SYNDICAT DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSE (AECC)

Président M. Claude KARSENTI

Et

DEFENSE DES CITOYENS

Association enregistrée sous le N°16109470 à la Préfecture d’Antony le 13/01/1998,
Parution au JO du 07/02/1998 N° 2240 Domiciliée au 3 allée de la Puisaye 92160 Antony.

Et

SYNDICAT National Sécurité Nationale

Et

M. KARSENTI Claude

55 Route de Pont L’Evêque

27260 CORMEILLES

 

www.defensedescitoyensetaecc.fr

A

Monsieur Emmanuel MACRON

Président de la République

Palais de l’Elysée

75008 Paris

Le 03.04.2018   LRAR N° 1A 138 771 6414 0

Monsieur le Président,

Le 26.09.2017,

Je vous écrivais en vous transmettant notre saisine du 20.09.2017 de lInspection des services judiciaires dans des affaires France Galop et MSA pour véritables troubles à l’ordre public depuis des décennies.

Je vous informais régulièrement de l’organisation des dysfonctionnements de la justice, par télécopies, dans le cadre de ces affaires comme des plaintes et citations contre des magistrats délinquants réunis en oligarchie qui ont instauré la république et la dictature des juges dont vous subirez aussi les conséquences ultérieurement comme MM. CHIRAC et SARKOZY DE NAGY BOCSA.

 

Plaintes et citations régulièrement entravées et volontairement par l’autorité judiciaire par corporatisme déviant.

 

 Le 19.10.2017, référence PDR/SCP/BR/AO87264,  par l’intermédiaire de votre chef de Cabinet M. François-Xavier LAUCH vous  répondiez à notre saisine signalant notre démarche à la ministre de la justice et au ministre de l’agriculture qui ne nous ont jamais répondus…

Le 16.12.2017,  M. LAMY Samuel vous saisissait aussi en ces termes :

« Innocent et condamné pour le meurtre d’un policier que je n’ai pas commis j’en appelle à vous après 18 ans d’incarcération illégale sur la base d’une instruction volontairement tronquée par 2 magistrats M. HOSSAERT Jacques et RECHTER Catherine couverte par toute la hiérarchie judiciaire à commencer par M. Didier GUERIN qui était le président de la chambre d’instruction puis devenu président de la chambre criminelle de la cour de cassation…

Aujourd’hui, cette institution met tout en œuvre pour entraver mon droit à révision malgré les preuves irréfutables et irréfragables.

Pour vous en convaincre je vous joins un mémoire communiqué à mon  avocat  « sous influence » comme les précédents.

Vous pourrez vérifier sur le site www.defensedescitoyensetaecc.fr

Dès le début de l'instruction, par une note manuscrite, M. HOSSAERT écrit à Mme RECHTER en ses termes amicaux:

"Catherine, je savais que ce nom me disait quelque chose…Voilà au cas où tu te référerais à mes vieux dossiers."

En réponse à ce manuscrit de M. HOSSAERT, substitut du procureur,

Mme RECHTER répondra en ces termes :

 

 Et comme elle l’a ainsi indiqué à Monsieur HOSSAERT, Madame RECHTER a refusé toute contre-expertise balistique, entre autres mesures qu’elle a donc prise, dans l’exercice de ses fonctions pour faire échec à la manifestation de la vérité.

De sorte que ces documents, inconnus des magistrats, siégeant aux assises, de M.LAMY Samuel et de ses avocats, l’affaire aurait pris une toute autre tournure s’ils avaient été portés à leur connaissance.

C’est ainsi que des arrêts stupéfiants suivants sont rendus par les mêmes GUERIN LARMANJAT DUNO tous validés par la chambre criminelle de la cour de cassation et M. LOUVEL Bertrand.

N° 512 du 04.06.1999, indiquant une date du décès et de la fusillade comme étant le 17.02.1990, alors que décédé le  17.09.1998 à 21H30

N° 149 DU 11.02.2000, toujours une date du décès erronée comme étant le 7.02.1998, alors que décédé le 17.09.1998 à 21H30

N° 271 du 17.03.2000, décès de ROUET et fusillade en date du 17.02.1998,

N° 331 du 04.04.2000, décès de ROUET et fusillade en date du 17.02.1998,

 

Ses 2 demandes en révision ont été rejetées sans réelle motivation la justice française ne se trompe jamais, les magistrats resteront encore impunis de leurs fautes intentionnelles.

Aujourd’hui la vie d’un homme est en jeu

…/…

C’est pourquoi je vous remercie Monsieur le Président de la République de me permettre un recours en révision avec des magistrats probes puisque mon parcours judicaire a été régulièrement entravé au plus haut niveau pour couvrir les faux commis par des magistrats véritables crimes qu’une démocratie ne peut accepter.

Lorsque vous aurez lu mon mémoire joint, je ne doute pas un instant de votre soutien actif l’institution judicaire doit être restaurée puisque le pivot de la démocratie.

Vous êtes mon dernier recours et je ne peux me contenter d’une liberté conditionnelle une réparation proportionnée s’impose et il est regrettable que votre prédécesseur informé ait décoré M. HOSSAERT…et d’autres.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, mes salutations distinguées. »

 

Malheureusement ce courrier restera aussi sans réponse de votre part et sans acte au pays des droits de l’homme bafoués.

 

De Valéry Giscard d’Estaing jusqu’à la présidence de Hollande la France aura été pillée et défigurée par des voyous de la République qui ont instrumentalisé la justice  quand ils étaient au pouvoir pour en subir après les conséquences… oubliant que les hommes politiques passent, que les magistrats restent et créent leur toile pour capter le pouvoir total sans jamais répondre de leurs actes délictueux et criminels vu qu’aucune juridiction n’est créée pour juger un magistrat et encore moins une association de malfaiteurs composée de magistrats qui ont fait, avec le temps, la république et la dictature des juges.

 

D’ailleurs le 27.03.2018 votre ministre de la justice m’aura répondu, à la suite de 6 ordonnances d’irrecevabilité de nos constitutions de partie civile  datée du même jour vu des réquisitions du parquet du même jour, pour me signifier son impuissance en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs à l’image de ses prédécesseurs…Elle exprime la continuité des actes de ses prédécesseurs la république, dans ce domaine, n’est pas en marche pour rester socialiste jusqu’au bout des ongles. 

 

Il y a bien collusion entre le parquet et les magistrats du siège et mieux nombre de magistrats se marient entre eux et on les retrouve pour valider les crapuleries de leur conjoint en amont…Pauvre France !

 

Mieux les présidents de la république successifs les nomment, les décorent de breloques qu’ils arborent fièrement pour services rendus…comme vous récemment avec Jean Claude MARIN…et bientôt LOUVEL Bertrand votre ami de campagne.

 

Tous les premiers présidents de cours, les présidents  chambres correctionnelles sont en réalité désignés par cette oligarchie dont le siège se trouve à la cour de cassation.

 

M. VALLS s’en est aperçu tardivement et a, par décret du 05.12.2016  le jour de son départ,  placé sous tutelle la cour de cassation au grand dam de MM.LOUVEL et MARIN.

 

Votre élection, pour le moins inattendue, légitime ou le résultat d’une stratégie, dont vous seriez la marionnette, à en croire certains qui indiquent :

M. Macron est remarqué par Henri de Castries, président d’AXA mais aussi président du Groupe BILDERBERG, un rassemblement annuel de plus d’une centaine de membres essentiellement américains et européens, et dont la plupart sont des personnalités de la diplomatie, des affaires, de la politique et des médias.

Lors de la réunion du Groupe BILDELBERG à Copenhague du 29 mai au 1er juin 2014, la réunion compte de nombreux banquiers notamment de la Deutsche Bank, Christine Lagarde, Benoit COEURE, ancien de la BCE, et Macron.
De Castries et plusieurs banquiers se voient en présence de Macron. Il est donc décidé de faire pression sur Manuel Valls pour que Mr Macron soit ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique dans le gouvernement Valls II en remplacement d’Arnaud Montebourg trop instable.  Jean-Pierre JOUYET est contacté et influence François Hollande. Macron est donc nommé Ministre le 26 août 2014 De Castries voit Valls et lui suggère de faire un geste vis-à-vis du patronat, de redorer son blason, qu’il en serait récompensé.

Le 27 août Valls participe à l’université d’été du MEDEF il a prononcé un discours salué par une longue  « standing ovation »....Les financiers ont réussi leur coup. Leur prodige est à leurs bottes, il n’y a plus qu’à manipuler la marionnette.  Le patronat est satisfait mais le trouve encore trop timide dans ses réformes, ils le poussent à faire la loi « Macron 2.

Mais Valls s’y oppose et donne le projet de réforme à Myriam El KHOMRI. Les financiers sont furieux contre Valls et décident sa perte, Valls les a trahi.  Cependant Macron réussit à inclure dans la loi : la réécriture du licenciement économique et le plafonnement des indemnités prud’homales.
Valls rétrograde Macron dans l’ordre protocolaire du gouvernement à l’occasion du remaniement réduit de février 2016.

