Nous soussignés,

 

LES PLAIGNANTS

 

M. JOLLIVET Bruno, né le 03.06.1953 à Angers, de nationalité française

Demeurant  « Le Village » 1 rue de Solferino 78600 Maisons-Laffitte

Intervenant aussi pour ses enfants majeurs spoliés prénommés Manuela et Anthony

 

Et

Monsieur KARSENTI Claude

Né le 06.07.1947 à Casablanca de nationalité Française

Demeurant 55 route de Pont l’Evêque 27260 Cormeilles

 

Elisant domicile

Chez M. KARSENTI Claude

55 route de Pont l’Evêque 27260 Cormeilles

 

Dépose  plainte près M. le Procureur de la République

Tribunal judiciaire du Mans

1 avenue Pierre Mendès-France  72014 LE MANS CEDEX 2

Téléphone : 0243837700 Fax : 0243837879 Courriel : tgi-le-mans@justice.fr

LRAR du 02.03.2021

CONTRE

 

Les Coupables visés, en tant qu'auteurs et complices des crimes visés et autres délits, par la présente et tous autres que votre enquête viendrait à en révéler la responsabilité.

1)     X,

2)    Maître GAGNOT Rémy Notaire à la retraite exerçant 17 rue Bonnétable à Marolles les Braults,

3)     Etude Notariale RELANGE/TESSIER/BOITTIN 10 bis, rue Louatron  à BEAUMONT SUR SARTHE (72170), successeur de Maître GAGNOT Exerçant principalement au bureau annexe de MAROLLES LES BRAULTS (72260) 17 rue de Bonnétable. Tel : 02.43.97.40.02 // Fax : 02.43.97.40.18. Mél :tristan.boittin@notaires.fr

4)     Mutuelle Sociale Agricole Ile de France,  prise en la personne de son DIRECTEUR

N° SIREN 310 802 251161 Avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY

5)     Et tous autres que l’enquête fera apparaître.

 

Vu le droit positif, Vu le code pénal, vu le code de procédure pénale,

Vu l'article 40 du code de procédure pénale,

Vu la Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 21 Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007,

DU CHEF DU CRIME

De faux et usage de faux commis par personne dépositaire

de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions

crime défini et puni par les articles 131-26, 131-27, 432-1, 432-2, 432-11, 441-1, 441-4, 441-9 et 441-10 du code pénal ;

Et pour les délits suivants :

 

Code pénal

Article 113-2, Article 121-3, Article 121-4, Article 121-5,  Article 121-6, Article 121-7

Article 311-1 

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Article 311-3  Article 311-4 

Article 313-1 

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Article 313-3 

Article 314-1 

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

Article 321-1 

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.

Article 321-2 

Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;

2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.

Article 321-6   Article 321-7    Article 321-10-1 

Des faux.

Article 441-1 

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 441-6 

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende…

Article 441-7   Article 441-9 

 

En effet, est-il plus grave trouble porté à l’ordre public que le crime de faux en écriture publique consommé dans l‘exercice de leurs fonctions ?

 

- Attendu que « la méconnaissance par des professionnels d’une obligation positive de vérification imposée par la loi constitue l’élément intellectuel de l’infraction » - Crim. 18 sept. 1995 : Bull. crim. n° 489 ;

- Vu la Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 21 Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er   juillet 2007 en ses articles 85 et suivants,

- Attendu que certains ACTES visés par la présente sont des crimes qui engagent la responsabilité personnelle des  prévenus qui ne sont  pas couverts par l'activité juridictionnelle, que les faits dénoncés sont des faits très graves,

-Attendu que l’action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée et qu’il n’y a pas prescription,

Caractère intentionnel du délit - Non exprimé par l'article 432-1 mais résultant de la règle générale établie par l'article 121-3 du Code pénal, l'élément moral consiste dans l'intention qui anime le prévenu : en connaissance de cause et volontairement, celui-ci élabore et décide l'une ou l'autre des mesures qui doit, dans sa pensée, faire échec à l'exécution de la loi.

les coauteurs et les complices des faits dénoncés sont exactement désignés :les infractions qui leur sont reprochées sont très clairement qualifiées : il s’agit principalement de crimes de faux et usage de faux commis par personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, crime défini et réprimé par les articles 131-26, 131-27, 432-1, 432-2, 432-11,  441-1, 441-4, 441-9 et 441-10, du code pénal ;et par ses articles 121-6 et 121-7 pour la complicité ;

Ainsi que des délits visés par les articles 313-1 à 313-3 , 431-1, 431-2, 432-1, 432-2, 432-5, 432-7-1, 432-10,  432-11,  432.17 du code pénal.

