consignations comme il sait que Maître MICHEL a bloqué un montant de 14114.99€ alors que le jugement du 03.05.2011 n’ordonnait pas un tel hold-up …

Dire que:

«  Les régimes légaux de sécurité sociale auxquels les assurés sont obligatoirement affiliés ne sont pas visés par les directives n° 92/49 /CEE du 18 juin 1992 et n° 92/96/CEE du 10 novembre 1992 »

Relèverait d’un déni de justice et un refus d’appliquer les lois de la république.

Force est de constater que les magistrats de la cour d’appel de Versailles 1ère chambre 1ère section  ne pouvaient, de façon discriminatoire, prendre cette affaire dans de telles conditions.

Les victimes sont les requérants !

Toutes les personnes visées par la plainte et principalement les magistrats sont coupables  de

Recel

V. JCl. Pénal Code, Art. 321-1 à 321-5, Fasc. 10 à 30

2. – Incrimination – Le recel est puni par l’article 321-1, aux termes duquel « le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit » (C. pén.,

art. 321-1, al. 1). « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit » (C. pén., art. 321-1, al. 2).

 

Et de faux.

Le Code pénal incrimine le faux comme une infraction contre la paix publique, et plus précisément comme une atteinte à la confiance publique, bien que le faux porte souvent, en outre, préjudice aux intérêts matériels et moraux des particuliers.

L'article 441-1 du Code pénal donne du faux cette définition générale, en principe valable pour les infractions prévues aux articles suivants : "constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques".

L'altération de la vérité est l'élément matériel central du faux qui se définit comme une action ayant pour résultat de rendre le document non conforme à la vérité.

L'infraction peut être caractérisée par la mention de faits inexacts, mais aussi par la fabrication d'un document forgé pour servir de preuve et pour constater des faits vrais même si la pièce litigieuse ne comporte aucune énonciation inexacte (Cass. crim., 7 févr. 1973 : JurisData n° 1973-095070 ; Bull. crim. 1973, n° 70 ; Rev. sc. crim. 1973, p. 890, obs.

Vitu) ou enfin par la simulation (mensonge concerté créant un acte apparent ou simulé destiné à être connu des tiers, et un acte secret dit contre-lettre) lorsqu’elle a pour seul objet de porter préjudice à autrui. Enfin, bien que le faux ne puisse le plus souvent résulter que d’actes positifs, la jurisprudence a parfois sanctionné des faux par omission (V. Cass. crim., 5 févr. 2008, n° 07-84.724 : JurisData n° 2008-042814 ; Dr. pén. 2008, comm. 42, note M. Véron)

Le faux intellectuel est une altération de la vérité dans le contenu du document. On distingue trois principaux procédés de commission du faux intellectuel : la supposition de personne, la constatation de faits faux, la dénaturation des conventions. La tendance de la jurisprudence est d’assimiler l’auteur intellectuel à l’auteur matériel (Cass. crim., 8 avr. 2010, n° 03-80.508 et 09-86.242 : JurisData n° 2010-003377 , se rend coupable de faux en écriture privée celui qui avait coopéré sciemment à la fabrication d’une telle pièce, même s’il n’y avait pas concouru matériellement – Cass. crim., 13 nov. 2012, n° 12-80.080, 6779 : JurisData n° 2012-030160 ,

 

Merci d’acter ce complément, s’agissant de crimes, nous dispenser de consignation sauf à entraver notre plainte par corporatisme déviant.

Conclusions de M. Michel JÉOL,

Premier Avocat général

Elles devraient pour le moins vous interpeller ?

Le principe du refus d’accès au pourvoi est récurrent. Il faut voir là la pratique courante des juges suprêmes qui, pour couper court à tout procès gênant où le justiciable pourrait demander des comptes à l’Etat et à sa justice (surtout lorsqu’un avocat près la Cour de cassation n’est pas sollicité), censurent tout accès au droit et à tout tribunal en déclarant unilatéralement et sans aucune motivation que l’affaire est close.

 Bien évidemment, ceci est contraire aux droits les plus élémentaires prévus dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (intégré à la Constitution de 1958) ainsi qu’à la législation et jurisprudence européenne et notamment à la charte des droits fondamentaux entérinée par le traité de Nice.

Le dysfonctionnement de la justice s’entend comme « un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (Cass. ass. plén., 23 févr. 2001, n° 99-16.165 : JurisData n° 2001-008318 . - Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-13.040 : JurisData n° 2007-037904 ).

 

Puisque le Ministère de la justice est parfaitement  au courant et que ce serait un suicide politique que d’annoncer une chose pareille. La meilleure preuve en est que, lorsqu’à l’assemblée Nationale le Ministre a proposé de laisser 1 € par feuille de soins à la charge des assurés sociaux, il y a eu un véritable tollé. Si le ministre annonçait la fin du monopole de la sécurité sociale, cela soulèverait dans l’opinion une trop grosse vague de protestation d’ailleurs ressentie après les déclarations de M. FILLION aux primaires de la droite qu’il a remportées.

 

PAR CES MOTIFS

Constater, dire et juger que sont des faux contre lesquels :

La Société d’ Entraînement Bruno JOLLIVET, SARL enregistrée au Registre du

Commerce et des Sociétés de Versailles, numéro Siret N° 40361962000012 et dont le siège

social est situé 4 avenue de Sainte Hélène 78600 Maisons Laffitte, représentée par M. Bruno JOLLIVET son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Monsieur Bruno, Marie, Joseph JOLLIVET, né le 03.06.1953 à Angers et demeurant 4 avenue de Sainte Hélène 78600 Maisons Laffitte exerçant depuis le 02.01.1996 l’unique activité  de gérant majoritaire de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET prestataire de services,

Syndicat AECC, représenté par son Président M. Claude KARSENTI, ayant son siège au  55 route de Pont l’Evêque 27260 Cormeilles,

Monsieur KARSENTI Claude, né le 06.07.1947 à Casablanca Maroc, de nationalité française, demeurant 55 route de Pont l’Evêque 27260 Cormeilles.

 

Font la présente inscription en faux à titre principal, en application des textes visés au début de la présente Déclaration, à l’encontre :

AFFILIATION D’OFFICE A LA MSA et tous les actes juridiques qui en découlent,

 

Toutes les mises en demeure, contraintes émises par la MSA et tous les autres actes,

 

Tous les jugements entrepris contre les requérants par les tribunaux des affaires de sécurité sociale de Paris et Versailles,

 

Tous les arrêts et ordonnances rendus par les cours d’appels de Paris et Versailles contre les requérants dans le cadre de ce contentieux,

 

Les ordonnances et jugements du tribunal de commerce de Versailles à l’encontre de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET à la suite des assignations par la MSA  en liquidation judiciaire.

Et particulièrement contre :

 

L’ assignation délivrée par la MSA le 04.04.2011 à l’encontre de M. JOLLIVET, M. KARSENTI et le Syndicat AECC pour harcèlement procédural et autres ultime action tentée par la MSA  depuis 1997 pour nous contraindre.

 

Assignation du 24.07.2008 en liquidation judiciaire de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

 

Assignation du 21.02.2014 en liquidation judiciaire de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

 

ASSIGNATION du 04.08.2015 en résolution du plan de continuation homologué le 03.05.2011 par la MSA à l’encontre de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

 

Inscription judiciaire au profit de la MSA Iles de France lors d’une cession d’un bien immobilier pour un montant de 60588.18€,

 

Jugement de liquidation de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET rendu en nos absences du 25.02.2016 prononçant la résolution du plan de redressement et sa liquidation  judiciaire rendu par défaut jamais signifié et pourtant publié au BODACC n° 49 du 10.03.2016 annonce n° 1674,

Arrêt de la cour d’appel de Versailles n° 407 rendu le 17.12.2015 par la 1ère chambre civile 1ère section RG 13/09185 infirmant une décision du TGI de Nanterre du 08.11.2013 chambre  6.

 

Nul, et en particulier la MSA Ile de France, ne peut ni ET  ne pourra donc se prévaloir de tels documents.

Le Parquet, malgré son propre conflit d’intérêts, a obligation de se saisir de cette inscription de faux à titre principal qui vaut plainte.

 

SOUS TOUTES RESERVES.

ET CE SERA JUSTICE,

BORDEREAU DE PIECES

PIECES ARGUEES DE FAUX AUTRES QUE MISES EN DEMEURE ET CONTRAINTES MSA

·       L’ assignation délivrée par la MSA le 04.04.2011 à l’encontre de M. JOLLIVET, M. KARSENTI et le Syndicat AECC pour harcèlement procédural et autres ultime action tentée par la MSA  depuis 1997 pour nous contraindre.

·       Assignation du 24.07.2008 en liquidation judiciaire de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

·       Assignation du 21.02.2014 en liquidation judiciaire de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

·       ASSIGNATION du 04.08.2015 en résolution du plan de continuation homologué le 03.05.2011 par la MSA à l’encontre de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

·       Inscription judiciaire au profit de la MSA Iles de France lors d’une cession d’un bien immobilier pour un montant de 60588.18€,

·       Le Jugement de liquidation de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET rendu en nos absences du 25.02.2016 prononçant la résolution du plan de redressement et sa liquidation judiciaire rendu par défaut,  ne sera  jamais signifié et pourtant publié au BODACC n° 49 du 10.03.2016,

·       Arrêt de la cour d’appel de Versailles n° 407 rendu le 17.12.2015 par la 1ère chambre civile 1ère section RG 13/09185 infirmant une décision du TGI de Nanterre du 08.11.2013 chambre  6.

PIECES DE LA PROCEDURE

1.    Question / réponse n° 7835 publiée le 16.03.1998 page 1469 au JO

2.    Publication BODACC N° 1674

3.    Bordereau URSSAF 2ème  TRIMESTRE 2012 qui atteste de l’affiliation légale de la SARL

4.    ASSIGNATION MSA  en liquidation judiciaire du 24.07.2008,

5.    ASSIGNATION MSA en liquidation judiciaire de la SARL du 21.02.2014,

6.    Assignation MSA en résolution du plan de continuation homologué le 03.05.2011,

7.    Arrêt cour d’appel de Versailles n° 407 du 17.12.2015 RG 13/09185.

 

·       M. JAUMOUILLE Pascal président de la 7ème chambre du tribunal de commerce de Versailles, auteur de faux en écritures publiques en l’espèce un jugement du 19.03.2015 RG 2015L00305  PCL 2009J00269 et  Le Jugement de liquidation de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET rendu en nos absences du 25.02.2016 prononçant la résolution du plan de redressement et sa liquidation judiciaire rendu par défaut,  ne sera  jamais signifié et pourtant publié au BODACC n° 49 du 10.03.2016,

 

432-1, 432-2, 432-11, 441-1, 441-4, 441-9 et 441-10, 450 et suivants du code pénal

 

Mme REROLLE  Sophie, épouse Grunenwald juge au TASS agricole de Versailles auteur de faux en écritures publiques en l’espèce plusieurs jugements du 16.04.2015 rendus à l’encontre de M. JOLLIVET et la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET

 

 

L’arrêt n° 20 du 12.01.2012 RG 11/03834 RENDU par la cour d’appel de Versailles, faussement réputé contradictoire, n’a été signifié conformément à l’article 503 du NCPC à la SARL QUE LE 03.03.2014… (Sur un jugement rendu par le tribunal de commerce)

 

De fait il y a péremption d’instance que nous vous demandons de juger en vertu de l’article 388 En savoir plus sur cet article...