Le 21 mars 2016 De Castries, Gattaz (MEDEF), Mario DRAGHI (BCE), John CRYAN DB, des financiers et les patrons des groupes de presse, Bolloré, DRAHI, BERGE se réunissent à Francfort, et décident d’épauler Macron pour la création d’un parti dévoué à leur cause. Macron sera épaulé et financé pour créer un parti politique.  La manipulation est simple la presse écrite doit lui consacrer de nombreuses unes, notamment la presse féminine, et la presse destinée aux jeunes…
 
Les financiers vont élaborer la création du parti.  Ils créent deux associations :

L’Association pour le renouvellement de la vie politique et l’Association de financement du parti  Association pour le renouvellement de la vie politique » La deuxième sera financée par des fonds privés De Castries et Gattaz invitent Mr Logerot le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avec Mr DARGNAT qui prendra la présidence de l’association de financement du parti, un ancien de BNP Paribas ASSET Management.  La machine est en marche.
Le 6 avril 2016 le parti est créé.  L’argent des groupes financiers abonde, la campagne est lancée.  Fin avril 2016 Edouard Philippe maire du Havre est invité par De Castries et Bolloré, à Paris, ces derniers lui demandent de soutenir Macron puis ils invitent le futur premier ministre à la réunion BIDELBERG qui se tient du 10 au 12 juin 2016 à Dresde.  Une réunion se tient avec Christine Lagarde, BAROSO et d’autres financiers.

A l’issue se tient une autre réunion à Berlin où il est décidé de faire de Macron le Président de la France. Sont présents des financiers, le directeur de la BCE, Drahi, Bolloré, Bergé et surprise 
Mr Louvel Président du Conseil supérieur de la Magistrature.

Ils sont rejoints le temps d’un dîner par Madame Merkel.

L’affaire Fillon est lancée, bien d’autres élus de droite et de gauche font travailler leur conjoint ou enfants, mais Fillon doit être éliminé. Des rendez-vous sont pris par des informateurs dépêchés par les grands groupes de presse avec des journalistes du Canard Enchaîné et de Médiapart, journaux qui ont vu leurs subventions augmenter en 2017, comme par hasard.
 
La Machine médiatique est en route,
les magistrats sont dans la course; peu importe si cette campagne est nauséabonde, mais Macron doit sortir vainqueur coûte que coûte… »  

Récemment vous avez décoré Monsieur Jean-Claude MARIN, bientôt peut-être Bertrand LOUVEL, déjà chevalier de la légion d’honneur le 11.07.2003, au grade d’officier le 31.12.2013, un criminel en poste comme vous le constaterez ci-après.

Que tous les Premiers Présidents de cour d’appel de France soient décorés, que certains cumulent légion d’honneur, mérite national, palmes académiques, mérite agricole, voire médaille des arts et des lettres, n’est-ce pas plus inquiétant pour l’indépendance de la justice?

 

N’est-ce point l’exécutif qui accorde les médailles et où est donc la séparation des pouvoirs indiqués par votre ministre de circonstance ou de pacotille ancienne socialiste qui a connu s extravagances du conseil de constitutionnel composé de sages pas très recommandables ?

 

La première des obligations déontologiques à prévoir pour les magistrats est, d’évidence, la prohibition des décorations avant leur mise à la retraite et leur réel responsabilité pénale et civile par une juridiction d’exception.

Nous avons téléchargé  MACRONLEAKS (16.5 GO)  à l’adresse suivante : https://archive.org/details/MacronLeaks    surprenant j’y ai même trouvé copie de votre passeport et le contrat d’assurance passé avec le groupe ALLIANZ….

Ce dossier est à l’image des carnets d’Yves Bertrand qu’il m’a remis lors de l’affaire BRENCO Angolagate qui m’a permis de lire des fiches de police concernant Jack LANG  pédophile toujours en exercice, MAM SARKOZY DE NAGY BOCSA GLAVANY et bien d’autres.

Les magistrats se protègent comme ils ont protégé Marc BOURRAGUE, en exercice, qui a eu des relations pervers avec dame TIBLEMONT sans que personne ne s’en offusque et que dire des CONSTANTIN ZEMMOUR HONTANG…

L’institution judiciaire doit être le pivot de la démocratie et ce n’est pas le cas puisque gangrénée et entre les mains d’une oligarchie qui la prend en otage en contrepartie d’arrangements avec les politiques véreux de tous bords.

 

Dès lors nous considérons que nous ne participerons plus à des mascarades et parodies de justice instrumentalisées par des voyous sûrs de leur impunité mafieuse et par corporatisme déviant qui ordonnent  aux huissiers de ne pas délivrer les citations et aux avocats de ne pas défendre les justiciables comme M. LAMY Samuel et de nous toucher « au portefeuille ».

 

Les justiciables on en marre des BEDOUELLE BENKEMOUN BESSON BOISSEAU BLUM BONNAL BOURRAGUE BOYER BURKEL BRUNAUD CANIVET CHAMPENAULT CHAPPERT CHAUVELOT CHAUVIN DAUNIS DESSET DOUNIOL JF CORMAILLES DE VALBRAY CONSTANTIN COTTE COURROYE DEROYER DUMAS DUMESNIL DUNO FLISE FORKEL FOURMY GUERIN GUILLARD GOETZMANN HAYAT HERIN HONTANG HOSSAERT HOULETTE INGALL –MONTAGNIER JAUMOUILLE JONCOUR KHAYAT KHERIS KROSS LARMANJAT LATAULADE LATHOUD LE BRAS LEFEBVRE LE LOIRE LESOBRE LOUVEL LUGA MADRE  MESLEM NADAL NUEE POLGE PAULZE D’IVOY DE LA POYPE PAGES PALAU PAUTHE PHILIBEAUX POUPENEY POUS PRETOT PREVOST RAPHANEL RECHTER REROLLE RIOLACCI ROGEAU SELTENSPERGER TREBUCQ SAYAG PARLOS VALANTIN VERLEENE VAN DE RUYMBEKE VIGUIER ZEMOUR ZIMMERMANN…

 

REUNIS EN ASSOCIATION DE MALFAITEURS rencontrés sur nos parcours judiciaires

C’est pourquoi, si vous étiez réellement détenteur d’un véritable pouvoir et garant  de nos institutions sans invoquer et nous opposer  les sempiternelles séparation de pouvoirs et autres arguties fallacieuses  je vous remercie de vous saisir de ces 4 affaires judiciaires mises en échec par la délinquance judiciaire pour que justice passe :

 

1.    Affaire Samuel LAMY,

2.    Affaire Thierry COSSEC,

3.    Affaire JOLLIVET Bruno/MSA

4.    Affaire France GALOP.

A 71 ans et atteint d’une leucémie myéloïde chronique avec syndrome de Philadelphie, à la suite d’une tentative d’assassinat par irradiation nucléaire  commanditée par Jean Paul BECHAT coupable entre autres de délits d’initiés (mort depuis et seule justice) pour avoir dénoncé les exactions du groupe SNECMA aujourd’hui SAFRAN dans le cadre de marchés publics n° 72040 et EURODIF IRAN, je cesse toute action en justice devenue inutile au pays des droits de l’homme bafoués devenu république bananière et  dictature des juges réunis en mafia judiciaire  dont vous êtes le Président.

 

Ces crapules de magistrats ont touché aussi à ma famille …et tentent de me toucher « au portefeuille » comme ils disent…mais ils n’auront pas la liberté !

 

En effet il serait illusoire de croire que le citoyen lambda, y compris assisté par ministère d'avocat, puisse faire valoir ses droits devant lesdites cours.

 

Chacun, confronté à une justice défaillante, discriminatoire, aveugle, voire même abominable, peut être tenté "d'aller jusqu'au bout" en saisissant notamment les cours suprêmes afin, pense-t-il, de faire reconnaître son préjudice.

 

Or le système judiciaire entretient à dessein cette illusion, cette escroquerie mentale car en vérité tout est fait pour aboutir à une impasse, à un rejet, une non-admission du recours.

 

Le leurre fonctionne très bien, essentiellement à cause de l’ignorance de l’immense majorité des citoyens en matière procédurale et leur croyance bien naïve en ces institutions.

 

D’ailleurs toutes nos plaintes avec constitutions de partie civile avec versement de la consignation et toutes nos citations directes ont été  mises en échec lorsqu’elles visent des magistrats au-dessus des lois et par corporatisme déviant sans que les politiques ne s’en émeuvent pas plus que l’Inspection Générale des Services Judiciaires informée et aux ordres.

 

AFFAIRE LAMY Samuel

TCHERNOBYL JUDICIAIRE COMME OUTREAU

http://www.defensedescitoyensetaecc.fr/DEFENSE%20DES%20CITOYENS/LAMY/PLAINTES%20ET%20CITATIONS/MOYENS%20NOUVEAUX%20POUR%20POUPET%2014.11.2017.htm

 

Voir votre saisine du 16.12.2017

 

Incarcéré plus de 18 ans pour le meurtre d’un policier qu’il n’a pas tué et par la seule volonté du parquet de Versailles en la personne de la crapule Jacques HOSSERT et la complicité de tous les magistrats qui ont participé à ce dossier RECHTER GUERIN Didier DUNO LOUVEL LAMANDA LARMANJAT GASTEAU ZIMMERMANN LE LOIRE DOUNIOL…

 

Cette affaire, pire qu’Outreau, est une histoire de CUL ou une BAVURE POLICIERE qui a entraîné la mort du policier Serge ROUET provoquée par un tir du fusil MOSSBERG entre les mains de son collègue MESSAGER Denis scellé détruit pour les besoins de leur cause mafieuse.

