M. Bruno JOLLIVET

Hébergé

Chez SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET

4 avenue de Sainte-Hélène 78600 Maisons Laffitte

et

SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET

Gérant Claude KARSENTI

4 avenue Sainte Hélène 78600 Maisons Laffitte

Siret 40361962000012 URSSAF 780 37 0038948

 

Représentée par M. KARSENTI Claude

Gérant, comptable et associé

Président du Syndicat AECC

 

TOUS DEUX

Elisant domicile au siège du Syndicat AECC

55Routede Pont l’Evêque 27260 Cormeilles

A

Tribunal paritaire des baux ruraux

22 rue de la maison verte

78105 SAINT GERMAIN EN LAYE

 

Audience du 04.04.2019 RG 51-18-000002 à 6

 

Conclusions communes à tous ces dossiers

  POUR :

1° Monsieur Bruno JOLLIVET Né le 3 juin 1953 à Angers (49000), de nationalité française, hébergé au siège de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET  4, Avenue Sainte-Hélène à Maisons-Laffitte (78600),

SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET, représentée par M. KARSENTI Claude Gérant

4, Avenue Sainte-Hélène à Maisons-Laffitte (78600),

Défendeurs

 

 CONTRE :

FRANCE GALOP Association loi 1901, SIREN n° 401 415 500, ayant son siège social au 46, Place Abel Gance à Boulogne-Billancourt (92100)

 

Demanderesse

Ayant pour Avocat : Maître Jean-Marie GUELOT Avocat au Barreau de Paris AARPI GUELOT & BARANEZ AVOCATS ASSOCIÉS Demeurant au 1, Avenue Friedland à Paris (75008) Tél. : 01 56 59 11 66 – Fax : 01 56 59 11 67 Toque : R 7

 

N’EN DEPLAISE AU TRIBUNAL

Présidé par X

Nous n’avons aucune confiance en ce tribunal ce qui a motivé notre énième requête en suspicion légitime déposée.

La composition du tribunal devra être communiquée avant tous débats et les assesseurs au nombre de 4 devront justifier de la jouissance de leurs droits civiques et de leur qualité de preneur ou de bailleur depuis 5 ans au moins.

Vu la requête en suspicion légitime du 29.11.2017, il y a 1 an jour pour jour, requête rejetée,

par ordonnance n°7 du 18.01.2018 de Véronique BOISSELET qui n’a manifestement pas lu notre requête, pour la rejeter au motif : « que M. KARSENTI prétend que 2 magistrats du tribunal paritaire des baux ruraux sont membres de l’association France Galop » faisant un amalgame (volontaire) entre les magistrats visés pour légitimer son rejet par corporatisme déviant alors que les magistrats visés comme étant lié à France Galop sont Jean François Cormailles de Valbray PANTOUFLARD (avocat général à la cour d’appel de Paris que j’ai bien connu dans l’affaire Brenco dite Angolagate) et BERNARD juge au tribunal correctionnel de Paris qui s’est déporté officiant justement à la 13ème chambre correctionnelle du TGI de Paris.

 

Vu la citation directe délivrée au juge de votre tribunal M. Julien CHAPPERT absence non motivée à l’audience de la 13ème chambre correctionnelle du TGI de Paris où exerce M. BERNARD qui s’est déporté,

 

Vu la plainte CPC et mise en route de l’action publique par le versement de la consignation le 23.07.2018, visant aussi LESOBRE Olivier, Président du TPBR,

 

Vu la présence illégale de magistrats en exercice ou pantouflard et en activité à France GALOP qui ont permis une telle situation délictueuse en les personnes de :

·       M. Jean François CORMAILLE DE VALBRAY, avocat général près la cour d’appel de Paris à la retraite aujourd’hui mais toujours à France Galop,

·       M. BERNARD juge qui s’est déporté officiant justement à la 13ème chambre correctionnelle du TGI de Paris

 

Vu la saisine de l’inspection générale des services du 19.09.2017 informée en permanence des dysfonctionnements de la justice, qui ne veut pas agir se rendant complice et se discrédite,

Vu l’absence totale du droit positif par une interprétation fallacieuse,

 

Vu les refus systématiques du greffe du tribunal paritaire des baux ruraux Elisabeth HUBERT à nous communiquer les notes d’audiences (reçu le 28.03.2019) en violation de la loi pour entraver nos droits légitimes, et ose nous demander le respect du contradictoire …oubliant la légalité et l’égalité des armes,

Vu la trahison de l’avocat Julien BOUZERAND , pris la main (du diable) dans le pot de confiture qui se refuse à nous restituer les dossiers,

 

Vu que la contestation permanente et illégale  de la représentation de M. JOLLIVET Bruno par M. KARSENTI Claude Président du Syndicat AECC,  comptable et gérant de la SARL JOLLIVET, aurait dû intervenir à l’appel de la cause le 04.11.2016, contestation jamais soulevée ni par le Président ni par France Galop… et acceptée par le Président Julien CHAPPERT sur ordonnance du 18.11.2016, le tribunal devait en tirer les conséquences…

 

Vu l’arrêt du 03.10.2018 rendu par la cour d’appel de Versailles, qui a permis de confondre aussi Maître BOUZERAND chargé de la « défense de nos intérêts, indiquant que rien ne s’opposait le président du syndicat AECC de représenter M. JOLLIVET »…

 

Vu l’organisation des dysfonctionnements de la justice nous sommes contraints au dépôt de cette énième  requête en suspicion légitime auprès de M. le Premier Président de la cour d’appel de Versailles pour éviter le discrédit de sa juridiction.

Vu l’inscription en faux à titre principal déposée  le 20.10.2017 déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance, conformément aux dispositions de l’article 306 et suivants du Code de Procédure Civile.

La composition du tribunal doit être communiquée avant tous débats aux fins d’éventuelles récusations conformément à l’article L492-5 s’agissant d’une audience publique le rôle doit être affiché ce qui n’a jamais été le cas d’autant plus que 3 magistrats se sont succédés  à ce poste dans ce dossier :

 

Julien CHAPPERT

Venu de REIMS nommé avec son épouse Mme Amélie CROVILLE-CHAPPERT Vice-procureure de la République, Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye le 08.08.2016, auteur de l’ordonnance du 18.11.2016, mélange des genres de plus en plus usité dans les juridictions où l’on constate l’un des magistrats du siège et son conjoint au Parquet…

 

Olivier LESOBRE

juge au tribunal de grande instance de Beauvais chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais nommé le 23.12.2015,  Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye. Lequel refusa de décliner son identité lors de sa première audience,

 

Mme DUMENY Delphine,

Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye : Mme Delphine DUMENY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 29.04.2016, pour le même poste,

 

LESOBRE désigné le 23.12.2015, DUMENY le 29.04.2016,  CHAPPERT le 08.08.2016, pour le même poste ???

 

3 désignations, pour le même poste on est en droit de s’inquiéter de la régularité de la situation…et de toute la procédure. Et que dire des assesseurs prostrés  en une béatitude caractéristique de ceux qui ne comprennent rien ou ne veulent rien savoir…

 

Vu parfois l’absence d’affichage du rôle d’audience ou l’interdiction d’en connaître comme lors de la dernière audience  du 13.09.2018 alors que le rôle était affiché sur le palier jouxtant la salle d’audience et ce ½ heure avant audience où je décidais de le prendre en photo quand la « main du diable » s’interposait pour m’en empêcher et que cette main droite du diable appartenait à la juge en robe que je croyais greffière  qui portait une alliance à la main droite gage peut-être d’épanouissement et d’indépendance... Belle main du diable saisie par mon smartphone qui indique clairement l’inimitié ce  magistrat, Mme DUMENY Delphine venue de pointe-à-Pitre experte en expertise judiciaires, cause aussi de récusation.