La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.

 

Enfin l’article 478 de ce même code :

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Le 30.10.2014, nous écrivions à Maître MICHEL en ces termes :

« En qualité de Commissaire à l’exécution du plan » vous nous écrivez pour relancer le paiement des honoraires de Maître Cosme ROGEAU que vous indiquez qu’ils n’auraient fait l’objet d’aucune contestation et qu’à défaut de verser ces honoraires vous solliciterez la résolution du plan pour 3651.55€ ….

 

Alors que, comme de vos honoraires, ceux de Maître Cosme ROGEAU ont fait l’objet d’une contestation   par LRAR 1A 068 117 5016 5 adressée à Monsieur le Greffier en Chef du TGI,

M. ROGEAU Cosme n’a pas ,comme vous,  c’est le moins que l’on puisse dire, respecté les obligations de sa charge dans ce dossier et il est visé par une plainte avec constitution de partie civile objet d’une consignation qui a eu pour but la mise en route de l’action publique.

Toutes les personnes dépositaires de l’autorité publique du tribunal de commerce suivantes sont visées par cette plainte n° instruction 20/10/861 :

1.    M. BEDOUELLE Olivier

2.    MALAIZE Maurice

3.    M. SEUGE Jean Claude

4.    M. COSME ROGEAU

5.    M. MICHEL Franck

Ces magistrats sont devenus dans ce dossier complices de ceux qui entretiennent un monopole illégal et qui en tirent avantage. »

Cette contestation, à ce jour, est toujours pendante devant la juridiction.

Le 30.10.2014,

Vous nous écrivez, toujours en votre  qualité de Commissaire à l’exécution du Plan, rappelant le renvoi de l’audience du 30.10.2014 à la date du 27.11.2014 pour permettre le versement de la provision de 9000€ prévue dans le jugement du plan de redressement en date du 03.05.2011 et confirmé par l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 12.03.2012….

 

Faisant encore abstraction de la caducité de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles jamais notifié dans les délais qui imposent aux personnes dépositaires de l’autorité publique de le relever de droit saut à être complices de l’organisation des dysfonctionnements de la justice.

 

En ce qui concerne les 9000€, que nous contestons par défaut de jugement exécutoire, par inscription de faux à titre principal  du 29.04.2011 signifiée, par plainte au procureur de la République

Tribunal de grande instance de Versailles

Monsieur le Procureur de la République

Le 25.08.2011

Objet : Dénonce signification inscription de faux délivrée et plainte

LRAR N° 1A 063 320 5263 2

Monsieur le Procureur de la République,

 

En effet, cette somme de 9000€, issue d’un jugement et arrêt caduque ne s’impose pas tant qu’il n’aura pas été statué en droit sur cette situation, sur la caducité de l’arrêt n° 20 du 12.01.2012 RG 11/03834 RENDU par la cour d’appel de Versailles, faussement réputé contradictoire jamais signifié légalement,

 

A déjà été largement  provisionnée arbitrairement par vous objet d’une fiche de compte en vos livres du 23.05.2011 pour un montant de 14114.99€ nous appartenant jamais restitué malgré nos demandes réitérées.

 

Ceci est très grave et si, par extraordinaire, pour les besoins de votre cause, vous demandiez et obtenez la résolution du Plan, nous serions contraints, par voie de citation directe, de demander réparation de vos agissements.

 

Vous n’ignorez pas non plus que vous êtes visé par une plainte avec constitution de partie civile N° de Parquet 1034323031  n° instruction 20/10/861 dont l’action publique est mise en route par versement des consignations….

 

On connaît aujourd’hui ceux qui ont étaient les Maîtres d’œuvre dans le cadre du monopole illégal de la MSA à savoir l’ association France GALOP, les consorts magistrats Jean François CORMAILLE DE VALBRAY (avocat général à la cour d’appel de Paris jusqu’en mars 2014 et actif au sein de l’association France Galop qui contraint les entraîneurs à une affiliation à la MSA sous peine de suspension de leur licence professionnelle véritables crapuleries,  les consorts DABOSVILLE qui sévissaient à la fois à la cour d’appel de paris comme à celle de Versailles mettant systématiquement en échec nos moyens de défense et bien entendu comme celle qui rejetait nos pourvois en cassation Mme FLISE de la 2ème chambre civile de la cour de cassation.

Et bien sûr quelques magistrats consulaires comme le juge BEDOUELLE, aux activités agricoles nombreuses dont les sociétés ne déclaraient pas les résultats annuels à votre tribunal…, pris en conflit d’intérêts…

Veuillez prendre acte que vous avez reçu la somme de 3693.74€ à l’audience du 30.10.2014 et que vous avez une provision arbitraire et illégale de 14114.99€.

 

A l’audience du 30.10.2014 à 9H00 tenue en chambre de Conseil et non en audience publique,

 

Cette prétendue « caisse » se permet de nous réclamer des sommes délirantes et non appropriées à ce qu’il percevait.

 

Il s’agit ni plus ni moins d’une escroquerie, complicité et recel, infractions passibles de poursuites pénales dans un autre cadre procédural, pour lequel la prescription n’est pas acquise en raison du caractère continu ou continué de ces délits.

 

De même la responsabilité des magistrats qui ont participé à ces magouilles pour nous contraindre devra être sévèrement punis et leurs responsabilités tant pénal que civil devront être recherchées au pays des droits de l’homme …

INCOMPETENCE

Du tribunal de commerce

Vu que nous contestons le monopole MSA contraire à  la loi interne et supra nationale,

Vu que le tribunal est saisi Sur assignation en résolution du plan de redressement homologué le 03.05.2011  et Sur assignation en liquidation judiciaire, par un arrêt du plan en date du 12.01.2012 jamais notifié à la SARL L’arrêt n° 20 du 12.01.2012 RG 11/03834 RENDU par la cour d’appel de Versailles, faussement réputé contradictoire, n’a été signifié conformément à l’article 503 du NCPC à la SARL QUE LE 03.03.2014…

 

De fait il y a péremption d’instance que nous vous demandons de juger en vertu de l’article 388 En savoir plus sur cet article...

 

La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.

Le tribunal de céans devra en tirer les conclusions ou nous apporter la preuve d’une signification dans les délais à la SARL puisqu’ elle a un devoir de vérification.

De fait,

 

Il y a lieu  de saisir le tribunal des conflits par stricte application des textes en la matière et pour les raisons suivantes irréfutables et irréfragables en respect des dispositions légales en vigueur évoquées par les présentes.

Le tribunal  de céans devra, si il se considère en droit et par la loi en conformité, renvoyer  ou non par un jugement distinct motivé, pour  une bonne mesure d’administration de la justice ,

 

Dire que:

«  Les régimes légaux de sécurité sociale auxquels les assurés sont obligatoirement affiliés ne sont pas visés par les directives n° 92/49 /CEE du 18 juin 1992 et n° 92/96/CEE du 10 novembre 1992 »

Relèverait d’un déni de justice et un refus d’appliquer les lois de la république.

 

Attendu que :

1 - Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, le 15 mai 2013,

D É C I D E :
Article 1er.-
Le 2° du paragraphe II de l'article 1er de la loi relative à la sécurisation de l'emploi est contraire à la Constitution.
Article 3.- L'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale est contraire à la Constitution.
Article 4.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 3 prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 14.

 

Il en découle, ipso facto, que le contentieux relatif aux régimes sociaux d’assurance ne relèvent plus du tribunal des affaires de sécurité sociale mais des tribunaux civils.

 

Dès lors le tribunal de commerce ne peut statuer sur des prétendues créances de la MSA légitimées par des jugements et arrêts prononcés par des juridictions illégales .

 

EN CAS DE REFUS

Vu les conditions partiales en violation de la loi pour contraindre la Sarl Société d’entraînement Bruno JOLLIVET à une affiliation illégale à la MSA pour la conservation de son monopole en partage avec les URSSAFS rendant complices et coupables de crimes de faux certains magistrats qui ont permis de telles dérives puisque que cette affaire  pendante dans votre juridiction depuis 1998 est liée à une implication d’ETAT à des conflits d’intérêts…

 

Peut-être la contrepartie négociée de l’absence de cotisations des 2000 délégués du procureur…institués depuis le 15.08.1998 par Elisabeth GUIGOU qui n’ont pas de feuille de paye dont l’activité est assimilable à du travail dissimulé ou au noir comme l’a justement indiqué le procureur Olivier MOREL  de la juridiction de Chartres (unicité du Parquet) et comme vu à la télévision le 08.10.2014 sur la chaîne D8 et situation confirmée par l’ancien Garde des Sceaux Michel MERCIER comme par Mme TAUBIRA le 19.06.2014 à Martigues…

 

Dans ces conditions de conflits d’intérêts nous comprenons aisément  le déni de justice, la mise en échec de nos procédures par la non application des lois préférant « tuer » la SARL mais tout à une fin…

 

C’est dans ces conditions de déni de justice et d’organisation des dysfonctionnements de la justice française que la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET sera jugée par EUX après qu’on lui ait systématiquement entravé ses droits à commencer par M. Olivier BEDOUELLE président de la Chambre près le tribunal de commerce de Versailles cité par nous en correctionnelle P 0911309423 ce qui ne l’empêche pas de vouloir juger de ce dossier pour les raisons suivantes :

 

Qui est  M. BEDOUELLE Olivier ?

Nous apprendrons qu’il gère  6 entreprises affiliées à la CMSA, qu’aucune d’entre elles ne déposent  jamais les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce de Versailles dont il est « juge » alors qu’il  s’agit d’une obligation légale pour les sociétés commerciales ( art. L232-21 à L232-23 du code de commerce) qui doit être effectuée tous les ans.

Les comptes annuels font l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) à la diligence du greffier. La SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET s’acquitte tous les ans de cette obligation et se trouve jugée par une personne qui ne respecte pas lui-même ce qu’il a en charge d’appliquer. Bel exemple de moralité M. BEDOUELLE n’a pas sa place au tribunal de commerce  et nous saisirons M. le procureur de la république au titre de son opportunité des poursuites qui s’imposent à lui .

Le non dépôt des comptes annuels fait-il l’objet d’une procédure de relance de dépôt desdits comptes ?

 

Mais ce n’est pas tout, nos recherches sur lui laissent apparaître qu’il est très  engagé dans le domaine agricole par ses sociétés VERTDECO  VERDECO SERVICES  OLIVIER RACINE  DE  L’ORME AU BERGER PLANTAGO L’ATELIER NATURE….

 

Au point de recevoir le 12 octobre 2006 l’insigne de Chevalier du Mérite Agricole…..et de constater aussi qu’il est le Président du SYNDICAT NATIONAL DES PAYSAGISTES D ‘INTERIEUR,

Qu’il est président d’un groupe à l’ UNEP (union nationale des entrepreneurs du paysage) et qu’il est en étroite relation avec la MSA et  son président Gérard PELHATE ….Ceci explique cela et notre condamnation scélérate par un juge inféodé à des intérêts particuliers et crapuleux.

 
Ce qui pose aussi problème dans ce dossier c’est la complicité du représentant des créanciers Maître ROGEAU  Cosme et celle de l’administrateur judiciaire Franck MICHEL pour valider la  mise en redressement judiciaire de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET.

