CITATION DIRECTE

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS

L'an deux mille DIX SEPT  et le

 

 

 

A LA REQUETE DE

M. Bruno JOLLIVET

M. Claude KARSENTI

Elisant domicile chez leur avocat

Maître Julien BOUZERAND

SELARL JURIS

           215 bis, boulevard Saint Germain 75007 Paris Tél. 01 42 22 10 95 Fax: 01 42 22 16 69

SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

SYNDICAT DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSE (AECC)

Président M. Claude KARSENTI

Elisant domicile chez

SYNDICAT DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSE (AECC)

55 route de Pont l’Evêque 27260 CORMEILLES

 

DONNONS  CITATION A:

 

1. DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES AGRICOLE, agroalimentaire et des territoires pris en la personne de son Directeur Général  3, rue Barbet de Jouy - 75349 Paris 07 SP

2. CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, prise en la personne de son DIRECTEUR N° SIREN 310 802 251161 Avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY

3. M. JAUMOUILLE Pascal président de la 7ème chambre du tribunal de commerce de Versailles,

4. M. COSME ROGEAU, Mandataire Judiciaire ET LIQUIDATEUR de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET, demeurant 26 rue Hoche 78000 Versailles,

5. France GALOP, dont le siège social est situé 46 Place Abel Gance 92655 Boulogne cedex, représentée par Edouard de ROTHSCHILD, Président,

6. Julien CHAPPERT, président du tribunal paritaire des baux ruraux à saint Germain en laye, Décret du 8 août 2016 Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye

En tant que prévenus,

Rappelant que les magistrats coupables de  crimes de faux sont visés par une plainte avec constitution de partie civile du 15.12.2016.

 

D'avoir à comparaître le    07 JUIN 2017

 

 

Par-devant et à l'audience de la    13ème/1  chambre correctionnelle     à 13 H30     du Tribunal correctionnel de Paris, siégeant en ladite ville, au Tribunal de grande instance de Paris 4 Bd du Palais 75055 Paris Louvres.

 

EN PRESENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.

NOTA : compte tenu des délais d’attente pour pénétrer dans le Palais de Justice, nous vous recommandons de vous y présenter au moins trente minutes à l’avance.

 

LISTE DES PIECES A APPORTER

Vous allez être jugé par le tribunal

Si vous êtes reconnu coupable, le tribunal correctionnel pourra vous condamner à une ou plusieurs peines.

Après l'audience, vous devez vous présenter immédiatement au

 

BUREAU DE L’EXECUTION DES PEINES

Pour obtenir des explications personnalisées sur la décision prononcée,

Pour permettre un début d'exécution de la décision.

Apportez les pièces suivantes qui seront utiles pour justifier de votre identité et pour commencer à appliquer la décision du tribunal:

  1. quittance de loyer, EDF ou Télécom
  2. Ou, si vous êtes hébergé: attestation d'hébergement, photocopie de la pièce d'identité et quittance EDF ou Télécom de l'hébergeant.

 

-          une attestation de votre centre de formation précisant vos horaires

 

Très important :

PRÉVENU(E)

Vous devez vous présenter personnellement à cette audience, seul(e) ou assisté(e) d’un avocat.

1)   Assistance d’un avocat :

Si vous désirez être assisté(e) par un avocat vous pouvez, dès réception de la citation :

Soit contacter l’avocat de votre choix ;

Soit demander au Bâtonnier de l’Ordre des avocats la désignation d’un avocat commis d’office. Cette demande doit être présentée au bureau de l’Ordre des avocats du Tribunal devant lequel vous avez reçu cette convocation ;

2)   Impossibilité de comparaître :

Si vous estimez que vous êtes dans l’impossibilité de venir à l’audience, vous devez adresser au Président de Chambre du Tribunal une lettre pour expliquer les raisons de votre absence, en joignant à votre lettre toutes pièces justificatives (certificats médicaux….) Votre lettre sera versée au dossier.

Si, lors de l’audience, vos motifs sont jugés valables par la juridiction, l’affaire sera renvoyée et une nouvelle convocation vous sera adressée pour une audience ultérieure. Si vos motifs ne sont pas jugés valables, vous serez jugé(e) en votre absence.