 

1.    Document manuscrit de M. HOSSAERT Jacques

 

"Catherine, je savais que ce nom me disait quelque chose…Voilà au cas où tu te référerais à mes vieux dossiers."

 

2.    Document porté à notre connaissance , non côté et non paraphé comme étant un manuscrit signé du juge d’instruction :

 

«  L’avocat a fait gloup

en lisant l’expertise.

NB : on n’est pas saisi

Des blessures sur la PME

Refuser toute contre-expertise

Balistique sur ce point

 

Les collègues de Mr ROUET ne disent pas toute la vérité

 

3.    M. LAMY Samuel est placé INCONSCIENT  en garde à vue le 17.09.1998 à 20H30, à la suite de faits de violence avec arme par agent de la force publique et de non-assistance à personne en danger dont il a été victime ayant entraîné 1 mois d’ITT,

4.    Le 17.09.1998 vers 22H30 lorsque enfin M. LAMY est emmené à l’hôpital de Mantes la Jolie, les policiers présents, sur la base des premières constatations du médecin  de service, apprenaient faussement que M. LAMY avait été atteint par une arme à feu entrant par la bouche et sortant par l’omoplate droite

 

D’où la stratégie des policiers d’un tir de riposte de face

 

Qui ne tiendra pas puisque M. LAMY aura pris une balle dans le dos qui est ressortie par la bouche…

 

5.    Le fusil MOSSBERG en possession de M. MESSAGER a t’il  tiré du fourgon blanc en direction de M. LAMY entre lesquels se trouvait M. ROUET ? Pourquoi le fusil n’a-t-il pas été expertisé ainsi que la jupe trouvait près du camion tout  comme l’arme de ROUET et ses balles qui ont transitées par de nombreuses poches…

 

6.    La violation du secret de l'instruction  flagrante,

 

Par un courrier du 07.01.1999, le Directeur Départemental de la Sécurité Routière sollicite le Procureur de la République pour obtenir la communication des procès-verbaux les concernant pour constitution des dossiers administratifs en vue de cette promotion….sans méconnaître les contraintes régissant l’instruction préparatoire…

 

Le 23.04.1999, le procureur de la république, en la personne de M. Jacques HOSSAERT ne s’oppose pas à la communication des procès-verbaux établis lors de l’enquête de flagrance et y ajoutant :

 

« Il vous est possible d’ajouter à la liste que vous avez établie toute autre pièce qui vous serait nécessaire et qui aurait précédé l’ouverture de l’information »

 

La violation du secret de l'instruction est flagrante,

 

Ces  courriers ne sont pas non plus  côtés ni paraphés ni portés à la connaissance de M. LAMY!

 

7.    Faux procès-verbaux des débats devant la cour d’assises de Rouen

 

Le juge Michel GASTEAU, la greffière Françoise PAON et l’avocat général à la cour d’assises de Seine Maritime Patrice LEMONNIER ont, ensemble, monté le stratagème permettant d’incriminer Samuel Lamy du meurtre de l’agent Serge ROUET.

En effet,

Ces 2 versions des procès-verbaux des débats présentent la particularité d’une rédaction différente en leurs pages 6, 8, 9, 12, 14, 16 et pourtant,

Ces 2 versions différentes sont visées toutes deux par le Président GASTEAU et la Greffière et,

 

CERTIFIEES CONFORMES A L’ORIGINAL

 

8.    L’attitude du parquet de Versailles durant l’instruction,

9.    Les arrêts de la chambre d’accusation qui ne comportent même pas la date exacte du décès du malheureux Serge ROUET,

 

10. M. MESSAGER dira  de LAMY:

« avant de tirer, il n’a pas parlé, il n’a pas cherché à s’identifier

 

M. Denis MESSAGER indiquera plus tard que M. LAMY a crié :

« ENCULE prend çà »

 

Il sera la dernière personne qui aura possédé le fusil MOSSBERG, l’arme de ROUET qu’il aura vidé de ses projectiles pour les mettre dans sa poche….

 

11. L’audition de Mme DUPRAY Nathalie veuve ROUET permettra de découvrir qu’elle travaille au TGI de Rouen à la médiation pénale…exerçant les fonctions d’administrateur ad’ hoc pour les mineurs, parties civiles et s’occupant de l’aide aux victimes et que son mari était aussi en activité à la police municipale de PETIT QUEVILLY…

 

Il est d’ailleurs étonnant, qu’à la suite de ce drame qui devait lier les familles, les parents de M. ROUET Serge, n’aient pas été entendus puisque des déclarations même de Mme DUPRAYE :

 

« Je ne vois pas beaucoup mes beaux-parents depuis le décès de Serge, ils n’ont pratiquement pas pris de nouvelles, ni de moi ni d’Emma »

 

Elle connait de la vérité elle y est mêlée.

 

Aujourd’hui la vie d’un homme est en jeu, les policiers ont menti et ils ont été couverts par HOSSAERT Jacques et CAVAILLES du Parquet.

 

Demandez donc aux avocats de LAMY pourquoi ils n’avaient ni le manuscrit de RECHTER ni celui d’ HOSSAERT ….

 

N’est-il pas vrai que certains dépositaires de l’autorité publique ont laissé condamner M. LAMY Samuel, qu’ils savaient innocent, alors qu’ils sont encore en poste et  qu’un de ces voyous de la république a reçu l’insigne de Chevalier de la Légion d’honneur breloque très prisée dans l’institution même lorsqu’ils mettent à mort un détenu dont l’état de santé est incompatible avec la détention avec la complicité de Mme TAUBIRA affaire Thierry COSSEC ?

 

Nous tenons à votre disposition toutes les preuves et pièces qui en attestent mises en échec par la délinquance de la magistrature dirigée par M. LOUVEL Bertrand par des motifs fallacieux c prescription et autres abus d’autorité.

 

Tout est publié sur www.defensedescitoyensetaecc.fr

 

 

AFFAIRE COSSEC Thierry

http://www.defensedescitoyensetaecc.fr/DEFENSE%20DES%20CITOYENS/COSSEC/AFFAIRE%20COSSEC.htm

THIERRY COSSEC ASSASSINE LE 13.01.2016 par les juges

INCARCERATION INCOMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE

le service du CHU CAEN

Service de médecine pénitentiaire

engage son pronostic vital le 24.08.2015 et demande la à nouveau la suspension de peine

LA JUGE D’APPLICATION DES PEINES Nathalie HERIN ET SES COLLEGUES CRIMINELLES

POURSUIVIE POUR TENTATIVE DE MEURTRE

LRAR N° 1A 117 798 5996 6
10.08.2015

PLAINTE CRIMINELLE

POUR TENTATIVE DE MEURTRE
Non-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER
MISE
EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI

CRIME DE FAUX en autres délits et crimes

DES CRAPULES AU TGI DE CAEN

Une citation directe sera délivrée à l’encontre de la JAP HERIN, sa collègue LEFEVRE et Mme TAUBIRA

Le professeur E.BERGOT du CHU de CAEN fait un faux et devient complice de HERIN

EN DECLARANT QUE L’ETAT DE SANTE DE M. COSSEC EST COMPATIBLE AVEC LA DETENTION

AU CONTRAIRE

DU PROFESSEUR BENJAMIN BESSE ONCOLOGUE DE L’ INSTITUT GUSTAVE ROUSSY OU IL AVAIT JUSQU’A ADMIS

POUR Y ÊTRE SOUSTRAIT ET EMPRISONNE PAR HERIN

SANS SOINS DEPUIS

Mme TAUBIRA SAISIE LE 23.06.2015 ET LE 25.08.2015

ELLE EST COMPLICE DE FAIT ET LAISSE LES MAGISTRATS AGIR EN TOUTE IMPUNITE

MONSIEUR Thierry COSSEC EST MORT PAR LA SEULE VOLONTE DE QUELQUES CRAPULES VISEES AUSSI PAR UNE CITATION DIRECTE MISE EN ECHEC
DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS
PLUSIEURS EXPERTS SE SONT PRONONCES CONTRE SA DETENTION MAIS DES CRAPULES LE MAINTIENDRONT JUSQU’A SA MORT 
HONTE A Mme TAUBIRA
le service du CHU CAEN
Service de médecine pénitentiaire
engage son pronostic vital le 24.08.2015 et demande à nouveau la suspension de peine

Tout est publié sur www.defensedescitoyensetaecc.fr

 

AFFAIRE Bruno JOLLIVET/Mutualité Sociale Agricole (MSA)

http://www.defensedescitoyensetaecc.fr/SYNDICAT%20AECC/AECC.htm

Notre saisine du 20.09.2017 de lInspection des services judiciaires dans des affaires France Galop et MSA pour véritables troubles à l’ordre public qui ne déjugera jamais ses collègues criminels.

