DEFENSE DES CITOYENS

Président Claude KARSENTI
Association enregistrée sous le N°16109470 à la Préfecture d’Antony le 13/01/1998,
Parution au JO du 07/02/1998 N° 2240 Domiciliée au 3 allée de la Puisaye 92160 Antony.

ddcitoyens@free.fr     

 

Et

 

SYNDICAT DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSE

AECC

Président M. KARSENTI Claude

55 route de Pont l’Evêque

27260 CORMEILLES

aecc@free.fr

 

Nous soussignés,

LES PLAIGNANTS

 

M. JOLLIVET Bruno, né le 03.06.1953 à Angers,

 

Et

Monsieur KARSENTI Claude, Né le 06.07.1947 à Casablanca de nationalité Française

Elisant domicile

Chez M. KARSENTI Claude

55 Route de Pont l’Evêque 27260 Cormeilles

www.voyousdelarepublique.fr

A

Procureur de la République

Mme Delphine DEWAILLY

 

Tribunal judiciaire du Mans

1 avenue Pierre Mendès-France 

72014 LE MANS CEDEX 2

Téléphone : 0243837700 Fax : 0243837879 Courriel : tgi-le-mans@justice.fr

Le 02 juin 2021

Objet : réponse à votre rejet de la plainte adressée le 02.03.2021 référence B 52 2020/058 – DD/ID

Copie : Procureur général près la cour d’appel  Angers, IGSJ  et Mme ARENS

CONTRE

 

Les Coupables visés, en tant qu'auteurs et complices des crimes visés et autres délits, par la présente et tous autres que votre enquête viendrait à en révéler la responsabilité.

1)     X,

2)    Maître GAGNOT Rémy Notaire à la retraite exerçant 17 rue Bonnétable à Marolles les Braults,

3)     Etude Notariale RELANGE/TESSIER/BOITTIN 10 bis, rue Louatron  à BEAUMONT SUR SARTHE (72170), successeur de Maître GAGNOT Exerçant principalement au bureau annexe de MAROLLES LES BRAULTS (72260) 17 rue de Bonnétable. Tel : 02.43.97.40.02 // Fax : 02.43.97.40.18. Mél :tristan.boittin@notaires.fr

4)     Mutuelle Sociale Agricole Ile de France,  prise en la personne de son DIRECTEUR

N° SIREN 310 802 251161 Avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY

5)     Et tous autres que l’enquête fera apparaître.

 

 

Etonnant courrier, qui m’a contraint à vérifier votre parcours édifiant, on croit rêver.

 

En effet,

 

Vous indiquez :

« Que je n’entends pas donner suite pénale aux faits que vous dénoncez » …

« Après étude approfondie de la situation, il m’apparaît en effet qu’aucun des griefs que vous exposez ne s’avère constituer une infraction pénale susceptible de poursuite. »

 

Et de poursuivre : « Il demeure loisible, si vous l’estimez pertinent, de déclencher vous-même des poursuites pénales en prenant au préalable conseil auprès de l’avocat de votre choix. »

 

Certes, la loi vous donne l’opportunité des poursuites ou non mais, s’agissant de l’unicité du Parquet, c’est une insulte à son endroit puisque les faits sont parfaitement caractérisés, tant en droit qu’en la forme et dire : « que les faits exposés ne peuvent constituer une infraction pénale »  c’est aussi une insulte au droit que manifestement vous semblez ne pas  maîtriser alors que votre parcours devrait vous le permettre sauf à le violer par corporatisme déviant.

 

En effet, vous seriez dotée d’une grande expérience de l’élaboration de la législation et des politiques pénales nationales du fait de vos fonctions occupées pendant quelques années au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces. Votre intérêt pour le ministère public ne serait plus à démontrer puisque vous avez  participé à la commission de modernisation de l’action publique présidée par Monsieur Jean Louis Nadal,

 

Mais il est vrai aussi que ce tableau idyllique est entaché par une affaire de relaxe que vous avez prononcé  en qualité de  procureure adjointe de la République de Rennes   pour les deux policiers jugés pour «non-assistance à personne en danger» après la mort de ZYED et BOUNA dans un site EDF le 27 octobre 2005.