 

C. sur l’élément intellectuel des infractions :

 

Pour détenir des créances sur la SARL la MSA doit d’abord justifier de notre affiliation légale ou de notre affiliation d’office par un jugement devenu exécutoire et ce n’est pas le cas.

 

LES ENTENTES ILLICITES POUR LA PRESERVATION DE SON MONOPOLE

 

En effet et volontairement, il n’a pas été recherché si la prétendue créance de la CMSA est sincère et véritable, issue d’une adhésion libre et en conformité avec la loi à savoir en premier lieu si la CMSA dispose d’une affiliation définitivement reconnue par la justice et devenue exécutoire dans ce dossier qui date de janvier 1996,

 

Alors que,

Sur le  portail Internet de la sécurité sociale française, au milieu de nombreux développements visant tous à démontrer fallacieusement le maintien du monopole de la sécurité sociale, on peut lire les informations suivantes :

« Les institutions de retraite complémentaires régies par le titre II du même livre qui mettent en œuvre la retraite complémentaire obligatoire en répartition des travailleurs salariés et assurent une solidarité nationale interprofessionnelle (ARRCO et AGIRC, articles L 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale) relèvent elles de l’organisation de la sécurité sociale. »

En se reportant aux articles L.921-1 et suivants du code de la sécurité sociale, tels qu’ils figurent sur le site officiel du gouvernement Légifrance, on peut lire les informations suivantes :

 

Les articles L.921-1 et suivants du code de la sécurité sociale portent la mention « Loi n° 94-678 du 8 août 1994, Journal Officiel du 10 août 1994 ».

Or la loi n° 94-678 du 8 août 1994, publiée au Journal Officiel n° 184 du 10 août 1994, page 1165, est ainsi titrée :

« Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes».

 

La jurisprudence européenne

CJCE / ARRET WATTS C – 372 / 04 DU 16 MAI 2006

Au point 92, reprenant la position de la commission européenne, il est écrit :

« S’il est constant que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et que, en l’absence d’une harmonisation au niveau communautaire, il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer les conditions d’octroi des prestations en matière de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l’exercice de cette compétence, les États membres doivent respecter le droit communautaire, notamment les dispositions relatives à la libre prestation des services. Lesdites dispositions comportent l’interdiction pour les États membres d’introduire ou de maintenir des restrictions injustifiées à l’exercice de cette liberté dans le domaine des soins de santé. »

 

Au point 94, la libre prestation de services est une fois de plus confirmée :

« À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, l’article 49 CE s’oppose à l’application de toute réglementation nationale ayant pour effet de rendre la prestation de services entre États membres plus difficile que la prestation de services purement interne à un État membre. »

La CJCE, par ses arrêts, est le « juge suprême ».

 

La Cour de Cassation et le Conseil d’Etat sont obligés de suivre ses indications. Et les dirigeants des caisses de respecter la loi, sous peine de graves sanctions pénales.

 

L’implication de l’Etat dans nos affaires constitue un conflit d’intérêt permanent du fait de responsabilités incompatibles qui prive le juge de toute apparence d’impartialité article 6 de la CEDH comme cela est prouvée par la condamnation de la France par la CEJ.

 

LES DIRECTIVES CONFIRMEES PAR LE COMMISSAIRE EUROPEEN (nov 2003)

« Il est nécessaire de supprimer tout monopole dont jouissent certains organismes dans certains Etats membres » (Troisième directive européenne assurance non vie 92/49/CEE)

 

Informés, ils sont complices et oeuvrent à la mise en liquidation de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET en acceptant des créances liées à des contraintes qui sont des faux, en prenant des mesures contre la société ALORS que la MSA ne peut se prévaloir d’ aucune décision devenue définitive sur son affiliation d’office à la MSA .

 

Mieux encore ROGEAU valide des créances de la MSA qui sont déjà payées au Pôle Emploi par la société SANS AUCUN SCRUPULE et sans que BEDOUELLE n’intervienne….

 

D’ailleurs, cette situation pose aussi le problème de Conflit d’intérêts et corruption

Le lien entre un conflit d’intérêts et un acte de corruption n’est pas immédiat. Cependant, que ce soit dans le secteur privé ou public, des activités ou des responsabilités annexes peuvent venir influencer le comportement professionnel. L’agent ou le salarié peut être tenté de tirer un avantage personnel de sa fonction. Prévenir les situations de conflit d’intérêts fait ainsi partie intégrante de la prévention de la corruption.

 

Comme de leurs responsabilités personnelles

La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie :

-s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ;

-s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.

 

Article L141-3 En savoir plus sur cet article...

Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :

1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ;

2° S'il y a déni de justice.

Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.

 

D’ AILLEURS ET ENFIN

Recueil des Obligations Déontologiques des magistrats :

 

La loi organique du 5 mars 2007 a confié au Conseil supérieur de la magistrature, organe constitutionnel indépendant, le soin d’établir, pour la première fois en France, un Recueil des obligations déontologiques des magistrats, aujourd’hui rendu public.

La loi exige du magistrat qu’il soit indépendant, impartial et intègre et lui reconnaît les droits et obligations qui résultent de ces principes fondamentaux, base de la confiance du public, gage auprès de celui-ci de sa dignité autant que de son honneur. Elle implique, pour lui, probité, loyauté, respect de la loi, protection des libertés individuelles, réserve et attention à la dignité d’autrui comme à celle de l’institution judiciaire.

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a rendu permanente la compétence déontologique du Conseil. Dès lors, l’évolution de la société et des institutions conduira notamment à des mises à jour du Recueil.

Nos requêtes en suspicion légitime, nos récusations et nos inscriptions de faux à titre principal resteront actes de décès c’est pourquoi nous évoquerons les 2 dernières affaires 2016 comme étant :

 

1.    La liquidation judiciaire de la SARL  par un jugement rendu en nos absences et véritable faux visé par la présente et,

2.    Une escroquerie par escroquerie au jugement établie par France GALOP dans une action coordonnée entre le tribunal de commerce de Versailles, France Galop et les magistrats pour le coup de grâce attendu depuis 1998 mais…

 

 

 

Liquidation de la Sarl société d’entraînement Bruno JOLLIVET

 

 

En effet, la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET a fait l’objet d’un jugement en date du 25.02.2016 rendu par le tribunal de commerce prononçant la résolution du plan de redressement et sa liquidation judiciaire tel qu’il apparaît au BODACC n° 49 du 10.03.2016,

 

Alors que jamais ce jugement, rendu par défaut puisque non convoqué et non présent, ne nous a été signifié à ce jour encore et qu’il sera légitimement  frappé d’opposition.

 

Pire encore, le tribunal de commerce aurait programmé une audience le 24.03.2016 à 9H, conformément aux dispositions de l’article 444 du code de procédure civile, pour réouverture des débats pour que les parties puissent s’expliquer contradictoirement le tribunal ne disposant pas de tous les éléments lui permettant de statuer.

 

Nous n’avons reçu aucune convocation   pour le 24.03.2016 pas plus de ce qu’il est advenu de cette audience.

M. COSME ROGEAU, prétendu « liquidateur » judiciaire, nous a convoqué le 08.03.2016 à 11H à son étude en accomplissement d’une mission en qualité de liquidateur de la SARL et  en vertu d’un jugement en date du 25.02.2016 que vous auriez rendu en nos absences et convocation et qui ne peut être contradictoire mais interprété comme un faux en écritures publiques puisque vous ne tenez pas compte de notre courrier du 11.02.2016 pas plus que celui du 08.03.2016 extraits reproduits :

 

 

« Le 05.03.2016

 

Monsieur le Président,

Nous ne sommes pas surpris de recevoir une convocation de M. COSME ROGEAU,  datée du 26.02.2016 par lequel il nous donne rendez-vous le 08.03.2016 à 11H à son étude en accomplissement d’une mission en qualité de liquidateur de la SARL et  en vertu d’un jugement en date du 25.02.2016 que vous auriez rendu en nos absences et convocation et qui ne peut être contradictoire mais interprété comme un faux en écritures publiques puisque vous ne tenez pas compte de notre courrier du 11.02.2016.

En conséquence vous acterez notre opposition à ce jugement non encore signifié à personne ce qui est d’autant plus surprenant et d’autant plus que vous avez mis en œuvre les moyens de stopper mon activité nous causant un grave préjudice.

 

Et vous nous rétablirez dans nos droits l’Etat d’urgence n’est pas pour légitimer l’Etat de non droit.

 

Il est hors de question  de répondre à votre juridiction visée par une plainte CPC dont nous  vous communiquons copie vous rappelant les extraits de notre courrier du 11.02.2016 :

 

« Vu que le tribunal est saisi sur assignation en résolution du plan de redressement homologué le 03.05.2011  et sur assignation en liquidation judiciaire, par un arrêt du plan en date du 12.01.2012, l’arrêt n° 20 du 12.01.2012 RG 11/03834 RENDU par la cour d’appel de Versailles, faussement réputé contradictoire, n’a été signifié, conformément à l’article 503 du NCPC, à la SARL que le 03.03.2014…

- Vu que le Parquet veut notre liquidation pour couvrir les délits de Maître MICHEL qui a subtilisé une somme à la société qui lui fait défaut pour payer la TVA comme il couvre la rétention abusive par la MSA par prise d’hypothèque judiciaire pour un montant de 60588.18€ consigné à la caisse de dépôt et consignations et  que Maître MICHEL a bloqué un montant de 14114.99€ alors que le jugement du 03.05.2011 n’ordonnait pas un tel hold-up … »

 

-Vu le jugement rendu le 19.03.2015 par votre chambre, qui invoque une décision contradictoire et des débats à l’audience du 19.03.2015 en « chambre du Conseil » où était absent M. KARSENTI Claude qui n’a certainement pas évoqué ou soutenu notre requête PAS PLUS que  participer aux débats qui auraient eu lieu, pour ne retenir que  le cadre des erreurs matérielles…

-Vu la plainte adressée à Monsieur le Procureur de la République Tribunal de grande instance de Versailles le 25.08.2011. Dénonce signification inscription de faux délivrée et plainte par

LRAR N° 1A 063 320 5263 2 laissée sans réponse encore à ce jour,

 

-Vu la Plainte pénale avec constitution de partie civile du 09.12.2010 contre la MSA  par  M. JOLLIVET Bruno, la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET et le Syndicat AECC,

N° de Parquet 1034323031 n° de plainte 20/10/861

Vu le versement de la consignation  pour mise en route de l’action publique,

CONTRE X ET

Les Coupables visés, en tant qu'auteurs et complices des crimes visés et autres délits, par la présente ou que l'instruction viendrait à en révéler la responsabilité.

 

CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE et tous autres que l’INFORMATION viendrait en révéler la responsabilité,

 

-Vu la nouvelle  plainte pénale n° de Parquet 14 339 000 709 n° de Doyen 20f/14/197 du 18.11.2014,

La MSA a procédé illégalement à une prise d’hypothèque judiciaire pour un montant de 60588.18€ consigné à la caisse de dépôt et consignations et Maître MICHEL a bloqué un montant de 14114.99€ alors que le jugement du 03.05.2011 n’ordonne pas un tel hold-up …

Que ces sommes (74703.17€) auraient pu largement financer  les 9000€ du plan contesté et contestable.

 

Nous ne participerons plus à des simulacres de justice et attendons l’instruction pénale qui en découlera.