Et que,

 S’agissant de la MSA 

D’avoir émis des contraintes, véritables faux, pour se prévaloir de créances et d’une affiliation d’office des parties civiles à son régime agricole contesté et contestable à ce jour encore objet de procédures.

 

D’ avoir assigné en liquidation judiciaire le 24.07.2008  la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET  attestant que ses créances étaient définitives alors que la MSA ne pouvait se prévaloir d’aucun jugement exécutoire.

 

La MSA et ses dirigeants ont donc commis les infractions de :

- Faux par le fait du maintien d’une créance et d’un créancier qui n’existent plus Infractions de faux et usage prévues et réprimées par l’article 441-1 du code pénal

-  Escroquerie et tentative d’escroquerie   en faisant un  faux intellectuel par le fait de maintien d’une créance et d’un créancier qui n’existent plus, la MSA a cherché à tromper les juges pour demander des sommes qui n’étaient pas dues,

-Concussion en maintenant une demande en paiement d’une créance et d’un créancier qui n’existent plus,

 

La MSA, a tenté à plusieurs reprises de mettre en règlement amiable M. JOLLIVET par des délits d'escroquerie par escroquerie au jugement, par faux et usages de faux.

 

La MSA  s'est rendue coupable, en tant qu'auteur ou co-auteur et /ou complices,  des délits caractérisés définis par les articles suivants du code pénal:

Vu les articles 111-4, 121-4 à 121-7, 131-26, 131-27,  441-1, 441-9 et 441-10 et les  Articles 313-1 à 313-3 du code pénal : « L'escroquerie dite « au jugement ».

 

La MSA a émis des appels de cotisations, des mises en demeure, des contraintes et une inscription judiciaire bloquant le 19.06.2009 une partie des fonds de la vente du bien immobilier appartenant en partie à M. JOLLIVET et ses enfants étrangers à la cause, véritables faux et escroquerie, pour se prévaloir de créances et d’une affiliation d’office des parties civiles à son régime agricole contesté et contestable d’autant plus que M. JOLLIVET Bruno était gérant d’une SARL depuis janvier 1996 et qu’il ne peut subir des appels de cotisations de la MSA en nom propre qui seraient payés par la SARL.

 

Que cette inscription judiciaire depuis le 19.06.2009 n’a jamais été exécutée c’est dire le malaise…

 

En effet, comme, l’attestent des courriers de Maître GAGNOT, notamment celui du 19.11.2009, il ressort que ma cession de bien aurait fait l’objet d’une inscription judiciaire au profit de la MSA Ile de France pour un montant de 60588.18€  et d’une provision de frais d’acte de main levée de 360€.

Je n’ai jamais eu connaissance de cette inscription et de sa procédure réglementaire.

 

Depuis le 19.06.2009 ces fonds ont été bloqués malgré mes contestations multiples et le refus de me communiquer les pièces du dossier qui indiquerait inéluctablement la présence d’un magistrat.