M. JOLLIVET Bruno a créé une société à responsabilité limitée le 01.01.1996 dont il est le gérant qui sera immatriculée librement aux URSSAFS le 01/03/1996, sous le n° 170.78358 0100, qui percevront les cotisations salariales et patronales jusqu’au  26/11/1997sur ordre de Jean GLAVANY près de 2 ans à la suite d’entente illégale pour la conservation du monopole illégal de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole qui déclenchera les hostilités depuis le 26.11.1997.

 

Un long parcours du combattant nous est imposé par  la MSA aidée en cela par l’association France GALOP et des magistrats visés par la présente pour les contraindre à une affiliation d’office au MONOPOLE de la MSA en violation de la loi.

 

M. JOLLIVET Bruno et son entreprise comme d’autres professionnels ne voulaient qu’adhérer librement aux URSSAFS et non à la MSA sans même contester les monopoles mais choisir…

 

EN EFFET,

Depuis de nombreuses années les directives européennes transposées en droit interne s’imposent à la MSA  qui  nous contraint  en violation de la loi pour une affiliation d’office que nous avons toujours refusé.

 

M. JOLLIVET, la SARL Société d’Entraînement Bruno sont affiliés à l’ URSSAF puis leurs affiliations radiées à la suite d’une entente illicite et les instructions scélérates du voyou de la république M. Jean GLAVANY ET  de ses successeurs.

 

En effet, l’URSSAF a immatriculé en toute légalité le 01/03/1996, la Sarl Entraînement Bruno JOLLIVET sous le n° 170.78358 0100

Et a prononcé leur radiation le 26/11/1997…sur ordre de GLAVANY près de 2 ans après …Pour légitimer des crimes de faux perpétrés par eux depuis 1998.

 

Que les SARL sont assujetties au BIC et ne sont pas placées dans le champ d’application de la TVA agricole.

 

La CMSA, avec leurs complicités  a permis depuis 1996 ces nombreux contentieux tant civils que pénaux pour  conserver son monopole illégal.

 

Depuis 1998 les contentieux sont permanents et M. JOLLIVET Bruno comme sa société et le syndicat AECC et son Président M. KARSENTI Claude sont l’objet de harcèlements.

 

Vu les conditions partiales en violation de la loi pour contraindre la Sarl Société d’entraînement Bruno JOLLIVET à une affiliation illégale à la MSA pour la conservation de son monopole qui ont permis de telles dérives puisque que cette affaire est pendante devant les juridictions depuis 1998 …

 

Mais comme cela ne suffisait pas à casser notre résistance à nous opposer à cette affiliation illégale à la CMSA,  entrait en action une association loi 1901 FRANCE GALOP entre les mains de cooptés et de coquins instrumentalisée par le ministère de l’agriculture pour des opérations glauques…et surtout entraver l’exploitation normale des activités de nos adhérents au prétexte d’un code des courses tout aussi illégal et inconstitutionnel adapté aux circonstances avec le soutien actif de JEAN FRANÇOIS CORMAILLE de VALBRAY…Lequel officiait dans l’ombre et illégalement dans cette officine France GALOP.

 

Depuis le début de nos contentieux en 1998 jusqu’à ce jour de l’eau aura coulé sous les ponts et les mensonges d’Etat comme des forfaitures des magistrats impliqués sont apparus au grand jour et combattus par nous et d’autres  comme par exemple en matière de sécurité sociale le site :

http://www.claudereichman.com/mlps.htm

 

Ou, en matière de courses

 

http://www.cercle-tourbillon.com/

 

En effet, dès 1995, la CMSA voulait obtenir une décision juridique pour contraindre les entraîneurs de chevaux de course à une affiliation à son régime et monopole illégal,

 

MONOPOLE MSA

 

La France est condamnée par la CJCE ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du16 décembre 1999 (1) «Manquement d'État - Non-transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE - Assurance directe autre que l'assurance sur la vie et assurance directe sur la vie»

Dans l'affaire C-239/98,

Le monopole de la sécurité sociale a été supprimé par les directives européennes 92/49 et 92/96 qui sont, depuis 2001, entièrement transposées dans le droit français. Mais en même temps qu’ils opéraient cette transposition, les gouvernements laissaient subsister les lois anciennes qui la contredisaient. Les caisses de sécurité sociale ont utilisé cette discordance pour prétendre que le monopole était maintenu.
Aucun gouvernement, depuis l’adoption des directives européennes de 1992, n’a osé annoncer clairement aux Français leur contenu et leurs conséquences.

 

On notera cependant que l’effet des directives doit être dès 1992 et non 1994 et qu’en tout état de cause, la transposition obligatoires par la France doit avoir un effet rétroactif comme le rappelle l’arrêt PODESTA de la CJCE (30 avril 2000) qui rappelle que :

« Toute mesure de transposition de la présente directive, en ce qui concerne les travailleurs salariés, doit couvrir toutes les prestations attribuées aux périodes d'emploi postérieures à la date du 17 mai 1990 et aura un effet rétroactif à cette date, sans préjudice des travailleurs ou de leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou soulevé une réclamation équivalente selon le droit national.»

 

M. GLAVANY Jean s’est comporté comme une crapule en donnant des instructions aux URSSAF pour nous radier du régime général il est traître à la Nation et a des « casseroles » à en croire encore M. Yves BERTRAND.

 

M. GAYMARD qui a reconnu par un document officiel, daté du 26 août 2004, et à qui il était demandé de veiller à ce que soient appliquées par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) les dispositions figurant au code de la mutualité tel qu'il résulte de la transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, a ainsi répondu:

 

" Il y a donc lieu de considérer qu'en matière de statuts des caisses de MSA, les dispositions législatives du code rural et les dispositions réglementaires et statutaires régulièrement prises pour son application permettent de déroger aux règles de même nature du code de la mutualité, même si ces dernières sont placées à un niveau supérieur dans la hiérarchie des normes. Dans ce domaine, le code de la mutualité n'est applicable à la MSA qu'en l'absence de dispositions propres fixées par le code rural et ses textes d'application, voire fixées par les statuts des caisses régulièrement approuvés par l'autorité administrative compétente. Il n'est donc pas nécessaire de modifier les statuts des organismes de MSA, dont le modèle a été fixé par arrêté du 21 février 2002. "

 

Le ministre de l'Agriculture osa donc à la fois reconnaître " la hiérarchie des normes ", qui donnent primauté aux dispositions législatives issues des directives européennes, et affirmer sa volonté de ne pas les appliquer en vertu de dispositions du code rural qui n'ont plus la moindre légalité.

Le sommet de l’Etat est mis en cause dans l'enquête sur le scandale de la Mutualité sociale agricole (MSA) en Corse. Le juge d'instruction de Bastia, Charles DUCHAINE, estime dans une ordonnance de non-lieu que les faits d'« escroquerie » dénoncés par un agriculteur corse, Antoine SIMEONI, sont susceptibles de « constituer un délit ressortissant de la compétence de la Cour de justice de la République ». M. GLAVANY est responsable.

 

« Cet organisme a développé ses pratiques illicites (...) sous le regard bienveillant pour ne pas dire complice des autorités de tutelle, lesquelles se cantonnant dans l'inaction ou l'abstention, doivent être considérées comme les véritables auteurs de ces escroqueries. » Même constat pour les préfets, « les intéressés n'ayant, par leur inertie habituelle, fait que répondre à une volonté gouvernementale susceptible de constituer un délit ressortissant à la compétence de la Cour de justice de la République».

Dire que:

«  Les régimes légaux de sécurité sociale auxquels les assurés sont obligatoirement affiliés ne sont pas visés par les directives n° 92/49 /CEE du 18 juin 1992 et n° 92/96/CEE du 10 novembre 1992 »

Relèverait d’un déni de justice et un refus d’appliquer les lois de la république.

En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer de manière complète à la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), et à la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive «assurance vie»), et notamment en ne transposant pas lesdites directives pour ce qui concerne les mutuelles régies par le code de la mutualité, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directives.

 

Que force est de constater qu’aucun jugement ou arrêt en France n’aura jugé légalement de nos affiliation à un quelconque monopole que s’attribue illégalement la MSA.

 

Depuis 1998 elle a dû affronter une centaine d’audiences devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale de Paris et Versailles, devant les cours d’appels de Paris et Versailles, devant la cour de cassation, devant les chambres correctionnelles de Versailles et Paris, répondre aux convocations de la police et de la justice qui n’avaient pour but que celui de nous impressionner ou de nous menacer pour contrer nos actions et nous contraindre allant jusqu’à établir des faux en écritures publiques dénoncés par nous dans diverses plaintes et citations mises à néant par des pseudo juges d’instruction dont on ne sait encore s’ils sont habilités par le décret 47-2000 du 15 juin 2000 mis en application le 01.01.2001…dont Mme GUIGOU est à l’origine de la suppression du juge d’instruction comme avoué lors des auditions de l’affaire OUTREAU par M. Yves BOT.

Bien entendu s’agissant de crimes le droit français indique le ressort des Assises saisies par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction…et nos citations directes sont donc limitées à la correctionnalisation des faits délictueux mais mises en échec par corporatisme déviant.

 

N’est-il pas vrai  aussi que les ministres impliqués, qui ont armé les magistrats, devraient répondre de leurs forfaitures devant la cour de justice ce machin qui fonctionne exceptionnellement pour blanchir plus blanc que blanc ou atténué les responsabilités.