 

Vous rappelant :

Que le 01/03/1996, la Sarl Entraînement Bruno JOLLIVET s’affilier librement au régime général sous le n° 170.78358 0100 pour être radié 2 ans plus tard pour préservation du monopole de la MSA qui ne tient plus en 2015 puisque d’autres sociétés d’entraînement sont de nouveau affilié comme de nombreux haras c’est dire votre obligation de vérification.

-Vu Le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et le principe que toute faute, même non intentionnelle, engage la responsabilité de son auteur (civ.2er,8 mai 1964),

-Vu la loi  par des pratiques anticoncurrentielles ordonnance n° 86.1243 du 01.12.1986, et celle visée par la Loi n° 66.537 du 24.07.1966 et son décret d’application n° 67236 du 23.03.2967 (code des sociétés) sur le libre exercice de l’activité d’une personne morale, et la Loi 87.499 du 06.07.1987 Atteintes graves à l’économie du secteur.

-Vu que l’ Etat est Civilement responsable suivant l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire du simple fait qu’ il tire profit de cette situation par conflit d’intérêts ne serait ce que par l’absence de recouvrement des cotisations sociales de tous les délégués des Procureurs de la République depuis 1998,…/…

 

De sorte que nous avons été contraints au dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile le 18.11.2014 et son complément le 19.05.2015.

 

Une escroquerie par escroquerie au jugement commise par LA CMSA qui n’a pas révélé sa véritable identité qui est celle d’une mutuelle immatriculée au Secrétariat Général du conseil supérieur de la mutualité ce qui lui interdit d’affilier quelqu’un sans signature d’un contrat l’article L 114-1 du code de la Mutualité qui dispose : « Toute personne qui souhaite être membre d’une mutuelle fait acte d’adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la Mutuelle. »

Nous sommes donc dans le cas d’une escroquerie au jugement sur le fondement de l’article 313.1 du code pénal.

 

Pour la « bonne règle » merci de signifier le ou les  jugements que vous auriez rendu (s),

 

D’acter d’ores et déjà nos oppositions et trouver en pièce jointe copie de notre plainte pour que nul n’ignore la responsabilité de l’Etat est engagée.

 

Cette lettre est restée lettre morte alors que vous aviez l’intention de rouvrir les débats pour mieux en connaître ce qui était louable.

La SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET a appris dès le 29.02.2016 par France Galop et sans en connaître du jugement a bloqué l’activité de la société mais il est vrai qu’en son sein œuvre l’avocat général à la cour d’appel de Paris démasqué en la personne de Jean François  Cor mailles de Valbray

 

COSME ROGEAU, dès le 04.03.2016, s’est empressé d’agir pour nous « liquider » sans signification de jugement et sans même de jugement écrit nous précisant qu’il n’est nul besoin de signifier ce jugement exécutoire et produira au tribunal un rapport article L 641.2 du code de commerce que nous contestons d’autant plus qu’il visé par une plainte pénale et que nous ne répondrons pas à ses injonctions.

 

Le tribunal de commerce aurait programmé une audience le 24.03.2016 à 9H, conformément aux dispositions de l’article 444 du code de procédure civile, pour réouverture des débats pour que les parties puissent s’expliquer contradictoirement le tribunal ne disposant pas de tous les éléments lui permettant de statuer.

 

Nous n’avons reçu aucune convocation   pour le 24.03.2016 pas plus de ce qu’il est advenu de cette audience alors même que l’inscription au BODACC aurait dû être effacée.

 

Article 444 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5

Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

 

Le 10.05.2016,  France galop confirme qu’il résulte des dispositions de l’article L 649-9 DU CODE DE COMMERCE que la liquidation judicaire produit ses effets au prononcé du jugement non signifié alors même que nous avons cherché vainement les dispositions de cet article qui n’existe pas…

 

Le 10.05.2016, Maître MICHEL, visé aussi par la plainte pénale, nous informe du jugement du 25.02.2016 et transmet son rapport de fin de mission que nous contestons formellement  et globalement d’autant plus que les honoraires de COSME ROGEAU ont fait l’objet d’une  Contestation (demande de taxe) requête aux fins de fixer la rémunération du mandataire  judiciaire M. ROGEAU et de l’ordonnance du 11.06.2012 du vice-président du tribunal de commerce arrêtant les émoluments par

 

LRAR 1A 068 117 5016 5

 

Monsieur le Greffier en Chef du TGI,

 

Vu l’ Article R663-39 En savoir plus sur cet article...

 

Et que son rapport n’a qu’un seul but légitimer ses escroqueries dans le dossier.

 

Enfin, le droit positif, au pays des droits de l’homme bafoués régulièrement par ceux qui sont en charge de son application, autorise un double degré de juridiction, qu’il soit possible, en pareille circonstance, de former opposition, de connaître des motivations du tribunal donc de connaître du jugement du 25.02.2016 anéanti par la réouverture des débats…

 

Certes :

L'article R661-1 du Code de Commerce indique que le jugement est exécutoire de plein droit, à titre provisoire : cela signifie que le jugement produit ses effets sans qu’on ait à attendre l’expiration des délais de recours, et même si un recours est exercé.

 Le principe est donc qu'on ne suspend pas les effets du jugement.

  C’est une solution qui entraîne des particularités au niveau des voies de recours.

  Pour contester le jugement, un recours au fond « classique » doit être formé, mais le recours ne suspendra donc pas les effets du jugement, l'appel n'étant pas suspensif, pour cela il faut exercer un recours devant le premier président de la Cour d'Appel.

 Le recours devant le premier président de la Cour d'Appel :

 - Intérêt du recours :

En raison du caractère irréversible de la liquidation judiciaire, il est recommandé de saisir le premier Président.

   Dans le but de suspendre l'exécution provisoire du jugement, le recours du débiteur peut être doublé d’une demande spéciale faite au 1er président de la Cour d'Appel pour suspendre l’effet immédiat du jugement d’ouverture (Article D 55 du Code de Commerce).

Pour que l'arrêt de l'exécution provisoire soit obtenu, il faut qu'un appel ait été formé contre le jugement

Le premier président doit faire porter son examen seulement sur le caractère sérieux du moyen invoqué, spécialement s'il observe de graves irrégularités de forme ou une appréciation des faits de la cause largement erronée ; il n'est pas saisi du principal et n'a pas à juger de la recevabilité de l'appel.

 

Bien entendu pour qu’une telle initiative soit rendue possible faut-il en connaître de ce jugement du 25.02.2016 anéanti par la réouverture des débats.

 

En conséquence, merci de régulariser la situation rapidement faute de quoi la seule alternative pour la société sera la mise en route de l’action publique par voie de citation directe et non celle de M. BOURRAGUE Marc…

 

 

Par un courrier du 16.06.2016 adressé :

« 

1°TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

7ème chambre

M. le Président

Et

Mme le Greffier en Chef du tribunal de Commerce de Versailles

Mme SCHMITZ Corinne

Copie :

Procureur de la République

5 Place André Mignot 78000 Versailles

 

 M. Christian GUEGAN

JUGE COMMISSAIRE

7 Clos  des Préaux 78630 ORGEVAL

COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Ca-versailles@justice.fr

Madame Dominique LOTTIN, Premier Président

TRIBUNAL DE COMMERCE - VERSAILLES
Monsieur Denis LAMBREY de SOUZA, Président

p.tco-versailles@justice.fr

M. Rémy LECAVALLIER des ETANGS

28 rue des Vallon 78711 Mantes la Ville

 

OBJET : 1°OPPOSITION ET NON TIERCE OPPOSITION 2° RENVOI AUDIENCE SUR OPPOSITION DU 16.06.2016 0à 14H  affaire liquidation judiciaire SARL Sté d’Entraînement Bruno JOLLIVET  2016L948  3° MISE EN DEMEURE DE COMMUNIQUER JUGEMENT DU 25.02.2016

 

Monsieur le Président,

 

Le moins que l’on puisse constater c’est que notre courrier reproduit ci-après a reçu une interprétation pour le moins fallacieuse :

 

LRAR 24.05.2016

 

 

…/…

 

En effet Mme Corinne SCHMITZ, greffière en chef que nous connaissons bien,  communique à la SARL  un avis d’audience pour le 16.06.2016 à 14H à la suite, indique-t-elle, de la tierce opposition formée le 25.05.2016 qui a prononcé la liquidation judiciaire et par voie de conséquence la résolution du plan de redressement de la SARL…

 

Cet avis permet de conclure qu’il y a bien eu un jugement de liquidation judiciaire, qui n’a pu être rendu que par défaut et que ce jugement, s’il existe, ne peut être frappé de tierce opposition par la SARL comme devrait le savoir parfaitement la greffière en Chef…Laquelle ne veut pas signifier ce jugement sur, peut-être, instructions d’un magistrat violant l’article R 123-5 du COJ/

Ce n’est pas la première fois que nous rencontrons des difficultés avec votre tribunal en matière de tierce opposition comme en ce jour du 23.03.2009 où elle émettait un procès-verbal de tierce opposition sur un jugement rendu le 12.03.2009 par la 5ème chambre de votre tribunal après paiement de la somme de 83.39€…

 

En conséquence en matière de liquidation judiciaire,

Le délai d'appel est très court : 10 jours / notification du jugement pas suspensif ==> demande de suspension de l'exécution provisoire auprès du premier président de la cour d'appel.

Article 653 En savoir plus sur cet article...

 

 

Article 654 En savoir plus sur cet article...

La signification doit être faite à personne.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

Article L661-1 En savoir plus sur cet article...

 

Article L661-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 147

Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.

 

Article R661-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 116

Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.

Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un journal d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion.

Article R661-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 117

Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8.

Encore faut-il que nous soyons convoqués et présents à l’audience pour que le jugement soit réputé contradictoire et qu’il soit signifié aux parties pour exercer leur droit à un recours  opposition, appel, pourvoi…Tel n’est pas le cas dans ce dossier pour en connaître des motivations des juges qui ont pris une liberté avec la législation en la matière pour juger en force et c’est bien pourquoi le jugement encore à ce jour du 10.06.2016 ne nous est pas communiqué…

Et que penser de l’audience du 24.03.2016 à laquelle nous n’avons pas été convoqués sur décision du Président usant des prérogatives de

 

L’Article 444 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5

Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

???

 

Et pourtant extraits de votre site :

« La liquidation judiciaire de l'entreprise est une décision mûrement réfléchie par le tribunal, après examen approfondi de la situation de celle-ci. Prise sous forme de jugement, cette décision prélude de façon incontournable à la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise et donc aux importants effets qui en découlent.

Préalables au jugement

Le tribunal ne prononce une liquidation judiciaire :

Avant de rendre sa décision, le tribunal dispose de la faculté de compléter son information par une enquête.

Contenu du jugement

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire comporte les renseignements énumérés ci-dessous.

- Il détermine la date de cessation des paiements (à défaut de le faire, celle-ci est réputée intervenue à la date du jugement d'ouverture), qui peut donc ensuite être modifiée sans pouvoir toutefois être antérieure de plus de 18 mois à celle du jugement d'ouverture.
- Il désigne les organes de la procédure, à savoir, principalement : le (les) juge(s)-commissaire(s) ; le(s) liquidateur(s) ; un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire, ou un courtier en marchandises assermenté, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée des biens du débiteur.
- Ce jugement mentionne également le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée (si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme), ainsi que le délai au terme duquel le mandataire judiciaire doit établir et déposer la liste des créances.
Lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité, le jugement précise en outre le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.