 

C’est pourquoi, nous ne pouvons croire à la légèreté de votre réponse qui s’apparente à un déni de justice qui ferait de vous le complice de l’auteur de la rétention par le biais d’une hypothèque judiciaire objet d’une inscription judiciaire au profit de la MSA Ile de France pour un montant de 60588.18€  et d’une provision de frais d’acte de main levée de 360€…

 

Enfin dire :

« Il demeure loisible, si vous l’estimez pertinent, de déclencher vous-même des poursuites pénales en prenant au préalable conseil auprès de l’avocat de votre choix. »

 

Nous a fait sourire puisque n’est-il pas vrai que votre saisine le devrait en toute probité…

 

Enfin, pour une diversion maladroite, vous indiquez les SEULS agissements reprochés à l’Etude Notariale RELANGE/TESSIER/BOITTIN alors que leurs agissements, après avoir restitué les fonds illégalement retenus par Maître GAGNOT, n’affectent que la non-dénonciation de votre collègue coupable de cette crapulerie …que nous voulons connaître.

 

Cela indiquerait  bien votre absence de probité d’autant plus que nous vous remercions de l’ouverture d’une information judiciaire pour en connaître de ce détournement de fonds au profit de la MSA qui n’a jamais justifié de ces sommes qu’elle a fait bloquer par une soi-disant adjudication judiciaire le 19.06.2009 impliquant nécessairement un magistrat.

 

Vous participez à un faux Article 441-1 

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

En effet, est-il plus grave trouble porté à l’ordre public que le crime de faux en écriture publique consommé dans l‘exercice de leurs fonctions ?

 

Cette infraction m’a porté un préjudice direct, personnel, certain et immédiat, distinct du préjudice social et il résulte des considérations exposées dans la plainte, que l’acte criminel est démontré de manière irréfutable.

 

Que cette infraction a porté un préjudice certain à mes enfants dont leur part de la cession immobilière a été imputée de sommes indues car étrangers à la cause.

 

De même, M . KARSENTI Claude, porteur de part de la SARL Société d’Entrainement Bruno JOLLIVET et dernier gérant de celle-ci, a subi un préjudice par ce crime de faux puisque la cession imobilière l’a été par M.JOLLIVET Bruno  pour augmentation de capital par apports dans sa société pour éviter une liquidation judiciaire organisée par la MSA.

En effet, lintention de nuire à la victime de linfraction n’est pas la règle générale donnée par le législateur sagissant de la caractérisation de lélément intellectuel de linfraction (article 121-3 du code pénal) mais seulement une condition expressément déterminée par les dispositions spéciales qui définissent lélément matériel de certaines infractions telles que, par exemple, lescroquerie ou labus de confiance.

 

- Attendu que « la méconnaissance par des professionnels d’une obligation positive de vérification imposée par la loi constitue l’élément intellectuel de l’infraction » - Crim. 18 sept. 1995 : Bull. crim. n° 489 ;

- Vu la Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 21 Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er   juillet 2007 en ses articles 85 et suivants,

 

- Attendu que certains ACTES visés par la présente sont des crimes qui engagent la responsabilité personnelle des  prévenus qui ne sont  pas couverts par l'activité juridictionnelle, que les faits dénoncés sont des faits très graves,

 

-Attendu que l’action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée et qu’il n’y a pas prescription,

Caractère intentionnel du délit - Non exprimé par l'article 432-1 mais résultant de la règle générale établie par l'article 121-3 du Code pénal, l'élément moral consiste dans l'intention qui anime le prévenu : en connaissance de cause et volontairement, celui-ci élabore et décide l'une ou l'autre des mesures qui doit, dans sa pensée, faire échec à l'exécution de la loi.

les coauteurs et les complices des faits dénoncés sont exactement désignés :les infractions qui leur sont reprochées sont très clairement qualifiées : il s’agit principalement de crimes de faux et usage de faux commis par personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, crime défini et réprimé par les articles 131-26, 131-27, 432-1, 432-2, 432-11,  441-1, 441-4, 441-9 et 441-10, du code pénal ;et par ses articles 121-6 et 121-7 pour la complicité ;

Ainsi que des délits visés par les articles 313-1 à 313-3 , 431-1, 431-2, 432-1, 432-2, 432-5, 432-7-1, 432-10,  432-11,  432.17 du code pénal.