 

Est c’est bien pourquoi aussi elle fixait une audience le 29.11.2018, alors que M. KARSENTI  lui indiquais qu’il avait déjà suspendu une intervention d’implantation d’une prothèse du genou le 10.09.2018 pour être présent le 13.09.2018 reportée au 27.11.2018, indiquant qu’une autre personne pouvait me remplacer…Quel inimitié sans me connaître…

 

EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE.

Article 75 

 

Ce prétendu bail rural qui serait passé entre FG et M. JOLLIVET à une date incertaine en 1993 aurait pris nécessairement fin le 31.12.1995, date de sa cessation d’activité en nom propre car qui pourrait croire, à part un esprit mal intentionné et pour les besoins de la cause de FG, que M. JOLLIVET ait pu  transmettre ce « bail » à la SARL  au 01.01.1996 avec la bénédiction de FG, si soucieuse du droit et de la loi pour en établir un code des courses tout aussi illégal que sa démarche qui contredit justement son action…

Alors que les facturations des loyers commerciaux avec TVA le sont dès le 01.01.1996 à la SARL  ainsi que la caution du bail donné à la SARL  versée au 01.01.1996 et révisée en 2018.

De fait votre tribunal est incompétent s’agissant d’un bail commercial qui ne peut être contesté que devant le tribunal  de commerce de Versailles et en tous cas avait une obligation de vérification pour apporter la preuve de cette soudaine transmission de bail « rural »…

 

FIN DE NON RECEVOIR

Article 122 Article 124

Pour les bonnes raisons évoquées ci-avant et  ci-après sur la prescription le TPBR donnera une fin de non-recevoir à FG.

PRESCRITION

En matière de baux la prescription est biennale et, à considérer que le prétendu bail rural ait été donné à M. JOLLIVET à une date incertaine indiquée en 1993 alors qu’aucune facture n’est délivrée par FG pour en attester, l’action en requalification de sa destination doit respecter des délais et ce n’est pas le 18.08.2016 soit 23 ans après qu’un tribunal impartial peut valider une telle action.

 

En ce qui concerne l’association France GALOP :

Elle devra apportée la preuve de  la transmission « orale » du bail prétendu rural…

Elle est dirigée par des coquins !

Et protégée par des magistrats pantouflards en son sein que le parquet ne veut pas interpeller devenant complice des affaires de pédophilie drogue viols et corruption…

 

Nul besoin de la présenter puisque soutenue jusqu’ici sans réserve par des politiques véreux qui lui ont donné des pouvoirs incommensurables en gérant un budget de fonds publics de 8 milliards/an sans aucun contrôle. Son Comité de Gestion est composé à 50% de cooptés représentés par des personnes parfois peu recommandables et en conflit d’intérêts.

 

Le Président est toujours un coopté et les 50% restants ne font que de la figuration pourvu que leurs petits privilèges soient préservés… au détriment de l’institution toute entière et de ses adhérents.

Ils édictent un code des courses illégal qu’ils font évoluer, sans contrôle de l’Etat, en fonction de l’adversité pour ce qui est des autorisations ou autres agréments permettant d’évincer M.KARSENTI et tous ceux qui apportent la contradiction.

 

Pour cela ils font appels à des magistrats en exercice ou pantouflards dans leur juridiction permettant de filtrer, orienter les décisions de justice comme celui que j’ai démasqué par hasard, alors que j’assistais, en qualité de partie civile, au procès BRENCO dit ANGOLAGATE par-devant la cour d’appel de Paris, en la personne de l’avocat général M. Jean François CORMAILLES de VALBRAY qui requérait.  

France galop s’est dotée d’un conseil juridictionnel qui a pour mission de préparer la rédaction du code des courses au galop et ses modifications sous le contrôle de Jean François CORMAILLE DE VALBRAY magistrat à la cour d’appel de Paris qui œuvre dans l’ombre.

 

Ce code des course illégal comprend de nombreux articles dont un qui fait « froid dans le dos » s’il était utilisé par ces juges amateurs sans discernement ou dans un but adapté à une situation liée par un conflit d’intérêt.

 

Ce code des courses est aménagé par eux en fonction de leurs impératifs et non de l’intérêt général et profite à une oligarchie  qui dispose sans contrôle de fonds publics dont certains profitent allègrement par des dispositions du code des courses adaptées à leur spécificité laissant place au conflit d’intérêt, à la corruption et à la concussion.

 

Inconstitutionnalité en raison de l’absence de partie législative du code des courses au Galop établi par le Comité de France Galop, société Mère des courses au galop, et approuvé par le Ministre de l’Agriculture conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 83878 du 04 octobre 1983.

 

Tout code qui institue une juridiction n’a de légitimité que lorsqu’une loi précède son décret d’application et c’est bien ce qui fait défaut dans le présent litige.

 

Alors ce code des courses par ces articles est d’une dangerosité extrême et inconstitutionnel en vertu de l’article 34 de la constitution.

 

La partie législative du CODE des COURSES  AU GALOP n’a pas été faite par le législateur mais par une association loi 1901  .

 

Il n’y a donc pas de partie législative du CODE des COURSES  AU GALOP pas plus que de tribunaux des courses institués et aucun tribunal sérieux ne peut se prévaloir de ce code.

M. JF CORMAILLES de VALBRAY officiait dans l’ombre et illégalement dans cette officine France GALOP. Ce magistrat avait aussi une officine qui prodiguait des conseils juridiques certainement en liaison directe avec son activité de magistrat et de responsable à France Galop qui le place en conflit d’intérêts en exploitant les fichiers de l’association FG pour son enrichissement personnel….

Depuis le début de nos contentieux en 1998 jusqu’à ce jour de l’eau aura coulé sous les ponts et les mensonges d’Etat comme des forfaitures des magistrats impliqués sont apparus au grand jour.

FG entre les mains d’une OLIGARCHIE, réunie en association de malfaiteurs,  et de quelques membres cooptés avec la bienveillance des Ministres de Tutelle qui n’exercent pas leur devoir de contrôle alors que la gestion économique de cette association est empirique, catastrophique comme l’attestent ce qui suit de la gestion des deniers publics :

 

LE GALOP EST-IL DIRIGE PAR DES INSOUCIANTS ?

19 décembre 2016 Cercle Tourbillon 82 Commentaires

ETAT DES LIEUX DES FINANCES DU GALOP

13.12. 2016,  le Comité de France-Galop valide le budget 2017 de -28M€.

Ce montant de pertes de -28M€ pour 2017 est à rapprocher des -25.9M€ pourtant annoncés pour 2017 par Edouard de Rothschild au printemps 2016.

Tout comme les -33.5M€ de pertes en 2016 sont à rapprocher des -31M€ budgétés au printemps 2016 par ce même Edouard de Rothschild et réévalués à 32.8M€ en juin 2016.

Aucun budget n’est tenu chez France-Galop sans qu’aucun membre du Comité n’en fasse état. A quoi servez-vous mesdames et messieurs du Comité si vous validez tous les dépassements budgétaires sans demander d’explication ?

Quelle est la situation financière exacte du Galop ?

-13.5M€ ont été perdus en 2014

-45.9M€ ont été perdus en 2015

-33.5M€ ont été perdus en 2016 (contre 32.8M€ prévus au budget)

-28M€ sont prévus en perte pour 2017

Ce sont donc 120.9 Millions d’€ de pertes cumulées en 4 ans que nous devrions accepter sans rien dire,

 

Mais tout à une fin car ces voyous finissent toujours par se compromettre la vertu de façade faisant place aux vices les poussant à la faute.

 

Dans le cadre de la présente affaire, France GALOP, par stratégie assignera, le 18.08.2016 par-devant vous,  le seul M.JOLLIVET Bruno, sur la base d’un faux, prétextant l’existence d’un bail rural entre lui et un dénommé DE ROUFFIGNAC en vue de constater la caducité ou la résiliation du prétendu bail rural sur la base d’un état des lieux non daté qui aurait effet à une date incertaine en 1993,

Pourquoi cette action ?