Effets du jugement

Le jugement est exécutoire de plein droit avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours. Toutefois, cette exécution peut être suspendue, s'il y a appel, par le premier président de la cour d'appel.
Le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier, dans les 8 jours qui suivent le prononcé
.
Copie en est immédiatement transmise par le greffier à l'administrateur (s'il en a été désigné) et aux mandataires judiciaires désignés, au procureur de la République et au trésorier payeur général du département dans lequel est situé le siège ou l'établissement principal du débiteur.
Le jugement fait l'objet, dans les 15 jours suivant sa date, et à la diligence du greffier, d'une mention au registre ou répertoire où est inscrit le débiteur, à savoir, principalement :
-    au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), si le débiteur est un commerçant ou une personne morale qui y est immatriculée (ceci est valable également pour toute immatriculation secondaire) ;
-    au répertoire des métiers, si le débiteur est une entreprise artisanale ;
-    au registre spécial tenu par le Greffe du Tribunal de grande instance, si le débiteur n'est pas immatriculé aux registres cités précédemment.
Dans le même délai, le jugement fait également l'objet, à la diligence du greffier, de publicités par l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. »

Et pourtant, par un courrier en LRAR du 11.02.2016 nous vous avions informé de l’organisation des dysfonctionnements de votre tribunal.

 

 

 

De fait l’organisation de ce désordre vous incombe !

 

Le Parquet est en conflit d’intérêt parce qu’il est lui-même pourvoyeur de travail au noir et donc en conflit d’intérêt avec la sécurité sociale qui devrait recouvrir les sommes dues au titre des cotisations sociales dues au titre des salaires des délégués du Procureur qu’il mentionne comme des indemnités créant lui-même la précarité de ses propres personnels qui ne cotisent à aucune caisse ni à celles de retraites…. La perte due par la sécurité sociale pour les seuls délégués depuis la loi scélérate Guigou de 1998 s’élève à 290 millions d’€…

 

 

RG 2015P00469

Contre Marc BOURRAGUE vice procureur au TGI de Versailles

 

Au vu des résultats de l’année 2014, sachant que le Parquet veut notre liquidation pour couvrir les délits de Maître MICHEL qui a subtilisé une somme à la société qui lui fait défaut pour payer la TVA comme il couvre la rétention abusive par la MSA par prise d’hypothèque judiciaire pour un montant de 60588.18€ consigné à la caisse de dépôt et consignations et  que Maître MICHEL a bloqué un montant de 14114.99€ alors que le jugement du 03.05.2011 n’ordonne pas un tel hold-up …,

 

Le tribunal de céans rejettera son acte introductif d’instance en sa requête en vue de l’application des dispositions des articles L631-5 et L640-5 du code de commerce sur la base d’une analyse peu crédible au 31.12.2012 pour ne pas se rendre complice de la non application de la loi par ceux qui sont en charge de l’appliquer.

 

Nous vous rappelons que lors des 2 dernières audiences de votre chambre le représentant du ministère public a refusé de décliner son identité et  que vous avez été contraint d’indiquer sur votre jugement du 19.03.2015 comme étant M. Marc BOURRAGUE connu de M. KARSENTI Claude Président de DEFENSE DES CITOYENS et de SNSN …Et de son vice président Officier de Police en retraite aujourd’hui M. Alain VIDAL qui connaît des nuits noires dans la ville rose et un des nombreux adhérents M. Patrice ALEGRE …

 

Dans ces conditions nous comprenons mieux son attitude et sa volonté de liquider notre société pour valider à la fois des violations de la loi, le conflit d’intérêts du Parquet au titre du travail au noir des délégués du procureur qui perçoivent des indemnités en lieu et place de salaires pour échapper aux cotisations sociales légales et obligatoires qui rapportées aux 2000 délégués depuis 1998 aura eu un coût de l’ordre de 300 millions d’€ et surtout mis en état de précarité ces dits délégués tant sur le plan sécurité sociale que retraite…de sorte que les caisses ne recouvrent pas en échange de décisions favorables en violation des lois.

 

Il est donc étonnant que le parquet puisse requérir en matière de législation sociale lorsque lui-même se trouve en situation délictuelle.

 

Bien entendu nous ne pouvons pas le récuser alors qu’il jette, tel un cobra, son venin sur nous par une requête en vue de l’application des dispositions des articles L631-5 et L640-5 du code de commerce pour couvrir l’escroquerie opérée par le commissaire à l’exécution du plan Maître MICHEL qui a dépossédé la Sarl d’une somme objet d’une fiche de compte en ses livres du 23.05.2011 pour un montant de 14114.99€ nous appartenant jamais restitué malgré nos demandes réitérées… qui aurait permis  d’acquitter les 7574€ au trésor public.

 

Depuis 1996 la MSA a usé et abusé de l’organisation des dysfonctionnements de la justice par quelques magistrats en rupture de leur serment prononcé et par conflit d’intérêt.

 

Quand un pays en arrive à ce que le pouvoir trompe le citoyen avec autant d’aplomb, on n’est plus dans un Etat de droit, mais dans une république bananière.

 

Par Jugement du 08.01.2015 7ème chambre RG 2014P00790, AUDIENCE DU 27.11.2014 à 9H

Et sur assignation en résolution du plan de redressement homologué le 03.05.2011

Sur assignation en liquidation judiciaire

Il vous était demandé :

Sur le contenu du jugement rendu le 08.01.2015

Nous constatons :

1.    Que le représentant légal M. Bruno JOLLIVET « comparant en personne » ce qui est inexact puisque représenté,

2.    Que les débats à l’audience du 27.11.2014 étaient présidés par M. Philippe MORIN tel qu’il était mentionné au rôle affiché….

3.    Le jugement rendu ne fait aucune mention de la présence du représentant du Ministère Public formalité obligatoire alors qu’il est intervenu et a refusé, comme le Président, a communiquer on identité…en se prononçant pour la résolution du plan

 

Nos conclusions déposées pour l’audience du 30.10.2014 et celles pour l’audience du 27.11.2014 n’ont pas été lues ni même entendues.

 

Alors que le tribunal avait un devoir de vérification et qu’à l’évidence il n’a pas cru devoir lire nos conclusions réceptionnées.

 

Que le tribunal soit  réuni en formation collégiale et en audience publique. Le tribunal ne répondra jamais à notre demande mais préférera le huis clos en chambre de Conseil…

« la justice doit être rendue dans des conditions d’impartialité et d’égalité insoupçonnable, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui par votre juridiction »

 

Sont en excès de pouvoir ceux qui ne sont pas compétents ; Sont en excès de pouvoir ceux, qui compétents, ne veulent pas se dire compétents et participent au déni de justice les frapper ensemble de suspicion légitime Dispositions des articles 364, 344, 357  du Code de procédure civile.

De fait, par corporatisme déviant ou complicité, votre juridiction n’a eu de cesse de violer la loi en la matière par implication de l’Etat.

 

Enfin, vous avez mis en redressement la SARL sur la base d’une escroquerie par escroquerie au jugement commanditée en haut lieu avec la complicité de magistrats pour la préservation du monopole de la MSA

 

A l’audience du 19.03.2015, à l’appel de la cause, vous avez indiqué à M. KARSENTI Claude qu’un jugement serait notifié prochainement sans débats…

 

Dans ces conditions, nous sommes étonnés du jugement rendu le 19.03.2015 par votre chambre, qui invoque une décision contradictoire et des débats à l’audience du 19.03.2015 en « chambre du Conseil » où était absent M. KARSENTI Claude qui n’a certainement pas évoqué ou soutenu notre requête PAS PLUS que  participer aux débats qui auraient eu lieu, pour ne retenir que  le cadre des erreurs matérielles…

 

Notre opposition  légitime  à ce jugement du 19.03.2015  à eu toutes fois le mérite de porter à notre connaissance le nom du représentant du ministère public en la personne de M. Marc BOURRAGUE qui connaît M. KARSENTI Claude dans le cadre d’une procédure pénale en sa qualité de Président de DEFENSE DES CITOYENS.

 

Force est de constater que le tribunal n’a pas pris acte de nos demandes et pris l’affaire en chambre de conseil.

A l’audience du 30.10.2014 à 9H00 tenue en chambre de Conseil et non en audience publique,

 

 

Ce qui a suscité notre Plainte CPC

P14339000 709 N° INSTRUCTION 20f/14/197

 

LRAR N° 1A 121734 6091 8

LE 19.02.2016

 

COMPLEMENT A PLAINTE DU 18.11.2014

LRAR N° 1A 102 524 3417 1

ET

RAPPEL

LRAR N° 1A 117 121 6313 6 DU 09.07.2015

RAPPEL

Le 19.05.2015

LRAR N° 1A 117 125 5137 7

Cette plainte vise des crimes de faux qui échappe à la loi

n° 2007-291 du 05.03.2007

 

 

L’Etat d’urgence ne justifie pas l’Etat de non droit !

 

 

Il s’agit, à l’évidence d’une faute intentionnelle, d’une fraude et de l’élément matériel et intellectuel de cette fraude pour contraindre M. JOLLIVET et la SARL à une affiliation d’office et illégale à la MSA par complicité des magistrats et corporatisme déviant pour les couvrir.

 

Le recel de faux en écriture est une infraction imprescriptible réprimée par les articles 321-1 à 321-5 du code pénal

 

Que ces voies de faits sont incontestables, les preuves apportées sont pertinentes, les procès verbaux établis pour chacune des inscriptions de faux en écritures publiques, faux intellectuels ont tous été portés à la connaissance par huissiers de justice

 

Il y a bien eu fraude de la CMSA qui délivre des appels de cotisations à M. JOLLIVET Bruno qui est gérant de société depuis 1996 et n’exerce aucune activité en nom propre mais au sein d’une personne morale  ce qui l’a conduit à un marathon judiciaire et des actions au pénal encore en cours à ce jour.



Comme elle a trouvé écoute auprès de vous sous une fausse identité .

 

Dans ces conditions de conflits d’intérêts nous comprenons aisément  le déni de justice, la mise en échec de nos procédures par la non application des lois préférant « tuer » la SARL et condamner ceux qui la défendent légitimement.

Vu le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole NOR : AGRS0918812P

 

Vu  l’abrogation du  monopole de la MSA par le conseil constitutionnel par sa décision du 13.06.2013 n° 2013-672 DC et notre télécopie en date du 22.06.2013,

 

Vu la condamnation de la France par arrêt de la cour de justice de l’Union européenne le 03.10.2013 C59-12,

Vu la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013,

 

L’exercice de ma profession d’Entraîneur Public avec affiliation d’office à la MSA m’a été imposé illégalement par l’association loi 1901 France Galop au mépris de la législation en vigueur, du droit supra national transposé en droit interne pour asseoir le monopole de la MSA.