3)   Représentation par un avocat :

Vous avez aussi la possibilité de demander à être jugé(e) en votre absence, en étant représenté(e) par votre avocat. Dans ce cas, vous devez faire parvenir au Président de la Chambre du Tribunal une lettre indiquant expressément que vous acceptez d’être jugé(e) en votre absence et que vous chargez votre avocat, dont le nom doit être mentionné, de vous représenter. Elle sera versée au dossier.

Si le Tribunal estime que votre comparution personnelle est néanmoins nécessaire, il renverra l’affaire et vous recevrez une nouvelle convocation.

4)   Sanction en cas de non-comparution :

Lorsque vous encourez une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à deux ans, si vous ne comparaissez pas et si vous n’avez pas expressément demandé à votre avocat de vous représenter (point 3 ci-dessus), le Tribunal a le pouvoir de délivrer à votre encontre un mandat d’amener ou d’arrêt.

5)   Recommandations importantes :

Dans toutes correspondances avec le Tribunal, vous devez indiquer la date et l’heure de l’audience à laquelle vous êtes convoqué(e), ainsi que le numéro de la Chambre indiqué       ci-dessus, en précisant « Tribunal Correctionnel ». A défaut, votre courrier risque de s’égarer.

Dans l’intérêt de votre défense, il vous est conseillé de fournir au Tribunal, éventuellement par l’intermédiaire de votre avocat, des justificatifs de vos revenus (tels que bulletins de salaire, avis d’imposition ou de non-imposition).

 

CIVILEMENT RESPONSABLE :

Si le Tribunal vous déclare civilement responsable de la personne poursuivie, vous serez personnellement tenu(e) au paiement des dommages et intérêts qui pourront être accordés à la victime et des frais de la procédure.

 

RAPPELANT     AUX  SUSNOMMES :

Vous êtes tenus de vous présenter personnellement à cette audience, seul ou assisté d'un avocat.

Vous pouvez aussi, dans certains cas  seulement, vous y faire représenter par un avocat.

Si vous estimez être dans l'impossibilité de vous rendre à l'audience, vous devez adresser une lettre au Président du Tribunal, pour expliquer les raisons de votre absence. Vous joindrez à votre lettre, toutes les pièces justificatives.

Si à l'audience, vos raisons sont admises par le Tribunal, une nouvelle citation vous sera adressée pour une audience ultérieure. Dans le cas contraire, l'affaire sera jugée contradictoirement malgré votre absence.

Vous devez rappeler dans toute correspondance la date, l'heure et le lieu de l'audience à laquelle vous êtes convoqué ainsi que le numéro de la chambre indiqué ci-dessus.

Si vous désirez le concours d'un avocat, vous pouvez soit faire assurer à vos frais votre défense par un avocat que vous aurez choisi,  soit demander au Bâtonnier de l'ordre des Avocats ou au Président du Tribunal la désignation d'office d'un défenseur.

Je vous informe que vous devez comparaître à l'audience en possession des justificatifs de vos revenus ainsi que de vos avis d'imposition ou de non-imposition ou les communiquer à l'avocat qui vous représente.

 

POUR

 

Vu le code pénal, vu le code de procédure pénale, vu le droit positif,

Vu les articles 111.4 du code pénal : "la loi pénale est de stricte application";

Attendu que l’action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée ;

Attendu que l’article 31 du code de procédure pénale dispose que « Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi » ;

Attendu que les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles » ;

Aux termes de l'article 4 du Code civil : le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Attendu que l’article 121-5 du code pénal dispose que :

« La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur »;

Attendu que l’article 121-6 du code pénal dispose que :

« Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7 » ;

- Attendu que les délits visés par la présente engagent la responsabilité personnelle des  prévenus qui ne sont  pas couverts par l'activité juridictionnelle, que les faits dénoncés sont des faits très graves,

-Attendu que "la méconnaissance par des professionnels d'une obligation positive de vérification imposée par la loi constitue l'élément intellectuel de l'infraction" –Crim 18 sept 1995 : Bull.crim n° 489

Attendu que la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ;

 

Vu les articles préliminaires, 2,  7, 31 à 44-1,  381 à 486,  550 à 566  du Code de procédure pénale.