 

Il aura fallu l’intervention de mon associé M. KARSENTI Claude pour une éventuelle citation à comparaître pour qu’enfin le notaire agisse pour restituer les fonds séquestrés illégalement au motif suivant :

 

« Vos enfants avaient de leur côté perçu une partie du prix de vente dès la signature de l’acte. A ma connaissance, aucune somme n’a depuis été réclamée à l’étude par la MSA ILE DE France. Toujours est-il qu’à la lecture d’un état hypothécaire levé sur le bien vendu courant septembre dernier, la MSA ILE DE France n’a pas renouvelé l’inscription sur le bien vendu, qui s’est périmée du reste le 19 juin 2019, 10 ans s’étant écoulés depuis la mise en œuvre de cette garantie. Rien ne m’oblige donc désormais à conserver vos fonds en séquestre plus longtemps. Il ne m’appartient pas de vérifier si la MSA ILE DE France  a été entièrement payée de sa créance envers vous. Ils n’avaient qu’à être vigilant et solliciter judiciairement le renouvellement de cette inscription. Aussi, afin de me permettre de vous virer à tous les trois (vos enfants ont également droit à un reliquat), la part de prix de vente vous revenant sur le prix et les intérêts, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’adresser en original par courrier chacun un RIB daté et signé. Quant au séquestre de la somme, la comptable de l’époque est aujourd’hui en retraite, mais passera me signer un pouvoir pour m’autoriser à procéder au déblocage de vos fonds, lesquels sont sur un compte rémunéré à la Caisse des Dépôts et Consignations depuis tout ce temps »

 

En effet, les échanges de mails suivants démontrent du silence opéré à mes demandes légitimes.

 

« M. Bruno JOLLIVET

4 Avenue de Sainte Hélène

78600 Maisons Laffitte

Etude Notariale RELANGE/TESSIER/BOITTIN

10 bis, rue Louatron 

BEAUMONT SUR SARTHE (72170),.

Lettre recommandée avec AR

Le 07.12.2018

Maître,

Le 11.06.2018, par un1er mail, je vous écrivais

 

Objet: compte JOLLIVET N° 01100277 chez Maître GAGNOT à Marolles les Braults

Inscription judiciaire MSA sur la vente en 2009 pour 60588.18€

 

Maître 

Notre adhérent, votre Client, s'est toujours opposé à cette inscription judiciaire  de la MSA  ns fondement juridique puisque ce dossier est toujours d'actualité devant la juridiction de Versailles et Paris tant au civil qu'au pénal.

Dans ces conditions, M. JOLLIVET demande la levée de cette inscription judiciaire et vous remercie de lui communiquer une copie.

Dans cette attente de vous lire,

Ce mail était relayé par 4 autres puis votre réponse :

De : Me Tristan BOITTIN <tristan.boittin@notaires.fr>

À : ""'aecc@bbox.fr'"@smtp.adsn.gmessaging.net" <"'aecc@bbox.fr'"@smtp.adsn.gmessaging.net>

Cc : "b.jollivet@yahoo.fr" <b.jollivet@yahoo.fr>

Envoyé : mercredi 5 septembre 2018 à 17:35:50 UTC+2

Objet : : Vente à MAINDRON MARTIN DOSSIER JOLLIVET

Messieurs,

Je vais ressortir les éléments du dossier de mon prédécesseur pour faire le point sur la situation et revenir vers vous dans les meilleurs délais.

Cordialement.

Me Tristan BOITTN, notaire associé.

Membre de la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée" RELANGE, TESSIER, BOITTIN, BOITTIN, notaires associés",  à BEAUMONT SUR SARTHE (72170), 10 bis, rue Louatron.

Exerçant principalement au bureau annexe de MAROLLES LES BRAULTS (72260) 17 rue de Bonnétable.Tel : 02.43.97.40.02 // Fax : 02.43.97.40.18.

Depuis nus sommes suspendus à votre réponse.

C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir  me communiquer  la position exacte du compte et me restituer  les fonds indûment retenus par Maître GAGNOT.

Dans cette attente, veuillez agréer, Maître, mes salutations distinguées.

Bruno JOLLIVET » 

Cette infraction m’a porté un préjudice direct, personnel, certain et immédiat, distinct du préjudice social et il résulte des considérations exposées dans la présente plainte, que l’acte criminel est démontré de manière irréfutable.

 

Que cette infraction a porté un préjudice certain à mes enfants dont leur part de la cession immobilière a été imputée de sommes indues car étrangers à la cause.

De même, M . KARSENTI Claude, porteur de part de la SARL Société d’Entrainement Bruno JOLLIVET et dernier gérant de celle-ci, a subi un préjudice par ce crime de faux puisque la cession imobilière l’a été par M.JOLLIVET Bruno  pour augmentation de capital par apports dans sa société pour éviter une liquidation judiciaire organisée par la MSA.