 

Vu le droit positif, Vu le code pénal, vu le code de procédure pénale,

Vu l'article 40 du code de procédure pénale,

 

Nous réitérons notre demande et vous remercions de l’ouverture d’une information judiciaire pour en connaître de ce détournement de fonds au profit de la MSA qui n’a jamais justifié de ces sommes qu’elle a fait bloquer par une soi-disant adjudication judiciaire le 19.06.2009 impliquant nécessairement un magistrat.

 

Je conteste cet acte de saisie malgré la restitution des fonds immobilisés arbitrairement plus de 10 ans après la restitution du racket opéré par la MSA  qui a procédé illégalement à une prise d’hypothèque judiciaire pour un montant de 60588.18€ consignée à la caisse de dépôt et consignations suite à une inscription judiciaire du 12.11.2009 auprès de Maître Rémy GAGNOT à Marolles les Braults…

 

La MSA a fait bloquer illégalement depuis 2009 le prix de cession de mon seul bien immobilier, vendu pour me permettre une recapitalisation de ma société la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET dont elle a demandé et obtenue illégalement la liquidation judiciaire pour une créance des impôts de 7500€ environ….

 

Assignation du 24.07.2008 en liquidation judiciaire de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

 

Assignation du 21.02.2014 en liquidation judiciaire de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

ASSIGNATION du 04.08.2015 en résolution du plan de continuation homologué le 03.05.2011 par la MSA à l’encontre de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

Inscription judiciaire au profit de la MSA Iles de France lors d’une cession d’un bien immobilier pour un montant de 60588.18€,

 

Jugement de liquidation de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET rendu en nos absences du 25.02.2016 prononçant la résolution du plan de redressement et sa liquidation judiciaire rendu par défaut jamais signifié et pourtant publié au BODACC n° 49 du 10.03.2016 annonce n° 1674,

 

Enfin, conditions de l'hypothèque judiciaire provisoire :

La créance de somme d'argent invoquée doit être au moins fondée en son principe et doit être menacée quant à son recouvrement (C. pr. exéc., art. L. 511-1).

Autorisation judiciaire

La demande d'autorisation du juge – du lieu où demeure le débiteur – est formée par requête soit devant le juge de l'exécution, soit devant le président du tribunal de commerce si la créance alléguée relève de la compétence de la juridiction consulaire (C. pr. exéc., art. L. 511-3, R. 511-1 et R. 511-2). Une autorisation préalable du juge n'est toutefois pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire (C. pr. exéc., art. L. 511-2). Le cas échéant, le juge, à peine de nullité de son ordonnance, détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la sûreté est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte (hypothèque doublement spéciale) (C. pr. exéc., …

Concrètement, le créancier doit faire procéder à une inscription provisoire puis définitive auprès du service des hypothèques sur le ou les biens immobiliers revendiqués.

Le créancier pourra faire vendre de manière forcée, aux enchères judiciaires, ces biens pour se faire payer.
La mention de l'hypothèque portée sur les registres du conservateur servira donc de garantie au créancier à condition que la procédure et les délais aient été respectés.

Or, ce type de procédure comprend de nombreuses formalités et délai qui sont autant de causes de nullité de l'inscription hypothécaire.

Ainsi, la procédure d'hypothèque comprend de nombreuses conditions qui doivent être respectées.

En pratique, pour être valable, l'hypothèque judiciaire suppose obligatoirement que :

1- Le titre de propriété du débiteur sur l'immeuble convoité ait été publié (Cass. 31 Cass. Civ., 13 mai 1987).

2- Une requête préalable ait été déposée auprès du juge compétent et que ce dernier ait rendu une décision autorisant l'hypothèque.

3- Une publicité provisoire soit déposée au bureau de la conservation des hypothèques, comportant la désignation du créancier, l'élection de domicile et la désignation du débiteur, l'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel l'inscription est requise, l'indication du capital de la créance et de ses accessoires ainsi que la désignation de l'immeuble sur lequel l'inscription est requise.

4- Une notification de l'hypothèque soit adressée au débiteur par voie d'huissier de justice, au plus tard huit jours après le dépôt des bordereaux d'inscription.

Cet acte contient, à peine de nullité, une copie de l'ordonnance du juge en vertu de laquelle l'hypothèque a été prise, l'indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de l'hypothèque et enfin la reproduction des articles 210 à 219 et 256 du code civil.