Vu les articles 111-4, 121-4 à 121-7, 131-26, 131-27, 225-1,  313-1 à 313-3 du code pénal : « L'escroquerie dite « au jugement ». Il vaudrait mieux dire «  par une procédure », a constitué jusqu'à ces dernières années le cas le plus neuf et le plus contesté de l'application de la qualification. La question est de savoir si l'on peut retenir la qualification d'escroquerie à l'encontre de celui qui dépouille un tiers au moyen d'un procès qu'il n'a gagné que parce qu'il a trompé la religion du juge.

431-1, 431-2, 432-1, 432-2, 432-7-1, Articles 432.10 De la concussion, 432-12, 432.17, 433-2, 433-12 et 433-13 (FG ), 434-4, Article 434-7-1, 435-2 (MSA) 441-1, 441-6, 441-9 et 441-10

 

SUR CE,

 

M. JOLLIVET Bruno a créé une société à responsabilité limitée le 01.01.1996 dont il est le gérant qui sera immatriculée librement aux URSSAFS le 01/03/1996, sous le n° 170.78358 0100, qui percevra les cotisations salariales et patronales jusqu’au  26/11/1997

 

Sur ordre de Jean GLAVANY et  près de 2 ans d’adhésion libre aux URSSAFS, à la suite d’une entente illégale pour la conservation de leur monopole réciproque illégal,  la Caisse de Mutualité Sociale Agricole  déclenchera les hostilités depuis le 26.11.1997 pour conserver le conserver soit durant 18 années où elle trouvera quelques indélicats magistrats.

Code de l'organisation judiciaire

Art. L. 111-3   Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.

 

Art. L. 111-5   L'impartialité

 des juridictions judiciaires est garantie par les dispositions du présent code et celles prévues par les dispositions particulières à certaines juridictions ainsi que par les règles d'incompatibilité fixées par le statut de la magistrature

 

 

Un long parcours du combattant leur est imposé par  la MSA aidée en cela par l’association France GALOP et des magistrats visés par la présente pour les contraindre à une affiliation d’office au MONOPOLE de la MSA en violation de la loi.

 

EN EFFET,

 

Depuis de nombreuses années les magistrats visés par la présente ne veulent pas appliquer les directives européennes transposées en droit interne pour conserver les monopoles  de sécurité sociale que se partagent l’ URSSAF et la MSA et nous contraindre en violation de la loi pour une affiliation d’office que nous avons toujours refusé.

 

L’implication de l’Etat dans nos affaires constitue un conflit d’intérêt permanent du fait de responsabilités incompatibles qui prive le juge de toute apparence d’impartialité article 6 de la CEDH comme cela est prouvé par la condamnation de la France par la CEJ.

 

Depuis 1998 ce contentieux perdure et M. JOLLIVET Bruno comme sa société, le syndicat AECC et son Président M. KARSENTI Claude sont l’objet de harcèlements, de condamnations de la part de magistrats en rupture de serment comme ceux du Parquet en conflits d’intérêts pour faire travailler au noir ses délégués depuis 1998.

 

Sûrement la contrepartie négociée de l’absence de cotisations des 2000 délégués du procureur…institués depuis le 15.08.1998 par Elisabeth GUIGOU qui n’ont pas de feuille de paye dont l’activité est assimilable à du travail dissimulé ou au noir comme l’a justement indiqué le procureur Olivier MOREL  de la juridiction de Chartres (unicité du Parquet) et comme vu à la télévision le 08.10.2014 sur la chaîne D8 et situation confirmée par l’ancien Garde des Sceaux Michel MERCIER comme par Mme TAUBIRA le 19.06.2014 à Martigues…

 

Dans ces conditions, nous comprenons  le déni de justice, la mise en échec de nos procédures par la non application des lois préférant « tuer » la SARL ou laisser mourir un détenu M. COSSEC Thierry ou laisser un innocent en prison pendant 18 ans M. LAMY Samuel mais tout à une fin…

 

Mais comme cela ne suffisait pas à casser notre résistance à nous opposer à cette affiliation illégale à la CMSA,  entrait en action une association loi 1901 FRANCE GALOP entre les mains de cooptés et de coquins instrumentalisée par le ministère de l’agriculture pour des opérations glauques…et surtout entraver l’exploitation normale des activités de nos adhérents au prétexte d’un code des courses tout aussi illégal et inconstitutionnel adapté aux circonstances avec le soutien actif d’un magistrat JEAN FRANÇOIS CORMAILLE de VALBRAY…Lequel officiait dans l’ombre et illégalement dans cette officine France GALOP.