 

Ces violations, comme celles des droits fondamentaux de l’union européenne, constituent des fautes lourdes de l’Etat français notamment l’article 54 Interdiction d’abus de droit.

 

L’implication de l’Etat dans nos affaires constitue un conflit d’intérêt permanent du fait de responsabilités incompatibles qui prive le juge de toute apparence d’impartialité article 6 de la CEDH comme cela est prouvé par la condamnation de la France par la CEJ.

 

La CMSA, avec leurs complicités  et par implication de l’Etat, a permis depuis 1996 ces nombreux contentieux tant civils que pénaux pour  conserver son monopole illégal de l’aveu même de M. SARKOZY Nicolas Président de la République Française qui indiquait :

 

"Je suis bien conscient de la nécessité de protéger ces professions qui sont trop souvent mal considérée. Ainsi toute avancée du droit communautaire en votre faveur doit évidemment  trouver un écho immédiat au sein  du droit français afin que vous puissiez en bénéficier.

En dépit des progrès réalisés par la France en matière de transposition la persistance des retards reste une source de grandes préoccupations. Notre pays a d'ailleurs été condamné par la cour de justice des communautés européennes le 16.12.1999 à propos des avantages donnés à la Mutualité Française pour avoir manqué de prendre les dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer de manière complète à 2 directives du Conseil »

 

Cela n'a pas davantage  incité le gouvernement à agir afin de combler cette lacune. Ainsi, il sera de notre devoir, en cas de retour aux affaires, de procéder aux adaptations adéquates du code de la Mutualité, et plus généralement, de régulariser notre situation en accélérant le processus de transposition des directives communautaires et ce en toute matière…"

 

Le code pénal est ce qui empêche les pauvres de voler les riches et le code civil ce qui permet aux riches de voler les pauvres dans une république bananière…

Les magistrats, qui ont validé les contentieux qui nous ont été faits par la MSA et France GALOP, conseillés par Jean François CORMAILLE de VALBRAY avocat général à la cour d’appel de Paris, sont complices et responsables de nos difficultés pour avoir réclamé l’application stricte de la loi à ceux qui en sont en charge et qui veulent nous  exécuter ! Nous avons adhéré librement et légalement au 01.01.1996 aux URSSAFS et refuserons toute affiliation d’office illégale à la MSA.

L’arrêt n° 407 du 17.12.2015 RG N° 13/090185  rendu par ODILE BLUM, très impliqué dans ce dossier qui infirmera une décision favorable du TGI de Nanterre pour nous condamner aux motifs 

 

« De mises en œuvre de procédures et initiatives manifestement dépourvus de fondement en prenant des initiatives procédurales  malicieuses et manifestement dilatoire abusant du droit d’agir … »

 

Est un véritable scandale couvert par le délinquant LOUVEL pour nous détruire.

La loi organique du 5 mars 2007 a confié au Conseil supérieur de la magistrature, organe constitutionnel indépendant, le soin d’établir, pour la première fois en France, un Recueil des obligations déontologiques des magistrats, aujourd’hui rendu public.

La loi exige du magistrat qu’il soit indépendant, impartial et intègre et lui reconnaît les droits et obligations qui résultent de ces principes fondamentaux, base de la confiance du public, gage auprès de celui-ci de sa dignité autant que de son honneur. Elle implique, pour lui, probité, loyauté, respect de la loi, protection des libertés individuelles, réserve et attention à la dignité d’autrui comme à celle de l’institution judiciaire.

Nos requêtes en suspicion légitime, nos récusations et nos inscriptions de faux à titre principal resteront actes de décès.

 

Et pourtant, L'ordonnance du 4 mai 2017 confirme que les caisses de 
sécurité sociale sont des mutuelles et exercent leur activité en concurrence
_____________________________________________________________________
Article 6 
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifié 
A 9° L'article L. 221-18 est ainsi modifié : 
h) Au 1° du III, les mots : « d'immatriculation au registre national des mutuelles » sont remplacés par le mot : « SIREN »
________________________________________________________________________
Il est ainsi confirmé que l'extrait du répertoire SIRENE de l'INSEE constitue le certificat d'immatriculation d'une caisse de sécurité sociale en qualité de mutuelle
,

Enfin, les pièces suivantes qui devraient pour le moins vous interpeller :

1.    Circulaire SG/SAFSL/SDTPS/C2010-1512 du 20 septembre 2010 laquelle page 2 indique   Que la procédure d’affiliation d’office est de la compétence du DRAAF, page 3 sur la liberté de choix d’un organisme assureur et les règles d’affiliations d’office et la décision d’affiliation d’office en sa page 4 comme des imprimés à cet effet …règles et règlements violés par la MSA avec la bénédiction de quelques magistrats visés par nos plaintes et qui se sont refusés d’aborder le fond.

 

2.    Lettre d’APOL contenant la réponse du chargé de mission auprès du ministre de la santé sur la reconnaissance de l’abrogation des monopoles en matière de protection sociale afin de se conformer aux engagements européens de la France par transposition des lois supranationales : 

 

« Le Ministère est parfaitement au courant, mais pour le moment le Ministre nous a dit que ce serait un suicide politique d’annoncer une chose pareille… » 

 

3.    Lettre de la commission européenne du 04.10.2001 signée de Jean Claude THEBAULT qui donne corps au point 1 et 2 notamment en matière relevant du secteur agricole.

Enfin, l’institution judicaire, sous influence, refusera de se prononcer en droit sur nos demandes depuis 1998 mais mettra 1 an pour nous condamner suite à assignation de la MSA pour harcèlement procédural parce que nous demandons l’application stricte de la loi.

Pour ne pas renier ses crimes de faux l’institution judiciaire préférera mettre en liquidation judiciaire la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET pour insuffisance d’actif pour une créance du trésor public contesté de 7400€ alors que l’assignation en redressement judiciaire l’était par la MSA…

Le seul magistrat français qui, dans l'affaire de la sécurité sociale, a osé appliquer la loi s'appelle Thierry Brunet. Son nom est d'ores et déjà entré dans l'histoire.

Il reste qu’en France, le Président de la République est le garant de la Constitution, et que si un de ses concitoyens reste arbitrairement privé du droit d’exercer l’indispensable recours en révision contre la décision qui l’a accusé de crime de forfaiture pour justifier son assassinat professionnel, ce justiciable est forcément sous la protection dudit Président de la République, garant de la Constitution et de l’indépendance de la justice, Chef de l’Etat.

Et pourtant le parquet National Financier a été saisi le 14.02.2017 sans apporter une seule réponse ni donné accusé de réception de notre plainte au contraire de sa célérité dans les affaires FILLON. C’est dire qu’il est le cabinet noir…

 

Le Parquet National Financier, créé de circonstance, s’est déclaré incompétent plusieurs mois après  la réception de la plainte …Sacrée HOULETTE ! Et le parquet de Versailles qui a hérité de la « patate chaude » nous a écrit qu’il ne donnerait pas suite à notre plainte…

Déni de justice quand tu nous tiens…

Est-il plus grave trouble porté à l’ordre public que le crime de faux en écriture publique consommés?

  

La qualification d'association de malfaiteurs, en général très mal acceptée par les délinquants (surtout par ceux qui se veulent politiques), permet aux autorités de déconsidérer, sinon avilir, la bande ou le groupe objectivement criminel qui, de son côté, s'efforce souvent de séduire l'opinion publique ET LA MAGISTRATURE lorsque des complices magistrats sont en lieu et place.

 

Il est scandaleux que les autorités de la République, non contentes de dissimuler aux citoyens français les droits qu’ils tiennent de la loi, aient choisi de mentir avec impudence en niant l’évidence des faits et aient cru devoir appeler à leur secours la Représentation en France de la Commission européenne, alors que la position de la Commission elle-même et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) sont clairement fixées et connues de tous.

Mais n’est-ce pas la contrepartie des emplois au black

« Quinze ans que ça dure, à ce qu’il paraît ! Un petit arrangement entre amis, initié sous Chirac (un grand spécialiste, il est vrai, des emplois fictifs) et qui perdure d’un gouvernement à l’autre : 50.000 employés au black dans nos ministères, l’essentiel à la Justice. Qui n’est pas celle des citoyens lambda, on l’aura compris.

C’est un rapport de l’Inspection générale des Finances, des Services judiciaires et des Affaires sociales paru à l’été 2014, donc enterré depuis un an tout rond, qui resurgit aujourd’hui. Envoyé sans doute par un « collaborateur » zélé et surtout lésé au Canard enchaîné. On y estime que près de 50.000 « collaborateurs occasionnels du service public » sont employés par différents ministères, dont « 40.500 pour le seul ministère de la Justice ». Lesquels ne seraient d’ailleurs pas si occasionnels que cela mais employés pour beaucoup à temps plein puisque souvent « appelés à intervenir quotidiennement », s’agissant essentiellement d’« interprètes, médiateurs, experts », etc.