Tromper le juge constitue une fraude. Il en est ainsi des mensonges. ●  Douai, 23 juin 1976: Gaz. Pal. 1977. 1. 90. http://www.dalloz.fr/documentation/hulkStatic/DZ/sharp_TRANSVERSE/imgs/lozf.gif ...De la réticence. ● Soc. 29 avr. 1969: Bull. civ. V, no 282 (requête civile) ●  Paris, 11 juin 1982: Gaz. Pal. 1982. 2. 562. http://www.dalloz.fr/documentation/hulkStatic/DZ/sharp_TRANSVERSE/imgs/lozf.gif ... Des manœuvres. ● Civ. 2e, 16 juill. 1976: Bull. civ. II, no 245. http://www.dalloz.fr/documentation/hulkStatic/DZ/sharp_TRANSVERSE/imgs/lozf.gif 

 

Toutes les personnes visées par la plainte et principalement les magistrats sont coupables  de

Recel

V. JCl. Pénal Code, Art. 321-1 à 321-5, Fasc. 10 à 30

2. – Incrimination – Le recel est puni par l’article 321-1, aux termes duquel « le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit » (C. pén.,

art. 321-1, al. 1). « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit » (C. pén., art. 321-1, al. 2).

 

Et de faux.

 

Le Code pénal incrimine le faux comme une infraction contre la paix publique, et plus précisément comme une atteinte à la confiance publique, bien que le faux porte souvent, en outre, préjudice aux intérêts matériels et moraux des particuliers.

L'article 441-1 du Code pénal donne du faux cette définition générale, en principe valable pour les infractions prévues aux articles suivants : "constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques".

 

L'altération de la vérité est l'élément matériel central du faux qui se définit comme une action ayant pour résultat de rendre le document non conforme à la vérité.

L'infraction peut être caractérisée par la mention de faits inexacts, mais aussi par la fabrication d'un document forgé pour servir de preuve et pour constater des faits vrais même si la pièce litigieuse ne comporte aucune énonciation inexacte (Cass. crim., 7 févr. 1973 : JurisData n° 1973-095070 ; Bull. crim. 1973, n° 70 ; Rev. sc. crim. 1973, p. 890, obs.

Vitu) ou enfin par la simulation (mensonge concerté créant un acte apparent ou simulé destiné à être connu des tiers, et un acte secret dit contre-lettre) lorsqu’elle a pour seul objet de porter préjudice à autrui. Enfin, bien que le faux ne puisse le plus souvent résulter que d’actes positifs, la jurisprudence a parfois sanctionné des faux par omission (V. Cass. crim., 5 févr. 2008, n° 07-84.724 : JurisData n° 2008-042814 ; Dr. pén. 2008, comm. 42, note M. Véron)

 

Le faux intellectuel est une altération de la vérité dans le contenu du document. On distingue trois principaux procédés de commission du faux intellectuel : la supposition de personne, la constatation de faits faux, la dénaturation des conventions. La tendance de la jurisprudence est d’assimiler l’auteur intellectuel à l’auteur matériel (Cass. crim., 8 avr. 2010, n° 03-80.508 et 09-86.242 : JurisData n° 2010-003377 , se rend coupable de faux en écriture privée celui qui avait coopéré sciemment à la fabrication d’une telle pièce, même s’il n’y avait pas concouru matériellement – Cass. crim., 13 nov. 2012, n° 12-80.080, 6779 : JurisData n° 2012-030160 ,

 

A l’audience du 10.09.2015 à 9H

 

A l’appel des causes mon représentant M. KARSENTI Claude était présent et s’est présenté à vous pour représenter la société et vous avez indiqué que les affaires étaient prises dans l’ordre du rôle affiché à l’entrée de la salle d’audience. Vous lui avez indiqué que nos affaires seraient prises en chambre du Conseil malgré nos demandes réitérées d’une audience publique. M. KARSENTI a cependant attendu patiemment d’être appelé pour la première affaire

Dossier

RG 2015P00469

Contre Marc BOURRAGUE vice-procureur au TGI de Versailles

 

Vers 11h 15,  voyant partir le procureur, pour une fois indiqué sur le rôle comme étant Marc BOURRAGUE, le préposé au rôle lui indiquait que l’affaire était jugée….

 

Ce qui ne justifiait plus sa présence, tout en prenant les précautions d’usage attestant de ce qui est dit ci-avant, puisque de cette affaire initiée par M. BOURRAGUE  prédomine les autres au rôle.

(Lequel refusa de communiquer son identité à 2 audiences et qui, par requête du 2.04.2015,  sollicite du tribunal de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire sur la base d’une analyse économique et financière de la société sur la période du 31.12.2010 au 31.12.2012 alors que nous sommes en 2015.)

 

Marc BOURRAGUE, vice procureur au TGI de Versailles et M. JAUMOUILLE Pascal président de la 7ème chambre du tribunal de commerce de Versailles sont visés par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction LE LOIRE.

 

M. GUEGAN Christian présidait l’audience avec pour assesseurs MM MORIN Philippe et LECAVELIER DES ETANGS

 

Depuis nous recevons une convocation pour le 08.10.2015 à 9H pour 2 dossiers :

 

RG 2015P00469, RG 2015P00774

 

Le dossier RG 2015L00900, Sur assignation en résolution du plan de redressement homologué le 03.05.2011 et sur assignation en liquidation judiciaire disparaissait au motif signifié par votre courrier du 14.09.2015 :

 

« Conformément aux dispositions de l’article 381 alinéa 3 du code de procédure civile vous radiez l’affaire au prétexte que cette mesure d’administration judiciaire sanctionne le défaut de diligence suivant : Demandeur absent et non représenté… »

 

En vérité, la radiation de ce dossier permet au tribunal de s’évincer de sa responsabilité en matière de faux en écritures publiques déjà mentionnés dans nos conclusions et courriers précédents comme dans notre plainte CPC.

 

Il est alors étonnant de recevoir, en pleines vacances judiciaires, une nouvelle assignation  en résolution du plan de continuation homologué le 03.05.2011, de la part de la MSA pour une audience fixée le 10.09.2015 alors même qu’intervient à cette même date 2 audiences relatives à la première assignation du 21.02.2014…Et que cette date est pu être donnée par votre Greffe qui ne pouvait ignorer cet imbroglio juridique troublant voire suspect.

 

Son courrier  de radiation du 14.09.2015 en est la preuve.

 

Cependant, vous acterez qu’il vous faudra rétablir l’affaire ou alors les radier toutes pour le même motif et non le faire en fonction de l’opportunité délictueuse.

 

Article 383 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 10 JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999

La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.

Et pourtant,

Lors de son audience solennelle de rentrée, le président du tribunal de commerce de Versailles a adressé un message courtois mais ferme au gouvernement.

Lambrey de Souza (au centre) refuse de laisser passer certains projets de loi. Il est prêt à cesser l’activité du tribunal de commerce.
Le ton est courtois comme il est d’usage pour une audience solennelle de rentrée. Mais chacun a pu entendre la fermeté dans la voix de Denis Lambrey de Souza.
Ce lundi 12 janvier, le président du tribunal de commerce de Versailles a tapé du poing sur la table

.«Si les textes des projets de loi demeurent dans cet état, la suspension de notre activité pourra reprendre à tout moment. Et il ne s’agit pas d’un combat d’arrière-garde. Nous agissons dans l’intérêt du tissu économique. Notre détermination est totale !»

«Une injure aux juges consulaires»

 

Ces projets qui font monter Denis Lambrey de Souza dans les tours, s’appellent délocalisation, spécialisation automatiques de certains dossiers de procédure collective et échevinage.
En d’autres termes, il s’agirait d’introduire des magistrats professionnels à côté des juges bénévoles. Cela laissera à penser que les juges consulaires font mal leur travail «ou que nous ne sommes pas compétents pour traiter certains gros dossiers». Ils iraient vers des juridictions plus importantes, comme Paris, Nanterre, Toulouse ou encore Lille. «Cela serait un désaveu de la justice commerciale telle qu’elle opère aujourd’hui, et une injure aux juges consulaires ; cela ralentira les procédures car les magistrats professionnels connaissent moins bien que nous le monde de l’entreprise ; nous en sommes issus», nous avait déjà confié Denis Lambrey de Souza.

Les pouvoirs publics ont donc bien conscience  des dysfonctionnements de ces tribunaux après le livre « La mafia des tribunaux de commerce » de Gaudino et le rapport Montebourg…

 

Et pourtant M. LAMBRAY DE SOUZA a prêté serment :

 

Le serment est le suivant : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal

 

PAR CES MOTIFS :

Veuille le tribunal de commerce

·       Acter notre opposition au  jugement entrepris le 25.02.2016,

·       Nous signifier, sans délai, jugement entrepris le 25.02.2016,

·       Nous communiquer :

(Le plumitif est devenu le " registre d'audience ")

Les notes d’audience des 25.02.2016 et 24.03.2016,

·       Renvoyer l’audience du 16.06.2016 à une date après réception du jugement du 25.02.2016,

 

Ce ne serait que justice. »

                                                                                                         

ALORS QUE,

 

Démasqué le président du tribunal de commerce, par un jugement du 30.06.2016, argué de faux par nous, tentera de légitimer ses faux en affirmant qu’à l’audience du 25.02.2016 prononçant la liquidation de la SARL, M. Bruno JOLLIVET était informé de la date d’audience….

 

Le 25.02.2016 le jugement  de liquidation judiciaire était rendu indiquant que la SARL était informée de la date d’audience et ce jugement, tant réclamé ne nous aura été notifié en lettre simple que le 18.08.2016 contre lequel nous ne pouvions ni faire appel ni nous pourvoir en cassation tel que volontairement prévu par le tribunal dans une stratégie machiavélique indigne d’un magistrat.

 

Pour asseoir leur crime de faux, le greffe du tribunal nous communiquait le 18.08.2016 la copie du jugement du 25.02.2016 censé nous avoir été notifié par acte d’huissier de la SCP HELD le 11.03.2016,  copie de la facture de cet acte pour un montant de 44.08€ avec copie d’un acte de signification du 11.03.2016 mentionnant l’impossibilité de signifier à personne , qu’un avis de passage était déposé dans une boite à lettre  et mention :

 

 

 

Alors que cette mention est rayée et que jamais la SARL SOCIETE D’ENTRAÏNEMENT BRUNO JOLLIVET n’a reçu un tel courrier pour pouvoir assurer ses recours ;

 

Et pour cause,

 

Cet acte d’huissier est un faux à la demande du tribunal pour asseoir son crime en toute légitimité mais c’était sans compter sur notre rigueur pour pouvoir justifier de ce faux qui sera mis à disposition du juge d’instruction en main propre.

 

Et c’est bien pourquoi nous avons déposé une QPC sur ce sujet….

 

 

Article 654 En savoir plus sur cet article...

La signification doit être faite à personne.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

 

Article 658 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 57 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.

Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.

Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.

 

Et tel n’a pas été le cas puisque acte d’huissier anti daté pour les besoins de la cause criminelle du juge.

 

 Ce Jugement de liquidation l’est soudainement au titre d’une créance de 7574€ au profit du Trésor Public par inscription de privilège et non plus au titre d’une créance supposée de la MSA à l’origine de l’assignation du 24.07.2008 en redressement judiciaire et de liquidation judiciaire c’est dire l’étendue de la crapulerie. (Mafia des tribunaux de commerce de Gaudinot toujours d’actualité)

 

Ensuite il fallait à ROGEAU COSME exécuter la SARL et pour cela il utilisera France GALOP qui assignera M. JOLLIVET Bruno devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

 

 

 

Une escroquerie par escroquerie au jugement de

France GALOP et COSME ROGEAU

Devant le tribunal paritaire des baux ruraux

 

M. Bruno JOLLIVET,

SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET

avenue Sainte Hélène 78600 Maisons Laffitte

Siret 40361962000012 URSSAF 780 37 0038948

Représentée par M. KARSENTI Claude Président du Syndicat AECC et comptable

 

A

 

Tribunal paritaire des baux ruraux

22 rue de la maison verte

78105 SAINT GERMAIN EN LAYE

 

Audience du 04.10.2016 RG 51-16-000002

Conclusions audience du 04.10.2016 à 14H30

 

Le tribunal sera réuni en formation collégiale et en audience obligatoirement publique

 

Pour nous entendre seulement sur une question préjudicielle  objet d’un

 

  MEMOIRE DISTINCT

QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITE

« Vu la circulaire du 24 février 2010, pour application au 1er mars 2010, n° CIV/04/10, n° nor JUSC1006154C, référence de classement C3/1-5-5bis/EdL ayant pour objet la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la constitution et le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application à cette loi organique,

 

« Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».