 

Ce magistrat, avocat général à la cour d’appel de Paris avait aussi une officine qui prodiguait des conseils juridiques certainement en liaison directe avec son activité de magistrat et de responsable à France Galop.

 

Depuis le début de nos contentieux en 1998 jusqu’à ce jour de l’eau aura coulé sous les ponts et les mensonges d’Etat comme des forfaitures des magistrats impliqués sont apparus au grand jour et combattus par nous et d’autres  comme par exemple en matière de sécurité sociale le site :

 

http://www.claudereichman.com/mlps.htm

Ou, en matière de courses

http://www.cercle-tourbillon.com/

 

En effet, dès 1996, la CMSA voulait obtenir une décision juridique pour contraindre les entraîneurs de chevaux de course à une affiliation à son régime et monopole illégal,

 

MONOPOLE MSA

 

La Directive communautaire de 1992 sur le libre choix ne faisait que consacrer un principe fondamental de libre choix, un droit préexistant, et en tout état de cause les prérogatives exorbitantes accordées illégalement par la république française à l'Urssaf ou aux Caisses du genre Mutualité Sociale Agricole (Mutualité Sociale Agricole), et autres caisses de retraite sont contraires aux principes constitutionnels, à la CEDH et au Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux.

Libre choix - Principes fondamentaux Primauté du droit international

 

Par un arrêt (C-372/04) rendu par la Grande Chambre de la CJCE vient renforcer la position de la Commission mais a également une portée juridique très importante.

La France est condamnée par la CJCE ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du16 décembre 1999 (1) «Manquement d'État - Non-transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE - Assurance directe autre que l'assurance sur la vie et assurance directe sur la vie»

Dans l'affaire C-239/98,

 

Enfin, par un arrêt de la cour de cassation du 07.04.2011, poussée dans ses retranchements, la cour a fini par reconnaître que les directives européennes 92/49/CEE et 92/96 CEE s’appliquent aux régimes légaux de sécurité sociale.

Il s’en déduit que, contrairement aux allégations de la MSA, celle-ci ne détient plus de monopole, et ce d’autant moins que l’ancien article L.723.1 du Code Rural a été abrogé.

Le directeur de la Commission Européenne attirait l’attention sur le 4e alinéa de l’article L.111-1 du Livre Ier du Code de la Mutualité qui vise un certain nombre d’institutions concernées par cette mise en concurrence.

 

Déjà, à la faveur d’un arrêt de la Cour de Cassation n° 1945P du 21.11.1995, il  appert clairement que l’activité des entraîneurs ne peut être considérée comme exerçant une activité agricole au sens de l’article 2 de la loi du 30.12.1988,

 

Ce qui  compromettait leurs espoirs criminels et le combat se poursuivait avec plus de violence car n’en doutons pas si la loi était de leurs côtés les décisions auraient été prises rapidement pour nous contraindre mais c’était sans compter sur quelques magistrats probes, indépendants et liés à leur serment prononcé.

Depuis 1999, le Conseil d'Etat affirme que « le Traité de Rome impose l'application stricte des règles communautaires de concurrence à tous les acteurs économiques, y compris aux services d'intérêt général »

 

Pour le Conseil d'Etat, la Sécurité sociale doit être mise en concurrence !

" Au niveau de l'Union européenne, le Traité de Rome impose l'application stricte des règles communautaires de concurrence à tous les acteurs économiques, y compris aux services d'intérêt général "

 

LES ORDONNANCES DE 1945 SEMENT LA PANIQUE DANS LA JUSTICE COMME L’ATTESTE UN ARRET COUR APPEL DE TOULOUSE 24.11.2016 qui a supprimé la Sécurité sociale !

 

Le monopole de la sécurité sociale a été supprimé par les directives européennes 92/49 et 92/96 qui sont, depuis 2001, entièrement transposées dans le droit français. Mais en même temps qu’ils opéraient cette transposition, les gouvernements laissaient subsister les lois anciennes qui la contredisaient. Les caisses de sécurité sociale ont utilisé cette discordance pour prétendre que le monopole était maintenu.