 

L’établissement loué à la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET à compter du 01.01.1996, comme les facturations en attestent, fait l’objet de convoitise, puisque situé entre les 2 établissements de la Société d’Entraînement  Yann et Carlos LERNER,

 

Depuis la mise en redressement et la liquidation judiciaire illégale de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET par des actes frappés d’oppositions et objets d’inscriptions de faux à titre principal et à ce jour non encore purgées.

 

Le Directeur du site de Maisons-Laffitte, membre du Comité de Gestion de France GALOP n’est  autre que M.  BRUNEAU DE LA SALLE José, propriétaire de chevaux dont 5 ou 6 à l’entraînement chez M. LERNER à Maisons Laffitte,  qui sera à l’origine de la procédure d’expulsion de M. JOLLIVET Bruno des écuries louées à France Galop par la SARL, non pas par mise à disposition de M. JOLLIVET à la SARL mais pour la destiner à son entraîneur M. LERNER en sa qualité de Membre du Comité de France Galop coopté et directeur du site de Maisons Laffitte…

 

Votre tribunal aura été berné et il lui sera difficile, nous en convenons, de rétropédaler surtout que, depuis J. Bruneau de la Salle a fait la UNE du journal « Le Parisien » le 30.07.2018 pour être visé par une plainte pour agressions sexuelles sur mineurs à laquelle le SYNDICAT AECC s’est associée pour les dénoncer ainsi que les aides et assistances à ce présumé innocent accusé d’être un prédateur sexuel dans le monde des courses.

Mais ce n’est pas tout  car à force de défendre l’indéfendable, France GALOP a fait la UNE de CAPITAL le 01.11.2018 n° 326 sur sa situation économique et financière désastreuse, une gestion empirique (avec les deniers publics) après un rapport tout aussi calamiteux de la cour des comptes qui faisait suite à celui de 2004 tout aussi calamiteux qui atteste de la continuité de sa gestion hasardeuse voire délictueuse.

 

Cette analyse rejoint la nôtre, le récent rapport de la cour des comptes et celle du Cercle-Tourbillon.

Et il n’y a qu’à lire le rapport de M. ARTHUIS

RAPPORT À MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE

 

 FILIÈRE ÉQUINE : VISION ET PROPOSITIONS POUR UN NOUVEAU SOUFFLE « LE PARI DE RECONQUÉRIR LE GRAND PUBLIC »

Établi par JEAN ARTHUIS Député européen OCTOBRE 2018 –

 

De même FG est impliqué dans une affaire

Et que dire de cette nouvelle affaire NOCTIS, filiale du groupe Accor, perquisitionnée dans le cadre d’une affaire de corruption  (https://www.juriguide.com/author/redaction/) - 20 décembre 2018

La société NOCTIS, filiale du groupe Accor, a fait l’objet d’une perquisition mercredi matin, (https://www.valeursactuelles.com/societe/info-va-perquisition-au-siege-de-noctis-societe-star-delevenementiel-parisien-101888) dans le cadre d’une enquête sur des soupçons de corruption, d’après l’hebdomadaire Valeurs Actuelles. Les enquêteurs soupçonneraient NOCTIS d’avoir mis en place un « pacte de corruption » avec France Galop…Depuis trop longtemps soutenu par des indélicats magistrats et le parquet de Paris comme celui de Nanterre.

 

SUR CE,

Par requête en date du 16 août 2016, l’association FRANCE GALOP a alors saisi,  honteusement par cette escroquerie à l’escroquerie au jugement, au fond le Tribunal contre Monsieur Bruno JOLLIVET et lui seul afin d’obtenir :

 A titre principal :

 - Que soit constatée la caducité du bail rural,

A titre subsidiaire,

Qu’il prononce la résiliation de ce bail,

Et en tout état de cause, qu’il ordonne :

 

- l’expulsion de Monsieur Bruno JOLLIVET et celle de tous les occupants de son chef, avec l’assistance, si il y a lieu de la force publique, la remise des clefs, la séquestration des effets mobiliers pour sureté des fermages ou indemnités d’occupation impayées, - la fixation d’une indemnité d’occupation correspondant au montant du dernier fermage échu, actualisé selon l’indice des fermages - la condamnation de Monsieur Bruno JOLLIVET au paiement de la somme susvisée de 11951,81 euros correspondant aux fermages ou indemnités échus non réglés au titre de la période du 1er février au 31 juillet 2016, outre les fermages ou indemnités d’occupation échus ou à échoir à compter du 1er août 2016 et jusqu’à complète libération des lieux ,

- la condamnation de Monsieur Bruno JOLLIVET au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil et aux entiers dépens

 

Par jugement en date du 15 février 2018 le Tribunal paritaire des baux ruraux de Saint Germain en Laye a décidé tout aussi honteusement de :

- prononcer la résiliation du bail portant sur les lieux loués par l’association France GALOP à Monsieur Bruno JOLLIVET, sis 4 avenue de Sainte Hélène à Maisons-Laffitte (78), - ordonner, faute de départ volontaire de Monsieur Bruno JOLLIVET, son expulsion immédiate des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux, avec le cas échéant la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meubles aux frais du défendeur,

- condamner Monsieur Bruno JOLLIVET à payer à l’association France GALOP la somme de 35 016,25 euros, terme du mois de novembre 2017 inclus,

- condamner Monsieur Bruno JOLLIVET à payer à l’association France GALOP une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du fermage et des charges, à compter de l’échéance de décembre 2017 et, le cas échéant, jusqu’à la libération effective des lieux loués,

- débouter les parties de leurs autres demandes,

- condamner Monsieur Bruno JOLLIVET à verser la somme de 1000 euros à France GALOP sur le fondement de l’article 700 de code de procédure civile,

- condamner Monsieur Bruno JOLLIVET aux entiers dépens - Ordonner l’exécution provisoire de la décision. 

 

Monsieur Bruno JOLLIVET a interjeté appel du jugement inique. 

 

L’association FRANCE GALOP a cru devoir faire convoquer, par requête du  18.08.2016 et par stratégie, le seul Monsieur Bruno JOLLIVET, en lieu et place de la SARL, par-devant ce Tribunal aux fins, entre autres, de voir constater la caducité du bail ou sa résiliation et de voir ordonner son expulsion des lieux qu’il occupe à Maisons-Laffitte (78600)  qu’elle a presque réussi  à obtenir avec votre complicité et celle du sous-préfet…avant la trêve hivernale mais ce n’était pas sans compter sur nous et notre référé suspension…

 

Véritable tentative d’escroquerie puisqu’elle invoque un bail rural qu’elle aurait passé entre elle et M. JOLLIVET, sans en justifier sérieusement, alors qu’elle facturera dès le 01.01.1996 les loyers et non pas des fermages à la SARL jusqu’au 30.06.2007 puis, pour besoins de sa cause, sans notre accord, les facturera à M. JOLLIVET et les encaissera directement par prélèvement sur le compte de la SARL en violation de la loi tant en matière de prescription que de requalification du bail sur la base d’un état des lieux non daté.

 

Sur la prescription de son action comme de  la requalification du bail elle sera déboutée.

 

En matière  de requalification le tribunal serait inspiré de lire l’arrêt de la cour de cassation :

TGI Versailles 15 janvier 2015  CA Versailles Confirmation 28 juin 2016 rendu par PALAU

CASS Cassation 6 septembre 2018

Référence : Cass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 16-20.092 Juridiction : Cour de cassation Numéro(s) de pourvoi : 16-20.092 Importance : Inédit Décision précédente : Cour d'appel de Versailles, 28 juin 2016 Dispositif : Cassation Identifiant Légifrance : JURITEXT000037405946 Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2018:C300784

 

FRANCE GALOP sera purement et simplement déboutée de l’intégralité de ses demandes véritables  escroqueries par escroquerie au jugement qu’elle a obtenu en trompant votre juridiction ou avec la complicité du magistrat Olivier LESOBRE qui avait refusé de décliner son identité à sa première audience… Et qui a osé prendre l’affaire le 29.11.2017, sans attendre de la décision du Premier Président de la cour d’appel Mme LOTTIN, pour rendre un jugement « exécutoire » sans justifier de la requête en suspicion légitime contre l’intégralité de la juridiction ou de sa transmission sûr de son impunité par corporatisme déviant alors même qu’un des assesseurs était absent…et les autres ne justifiant pas de leur habilitation.