L’entourloupe est banale, dira-t-on, de celles que l’administration poursuit avec acharnement dans l’entreprise privée en traquant jusqu’au fond des toilettes les salariés planqués. En infraction totale avec la loi. Ces personnels, considérés comme des prestataires de service, sont rémunérés à l’heure. Ce qui pourrait se concevoir si le ministère réglait sur factures ou notes d’honoraires, avec les taxes afférentes. Mais point de tout ça : « Le ministère de la Justice n’applique aucun assujettissement aux cotisations sociales et assimile les indemnités de ses collaborateurs à des prestations sans pour autant mettre en place les conditions de leur assujettissement à la TVA », expose le rapport.

Les rapporteurs ont évalué le coût. En cas de poursuites judiciaires collectives, disent-ils, il serait « de l’ordre d’un demi-milliard d’euros » pour les finances publiques.

Le porte-parole du ministère a affirmé ce matin que « La ministre Christiane TAUBIRA a la volonté d’agir et de s’emparer du sujet », projetant le recrutement rapide de 45 interprètes. « Un décret est prévu pour début 2016 pour clarifier leur statut » et « il y aura un versement progressif des cotisations sociales », nous dit-on.

Au-delà de l’infraction juridique et sociale, au-delà des magouilles qui perdurent derrière les leçons de vertu républicaine, cela révèle un autre scandale : la circulation occulte de sommes astronomiques. Car ces travailleurs au noir sont fort bien rémunérés : 30 % au-dessus du barème. C’est le prix du silence et des cotisations sociales non versées.

Si demain l’on applique à l’Etat les majorations qu’on inflige à l’employeur de base, cela pour quinze ans d’arriérés, je vous laisse imaginer comment on va nous faire les poches…

Tous pourris ? Oui. Menteurs, voleurs, tricheurs, escrocs, et par-dessus tout donneurs de leçons de vertu. TAUBIRA en tête et criminelle. »

Vu les conditions partiales en violation de la loi pour contraindre la Sarl Société d’entraînement Bruno JOLLIVET à une affiliation illégale à la MSA pour la conservation de son monopole en partage avec les URSSAFS rendant complices et coupables de crimes de faux certains magistrats qui ont permis de telles dérives puisque que cette affaire est pendante devant les juridictions depuis 1998 par implication d’ETAT liée à des conflits d’intérêts…

 

Sûrement la contrepartie négociée de l’absence de cotisations des 2000 délégués du procureur…institués depuis le 15.08.1998 par Elisabeth GUIGOU qui n’ont pas de feuille de paye dont l’activité est assimilable à du travail dissimulé ou au noir comme l’a justement indiqué le procureur Olivier MOREL  de la juridiction de Chartres (unicité du Parquet) et comme vu à la télévision le 08.10.2014 sur la chaîne D8 et situation confirmée par l’ancien Garde des Sceaux Michel MERCIER comme par Mme TAUBIRA le 19.06.2014 à Martigues…

 

Dans ces conditions, nous comprenons  le déni de justice, la mise en échec de nos procédures par la non application des lois préférant « tuer » la SARL et ceux qui demandent l’application stricte de la loi devenue utopie et illusoire.

SCANDALE AU MINISTERE DE LA JUSTICE

TRAVAIL AU NOIR DE + DE 2000 DELEGUES DU PROCUREUR QUI NE PAIENT PAS DE CHARGES SOCIALES ET BIEN D'AUTRES...

LE TROU DE LA SECURITE SOCIALE CREUSE PAR CES CRAPULERIES QUE LE PEUPLE DOIT COMBLER....

LA COUR DES COMPTES TAUBIRA SES PREDECESSEURS SONT AU COURANT

VOYEZ L'EMISSION DE D8

http://www.itele.fr/chroniques/invite-bruce-toussaint/marisol-touraine-les-allocations-qui-sont-aujourdhui-versees-ne-diminueront-pas-96208?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed:+itele/laune+(i%3ETELE+-+Une)

http://www.bob-toutelaverite.fr/extrait-video-dr-claude-reichman-pdt-du-mlps-securite-sociale-les-autorites-nationales-nous-mentent-sur-btlv-ce-soir-22h.html

Même votre députée LREM de l’Essonne s’en inquiète mais votre ministre BUZIN la recadre sans répondre précisément :

15ème législature Question N° : 6928 De Mme Amélie de Montchalin ( La République en Marche - Essonne ) Question écrite Ministère interrogé > Solidarités et santé Ministère attributaire > Solidarités et santé Rubrique >professions libérales Tête d'analyse >Sécurité sociale Analyse > Sécurité sociale. Question publiée au JO le : 27/03/2018 Réponse publiée au JO le : 03/04/2018 page : 2839 Texte de la question Mme Amélie de Montchalin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la jurisprudence européenne en matière d'obligation de cotisation à la sécurité sociale française pour des médecins et professions libérales. Il lui a en effet été signalé par des praticiens de sa circonscription que la légalité de l'obligation de cotiser à la sécurité sociale française avait été affaiblie par des jugements européens. La circulaire du 25 juillet 2004 de la direction de la sécurité sociale indique en effet que « les directives sur l'assurance (dont les directives CEE 92/49 et CEEE 92/96) ont progressivement mis en place un marché unique de l'assurance. Les organisme assureurs européens peuvent donc, depuis 1994, sur la base d'un ensemble de règles communes, opérer sur le territoire de l'Union, et chacun peut choisir son organisme assureur dans son État ou dans un autre État de l'Union ». À ce jour, il semble que la France n'ait pas décidé d'appliquer ces directives, contrairement à la Bulgarie, comme l'indique le communiqué du 26 janvier 2012 de la Commission européenne. Au vu de ces éléments, elle lui demande quelle est la position française quant à ces directives, qui laissent à penser que les Français seraient parfaitement fondés à refuser de cotiser aux caisses de la sécurité sociale française pour préférer une autre assurance sociale européenne.

Texte de la réponse : En France, comme dans d'autres pays européens, l'affiliation à un régime de sécurité sociale déterminé par la loi est obligatoire. C'est la mise en œuvre du choix fait, dès 1945, d'organiser une sécurité sociale protégeant solidairement l'ensemble de la population, quelles que soient les caractéristiques d'âge ou de santé des citoyens. En conséquence, la personne qui exerce son activité en France, que cette activité soit salariée ou non salariée, est obligatoirement affiliée au régime légal de sécurité sociale dont elle relève. Ces obligations d'affiliation et de cotisations aux régimes de sécurité sociale sont en conformité avec les règles européennes. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence qu'ont les Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et ainsi à leur faculté d'instituer des régimes légaux obligatoires de sécurité sociale qui ne constituent pas des activités d'entreprise soumises aux règles de concurrence résultant du traité. Elle a également jugé que les régimes de sécurité sociale sont compatibles avec les règles de la libre prestation de service du Traité de l'Union européenne et qu'ils ne sont pas concernés par les règles de la concurrence. Les assurances comprises dans un régime légal et obligatoire de sécurité sociale sont par ailleurs expressément exclues du champ des directives CEE 92/49 et CEE 92/96 sur l'assurance, qui ont été transposées en droit français. La circulaire de la direction de la sécurité sociale citée, dont le contenu est disponible sur le site securite-sociale.fr, a précisément pour objet de rappeler que, en application de ces directives, la mise en libre concurrence de l'assurance maladie ne concerne que l'assurance complémentaire et facultative. Le Gouvernement rappelle que le non-respect de l'obligation d'affiliation à la sécurité sociale entraîne 1 / 2 http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/6928 l'application de sanctions civiles et pénales et que les assurés, en nombre limité, qui se sont laissés abuser par de fausses informations et ne versent plus les cotisations dont ils sont redevables ont été systématiquement condamnés par les tribunaux compétents. Le refus de cotiser à la sécurité sociale expose l'employeur comme le salarié à des sanctions civiles et pénales. Depuis janvier 2015, une nouvelle sanction est appliquée pour les personnes qui refusent délibérément de s'affilier ou qui persistent à ne pas engager les démarches en vue de leur affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale. Ce délit est sanctionné par un emprisonnement de six mois et/ou d'une amende de 15 000 euros (art. L 114-18 du code de la sécurité sociale). En cas d'incitation à la désaffiliation, les sanctions ont également été renforcées depuis janvier 2015. Le risque est une peine d'emprisonnement de 2 ans et/ou une amende de 30 000 euros (peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 15 000 euros auparavant). Le Gouvernement tout comme les juridictions restent très attentifs à sanctionner les désaffiliations. Dans un jugement récent en date du 22 février 2018, le tribunal correctionnel de Paris a d'ailleurs confirmé l'obligation d'affiliation. Au cours du délibéré, il a notamment annoncé la condamnation d'associations et de personnes prévenues pour avoir incité à se soustraire à l'obligation légale de s'affilier à la sécurité sociale prévue à l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale.

Pour la Sécurité sociale, les régimes français sont tous des régimes professionnels, donc soumis à concurrence. Tous les arguments du gouvernement sont détruits. 