 

En effet, lintention de nuire à la victime de linfraction n’est pas la règle générale donnée par le législateur sagissant de la caractérisation de lélément intellectuel de linfraction (article 121-3 du code pénal) mais seulement une condition expressément déterminée par les dispositions spéciales qui définissent lélément matériel de certaines infractions telles que, par exemple, lescroquerie ou labus de confiance.

 

Nous vous remercie de l’ouverture d’une information judiciaire pour en connaître de ce détournement de fonds au profit de la MSA qui n’a jamais justifié de ces sommes qu’elle a fait bloquer par une soi-disant adjudication judiciaire le 19.06.2009 impliquant nécessairement un magistrat.

 

Par un dernier  courrier en LRAR du 21.07.2020, adressé à l’étude notariale  reproduit ci-après :

 

Etude Notariale RELANGE/TESSIER/BOITTIN

10 bis, rue Louatron BEAUMONT SUR SARTHE (72170),.

Lettre recommandée avec AR

 

Le 21.07.2020

 

Maître,

 

Je vous remercie de m’avoir restitué, ainsi qu’à mes enfants,  les fonds bloqués illégalement par votre confrère notaire M. GAGNOT.

Cependant devant notre spoliation et des conséquences engendrées, il va de soi que nous ne laisserons pas l’affaire en l’état.

C’est pourquoi, je vous remercie d’acter mon élection de domicile chez M. KARSENTI Claude qui reçoit tous pouvoirs à effet de solliciter et agir en mon nom pour que justice nous soit rendue.

A cet effet, vous voudrez bien nous communiquer copie de l’entier dossier  qui a permis à Maître GAGNOT de bloque les fonds de la cession de notre bien immobilier depuis 2009 et surtout l’acte de justice qui a permis une telle situation.

Dans cette attente,

Cordiales salutations

Bruno JOLLIVET

Je conteste cet acte de saisie malgré la restitution des fonds immobilisés arbitrairement plus de 10 ans après la restitution du racket opéré par la MSA  qui a procédé illégalement à une prise d’hypothèque judiciaire pour un montant de 60588.18€ consignée à la caisse de dépôt et consignations suite à une inscription judiciaire du 12.11.2009 auprès de Maître Rémy GAGNOT à Marolles les Braults…

 

La MSA a fait bloquer illégalement depuis 2009 le prix de cession de mon seul bien immobilier, vendu pour me permettre une recapitalisation de ma société la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET dont elle a demandé et obtenue illégalement la liquidation judiciaire pour une créance des impôts de 7500€ environ….

Assignation du 24.07.2008 en liquidation judiciaire de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

Assignation du 21.02.2014 en liquidation judiciaire de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

ASSIGNATION du 04.08.2015 en résolution du plan de continuation homologué le 03.05.2011 par la MSA à l’encontre de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

Inscription judiciaire au profit de la MSA Iles de France lors d’une cession d’un bien immobilier pour un montant de 60588.18€,

 

Jugement de liquidation de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET rendu en nos absences du 25.02.2016 prononçant la résolution du plan de redressement et sa liquidation judiciaire rendu par défaut jamais signifié et pourtant publié au BODACC n° 49 du 10.03.2016 annonce n° 1674,

 

Enfin, conditions de l'hypothèque judiciaire provisoire :

La créance de somme d'argent invoquée doit être au moins fondée en son principe et doit être menacée quant à son recouvrement (C. pr. exéc., art. L. 511-1).

Autorisation judiciaire

La demande d'autorisation du juge – du lieu où demeure le débiteur – est formée par requête soit devant le juge de l'exécution, soit devant le président du tribunal de commerce si la créance alléguée relève de la compétence de la juridiction consulaire (C. pr. exéc., art. L. 511-3, R. 511-1 et R. 511-2). Une autorisation préalable du juge n'est toutefois pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire (C. pr. exéc., art. L. 511-2). Le cas échéant, le juge, à peine de nullité de son ordonnance, détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la sûreté est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte (hypothèque doublement spéciale) (C. pr. exéc., …

Concrètement, le créancier doit faire procéder à une inscription provisoire puis définitive auprès du service des hypothèques sur le ou les biens immobiliers revendiqués.