Déjà, dans son exposé du litige LESOBRE indiquera :

« Selon bail verbal de M. DE ROUFFIGNAC  aux droits duquel vient l’association France GALOP a consenti à M. JOLLIVET Bruno la location.. »

 

Sans en vérifier, comme il en a le devoir et une obligation de vérification de sa réalité…pour entrer en voie de condamnation et exécution provisoire à la fois pour légitimer l’ordonnance CHAPPERT et EXECUTER définitivement M. JOLLIVET et NOTRE SARL.

 

Ce magistrat valide « selon bail verbal » sans en rapporter la preuve véritable acte de forfaiture d’un magistrat qui n’a pas sa place dans la magistrature.

 

Avant tout débat, le tribunal avait  une obligation de vérification en ce qui concerne de l’existence légale de l’association France Galop puisqu’il appert qu’elle se prévaut de statuts et d’un code des courses approuvés par un représentant du ministère de l’Agriculture qui n’a pas délégation de signature du Ministre de l’agriculture lequel, face une association de droit privé, méconnaît la règle cardinale selon laquelle une personne de droit privé ne peut -être créée par un acte de la puissance publique.

Elle ne peut le faire que sur le fondement initial des statuts privés signés par le nombre requis d’adhérents et publiés selon la loi.

On est consterné d’avoir à rappeler ce principe de droit élémentaire que nul n’a le droit d’ignorer.

De sorte que l’association France GALOP n’a aucune existence légale ni qualité à agir qui imposent au tribunal de vérifier cela en ordonnant la remise des actes fondateurs de l’association qui se prévaut d’un code des courses tout aussi illégal et anticonstitutionnel.

 

RAPPEL DES FAITS

France GALOP  a  donné en location à Monsieur JOLLIVET un ensemble immobilier sis au 4, Avenue de Sainte-Hélène à Maisons-Laffitte (78600) alors qu’il exerçait en nom propre.

Il s’agit d’un établissement professionnel, doté de  deux appartements de fonction.

Monsieur DE ROUFFIGNAC, salarié, n’avait aucune habilitation a donné en location à qui que ce soit pas plus qu’il n’avait de procuration pour établir le prix et modalités des locations MAIS seulement chargé de la gestion physique du parc immobilier sur le plan entretien et sur instruction de FG et non pas de modalités d’établissement de bail ou d’affectation des immeubles.

Le tribunal de céans ne se posera même pas la question sur la validité de l’intervention d’un DE ROUFFIGNAC ce qui dénote soit un amateurisme ou une volonté manifeste de l’écarter pour valider la thèse du bail rural qu’il aurait établi et qui n’existe pas.

  

Ce bail  a pris effet en  1993, POUR SE TERMINER le 31.12.1995, date de cessation d’activité de M. JOLLIVET Bruno en nom propre telles qu’en  attestent les facturations non produites par FG au tribunal qui ne les réclame pas …..

 

Au 01.01.1996, la SARL SOCIÉTÉ D’ENTRAÎNEMENT BRUNO JOLLIVET, qui n’a pu voir le jour qu’avec l’accord de France GALOP en vertu de son code des courses, a loué les lieux afin d’y exercer, en qualité de personne morale, l’activité de prestataire de services d’entraînement de chevaux de course appartenant à ses clients, l’exploitation de leur carrière de course et, plus généralement, toutes les prestations liées à l’activité du cheval. Elle est d’ailleurs soumise aux BIC et non au régime agricole et assujettie au régime général et non au régime agricole.

Le tribunal comprendra que France GALOP, qui est dotée d’un code des courses lui permettant d’imposer ses règles en matière de statuts des SARL qu’elle agréée, ne peut, avec légèreté, lui faire croire  qu’un préposé, dont on ne connaît pas le statut juridique, soit l’intermédiaire entre elle et  la SOCIÉTÉ D’ENTRAINEMENT BRUNO JOLLIVET pour la mise en place d’un bail rural…

 

D’ailleurs, le 04.10.2016 une QPC était  déposée et non transmise alors même qu’elle démontrait l’illégalité et,

Inconstitutionnalité en raison de l’absence de partie législative du code des courses au Galop établi par le Comité de France Galop, société Mère des courses au galop, et approuvé par le Ministre de l’Agriculture conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 83878 du 04 octobre 1983.

 

Tout code qui institue une juridiction n’a de légitimité que lorsqu’une loi précède son décret d’application et c’est bien ce qui fait défaut dans le présent litige.

 

En effet,  France Galop est régie par les dispositions de la loi 1901 dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du 02 juin 1891 modifiée et des textes pris pour son application, notamment le décret 97-456 du 05 mai 1997.Cette association est, au titre de l’article 2 dudit décret, la société mère pour les courses au Galop.

Elle a pour objet notamment de proposer à l’approbation du Ministre chargé de l’Agriculture le code des courses au Galop.

« Est-il constitutionnel, en vertu de la mission du magistrat livrée par la constitution (article 64: “l’indépendance de l’autorité judiciaire” et article 66: “L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi”)

Que le code des courses puisse être appliqué ? »

 

On comprend mieux ce refus de transmettre.

 

La SARL SOCIÉTÉ D’ENTRAINEMENT BRUNO JOLLIVET a été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 403 619 620, avec un début d’activité au 2 janvier 1996. Monsieur JOLLIVET en sera le gérant puis M. KARSENTI Claude par décision du Conseil d’administration du 18.09.2018 publiée le 02.10.2018.

Dès son immatriculation, la société s’est acquittée des loyers entre les mains de FRANCE GALOP qui lui délivre les factures à son nom. Il est à noter aussi que la société paie la cotisation foncière, est assujettie à l’impôt  sociétés (BIC), à la taxe professionnelle et n’a jamais été considérée comme une activité agricole par les services fiscaux qui en attestent.

 

Ce  bail  commercial, soumis au régime des baux commerciaux, a fait l’objet de tacites reconductions. Il convient de préciser que, le 4 juillet 2007, FRANCE GALOP a transmis à Monsieur JOLLIVET un projet de bail rural auquel il n’a pas été donné suite puisque non concerné en nom propre.

 

C’est ainsi que la SARL écrira à FG LRAR le 04.05.2014 :

Objet : facture de location immobilière, droit au bail réponse à votre lettre du 01.04.2014

Monsieur le Directeur,

Nous avons lu attentivement votre courrier du 01.04.2014 en réponse à notre demande de régularisation du bail commercial en date du 17.03.2014 que nous avons pris pour une blague du 01.04.2014. Plus sérieusement le contenu de votre courrier confirme votre prise illégale d’intérêt dans un conflit avec la MSA et votre participation active à celui-ci avec l’appui de Jean François CORMAILLE DE VALBRAY  et la bienveillance coupable du Ministère de l’Agriculture.

Votre position est intenable en droit puisque je n’ai aucune activité personnelle en nom propre et ne peut sous louer à la SARL.

De fait je refuse votre position et ne paierai que des factures adressées à la SARL.

 

En effet cette lettre du 01.04.2014 était en réponse à la télécopie de la SARL du 17.03.2014 adressée à FG lui demandant de régulariser la situation…Document qu’elle s’est bien gardée de communiquer au tribunal.

 

Alors que, de 1996 au 30.06.2007 France Galop facturera des loyers soumis à TVA à la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET pour 149228€ TTC et 24456€ de TVA.

Loyers payés par la seule SARL.