Le Parquet est en conflit d’intérêt parce qu’il est lui-même pourvoyeur de travail au noir et donc en conflit d’intérêt avec la sécurité sociale qui devrait recouvrir les sommes dues au titre des cotisations sociales dues au titre des salaires des délégués du Procureur qu’il mentionne comme des indemnités créant lui-même la précarité de ses propres personnels qui ne cotisent à aucune caisse ni à celles de retraites…. La perte due par la sécurité sociale pour les seuls délégués depuis la loi scélérate Guigou de 1998 s’élève à 290 millions d’€…

M. BOURRAGUE (bien connu de M. KARSENTI dans une affaire TIBLEMONT /M. Alain VIDAL qui connaît des nuits noires dans la ville rose et un des nombreux adhérents M. Patrice ALEGRE …) avait une obligation de vérification comme il sait  que la MSA a procédé illégalement à une prise d’hypothèque judiciaire pour un montant de 60588.18€ consignée à la caisse de dépôt et consignations comme il sait que Maître MICHEL a bloqué un montant de 14114.99€ alors que le jugement du 03.05.2011 n’ordonnait pas un tel hold-up …

 

Aujourd’hui M. JOLLIVET Bruno est sur le point d’être expulsé par France galop et des ordures de magistrats.

 

AFFAIRE France GALOP

http://www.defensedescitoyensetaecc.fr/SYNDICAT%20AECC/FRANCE%20GALOP/FRANCEGALOP.htm

Voir notre saisine du 20.09.2017 de lInspection des services judiciaires dans des affaires France Galop et MSA pour véritables troubles à l’ordre public

Association loi 1901 véritable association de malfaiteurs entre les mains de quelques voyous durant des décennies

ROMANET LAGARDERE ROTSCHILD BAYROU MORIN FORGEAT BRUNEAU DE LA SALLE ETC.

En ce qui concerne France Galop :

(Dont le siège social est situé 46 Place Abel Gance 92655 Boulogne cedex)

Il ressort tant des dispositions de la loi du 2 juin 1891 que de la réglementation applicable au pari mutuel, que les sociétés de courses, en tant qu'elles sont chargées d'organiser les courses et le pari mutuel, ne sont pas investies d'une mission de service public et ont le caractère de personnes morales de droit privé soumises au contrôle de la puissance publique.

 

Nous sommes en présence d’une association de malfaiteurs qui use de tous les moyens en agissant sur le programme des courses pour leur enrichissement, le code des courses pour nous canaliser et le manquement à la probité pour nous soumettre avec la complicité de l’Etat.

 

Association loi 1901 qui « brasse » plusieurs milliards d’€ par an issus des enjeux des parieurs, ne respecte pas la législation sur les associations et son Conseil d’Administration, autoproclamé, se contente de donner quitus permanent à son Président toujours mis en place par voie de cooptation…de M. Jean Luc LAGARDERE à ROTHSCHILD.

 

50% des membres du Comité de Direction sont cooptés et  connus (LAGARDERE Jean Luc, François BAYROU, Noël FORGEAT, Hervé MORIN, José BRUNEAU DE LA SALLE .. )

 

Les véritables acteurs économiques n’ont aucun pouvoir et certaines associations sont complices par conflits d’intérêts.

 

Nous considérons le pouvoir souverain de France Galop  comme une rupture de légalité devant les charges.

 

S’agissant des magistrats professionnels

Tous Coupables en tant qu'auteurs et complices des délits suivants

Vu les articles 111-4, 121-4 à 121-7, 131-26, 131-27, 431-1, 431-2, 432-1, 432-2, 432-5, 432-7-1, 432-11, 432.17,  450 et suivants association de malfaiteurs…

 

Cautionnés par M. LOUVEL Bertrand Premier Président cour de cassation chef de l’oligarchie et de la république des juges

Leur absence de probité et leurs participations à ces faux et abus d’autorité les rendent coupables aussi de crimes de faux

https://www.youtube.com/watch?v=hoRh-2FHFhc&feature=youtu.be

SCANDALE AU MINISTERE DE LA JUSTICE

TRAVAIL AU NOIR DE + DE 2000 DELEGUES DU PROCUREUR QUI NE PAIENT PAS DE CHARGES SOCIALES ET BIEN D'AUTRES...

VOYEZ L'EMISSION DE D8

                                                                  

S’agissant du tribunal de commerce de Versailles

S'agissant des magistrats  de MM JAUMOUILLE Pascal,  ROGEAU COSME, BEDOUELLE Olivier et Franc MICHEL

 

S’agissant de Marc BOURRAGUE, vice procureur du TGI de Versailles

 

Il intervient par 2 fois et il est l’instigateur de la mise en liquidation judiciaire de la société p régler des comptes refusant de décliner son identité…BOURRAGUE Marc appelé Marcus le COBRA par Dame TIBLEMONT.

Merci M. MACRON de votre loi sur la moralisation de la vie politique, il est temps à présent de nettoyer les écuries d'Augias de l’institution judiciaire pour restaurer la démocratie qui passe par la crédibilité de l’institution judiciaire pour qu’elle en redevienne le pivot.

Sans application de la loi, la République cède la place à la Dictature, l’État de Droit cède la place à l’état de non-droit et, par faillite de ses hommes politiques, la République de France a cédé la place à la Dictature des juges, les juges félons.

 

La France n’est plus un Etat de droit et nous sommes en état de légitime défense.

 

Alors que certains prétendus « juges d’instructions » usurpent une fonction supprimée avec la complicité du Premier Président de la cour de cassation  qui lui-même a validé tous les actes de Nicolas SARKOZY en lieu et place de Nicolas Sarkozy de Nagy Bocsa c’est tout dire…

 

le législateur tente de le réhabiliter

 

MAIS

 

PAR UN Arrêt du 25-04-1948 Un règlement ne peut avoir d'effet rétroactif

Par amendement n° 24, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
 La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 24.


M. Charles JOLIBOIS, rapporteur:  L'Assemblée nationale a décidé de supprimer l'article du code de l'organisation judiciaire prévoyant la présente d'au moins un juge d'instruction dans chaque tribunal de grande instance. C'est peut-être une piste intéressante pour la rationalisation de la justice pénale, mais il semble souhaitable de mener une réflexion approfondie sur ce sujet. Nous ne pouvons nous prononcer maintenant, dans le cadre d'une réforme du code de procédure pénale.
De plus, la disposition proposée est inapplicable en l'état : en effet, si une affaire se déroule, par exemple, dans le ressort d'un tribunal où il n'y a pas de juge d'instruction, quel sera le procureur compétent pour ouvrir l'information ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 24 et 157 ?

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. En ce qui concerne l'amendement n° 24, comme en première lecture, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix l'amendement n° 24, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)

 

J.O n° 138 du 16 juin 2000 page 9038

Lois

LOI no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (1) 
NOR: JUSX9800048L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 Article 47

Le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire est supprimé.

Ce n’est pas la recodification du code qui change la donne les juges d’instructions sont des usurpateurs et de telles violations ne se voient que dans les dictatures.

 

Il en a été de même avec l’article 721 du code du code de procédure pénale que l’on a voulu être une erreur de plume…

Le 3 juillet 2003, le gouvernement accrédite le fait que le Code de L'Organisations Judiciaire est inexistant !

Le gouvernement vient donc d'entériner la loi présentée le 19 mars 2003 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de Codification du Droit.

Vaste programme, cela tout simplement sous prétexte de simplification de l'action au droit de chaque citoyen

L'article 33 de la loi présentée ci-dessous est explicite.

On parle en effet de l'adoption par le gouvernement du COJ.

En fait :

Dans l'article 33 de la dite loi, si l'on prend pour parallèle les autres codes <<adoptés>>, Code du patrimoine, Code de la recherche, Code du tourisme, ceux-ci n'existant pas précédemment, on peut donc en déduire que le Code de l'Organisation Judiciaire n'avait pas d'existence légale !

Il en résulte donc que le gouvernement vient de nous offrir sur un plateau 
la confirmation de l'inexistence de ce code,

 

c’est un attentat contre l’État de Droit !

c’est du terrorisme administratif !

c’est mettre à mort la démocratie !

c’est assassiner la RÉPUBLIQUE!

 

 

HOLLANDE

« Cette institution, qui est une institution de lâcheté... Parce que c'est quand même ça, tous ces procureurs, tous ces hauts magistrats, on se planque, on joue les vertueux... On n'aime pas le politique. La justice n'aime pas le politique... ».

«Dans la justice aussi il y a eu des nominations de procureurs qui ont été des amis du pouvoir, avait-t-il ajouté, Eh bien nous aurons, sans qu'il y ait de brutalité, sans qu'il y ait d'excès, à remettre l'Etat républicain à sa place». François Hollande avait enfin lancé une menace à peine voilée: «Aucun de ceux qui aujourd'hui exercent des responsabilités et qui sont loyaux n'ont à s'inquiéter mais, en revanche, ceux qui sont liés à ce système auront forcément à laisser la place à d'autres»

OUTREAU c’est vous !

PARIS (Reuters) - Le ministère de la Justice a été régulièrement informé de l'évolution de l'instruction de l'affaire de pédophilie d'Outreau entre 2001 et 2003 mais n'a émis ni réserves ni instructions, affirme l'ancien procureur général de Douai (Nord), Jean-Amédée Lathoud.

Ce magistrat a précisé devant la commission d'enquête parlementaire que ses services avaient envoyé sept rapports écrits durant cette période à la direction des affaires criminelles et des grâces de la Chancellerie, alors que le ministre était l'UMP Dominique Perben.