Le créancier pourra faire vendre de manière forcée, aux enchères judiciaires, ces biens pour se faire payer.
La mention de l'hypothèque portée sur les registres du conservateur servira donc de garantie au créancier à condition que la procédure et les délais aient été respectés.

Or, ce type de procédure comprend de nombreuses formalités et délai qui sont autant de causes de nullité de l'inscription hypothécaire.

Ainsi, la procédure d'hypothèque comprend de nombreuses conditions qui doivent être respectées.

En pratique, pour être valable, l'hypothèque judiciaire suppose obligatoirement que :

1- Le titre de propriété du débiteur sur l'immeuble convoité ait été publié (Cass. 31 Cass. Civ., 13 mai 1987).

2- Une requête préalable ait été déposée auprès du juge compétent et que ce dernier ait rendu une décision autorisant l'hypothèque.

3- Une publicité provisoire soit déposée au bureau de la conservation des hypothèques, comportant la désignation du créancier, l'élection de domicile et la désignation du débiteur, l'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel l'inscription est requise, l'indication du capital de la créance et de ses accessoires ainsi que la désignation de l'immeuble sur lequel l'inscription est requise.

4- Une notification de l'hypothèque soit adressée au débiteur par voie d'huissier de justice, au plus tard huit jours après le dépôt des bordereaux d'inscription.

Cet acte contient, à peine de nullité, une copie de l'ordonnance du juge en vertu de laquelle l'hypothèque a été prise, l'indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de l'hypothèque et enfin la reproduction des articles 210 à 219 et 256 du code civil.

5- Une confirmation de l'hypothèque soit faite au moyen d'une publicité définitive.

Si la publicité provisoire a été prise sans titre exécutoire ou avec un titre provisoire, la publicité définitive doit être effectuée dans un délai de deux mois du jour où le titre constatant définitivement les droits du créancier est passé en force de chose jugée.

Si la publicité provisoire a été prise avec un titre dont le caractère exécutoire est subordonné à une procédure d'exequatur, la publicité définitive doit être effectuée dans un délai de deux mois du jour où la décision d'exequatur est passée en force de chose jugée.

Enfin, si la publicité provisoire a été faite avec un titre exécutoire définitif, la publicité définitive doit être effectuée un mois au moins après la signification de la publicité provisoire au débiteur et trois mois au plus après cette signification.

Par conséquent, si le jugement qui profite au créancier fait l'objet d'un appel suspensif, la publicité définitive peut être considérablement retardée avec un risque de péremption de la publicité provisoire.

6- Une procédure dite au fond, pour fixer le principe et le montant de la dette, soit introduite devant le tribunal de grande instance pour obtenir un titre exécutoire (jugement sur le fond) dans le délai d´un mois qui suit la publicité provisoire.

Le défaut de respect de l'une de ces formalités par le créancier permet au débiteur de solliciter du juge qu'il prononce la nullité de l'inscription de l'hypothèque…

C’est bien pourquoi le notaire refuse la communication de l’entier dossier et que cette plainte légitime à ce but pour en connaître des tenants et aboutissants de ces crimes et délits contre nous.

 

Bien que s’agissant de crimes de faux et que nous pourrions directement saisir le doyen des juges d’instruction nous nous en remettons à votre probité pour établir les responsabilités et poursuivre leurs auteurs.

M. KARSENTI Claude sera votre principal interlocuteur que vous pourrez saisir par mail Kc27260@free.fr 

 

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, nos salutations distinguées.

 

PJ :acte de vente du bien immobilier, mail du notaire BOITIN du 20.02.2020 pour restitution des fonds, LRAR du au notaire BOITIN du 20.07.2020 sans réponse.

Les plaignants   M. JOLLIVET Bruno  (représentant aussi ses 2 enfants lésés) et M. KARSENTI Claude.