De juillet 2007 au 31.03.2016, France Galop, de façon unilatérale et sans notre consentement, facturera des fermages mensuels à M. Bruno JOLLIVET pour la somme de 151288€ payés par prélèvement direct sur le compte de la SARL sans notre autorisation constituant une véritable  escroquerie (notre lettre à FG du 04.05.2014) d’autant plus qu’elle ne relève pas du monopole bancaire qui lui interdit les opérations bancaires qu’elle opère en permanence avec tous les adhérents...et qu’elle vient de reconnaître enfin suite à nos actions en ce sens et au rapport de la cour des comptes QUI L’ ACCABLE.

 

Dès lors vous constaterez que FG, pour les besoins de sa cause, agit comme un état dans un Etat de Droit en toute impunité et devrait  rembourser à la SARL tous les loyers payés par elle par prélèvement illégaux sur son compte géré par FG, si votre tribunal, par extraordinaire, s’obstinait lui donnait raison, à savoir :

3285.22€ +149228€+151288€ soit 303801.22€

 

Le 25 février 2016, le Tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL société d’entraînement Bruno JOLLIVET pour insuffisance d’actif de 7574 €, par un jugement du 25.02.2016 frappé d’opposition et d’une inscription de faux à titre principal non encore purgées, et a désigné un liquidateur en la personne de Maître ROGEAU.

 

Monsieur JOLLIVET, en sa qualité de gérant de la société, a formé opposition de la décision. L’affaire est toujours pendante devant Tribunal de commerce de Versailles.

Depuis M. KARSENTI Claude en est le gérant pour défendre les intérêts de la SARL les siens et ceux de M. JOLLIVET actionnaires par une AGE du 18.09.2018 avec parution dans un journal d’annonces légales le 02.10.2018.

Mieux encore, faute de réponse sur les oppositions une requête en révision contre les jugements de liquidation et de radiation de la société est déposée et en attente de jugement.

 

Bien entendu ces loyers sont comptabilisés dans les comptes de la SARL  qui s’est vu illégalement prélevé de plus de 300000€ par France GALOP …laquelle somme réinjectée dans l’économie de la SARL  lui aurait permis de faire face à cette insuffisance d’actif de 7574€.

Par lettre du 4 avril 2016, FRANCE GALOP s’est fondée sur la décision du Tribunal de commerce de Versailles prononçant la liquidation judiciaire de la SARL société d’entraînement Bruno JOLLIVET pour alléguer la caducité du bail et demander à Monsieur JOLLIVET de libérer les lieux. Elle s’est également prévalue du non-paiement de fermages aux mêmes fins.

Par exploits du 27 juillet 2016 et du 4 août 2016, la bailleresse a fait convoquer le liquidateur de la SARL société d’entraînement Bruno JOLLIVET et Monsieur JOLLIVET par-devant le président du Tribunal aux fins de voir constater, notamment, la caducité du bail et l’expulsion de la société des lieux loués à celle-ci.

 

FRANCE GALOP a été déboutée de ses demandes par ordonnance du 18 novembre 2016.

A l’audience de plaidoirie la situation a été évoquée par le représentant de M. JOLLIVET devant une formation collégiale soudainement disparue dans l’ordonnance de référé…

Cette décision est frappée d’appel le 30.11.2016 n° RG CA 16/08534

 

Néanmoins, alors que la SARL société d’entraînement Bruno JOLLIVET n’a pas  libéré les lieux puisque étrangère à la procédure, FRANCE GALOP a autorisé la SARL société d’entraînement CARLOS ET YANN LERNER à s’y installer, comme le confirme le constat d’huissier du 28 septembre 2016

 

A ce jour encore les lieux loués à  la SARL société d’entraînement Bruno JOLLIVET sont occupés illégalement avec toutes les conséquences de droit qui s’imposent…

Parallèlement, FRANCE GALOP avait saisi au fond le Tribunal le 12 août 2016 pour les mêmes demandes dirigées à l’encontre, cette-fois ci, du seul Monsieur JOLLIVET après arrangements avec COSME ROGEAU visé par une plainte CPC et mise en route de l’action publique.

 L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre au bureau d’aide juridictionnelle de Versailles de lui désigner un Conseil.

 

C’est en cet état que l’affaire reviendra devant la Juridiction à son audience  du 13.09.2018, alors que le rôle était affiché sur le palier jouxtant la salle d’audience et ce ½ heure avant audience , et  que je décidais de le prendre en photo quand la « main du diable » s’interposait pour m’en empêcher et que cette main droite du diable appartenait à la juge en robe que je croyais greffière  qui portait une alliance à la main droite gage peut-être d’épanouissement et d’indépendance... Belle main du diable saisie par mon smartphone qui indique clairement l’inimitié ce  magistrat, Mme DUMENY Delphine venue de pointe à Pitre experte en expertise judiciaires, cause aussi de récusation.

L’affaire sera renvoyée au 29.11.2018 au prétexte délicieux qu’elle ne serait pas en état, osant  nous demander le respect du contradictoire, oubliant la légalité et l’égalité des armes vu les refus systématiques du greffe du TPBR Elisabeth HUBERT à nous communiquer les notes d’audiences en violation de la loi pour entraver nos droits légitimes.

Maître BOUZERAND sera remercié de sa participation au profit de France GALOP et se refusera à nous restituer nos dossiers pour ne pas les remettre à son successeur allant même jusqu’à établir au nom de M. JOLLIVET une demande de changement d’avocat auprès du BAJ pour ne pas nous remettre le dossier qui doit contenir quelques précieuses informations préférant le destiner à sa consœur Mme KONE BOUSSALEM Awa désigné le 11.10.2018 et qui n’a, au 07.11.2018 jamais pris contact avec M. JOLLIVET qui refuse son assistance.

DISCUSSION

Le 25 février 2016, le Tribunal de commerce de Versailles a prononcé illégalement la liquidation judiciaire de la SARL société d’entraînement Bruno JOLLIVET et a désigné un liquidateur en la personne de Maître ROGEAU. Oppositions et recours en révision sont en attente d’audience.

 

Par lettre du 4 avril 2016, FRANCE GALOP s’est fondée sur la décision du Tribunal de commerce de Versailles prononçant la liquidation judiciaire de la SARL société d’entraînement Bruno JOLLIVET pour alléguer la caducité du bail et demander à M. JOLLIVET de libérer les lieux. Elle s’est également prévalue du non-paiement de fermages aux mêmes fins véritable escroquerie.

Sur la demande principale : La caducité du bail rural

La demande principale formée par FRANCE GALOP tend à ce que soit constatée la caducité du bail rural verbal qui n’existe pas.

La caducité, aux termes de l’article 1186 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 16 février 2016 consacrant la jurisprudence antérieure, intervient lorsque, dans un contrat valablement formé, un de ses éléments essentiels disparaît.

 

FRANCE GALOP se fonde sur l’article 34 du Code des courses, prévoyant que la liquidation judiciaire de la société  entraîne d’office le retrait de l’autorisation d’entrainer, pour soutenir que Monsieur JOLLIVET ne peut poursuivre son activité. 

Ce retrait d’autorisation aurait pour conséquence, selon le demandeur, l’anéantissement d’un élément essentiel du contrat, lequel deviendrait donc caduc. 

 

FRANCE GALOP reconnaît donc que la SARL société d’entraînement Bruno JOLLIVET est le locataire du bail dont elle demande la caducité.

 

Cependant elle n’en tire pas les conséquences puisqu’elle n’a mis en cause ni la société ni son liquidateur devant le Tribunal paritaire des baux ruraux.

Monsieur JOLLIVET est donc tiers au litige engagé ici.

 

En l’espèce, s’il n’est pas contesté que la SARL société d’entraînement Bruno JOLLIVET a fait l’objet d’une liquidation judiciaire,  FRANCE GALOP ne démontre pas en quoi le défaut d’agrément qui en découlerait serait opposable à Monsieur JOLLIVET, seul assigné dans la présente procédure.  Elle échoue ainsi à établir l’anéantissement d’un élément essentiel de l’existence du contrat de bail intervenu ultérieurement à sa conclusion et ne saurait dès lors valablement soutenir que le bail est frappé de caducité.