"Je n'ai reçu aucune instruction, aucune recommandation, aucune demande positive ou négative du ministère de la Justice", a déclaré le procureur général, actuellement en poste à Versailles.

Treize personnes ont été innocentées dans cette affaire après avoir subi pour 12 d'entre elles de longues incarcérations. Une 14e est morte en prison.

Le parquet général a requis systématiquement à la chambre de l'instruction le rejet de leurs demandes de remise en liberté, lors de 244 audiences entre 2002 et 2004 (dont 134 pour le seul abbé Dominique Wiel).

"J'assume des responsabilités dans cette erreur (...) Nous aurions pu, nous aurions dû prendre d'autres réquisitions", a dit Jean-Amédée Lathoud.

Il a reconnu n'avoir pas suffisamment tenu compte des signaux d'alerte reçus, notamment les grèves de la faim menées en détention par deux suspects et le nombre anormalement élevé des demandes de remise en liberté.

On voit bien que ce n'est pas une commission d'enquête sur OUTREAU, partie immergée de l'iceberg des dysfonctionnements de la justice, qui changerait les mentalités de ceux qui sont en charge de l'application des lois et qui jouissent d'une impunité totale par néfaste solidarité d'autant plus que déjà les députés ont prévenu qu'aucune sanction contre les magistrats ne seraient demandées faute pour eux de voir ressortir des casseroles précieusement gardées par les magistrats au cas où.

 

Le grand bal de la repentance sur fond d'affaire OUTREAU  ne doit pas être un mea culpa de la justice mais bien le début de la recherche de responsabilités qui touche en premier le haut de la hiérarchie car comment peut-on expliquer que l'abbé WIEL ait établi 112 demandes de mises en liberté, d'autres près de 200 que toutes sont rejetées, que les appels sont rejetés par la chambre de l'instruction et que les pourvois en cassation sont rendus irrecevables ou non admissibles comme 98% de ceux exercés par les justiciables français?

Certains se demandent encore "Y a t'il un Ministre de la justice?"

 

Nul ne peut l’ignorer encore moins vous.

Entre 2001 et 2004, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a rendu 260 arrêts dans le cadre de ce dossier soit :

·       ·         244 arrêts pour le contentieux de la détention,

·       ·         6 arrêts et 7 ordonnances du président pour le contentieux de fond de l’affaire.

 

53 magistrats différents du siège de la cour ont participé aux délibérés, 11 magistrats du parquet général ont requis dans ce dossier, les magistrats de la chambre criminelle de la cour de cassation, présidée par Bruno COTTE, ont rendu le 15/10/2003 un arrêt daté du 01/07/2003 rejetant les pourvois formés contre l’arrêt de mise en accusation et de renvoi de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai.

 

Lors de la première session d’assises, en juin 2004, 18 personnes ont été détenues, l’une d’elles est morte en prison, seules 4 personnes ont été finalement condamnées.

 

On comprend mieux la réaction de certains justiciables comme M. LE HER - SEZNEC :

" Incroyable! C'est un scandale" a t-il crié alors que ses amis injuriaient la trentaine de magistrats de la cour protégé par un cordon de gendarmes.

 

"Avec son bandeau sur les yeux, la justice était aveugle. Depuis l'affaire Outreau, elle est devenue sourde. Avec l'affaire SEZNEC, elle est devenue folle. Honte à elle!"  a dit M. SEZNEC aux journalistes.

 

"Si une erreur judiciaire comme celle-là n'est pas reconnue, il y a de quoi s'asseoir par terre et pleurer"

a déclaré très ému M. SEZNEC Denis,

"Il y a des moments où l'histoire et la justice ont rendez-vous"

 

 

 « Les dysfonctionnements sont mêmes parfois politiques :la commission des lois de l’Assemblée nationale, présidée à l’époque par Pascal CLEMENT – devenu ministre de la Justice depuis- a modifié l’article 721 du code de procédure pénale relatif aux remises de peine. Le nouveau texte a tout simplement oublié dans le texte, au deuxième paragraphe, après les mots : «  et de 7 jours par mois » la phrase : « pour une durée d’incarcération moindre ». Cette générosité involontaire, et quelque peu contradictoire avec le discours très ferme du gouvernement sur la récidive, a contraint le ministre Pascal Clément à annoncer, suite à des recours, une réforme législative d’un texte voté quelques mois plus tôt.

Que n’aurait-on pas entendu si un magistrat avait commis une telle erreur de rédaction dans un jugement ! »

 

La trahison de la parole donnée par le gouvernement, d’assurer une Justice digne de notre démocratie, serait-elle la preuve du désir de maintenir la Justice dans une situation d’indigence et donc de dépendance ? Y a t’il un pilote place Vendôme ? Que fait le Président de la République, président du CSM, face à ce champ de ruines judiciaires ?

 

Une démocratie ne peut accepter que l'on mette en cause impunément des magistrats sauf si les faits étaient avérés pour les juger comme tous les justiciables au nom du Peuple français car le Peuple français ne veut plus des LOUVEL MARIN ZEMOUR AMBIEL CONSTANTIN JOUBREL HONTAG RENARD THEVENOT HOSSAERT et autres protégés et impunis par corporatisme déviant et franc maçonnerie.

Merci de vos interventions face aux troubles à l’ordre public occasionnés par M. MARIN

 

« Considérant que, nul n’ayant le droit de nuire à autrui, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »

C’est assez dire que tout homme qui cause à autrui un dommage, doit supporter l’obligation de le réparer et donc d’être contraint à répondre du dommage causé suivant les règles de l’action en responsabilité civile !  

Et l’article 1382 du Code civil reste catégorique : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

 

Cette discrimination a pu longtemps se dissimuler derrière « l’absence de texte », puisque l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, n’avait prévu aucune voie de recours contre les décisions disciplinaires du Conseil Supérieur de la Magistrature. Mais cette discrimination a été renvoyée devant sa véritable portée dès lors que par son arrêt SERVAL du 16 mai 2012, le Conseil d’Etat a dit pour droit les conditions de recevabilité du recours en révision dont il reconnaît qu’il peut exister sans texte, simplement parce que «  un tel recours peut être formé en vertu d’une règle générale de procédure découlant des exigences de la bonne administration de la justice ».

 

Mais par un arrêt SERVAL du 16 mai 2012, le Conseil d’Etat a reconnu enfin que le recours en révision est nécessairement recevable devant les juridictions administratives non réglées par le Code de Justice administrative, parce qu’un tel recours « peut être formé, en vertu d’une règle générale de procédure découlant des exigences de la bonne administration de la justice, à l’égard d’une décision passée en force de chose jugée, dans l’hypothèse où cette décision l’a été sur pièces fausses ou si elle l’a été faute pour la partie perdante d’avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ».

 

ASSEZ DE TRAFICS D'INFLUENCES ET DE CORRUPTION !

 

Le nouveau ministre de l’Agriculture ne peut être pris en otage, à l’instar de ses prédécesseurs complices, accepter tout et n’importe quoi par le biais d’un code des courses illégal qui permet à cette oligarchie d’appliquer, sans contrôle, des textes et mesures réputés acquis en cas de silence du ministre de l’ agriculture pendant un délai de deux mois, qui nous contraindraient à une action pénale par citation directe dans un premier temps.

 

De fait tous les abus sont rendus possibles, tous les conflits d’intérêts.

FRANCE GALOP SE SUBSTITUE à la puissance publique même en matière pénale et cela aidée en la personne de  Jean François CORMAILLE DE VALBRAY, Substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris et juge d’appel à la commission supérieur d’appel de France Galop et de M. ROBERT JUGE AU TGI DE Paris.

Il est vrai que ce magistrat est connu pour ses magouilles :

 

Jean François CORMAILLE DE VALBRAY , Substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris et juge d’appel à la commission supérieur d’appel de France Galop qui a connu de DEFENSE DES CITOYENS  dans l’affaire ANGOLAGATE et autres….

 

Le juge qui, intentionnellement, fait abstraction de la loi et des moyens de défense peut-être poursuivi par conjugaison :

Code de l'organisation judiciaire 

Article L141-1 Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 1
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Article L141-2 
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26
La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie :

-s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ;

-s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.

Article L141-3 Créé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26
Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :

1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ;

2° S'il y a déni de justice.

Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.

CODE CIVIL Article 10

Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

Code pénal 
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice

Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
Article 434-1  Article 434-2,

Article 434-4 Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :

1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;

2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.

 

 

Bien sûr je ne voterai jamais plus à mon âge j’ai compris le leurre de la démocratie et après tout ce qui précède je ne crois pas pouvoir vous dire « Monsieur le Président  de la République Française » mais merci d’user de vos réseaux comme vous l’avez fait pour votre élection pour régler, « à votre façon », ces 4 cas et permettre à M. LAMY Samuel sa réhabilitation, à Monsieur JOLLIVET Bruno  la réintégration dans tous ses droits et me permettre de finir mes jours tranquillement…

 

Je pense même que ce courrier ne sera jamais lu par vous et,

 

De fait, je ne participerai plus à ces mascarades de justice pour ne pas les cautionner et je refuserai tous débats devant les tribunaux de la HONTE comme j’ai honte d’être français aujourd’hui.

 

M. KARSENTI