Par application de l’article 23-1 de l’ordonnance n°58-1167 du 07 novembre 1958 telle que modifiée par la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, le moyen est tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé devant les juridictions relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation.

 

Nous vous rappelons en la matière la question écrite du Député de la Nation M. Gilbert COLLARD au garde des sceaux n° 52-00038 du 23.12.2015 qui interdit le tribunal de céans à se prononcer lui-même sur la conformité à la constitution de la disposition législative contestée pour ne pas être juges de la constitutionnalité des lois.

 

SUR CE,

 

Le tribunal est saisi par l’association France GALOP par son « Conseil » qui devra communiquer le pouvoir qu’il a reçu du Président de l’association seul habilité par ses statuts à engager une procédure en justice comme il a été jugé dans une affaire PORZIER et autres/France GALOP et Syndicat AECC par devant la cour d’appel de Caen.

 

De même, avant tout débat, le tribunal a une obligation de vérification en ce qui concerne de l’existence légale de l’association France Galop puisqu’il appert qu’elle se prévaut de statuts et d’un code des courses approuvés par un représentant du ministère de l’Agriculture qui n’a pas délégation de signature du Ministre de l’agriculture lequel, face une association de droit privé …,

Méconnaît la règle cardinale selon laquelle une personne de droit privé ne peut -être créée par un acte de la puissance publique. Elle ne peut le faire que sur le fondement initial des statuts privés signés par le nombre requis d’adhérents et publiés selon la loi.

 

On est consterné d’avoir à rappeler ce principe de droit élémentaire que nul n’a le droit d’ignorer.

 

De sorte que l’association France GALOP n’a aucune existence légale ni qualité à agir qui imposent au tribunal de vérifier cela en ordonnant la remise des actes fondateurs de l’association qui se prévaut d’un code des courses tout aussi illégal et anticonstitutionnel.

 

 

IN LIMINE LITIS

 

La composition du tribunal devra être communiquée avant tous débats aux fins d’éventuelles récusations conformément à l’article L492-5.

 

De même la compétence du tribunal sera contestée puisque M. JOLLIVET comme la SARL n’a pas signé de bail rural puisque ne relevant pas du code rural  ni des bénéfices agricoles et qu’en outre M. JOLLIVET Bruno n’exerce plus en nom propre depuis le 31.12.1995 et qu’il est depuis le 01.01.1996 Gérant de la SARL soumise aux BIC et cotisant au régime général.

 

Nous vous rappelons que les tribunaux des affaires de sécurité sociale ont été supprimés pour des raisons de conflits d’intérêts que nous pouvons subodorer avec votre tribunal pour les mêmes raisons et c’est bien pourquoi France GALOP  tente, par votre biais d’obtenir une décision qui déjà s’apparente à une escroquerie par escroquerie au jugement.

 

En effet, de 1996 au 30.06.2007 France Galop facturera des loyers soumis à TVA à la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET pour 149228€ TTC et 24456€ de TVA.

 

Loyers payés par la seule SARL.

 

De juillet 2007 au 31.03.2016, France Galop, de façon unilatérale et sans notre consentement, facturera des fermages mensuels à M. Bruno JOLLIVET pour la somme de 151288€ payés par prélèvement direct sur le compte de la SARL sans notre autorisation constituant une véritable  escroquerie (notre lettre à FG du 04.05.2014) d’autant plus qu’elle ne relève pas du monopole bancaire qui lui interdit les opérations bancaires qu’elle opère en permanence avec tous les adhérents...

 

Dès lors vous constaterez que FG, pour les besoins de sa cause, agit comme un état dans un Etat de Droit en toute impunité et devra rembourser à la SARL tous les loyers payés par elle par prélèvement illégaux sur son compte géré par FG.

 

Enfin, cerise sur le gâteau, France Galop n’attend même pas la décision de votre juridiction pour installer illégalement un autre entraîneur sur l’établissement objet de la discorde loué aux fins d’exploitation par la SARL et son gérant M. JOLLIVET.

 

Le tribunal,  présidé par

 

Julien CHAPPERT, président du tribunal paritaire des baux ruraux à saint Germain en laye, Décret du 8 août 2016 Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye

 

Etait composé du Président, de 4 assesseurs et de la greffière en formation collégiale et en l’absence du procureur de la république.

 

L’ordonnance de référé rendue le 18.11.2016, frappée d’appel, par le Président indique :

 

 Composition du tribunal :

 

Ce qui constitue en l’espèce et déjà un faux et une nullité de l’acte.

 

Pour justifier de sa compétence, le juge indique :

 

        

Et entrera en voie de condamnation de M. JOLLIVET Bruno en nom propre qui n’a jamais  été titulaire d’un bail rural et d’un bail tout court puisqu’il a cessé toute activité en nom propre au 31.12.1995 ce que connaissait parfaitement l’association France GALOP ET LE JUGE puisque les loyers étaient facturés à la SARL depuis janvier 1996 comme les preuves en étaient rapportées au juge dont c’était la première affaire …

 

D’ailleurs de 1996 à 2016 la SARL aura toujours payé les loyers facturés à la SARL  et l’action de France GALOP /Rogeau Cosme, si elle était fondée aurait dû intervenir dès 1996 d’autant plus qu’en période de redressement la comptabilité effectuée par l’expert-comptable de Maître MICHEL n’a jais été mise en cause pas plus que les paiements effectués par Maître MICHEL…

 

Bien entendu cette ordonnance est un faux en écriture publique ET UNE CITATION DIRECTE SERA DELIVREE prochainement.

 

Sur la consignation prévue par les articles 88 et 88-1 du Code de procédure pénale :

 

La Cour de cassation, Chambre criminelle, a déterminé ceci, s‘agissant de la consignation prévue par les articles 88 et 88-1 du Code pénal :

 

« L’acte délictueux est démontré, le prévenu est exactement désigné, l’infraction est clairement qualifiée, la constitution de partie civile ne peut en aucun cas être dilatoire ou abusive, la consignation sera nulle car évaluée au vu des éléments de la cause » - Crim. 7 juin 2000 : Bull. crim. n° 214.

 

Or, il appert que ces circonstances sont manifestement réunies en l’espèce :

les coauteurs des faits dénoncés sont exactement désignés au moment des faits ;

l’infraction qui leur est reprochée est très clairement qualifiée : il s’agit du crime de faux et usage de faux commis par personnes dépositaires de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, crime défini et réprimé par les articles 121-6, 121-7, 131-26, 131-27, 441-1, 441-4 et 441-10 du code pénal ;

 

Cette infraction nous a porté un préjudice direct, personnel, certain et immédiat, distinct du préjudice social ;

 

et il résulte des considérations exposées dans la présente plainte, que l’acte criminel est démontré de manière irréfutable, que les contraintes de la MSA, les jugements rendus par le TASS DE PARIS, de Versailles, le tribunal de commerce de Versailles et arrêts rendus la cour d’appel de Paris et celle de Versailles  sont des faux.

 

Dès lors, NOTRE constitution de partie civile ne peut en aucun cas être dilatoire ou abusive.

 

Il est donc rapporté que nous devons être dispensés de consignation ou, pour qu’il soit pleinement satisfait à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que la consignation doit être fixée à l’euro symbolique.

 

En effet, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé qu’il est indispensable à l’effectivité du droit d’accès à un Tribunal défini par ledit article 6 § 1 qu’il soit satisfait à ces deux exigences par les États membres :

 

que le recours juridictionnel reconnu en droit interne conduise à un contrôle juridictionnel réel et constant ;                                                                                               

Et que, pour les parties, il existe une réelle possibilité d’accéder à la justice, c’est-à-dire qu’elles ne subissent aucune entrave de nature à les empêcher pratiquement d’exercer leur droit d’accès à un Tribunal ;

 

Ladite cour, en ses arrêts Airey c/ Irlande du 17 mai 1979, Belley c/ France du 6 juin 1995, et Église catholique de la Canée c/ Grèce du 8 décembre 1997, précisant, s’agissant de cette seconde exigence, que :

 

« Les conditions économiques de la personne ne doivent pas la priver de la possibilité de saisir un tribunal et qu’à ce titre, il appartient aux État d’assurer cette liberté. »

 

Suivant cette logique, s’agissant d’une somme fixée par le Doyen des juges d‘instruction, sachant que les ressources financières du requérant étaient absentes, et que le Bureau d’aide juridictionnelle n’est pas venu en aide au requérant, par arrêt du 28 octobre 1998, référence 103-1997-887-1099, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’exiger du requérant le versement d’une consignation revient en pratique à le priver de son recours devant le juge, et a conclu qu’il a été ainsi porté atteinte au droit d’accès du requérant à un Tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés  fondamentales ;

 

Sur les actes d’information auxquels le Doyen des juges d’instruction doit procéder :

 

Pour manifestement indispensables qu’ils apparaissent, en l’espèce, à la manifestation de la vérité, et pour qu’il soit satisfait, d’une part, au contradictoire, et, d’autre part, à l’obligation positive que la Cour de cassation, Chambre criminelle, a déterminée comme s’imposant aux juges du fond :

 

« Obligation positive des juges du fond de rechercher la preuve qu’il estime nécessaire pour forger sa conviction. »  -  Réf : cass. Crim . 11 avr. 1995, proc.gén. prés CA Orléans :  Juris-data N° 002286 (pourvoi c/CA Orléans, 28 févr.1994)

 

Pour couvrir les crapuleries de France GALOP et son éminence judiciaire  votre collègue avocat général Jean François CORMAILLE DE VALBRAY qui officiait en permanence à France GALOP  et démasquait par nous en conflits d’intérêts et pire en violation de la loi par absence de probité ….pour en tirer des subsides …comme l’attestent les pièces entre nos mains qui seront communiquées en audience publique puisque nous n’attendons rien de  notre république bananière qui autorise une oligarchie et ses membres à prendre en otage la démocratie.

 

Vous fixerez la consignation à l’euro symbolique et en tous cas pas plus de 100 €.

 

Ordonner une consignation autre que fixée à une somme infinitésimale, symbolique, à l’euro symbolique, donc, en tout cas à une somme très inférieure à cent euros (100 €).

 

En effet, cette somme, cent euros (100 €), est le montant de la consignation qui a été ordonnée par le Doyen des juges d’instruction de Paris Fabienne POUS dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Monsieur Marc BOURRAGUÉ ; à l’époque Vice-Procureur près le Tribunal de grande instance de Montauban, devenu depuis Président de la 10ème Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris ; contre Monsieur BAYLET et le quotidien « La Dépêche ». CPC 0/04/1022.