En tout état de cause, les causes d’extinction du contrat de bail rural sont limitativement prévues par les articles L411-30 et suivants du code rural.

Or, comme l’a justement constaté le Président du Tribunal, dans son ordonnance du 18 novembre 2018, la perte d’autorisation d’entrainer consécutive à la liquidation judiciaire n’est pas une cause d’extinction du bail prévue par ces dispositions. 

 

De même, le juge des référés a fort justement décidé que prétendre à l’extinction du contrat pour caducité revient à tenter de contourner la règle d’ordre public posée par l’article L 611-11-1 alinéa 1 du code du commerce : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire ».

 

Le contrat de bail ne saurait dès lors être considéré comme résilié. 

 A. Sur le caractère infondé des demandes de FRANCE GALOP contre Monsieur JOLLIVET

 

Les demandes de FRANCE GALOP sont mal fondées parce que, Monsieur JOLLIVET n’étant pas le titulaire du bail, il n’est redevable d’aucune somme et que la SARL société d’entraînement Bruno JOLLIVET et son liquidateur n’ont pas été mis en cause.

 1. Monsieur JOLLIVET n’étant pas le titulaire du bail, il n’est redevable d’aucune somme envers FRANCE GALOP.  

 France GALOP a cédé son bail à la SARL société d’entrainement Bruno JOLLIVET le 2 janvier 1996. 

Dès lors, il a cessé d’être titulaire du bail  formé en mars 1993. 

Monsieur JOLLIVET ne peut donc être expulsé d’un lieu loué à la SARL et condamné au paiement de sommes qui seraient dues en exécution d’une convention à laquelle il n’est pas partie.

Dans ses conclusions reprises à l’audience devant le Tribunal paritaire des baux ruraux, FRANCE GALOP conteste l’intervention de cette cession de bail entre Monsieur JOLLIVET et la société dont il est gérant, soutenant qu’il s’agissait d’une simple mise à disposition alors qu’en réalité c’est FG qui en est l’initiateur et, en aucun cas, M. JOLLIVET ne pouvait transmettre un bail qui prenait fin le 31.12.1995 où il cessait toutes activités en nom propre.

 

Selon France GALOP pour étayer sa défense, il n’y aurait pas eu de cession de bail puisque celle-ci était prohibée par le code rural.

Or, à la date de la cession, le bail était un bail professionnel. L’interdiction prévue par le code rural n’avait donc pas vocation à s’appliquer en l’espèce. 

 

a) Le bail conclu en mars 1993 était soumis au régime des baux professionnels.

En vertu de l’article L 411-1 du code rural, le bail rural est caractérisé par la « mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 ».

Lorsque le bail a été conclu en 1993, l’activité agricole était définie ainsi : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ».

L’article L 311-1 du code rural a été modifié par la loi n°2005- 157 du 23 février 2005, les activités agricoles recouvrant désormais :

« Les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle ». L’article 105 de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 précisant que cette loi s'applique aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à sa promulgation.

 

Ainsi, en 1993, lorsque FG a donné en location à Monsieur JOLLIVET les locaux avenue Sainte Hélène, l’activité d’élevage de chevaux n’était pas considérée comme une activité agricole au sens de l’article L 311-1 du code rural. Par conséquent, l’article L 411-1 du même code ne trouvait pas à s’appliquer. 

Dès lors, comme l’a justement constaté le Président du Tribunal dans son ordonnance du 18 novembre 2016, lors de sa conclusion, le bail n’était pas soumis au régime des baux ruraux, mais au régime des baux professionnels au sens des articles 25 et 57 A de la loi n°89-462 du 23 décembre 1986.

 

Cette qualification n’est d’ailleurs pas contestée.

En effet, dans ses conclusions écrites reprises à l’audience devant le Tribunal, FRANCE GALOP reconnait que le bail était initialement soumis au régime des baux professionnels. 

 

Dans son jugement en date du 15 février 2018 le Tribunal paritaire des baux ruraux, vient confirmer cette analyse, considérant que « le bail verbal litigieux était soumis au régime des baux professionnels au moment de la création de la société d’entrainement par Monsieur Bruno JOLLIVET ».

 

b) Les dispositions du régime des baux ruraux ne trouvaient pas à s’appliquer en l’espèce. 

 Le 2 janvier 1996, lorsque FG cède son bail à la société qu’il créé, la cession est régie par le régime des baux professionnels et non celui des baux ruraux. 

Or, malgré son constat, le Tribunal, dans son jugement du 15 février 2018, se fonde sur les dispositions des articles L 411-35 et L 411-37 du code rural et maritime encadrant strictement la cession de bail pour apprécier de la validité de la cession intervenue entre Monsieur JOLLIVET et la SARL société d’entrainement BRUNO JOLLIVET.

 

Le Tribunal paritaire des baux ruraux aurait dû tirer les conséquences de sa propre analyse en appliquant au bail les conditions prévues par le régime des baux professionnels.

 

 Le Tribunal aurait dû considérer que le bail opéré en 1996 était valide ; que dès lors la société en était titulaire, qu’ainsi Monsieur JOLLIVET  avait cessé d’en être titulaire au 31.12.1995.

 

Il n’est donc pas redevable des sommes demandées par FRANCE GALOP puisque celles-ci correspondent à des loyers postérieurs à sa cessation d’activité et facturés à la SARL..

 

Dès lors, le TPBR ne pourra qu’infirmer son jugement entrepris.

Dans son jugement en date du 15 février 2018, pour écarter la cession de bail à la faveur de la qualification de mise à disposition, le Tribunal s’appuie sur « les manquements du preneur à l’exécution de ses obligations [qui] sont constitutifs de sa mauvaise foi et justifient qu’il soit privé de la faculté de céder son bail ».

Argument fallacieux. En effet, la faculté ou non de céder son bail n’est pas conditionnée par l’exécution de son obligation de payer une somme au titre de fermages et ne saurait être utilisée à titre de sa sanction. 

Il ne peut en effet être valablement soutenu que, parce qu’il n’aurait pas réglé une somme au titre de trois fermages en février 2016, Monsieur JOLLIVET puisse être privé rétroactivement de la faculté d’avoir cédé son bail le 2 janvier 1996, soit vingt ans plus tôt. 

 

Ainsi, contrairement à ce qu’a retenu le jugement, la cession de bail intervenue le 2 janvier 1996 entre France GALOP  et la SARL société d’entrainement Bruno JOLLIVET est valable.

 

A compter de 1996 le titulaire du bail n’est plus Monsieur JOLLIVET. 

 

c) FRANCE GALOP a toujours reconnu la SARL SOCIETE D’ENTRAINEMENT BRUNO JOLLIVET comme titulaire du bail.

 

Dans ses conclusions reprises à l’audience devant le Tribunal paritaire des baux ruraux, FRANCE GALOP soutient que Monsieur JOLLIVET ne justifie pas de l’existence d’une cession de bail en faveur de la société qu’il gère. 

Alors que FRANCE GALOP, qui vous mène à cheval,  a donné bail dès 1996 à la SARL ou alors comment interpréter ces facturations à la SARL…

 

Si la cession de bail n’a pas fait l’objet d’une signification au sens de l’article 1690 du code civil, une fois intervenue, elle a immédiatement été acceptée par FG et pour cause.

 

Or, dans un arrêt en date du 14 décembre 1994 (N°92-19.351), la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « l'absence de notification aux bailleurs, en violation de l'article 1690 du Code civil, de la cession du droit au bail, avait été couverte par l'acquiescement de ces bailleurs qui, non seulement avaient perçu des loyers mais avaient également établi des quittances au nom du cessionnaire, la société HK, sans la moindre réserve ni protestation ».  Dura les sed lex !