Dans son désir effréné de faire échapper le RSI à la qualification de mutuelle, et donc à la concurrence la Cour d'appel de Rennes invalide la code de la sécurité sociale !

Pour la Cour, le RSI "n'a jamais été soumis aux ordonnances des 4 octobre et 19 octobre 1945" et ne dépend que du code de la sécurité sociale. Mais comme celui-ci a été édicté en application des ordonnances de 1945, c'est ce code lui-même qui est désormais invalidé


Aucun gouvernement, depuis l’adoption des directives européennes de 1992, n’a osé annoncer clairement aux Français leur contenu et leurs conséquences.

 

M. GAYMARD qui a reconnu par un document officiel, daté du 26 août 2004, et à qui il était demandé de veiller à ce que soient appliquées par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) les dispositions figurant au code de la mutualité tel qu'il résulte de la transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE

On notera cependant que l’effet des directives doit être dès 1992 et non 1994 et qu’en tout état de cause, la transposition obligatoires par la France doit avoir un effet rétroactif comme le rappelle l’arrêt PODESTA de la CJCE (30 avril 2000)

La jurisprudence européenne

CJCE / ARRET WATTS C – 372 / 04 DU 16 MAI 2006

La CJCE, par ses arrêts, est le « juge suprême ».

La Cour de Cassation et le Conseil d’Etat sont obligés de suivre ses indications. Et les dirigeants des caisses de respecter la loi, sous peine de graves sanctions pénales.

 

Le sommet de l’Etat est mis en cause dans l'enquête sur le scandale de la Mutualité sociale agricole (MSA) en Corse. Le juge d'instruction de Bastia, Charles DUCHAINE, estime dans une ordonnance de non-lieu que les faits d'« escroquerie » dénoncés par un agriculteur corse, Antoine SIMEONI, sont susceptibles de « constituer un délit ressortissant de la compétence de la Cour de justice de la République.

 

« Cet organisme a développé ses pratiques illicites (...) sous le regard bienveillant pour ne pas dire complice des autorités de tutelle, lesquelles se cantonnant dans l'inaction ou l'abstention, doivent être considérées comme les véritables auteurs de ces escroqueries. » Même constat pour les préfets, « les intéressés n'ayant, par leur inertie habituelle, fait que répondre à une volonté gouvernementale susceptible de constituer un délit ressortissant à la compétence de la Cour de justice de la République».

 

DISSOLUTION DE LA CMSA

http://www.claudereichman.com/articles/mensongedetat.htm

Le Conseil supérieur de la mutualité a un secrétaire général qui a pour mission d’immatriculer les mutuelles. Il s’agit de vérifier si celles-ci ont bien des statuts en règle et répondent aux exigences du code de la mutualité.

 

Il y a donc au 14 avenue Duquesne une liste que tout citoyen a le droit de consulter et sur laquelle doivent figurer les noms de toutes les caisses de sécurité sociale françaises, qu’il s’agisse de l’URSSAF, du RSI, de la MSA, des caisses primaires d’assurance maladie, des caisses de retraite etc. En effet, en vertu des ordonnances de 1945 qui ont fondé la Sécurité sociale et édicté le statut de la mutualité, les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles et ne peuvent être que des mutuelles.

Si l’une de ces caisses est une mutuelle immatriculée, elle n’a pas le moindre monopole, ce qui veut dire qu’elle ne peut contraindre quiconque à cotiser.

 

Si elle n’est pas une mutuelle immatriculée, elle est dissoute.


Le monopole de la sécurité sociale est bien mort. A présent doit venir le temps des sanctions. Les ministres et les hauts fonctionnaires qui ont violé le droit des Français à la liberté sociale doivent être jugés.

 

Le tribunal  de céans doit en tirer les conclusions qui s’impose à lui sauf à sciemment violer la loi.

 

Dès lors, il est demandé à la CMSA  si elle est ou non une mutuelle immatriculée ce qu’elle a refusé de dire malgré notre dénonciation d’acte et sommation interpellative du 08.09.2003  et notre courrier adressé à DRASS le 17.11.2003.