5- Une confirmation de l'hypothèque soit faite au moyen d'une publicité définitive.

Si la publicité provisoire a été prise sans titre exécutoire ou avec un titre provisoire, la publicité définitive doit être effectuée dans un délai de deux mois du jour où le titre constatant définitivement les droits du créancier est passé en force de chose jugée.

Si la publicité provisoire a été prise avec un titre dont le caractère exécutoire est subordonné à une procédure d'exequatur, la publicité définitive doit être effectuée dans un délai de deux mois du jour où la décision d'exequatur est passée en force de chose jugée.

Enfin, si la publicité provisoire a été faite avec un titre exécutoire définitif, la publicité définitive doit être effectuée un mois au moins après la signification de la publicité provisoire au débiteur et trois mois au plus après cette signification.

Par conséquent, si le jugement qui profite au créancier fait l'objet d'un appel suspensif, la publicité définitive peut être considérablement retardée avec un risque de péremption de la publicité provisoire.

6- Une procédure dite au fond, pour fixer le principe et le montant de la dette, soit introduite devant le tribunal de grande instance pour obtenir un titre exécutoire (jugement sur le fond) dans le délai d´un mois qui suit la publicité provisoire.

Le défaut de respect de l'une de ces formalités par le créancier permet au débiteur de solliciter du juge qu'il prononce la nullité de l'inscription de l'hypothèque…

C’est bien pourquoi le notaire refuse la communication de l’entier dossier et que cette plainte légitime à ce but pour en connaître des tenants et aboutissants de ces crimes et délits contre nous.

 

Bien que s’agissant de crimes de faux et que nous pourrions directement saisir le doyen des juges d’instruction nous nous en remettons, une nouvelle fois, à votre probité pour établir les responsabilités et poursuivre leurs auteurs.

 

M. KARSENTI Claude sera votre principal interlocuteur que vous pourrez saisir par mail Kc27260@free.fr  il connaît le droit pénal et la procédure comme tout bon juge probe.

 

A défaut, si vous mainteniez votre position pour nous contraindre au dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile pour nous imposer une charge financière par le versement d’une consignation qui ne pourrait être supérieure à 100€ jurisprudence Marc BOURRAGUE, vous seriez inéluctablement visée par cette plainte.

 

De la jurisprudence Marc BOURRAGUE :

 

Dès lors, NOTRE constitution de partie civile

ne peut en aucun cas être dilatoire ou abusive.

 

 

Il sera donc rapporté que NOUS devons  être dispensé de consignation ou, pour qu’il soit pleinement satisfait à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que la consignation doit être fixée à l’euro symbolique.

 

La gravité et les personnes visées par la présente imposent  manifestement au juge d’instruction s’agissant de la consignation prévue par l’article 88 du code de procédure pénale que nous soyons  dispenser de cette consignation, soit la fixer à l’€ symbolique pour ne pas un peu plus soustraire les personnes visées à la justice rendue au nom du Peuple français .

En effet, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé qu’il est indispensable à l’effectivité du droit d’accès à un Tribunal défini par ledit article 6 § 1 qu’il soit satisfait à ces deux exigences par les États membres :

 

1.      que le recours juridictionnel reconnu en droit interne conduise à un contrôle juridictionnel réel et constant ;                                                                                                                     

2.      et que, pour les parties, il existe une réelle possibilité d’accéder à la justice, c’est-à-dire qu’elles ne subissent aucune entrave de nature à les empêcher pratiquement d’exercer leur droit d’accès à un Tribunal ;

 

Ladite cour, en ses arrêts Airey c/ Irlande du 17 mai 1979, Belley c/ France du 6 juin 1995, et Église catholique de la Canée c/ Grèce du 8 décembre 1997, précisant, s’agissant de cette seconde exigence, que :

 

« les conditions économique de la personne ne doivent pas la priver de la possibilité de saisir un tribunal et qu’à ce titre, il appartient aux État d’assurer cette liberté. »

 

Et c’est sur ce fondement que la Cour européenne des droits de l’homme a déterminé que le droit d’accès à un tribunal impose que la consignation prévue par la loi pour saisir un tribunal soit fixée à l’euro symbolique, lorsque la partie civile bénéficie du revenu minimum d’insertion, d’une situation économique et financière précaire.