 

A compter de 1996, FRANCE GALOP a considéré la société SARL société d’entrainement Bruno JOLLIVET comme titulaire du bail comme en atteste l’ensemble des documents adressés par l’association à la société.

Les quittances de loyer et factures émises par F G à partir de 1996, ont ainsi été adressées à la société SARL société d’entrainement Bruno JOLLIVET et non à M. JOLLIVET. 

 

Les factures relatives à la consommation d’eau au 4 avenue Sainte Hélène portent également le nom de la société.

La société SARL société d’entrainement Bruno JOLLIVET était en sus destinataire du solde du compte course tenu par FRANCE GALOP.

 

Le 1er août 2016, l’association adressait le relevé de compte relatif aux encaissements de la revalorisation du dépôt de garantie à Maître ROGEAU le liquidateur de la société SARL Bruno JOLLIVET, indiquant le numéro d’identification intra-communautaire de la société.

 

Le fait que F G fonde ses demandes en constatation de caducité du bail, auprès du juge des référés et au fond, sur la liquidation de la société SARL ENTRAINEMENT BRUNO JOLLIVET achève de démontrer qu’elle considère cette dernière comme titulaire de ce bail. 

Ce n’est qu’à partir du moment où la SARL société d’entrainement Bruno JOLLIVET s’est trouvée en difficulté financière et a été déclarée en liquidation judiciaire que FRANCE GALOP a décidé de qualifier la cession de bail établie depuis vingt ans de « mise à disposition » afin d’en appeler à la solidarité de Monsieur JOLLIVET pour le paiement des fermages auxquels était tenue la société qu’il gérait et surtout pour que le tribunal de commerce ne statue pas sur le devenir de ce bail qui a une valeur intrinsèque. 

 

C’est par pure opportunité et uniquement à dessein de trouver un débiteur solvable que FRANCE GALOP se tourne aujourd’hui vers Monsieur JOLLIVET. 

 

Or, il ne peut être valablement soutenu qu’un preneur puisse, au gré de la solvabilité,  décider de désigner untel ou untel titulaire d’un bail qu’il a contracté. 

Lorsque l’association a adressé des appels de loyer et divers courriers directement au cessionnaire et a accepté les paiements faits par celui-ci, elle a manifesté sans équivoque l'acceptation de la cession. 

 

FRANCE GALOP a considéré durant vingt ans que le titulaire du bail contracté en 1993 était la SARL SOCIETE D’ENTRAINEMENT BRUNO JOLLIVET. 

Qu’il est gérant de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET depuis le 01.01.1996 qui aura fait l’objet d’un bail tacite entre ELLE et France Galop par versement d’une caution de bail à son entrée dans les lieux loués pour l’exercice de prestations de services.

Cela est d’autant plus vrai que vous constaterez sur le compte de la SARL  ouvert à France Galop n° 576946 C et sur le relevé du mois de juillet 2016 entre les mains du liquidateur ROGEAU COSME que la caution du bail a été revalorisée à hauteur de 3285.22€ et payée…

Vous aviez un devoir de vérification comme le liquidateur appelé à la cause qui connaissait parfaitement de la situation pour être complice puisqu’il a accepté de payer une somme de 3285.22€  laquelle si elle n’était pas une créance sur la SARL  aurait dû être rejetée et mieux France GALOP aurait dû restituer la caution d’origine de 3184.40€ qui aurait été  payée indûment  par la SARL sauf à être complice…

 

 

 d) Monsieur JOLLIVET n’est donc pas redevable des sommes demandées par F G. 

 

Il ressort de ce qui précède que F G ne peut plus exiger du cédant, c’est-à-dire Monsieur JOLLIVET, le paiement des loyers échus postérieurement à la cession. Ce dernier n’est pas redevable des sommes demandées par FRANCE GALOP, qui a toujours reconnu la société SARL société d’entrainement BRUNO JOLLIVET comme son cocontractant. 

 

Elle ne peut se tourner à présent vers Monsieur JOLLIVET qui lui parait être désormais un débiteur plus attrayant.

Au regard de ce qui précède, l’allégation selon laquelle la cession serait « uniquement destinée à contourner une éventuelle résiliation du bail » ne manquera pas d’étonner.

 

En effet, les documents précités (quittances, factures), attestant de la cession du bail, sont datés pour certains de 1996 quand à la dette alléguée par F G date elle de février 2016. Dès lors, il ne peut être valablement soutenu que Monsieur JOLLIVET aurait eu recours à une cession de bail aux seules fins de se prémunir d’une résiliation qui aurait pu éventuellement intervenir vingt ans plus tard.

 

L’argument selon lequel Monsieur JOLLIVET alléguerait une cession de bail dans le seul but de contourner son éventuelle résiliation ne saurait être accueilli. 

  

Les demandes de F G sont infondées parce que Monsieur JOLLIVET n’est pas le titulaire du bail  et que la SARL  Bruno JOLLIVET et son liquidateur n’ont pas été mis en cause .

 

1. Sur le titulaire du bail en cause

 Le Président du Tribunal a considéré, dans sa décision du 18 novembre 2016, que l’entraînement des chevaux de course n’était pas une activité de nature agricole au 16 mars 1993, en application des dispositions de l’article 861 de l’ancien code rural.

 

Il a précisé que le bail verbal entre Monsieur DE ROUFFIGNAC et Monsieur JOLLIVET « ne relevait dès lors pas du statut des baux ruraux mais de celui des baux professionnels, au sens des articles 25 et 57 A de la loi [n° 86-1290] du 23 décembre 1986, lequel dispose que "le contrat de location d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans (…)" ».

 

Le Président a ajouté que « le bail professionnel conclu le 19 mars 1993 s’est tacitement reconduit le 19 mars 1999 puis le 19 mars 2005. À cette date, il s’est trouvé régi par le statut des baux ruraux (…) »

 

Or, la SARL société d’entraînement BRUNO JOLLIVET a commencé ses activités le 2 janvier 1996. À cette date, le bail verbal entre « Monsieur DE ROUFFIGNAC » et Monsieur JOLLIVET était soumis au statut des baux professionnels.

 

Au 02.01.1996, ce bail verbal, est soumis au régime des baux commerciaux et  a fait l’objet de tacites reconductions. 

 

Ainsi, contrairement aux dispositions de l’article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime qui, sous certaines réserves, prohibe toute cession de bail rural, aucune disposition légale n’empêchait France Galop de céder le 2 janvier 1996 le bail, alors professionnel, à la société dont il est devenu le gérant.

En outre, une  loi postérieure ne peut être rétroactive.

 

Le bail étant verbal, FRANCE GALOP ne peut sérieusement pas prétendre n’avoir pas donné son consentement à ladite cession dans la mesure où elle a encaissé, depuis des années, plus de 300 000 euros de loyers de la SARL société d’entraînement BRUNO JOLLIVET et a en régulièrement donné quittance. Les charges ont été libellées au nom de la société et prélevées sur son compte. Il en est de même des encaissements de la revalorisation du dépôt de garantie.

 Au regard de ce qui précède, il est demandé au Tribunal de dire et juger que la SARL société d’entraînement Bruno JOLLIVET est titulaire, à compter du 2 janvier 1996, du bail conclu entre F G venant aux droits et obligations de Monsieur DE ROUFFIGNAC (FG) et Monsieur JOLLIVET.

 2. Sur l’absence de mise en cause de la SARL SOCIÉTÉ D’ENTRAÎNEMENT BRUNO JOLLIVET et de son liquidateur

 

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 223-1 du Code de commerce, « la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. »

 

Le premier alinéa de l’article L. 210-6 du même Code précise que « les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

 

La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation. »

 

Il est de jurisprudence constante que l’entreprise à responsabilité limitée (même à associé unique) a sa personnalité juridique distincte de celle de l’associé (CA Paris, 9 févr. 1999 : Bull. Joly 1999. 548, note Dom ; RTD com. 1999. 440, obs. Champaud et Danet ; Rev. sociétés 1999. 412, obs. Guyon ; Dr. et patr. janv. 2000. 97, obs. Bertrel).