 

En conséquence,  après vérification de la situation juridique de la CMSA,

DISSOUDRE la CMSA

 

Pour mettre fin aux troubles à l’ordre public depuis  plus de 15 ans qui ont eu un impact dramatique sur notre entreprise et les entreprises de notre secteur.

 

Sur l’élément matériel des infractions :

La résistance de la MSA à renoncer à l’ancien monopole dont elle bénéficiait illégalement constitue en soi un délit.

 

De même, la reconnaissance par la jurisprudence que l’activité de la SARL BRUNO JOLLIVET n’est pas une activité agricole ne permet pas à la MSA de lui imposer une affiliation d’office par un contentieux qui sure plus de 18 ans c’est dire le délai raisonnable donné à la justice pour se défaire du problème...

 

Pour enfin, face à nos procédures appliquer strictement la loi en  REINTEGRANT la  SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET aux URSSAFS depuis le 29.05.2012

 

S’agissant de la MSA 

 

D’avoir émis des contraintes, véritables faux, pour se prévaloir de créances et d’une affiliation d’office des parties civiles à son régime agricole contesté et contestable.

Alors que,

M. JOLLIVET, la SARL Société d’Entraînement Bruno sont affiliés à l’URSSAF puis leurs affiliations radiées à la suite d’une entente illicite.

 

En effet, l’URSSAF a immatriculé en toute légalité le 01/03/1996, la Sarl Entraînement Bruno JOLLIVET sous le n° 170.78358 0100

 

Et a prononcé leur radiation le 26/11/1997…sur ordre de GLAVANY près de 2 ans après …

 

Que la SARL est assujettie au BIC et n’est pas placée dans le champ d’application de la TVA agricole et ne bénéficie d’aucune aide agricole.

 

D’ avoir assigné en liquidation judiciaire le 24.07.2008 la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET attestant que ses créances étaient définitives alors que la MSA ne pouvait se prévaloir d’aucun jugement exécutoire.

Pour détenir des créances sur la SARL la MSA doit d’abord justifier de notre affiliation légale ou de notre affiliation d’office par un jugement devenu exécutoire et ce n’est pas le cas.

 

La MSA et ses dirigeants ont donc commis les infractions de :

 

- Faux par le fait du maintien d’une créance et d’un créancier qui n’existent plus Infractions de faux et usage prévues et réprimées par l’article 441-1 du code pénal

 

-  Escroquerie et tentative d’escroquerie   en faisant un  faux intellectuel par le fait de maintien d’une créance et d’un créancier qui n’existent plus, la MSA a cherché à tromper les juges pour demander des sommes qui n’étaient pas dues,

 

-Concussion en maintenant une demande en paiement d’une créance et d’un créancier qui n’existent plus,

En engageant une énième procédure contre la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET consistant à assigner la société en liquidation judiciaire devant, cette fois-ci,  le tribunal de commerce de Versailles prétendant faussement que la SARL serait affiliée à son régime instauré en véritable monopole illégal, en prétendant détenir des créances sur elle.

 

Ses actions répétées n’ont qu’un seul but celui de trouver un juge « conciliant » pour asseoir son monopole illégal pour mettre un terme à l’existence même des activités de M. Bruno JOLLIVET et de sa SARL qui refusent ce monopole depuis 1996 et exigent l’application stricte de la loi que se refusent d’appliquer quelques délinquants magistrats.

 

Pour préserver son illégal monopole, cet organisme ne cesse d'harceler, part des prétendues créances M. JOLLIVET Bruno gérant de la SARL Société d'Entraînement Bruno JOLLIVET au prétexte qu'il exercerait une activité agricole, alors qu'il a cessé toute activité en nom propre depuis le 31.12.1995 et qu'il est gérant d'une société de prestation de service depuis janvier 1996 soumise au régime fiscal des BIC et non au régime agricole.

 

La MSA, a tenté à plusieurs reprises de mettre en règlement amiable M. JOLLIVET par des délits d'escroquerie par escroquerie au jugement, par faux et usages de faux.