 

Or, fussent-elles limitées à son seul salaire (sans prise en compte d’une quelconque sienne autre ressource ou de son épouse), les ressources de ce magistrat sont au minimum cinq  fois supérieures A NOS  ressources

 

Dès lors, pour correspondre aux plus « élevées » des ressources des parties civiles poursuivantes en l‘espèce, c’est à une somme cinq fois inférieure à cent euros (100 €) que, aux termes de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, le Tribunal correctionnel de Paris doit fixer, en l’espèce, la consignation prévue par l’article 392-1 dudit Code, c’est-à-dire 20 euros, donc autant dire à l’euro symbolique.

 

Oui, c’est manifestement ce qui s’impose au Doyen des juges d’instruction près le TGI de Paris, en toute logique arithmétique, en tout cas, au regard de sa jurisprudence « BOURRAGUÉ », aux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale :

 

En effet, c’est ce qui figure reproduit ci-dessus que détermine l’article 392-1 du Code de procédure pénale, et non pas ce qui figure ci-dessous :

 

« Le Tribunal correctionnel fixe le montant de la consignation… à 100 € lorsque la partie civile est un magistrat franc-maçon qui paye 500 F une prostituée - Madame TIBLEMONT - pour qu’elle lui pisse dans la bouche, et à une somme que les ressources de la partie civile ne lui permettent pas de verser lorsque la personne contre laquelle est dirigée sa plainte est un magistrat franc-maçon. » 

D’autant plus que Marc BOURRAGUE, vice procureur du TGI de Versailles, réapparaît dans nos dossiers au tribunal de commerce de Versailles refusant de décliner son identité…BOURRAGUE Marc appelé Marcus le COBRA par Dame TIBLEMONT.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

Veuille le Doyen des juges d’instruction s’il en est toujours habilité par la loi et le décret 47-2000  :

Sont en excès de pouvoir ceux qui ne sont pas compétents ;

Sont en excès de pouvoir ceux, qui compétents, ne veulent pas se dire compétents et participent au déni de justice les frapper ensemble de suspicion légitime

Dispositions des articles 364, 344, 357 et s du Code de procédure civile.

 

Constituant ainsi une infraction à la règle d'impartialité.

 

Dire que:

 

«  Les régimes légaux de sécurité sociale auxquels les assurés sont obligatoirement affiliés ne sont pas visés par les directives n° 92/49 /CEE du 18 juin 1992 et n° 92/96/CEE du 10 novembre 1992 »

 

Relèverait d’un déni de justice et un refus d’appliquer les lois de la république.

 

Dire recevable la présente plainte avec constitution de partie civile déposée par :

 

1° SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET

2° M. Bruno JOLLIVET

3° SYNDICAT DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSE (AECC)

4° M. Claude KARSENTI

 

Contre

 

 

DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES AGRICOLE, agroalimentaire et des territoires pris en la personne de son Directeur Général  3, rue Barbet de Jouy - 75349 Paris 07 SP

 

CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, prise en la personne de son DIRECTEUR N° SIREN 310 802 251161 Avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY

 

URSSAF prise en la personne de représentant légal, 3 rue Franklin 93518 Montreuil cedex,

 

M. JAUMOUILLE Pascal président de la 7ème chambre du tribunal de commerce de Versailles,

 

M. Franck MICHEL, « Commissaire au plan » de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET, demeurant 10 allée Pierre de Coubertin 78000 Versailles,

 

M. COSME ROGEAU, Mandataire Judiciaire ET LIQUIDATEUR de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET, demeurant 26 rue Hoche 78000 Versailles,

 

M. BEDOUELLE Olivier, Président de chambre au tribunal de commerce de Versailles 1 place André Mignot 78000 Versailles (domicile personnel 13 rue de  Port Royal 78470 Saint Lambert des Bois),

 

M. LOUVEL Bertrand Premier Président cour de cassation chef de l’oligarchie et de la république des juges

 

M. Jean Claude MARIN, procureur général près la cour de cassation, (28.07.2011,

Odile POUPENEY, épouse Blum présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, ( Arrêté du 15 décembre 2015 portant admission à la retraite)

 

Mme FLISE Laurence, Présidente de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, Décret du 21 août 2012 portant nomination

 

France GALOP, dont le siège social est situé 46 Place Abel Gance 92655 Boulogne cedex, représentée par Edouard de ROTHSCHILD, Président,

 

Jean François CORMAILLE DE VALBRAY, Substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris et juge d’appel à la commission supérieur d’appel de France Galop aujourd’hui à la retraite, Arrêté du 2 octobre 2013 portant admission à la retraite

 

Sabine KHERIS épouse VANDIGENEN, "juge instruction" au TGI de Paris qui a ordonné une consignation de 1500€ dans la procédure  n° de Parquet P 13.233.00173 n° instruction 20/13/679 pour faire échec à la loi et à notre plainte du 07.08.2013. Décret du 28 décembre 2011 portant nomination.

 

Roger LE LOIRE, juge d’instruction près le TGI de Paris, Décret du 18 juillet 2007 portant nomination

 

Sylvia ZIMMERMANN, "juge instruction" au TGI de Paris qui a mis en échec plusieurs de nos plaintes. P 1034323031 n° Inst  369/11/19, Décret du 15 juillet 2009 portant désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à exercer les fonctions de juges d'instruction suppléants au tribunal aux armées de Paris

 

Yves MADRE juge d’instruction près le TGI de Paris, Décret du 31 juillet 2001 portant nomination

Aurore CHAUVELOT, substitut au Parquet de Paris auteur de l’avis de classement, Décret du 18 novembre 2016 portant détachement (magistrature)  auprès du ministère de la défense, en qualité de chef de la division des affaires pénales militaires à la direction des affaires juridiques, à compter du 1er octobre 2016, pour une durée de trois ans.

M. Marc BOURRAGUE Procureur de la République près le TGI de Versailles, Décret du 20 juillet 2011 portant nomination 

 

Mme Annaïck  JONCOUR  substitut du procureur de la République près le TGI de Paris, Décret du 24 juin 2014 portant nomination Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Antony :

 

Olivier FOURMY, président de la 5ème chambre sociale de la cour d’appel de Versailles, Décret du 8 août 2014 portant nomination

 

Mme REROLLE  Sophie, épouse Grunenwald juge au TASS agricole de Versailles Décret du 20 juillet 2011 

 

Julien CHAPPERT, président du tribunal paritaire des baux ruraux à saint Germain en laye, Décret du 8 août 2016 Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye : 

 

Mme Marie-Christine DUMESNIL, épouse Lagrange, conseillère à la cour d'appel de Paris, 34, quai des Orfèvres75055 Paris cedex 01 Arrêté du 9 février 2011 portant admission à la retraite

 

Mlle LATAULADE Adeline, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles 2ème chambre civile 5 place Mignot 78000 Versailles Arrêté du 28 novembre 2016 portant admission à la retraite 

 

M. Bernard SELTENSPERGER, Président de la 18ème chambre  B de la cour d'appel de Paris Arrêté du 6 avril 2012 portant radiation des cadres et admission à la retraite

 

Et tous autres que VOTRE INFORMATION viendrait en révéler la responsabilité.

 

DU CHEF DU CRIME

De faux et usage de faux commis par personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions

 

crime défini et puni par les articles 131-26, 131-27, 432-1, 432-2, 432-11, 441-1, 441-4, 441-9 et 441-10, 450 et suivants du code pénal ;

Déni de justice, conflit d’intérêt, escroquerie par escroquerie au jugement…

 

-Vu les articles 111-4, 121-3, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-26, 131-27, 313-1 à 313-3 , 431-1, 431-2, 432-1, 432-2, 432-5, 432-7-1, 432-10,  432-11, 42-12 et 432-13, 432.17, 434-1 à 434-5, Articles 434-7-1 à 434-23-1,  441-1, 441-4, 441-9 et 441-10, 450 et suivants du code pénal ;

 

Nous dire bien fondés en nos constitutions de partie civile ;

 

Nous dispenser du versement de la consignation prévue par les articles 88 et 88-1 du code de procédure pénale ou la fixer à l’euro symbolique ;

 

Communiquer la présente plainte au procureur près le Tribunal de grande instance de Paris aux fins de réquisitions;

Ordonner la mise en examen des personnes visées par la présente, en tant que coauteurs, complices, du chef du crime de faux et usage de faux commis par personne dépositaire agissant dans l’exercice de ses fonctions et personnes morales, sur le fondement des articles 131-26, 131-27, 441-1, 441-4 et 441-10 du Code pénal, faits commis sur le territoire national et à une date non couverte par la prescription  ainsi que pour les autres délits visés,

 

Auditionner les personnes visées et susceptibles d’avoir commis les délits visés ou ceux que vous retiendrez, notamment les 2 magistrats du Parquet,

 

Et notamment  sur la présence à France GALOP de M. Jean-François de VALBRAY Premier Substitut au TGI de Nanterre aujourd’hui avocat général à la cour d’appel de Paris,  qui a décrié la chronique en 2004  dans une affaire Jacques SAADE après intervention du Directeur d’Alain JUPPE ?????, et sa participation active dans nos dossiers et leurs mises en échec,

 

Ordonner la mise en examen des personnes visées  et celles qui le seraient par votre instruction et suspendre les activités des personnes visées et dépositaires de l’autorité publique,

 

Et qu’en réparation de ce préjudice nous   réclamons  LES SOMMES de:

 

-         100000€ (cent mille €) pour le Syndicat AECC,

-         1000000€ (UN MILLION d’ €) pour la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

-         300000€ (trois cent mille €) pour M. JOLLIVET Bruno,

-         300000€ (trois cent mille euros) pour M.KARSENTI Claude

 

Que les prévenus, rendus coupables, devront s’acquitter in solidum .

 

Dès lors, il est rapporté que nous sommes recevables et bien fondés en nos constitutions de partie civile.

 

Les coauteurs et les complices des faits dénoncés sont exactement désignés :les infractions qui leur sont reprochées sont très clairement qualifiées : il s’agit principalement de crimes de faux et usage de faux commis par personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, crime défini et réprimé par les articles 131-26, 131-27, 432-1, 432-2, 432-11,  441-1, 441-4, 441-9 et 441-10, du code pénal ;et par ses articles 121-6 et 121-7 pour la complicité ;

 

Ainsi que des délits visés par les articles 313-1 à 313-3 , 431-1, 431-2, 432-1, 432-2, 432-5, 432-7-1, 432-10,  432-11,  432.17 du code pénal.

En effet,

 

Est-il plus grave trouble porté à l’ordre public que le crime de faux en écriture publique consommé par de tels magistrats dans l‘exercice de leurs fonctions ?

 

Est-il plus grave trouble porté à l’ordre public que le conflit d’intérêt tiré de cette situation pour nous contraindre à des monopoles de sécurité sociale illégaux et de s’exonérer, par conflits d’intérêts, des cotisations au titre des salaires d’auxiliaires de justice depuis 1998 ?

 

Ne pas dire cette plainte inintelligible confuse ou autre motif fallacieux un magistrat digne de ce nom aura la faculté d’appréhender les fondements juridiques matérialisés par la         présente

 

Les pièces qui accompagneront cette plainte seront communiquées après versement de la consignation ou seront, à la diligence du juge, communiquées par le biais d’une clé USB vu le nombre et s’il veut bien instruire.

 

Pour les parties civiles.