 

Aussi, et étant donné nos ressources ne saurait conduire le Doyen des juges d’instruction  à une consignation infinitésimale, symbolique, fixée à l’euro symbolique, en tout cas très inférieure à la somme de cent euros (100 €).

 

En effet, cette somme, cent euros (100 €), est le montant de la consignation qui a été ordonnée par le Doyen des juges d’instruction de Paris dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Monsieur Jean-Marc BOURRAGUÉ, devenu depuis vice-président du Tribunal de grande instance de Paris, alors vice-procureur près le Tribunal de grande instance de Montauban, contre Monsieur BAYLET et le quotidien « La Dépêche ».

 

Les ressources de ce magistrat ; fussent-elles limitées à son seul salaire; étant au minimum dix fois supérieures à nos seules ressources, le Doyen des juges d‘instruction devra fixer, en l’espèce, la consignation prévue par les articles 88 et 88-1 du Code de procédure pénale, c’est-à-dire dix euros (10 €), autant dire à l’euro symbolique, s’il ne nous dispensait pas de cette consignation.

 

C’est en tout cas ce qui s’imposerait  au Doyen des juges d’instruction, en toute logique, au regard de sa jurisprudence « BOURRAGUÉ », aux termes de l’article 88 du Code de procédure pénale :

 

« Le juge fixe la consignation en fonction des ressources de la partie civile » 

 

En effet, c’est ce qui figure reproduit ci-dessus que détermine l’article 88 du Code de procédure pénale, et non pas ce qui figure ci-dessous :

 

« Le juge fixe la consignation à 100 € lorsque la partie civile est un magistrat franc-maçon qui paye 500 F une prostituée - Madame TIBLEMONT - pour qu’elle lui pisse dans la bouche, et à une somme que les ressources de la partie civile ne lui permettent pas de verser lorsque la personne contre laquelle est dirigée sa plainte est un magistrat franc-maçon. » 

En effet la liberté d’accès à la justice consiste dans le droit, pour tous les justiciables, de recourir à la justice afin d’obtenir la solution juridictionnelle, à défaut d’être amiable, des litiges qui les opposent.

 

La gratuité de la justice est une des conditions du libre accès de tous aux juridictions. Proclamées, pour la première fois, par la loi des 16-24 août 1790, le principe de la gratuité de la justice a été de nouveau affirmé par une loi du 30 décembre 1977.

 

Le juge Français qui constate une contradiction entre les termes de la Convention européenne et ceux d’une norme nationale doit faire prévaloir le texte international ( Cass. Crim., 3 juin 1975 : Bull. crim. N° 141.- Cass.crim., 26 mars 1990 : Bull, N°131.- CE, ass., 20octo.1989 : AJDA 1989, N°12, p.788).

 

Par ailleurs,  lorsque l'objet du litige rend la situation particulièrement digne d'intérêt doit accorder l'aide juridictionnelle totale tel que décidé le 18.05.1998 par le BAJ du TGI de Montpellier 98/04321 et tel est l'intérêt de l'objet de cette plainte et tel devra être la décision du tribunal pour fixer à la somme de 1 € symbolique la consignation que nous devrions verser.

 

Pour éviter un,

 

TCHERNOBYL JUDICIAIRE comme OUTREAU

 

 

 Et comme vous l’avez parfaitement dit lors de votre intronisation au TJ LE MANS :

 

 Je me  réjouis de prendre la tête d’un Parquet dont les effectifs sont au complet, ce qui est loin d’être la règle. « Je n’aurai donc pas d’excuse à en diminuer les performances. »

Originaire de Dinan (Côtes-d’Armor), Delphine Dewailly a commencé sa carrière de magistrate en 1995, comme procureure adjointe à Châteauroux (Indre), et n’a jamais quitté le Parquet. La Bretonne a travaillé à la cellule antiterroriste du Parquet général de la cour d’appel de Paris. Elle a aussi été sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la Direction des affaires criminelles et des grâces.

 

« Je n’aurai donc pas d’excuse à en diminuer les performances. »

Que vous soyez exaucé.

 

Veuillez agréer, Madame le Procureur de la République, nos salutations distinguées.