 En l’espèce, FRANCE GALOP a fait convoquer Monsieur JOLLIVET aux fins de voir constater la caducité du bail rural.

 

Même si Monsieur JOLLIVET était gérant de la société, celle-ci a sa personnalité juridique propre. C’est d’ailleurs pourquoi, FRANCE GALOP fait état, sur le fondement de l’article 34 du « Code des courses », de la mise en liquidation judiciaire de la SARL SOCIÉTÉ D’ENTRAÎNEMENT BRUNO JOLLIVET pour soutenir sa demande de voir le Tribunal constater la caducité du bail.

 

Comme il vient d’être rappelé, FG a cédé le bail, à l’origine professionnel, à la SARL société d’entraînement BRUNO JOLLIVET à compter du 2 janvier 1996 avec l’accord tacite de F G qui a dès lors adressé les quittances de loyers et les décomptes de charge à la société .

 

Par ailleurs, FRANCE GALOP soutient sa demande subsidiaire de résiliation du bail par la lettre qu’elle a adressée le 4 avril 2016 à Monsieur JOLLIVET, conformément aux dispositions de l’article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime.

Cette notification est sans effet dans la mesure où elle a été faite à Monsieur JOLLIVET et non à la SARL SOCIÉTÉ D’ENTRAÎNEMENT BRUNO JOLLIVET dont il est le gérant. Elle ne saurait davantage fonder une demande en résiliation judiciaire du bail.

 Le Tribunal ne peut que noter la mauvaise foi de FRANCE GALOP qui, après avoir durant des années, reconnu la SARL société d’entraînement BRUNO JOLLIVET comme titulaire du bail, soutient, pour des raisons de pure opportunité, que Monsieur JOLLIVET est le locataire des lieux convoités.

L’Association FG  a ainsi changé le libellé des destinataires des factures de fermage en y indiquant le nom du concluant en lieu et place de la dénomination sociale tout en y maintenant, notamment, le numéro de TVA intracommunautaire de la société.

 

De même, par exploits du 27 juillet 2016 et du 4 août 2016, la bailleresse a fait convoquer le liquidateur de la SARL société d’entraînement BRUNO JOLLIVET et Monsieur JOLLIVET par-devant le président du Tribunal aux fins de voir constater, notamment, la caducité du bail et l’expulsion de la société des lieux loués. France GALOP a été déboutée de ces demandes par ordonnance du 18 novembre 2016.

 

Il est loisible de s’interroger sur l’absence de mise en cause du liquidateur et de la société dans la présente procédure au fond.

 

En tout état de cause, Monsieur JOLLIVET ne peut être attrait, à titre personnel, devant le Tribunal pour répondre d’un bail dont il n’est pas le titulaire.

  

PAR CES MOTIFS

 

Vu l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 25 octobre 2018 (il convient de préciser que le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; en ce sens, Cass. mixte, 6 avr. 2007, n° 05-16.375, P+B+R+I

).

Vu l’
article 455 du Code de procédure civile.

Au regard de tout ce qui précède, il est demandé au Tribunal de débouter FRANCE GALOP de l’ensemble de ses demandes contre Monsieur JOLLIVET,

 

- De CONFIRMER le Jugement rendu par le Tribunal paritaire des baux ruraux le 15 février 2018 en ce qu’il déboute FRANCE GALOP de sa demande en constatation de la caducité du bail initialement consenti à Monsieur Bruno JOLLIVET,

 

- De L’INFIRMER pour le surplus,

 Et statuant à nouveau,  il est demandé d’infirmer le jugement du Tribunal et, dire et juger que la SARL SOCIÉTÉ D’ENTRAÎNEMENT BRUNO JOLLIVET est titulaire, à compter du 2 janvier 1996, du bail conclu entre FRANCE GALOP venant aux droits et obligations de Monsieur DE ROUFFIGNAC et Monsieur JOLLIVET même si c’est dur de revoir sa position.

Qu’il est gérant de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET depuis le 01.01.1996 qui aura fait l’objet d’un bail tacite entre ELLE et France Galop par versement d’une caution de bail à son entrée dans les lieux loués pour l’exercice de prestations de services.

Cela est d’autant plus vrai que vous constaterez sur le compte de la SARL  ouvert à France Galop n° 576946 C et sur le relevé du mois de juillet 2016 entre les mains du liquidateur ROGEAU COSME que la caution du bail a été revalorisée à hauteur de 3285.22€ et payée…

 

Vous aviez un devoir de vérification comme le liquidateur appelé à la cause qui connaissait parfaitement de la situation pour être complice puisqu’il a accepté de payer une somme de 3285.22€  laquelle si elle n’était pas une créance sur la SARL  aurait dû être rejetée et mieux France GALOP aurait dû restituer la caution d’origine de 3184.40€ qui aurait été  payée indûment  par la SARL,

 

 

En conséquence, il est demandé au tribunal d’infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de débouter FRANCE GALOP de l’ensemble de ses demandes contre Monsieur JOLLIVET.

 Vu les dispositions de l’article 861 de l’ancien Code rural,

 Vu les dispositions des articles L. 210-6 et L. 223-1 du Code de commerce,

 Vu les dispositions des articles 25 et 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,

 Vu les pièces versées au débat,

 

 Il est  AUSSI demandé au Tribunal de :

 

 DIRE ET JUGER que la SARL société d’entraînement BRUNO JOLLIVET est titulaire, à compter du 2 janvier 1996, du bail conclu entre l’association FRANCE GALOP et la SARL,

CONSTATER l’absence de mise en cause du liquidateur de la SARL société d’entraînement BRUNO JOLLIVET et de la société elle-même,

 

Outre le fait que le Comité de France GALOP est salie par l’affaire de pédophilie qui la vise pour avoir prêté aides et assistance à José BRUNEAU de la SALLE responsable du centre d’entraînement de Maisons Laffitte et initiateur de la présente affaire pour récupérer de façon fallacieuse ET FRAUDULEUSE  l’établissement géré par M. JOLLIVET Bruno pour l’attribuer à son entraîneur la SARL Société d’Entraînement Y et C LERNER qui l’occupe de façon illicite depuis le 28.09.2016  constat d’ huissier  de Maître PERRIER à Conflans saint-Honorine,

 

Vous ne pouvez persister et être complice des agissements de France Galop comme votre collègue Jean-François CORMAILLES de VALBRAY pantouflard à France Galop.

 

- Et Condamner sévèrement France GALOP, au titre d’indemnités de préjudice  à  verser à M. JOLLIVET Bruno, en nom propre,  la somme de 50000€,

- Et condamner sévèrement France GALOP, au titre d’indemnités de préjudice  à  verser à M. JOLLIVET Bruno en sa qualité de gérant, à la somme de 50000€,

Cette procédure à l’encontre de M. JOLLIVET Bruno est une escroquerie par escroquerie au jugement.

 

DÉBOUTER l’association FRANCE GALOP de l’intégralité de ses demandes,

      Sur les frais irrépétibles et les dépens

 

Il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge Monsieur JOLLIVET le coût de la présente procédure.

 

CONDAMNER l’association FRANCE GALOP à payer à Monsieur Bruno JOLLIVET la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

 

CONDAMNER l’association FRANCE GALOP aux entiers dépens.

 

Ce qui justifie l’opposition de M.JOLLIVET au jugement rendu le 15.02.2018, la tierce opposition et le recours en révision de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET  qui justifie avoir fait opposition au jugement de liquidation prononcé à son encontre, comme de leur requête en omission de statuer et recours en rétractation contre le même jugement permettant aussi à la juridiction de statuer enfin sur un dossier en état d’être plaidé puisque manifestement il ne semblait pas l’être de l’avis même du greffier en chef HUBERT.