 

La MSA  s'est rendue coupable, en tant qu'auteur ou co-auteur et /ou complices,  des délits caractérisés définis par les articles suivants du code pénal:

Vu les articles 111-4, 121-4 à 121-7, 131-26, 131-27,  441-1, 441-9 et 441-10 et les  Articles 313-1 à 313-3 du code pénal : « L'escroquerie dite « au jugement ».

 

Articles 432.10 De la concussion

Vu l’inscription en faux a titre principal déposée le 29 AVRIL 2011 au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Versailles conformément aux dispositions de l’article 306 et suivant du Code de Procédure Civile.

Vu la signification par acte d’huissier du 13.05.2011 à la MSA,

Vu la plainte adressée à Monsieur le Procureur de la République Tribunal de grande instance de Versailles le 25.08.2011,

Par application des articles 1319 du code civil  et 809 du code de procédure civile pour que cessent les troubles à l’ordre public,

En vertu de l’article 306 et suivant du Nouveau Code de Procédure Civile.                                  

Article 1319 du Code Civil :

« En cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation. »

Article 457 du Nouveau Code de Procédure Civile :« Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459. »

 

Déclaration de faux à titre principal contre TOUS  les documents et ACTES de la Mutuelle Sociale Agricole Ile de France et jugements et arrêts rendus dans ce cadre.

Enfin, par un arrêt de la cour de cassation du 07.04.2011, poussée dans ses retranchements, la cour a fini par reconnaître que les directives européennes 92/49/CEE et 92/96 CEE s’appliquent aux régimes légaux de sécurité sociale.

 

Il s’en déduit que, contrairement aux allégations de la MSA, celle-ci ne détient plus de monopole, et ce d’autant moins que l’ancien article L.723.1 du Code Rural a été abrogé.

Par ailleurs, pour imposer une affiliation d’office, encore conviendrait-il que la MSA démontre que La Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET exerce une activité agricole,

 

La MSA a émis des appels de cotisations, des mises en demeure, des contraintes et une inscription judiciaire bloquant la vente du bien immobilier appartenant en partie à M. JOLLIVET, véritables faux et escroquerie, pour se prévaloir de créances et d’une affiliation d’office des parties civiles à son régime agricole contesté et contestable d’autant plus que M. JOLLIVET Bruno est gérant d’une SARL depuis janvier 1996 et qu’il ne peut subir des appels de cotisations de la MSA en nom propre qui seraient payés par la SARL constituant un abus de bien social dont serait complice le Procureur de la République.. .

 

Dès lors, en vertu de l’article R 631.11 du code de commerce qui dispose que « lorsqu’il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l’ouverture d’un redressement judiciaire, le tribunal rejette les demandes du créancier »

 

Tel est le cas.

 

La MSA  s'est rendue coupable, en tant qu'auteur ou co-auteur,  des délits caractérisés définis par les articles suivants du code pénal:

Vu les articles 111-4, 121-4 à 121-7, 131-26, 131-27,  441-1, 441-9 et 441-10 et les  Articles 313-1 à 313-3 du code pénal .

La MSA ne peut se prévaloir d’aucun acte devenu exécutoire ordonnant l’affiliation de M. JOLLIVET Bruno à son régime pas plus que pour la SARL et ne peut donc prétendre à une quelconque créance sur eux car cela se saurait depuis plus de 15 années de contentieux.

C'est donc, n’ayant aucune justification, que la MSA Ile de France veut faire croire à des sommes dues extravagantes, dans le but d'obtenir le redressement judiciaire de la société au tribunal de commerce, ce qui constitue un faux intellectuel, par ailleurs prévu et réprimé par le nouveau code pénal applicable depuis le 1er mars 1994, ainsi que l'infraction de concussion, qui est de demander des sommes dont on sait parfaitement qu'elles ne sont pas dues.

 

C’est la trop célèbre stratégie de demande de redressement judiciaire pour faire pression pour le paiement frauduleux.

 

La MSA assignera même pour harcèlement procédural M. JOLLIVET Bruno le Syndicat AECC et en nom propre M. KARSENTI Claude, étranger à l’affaire, et obtiendra de la cour d’appel de Versailles gain de cause par un magistrat à 2 mois de la retraite qui a connu durant des années de nos contentieux et qui est visé au pénal dans le cadre d’un crime de faux. Stratégie usitée par l’institution pour solder des crimes de faux comme on l’a constaté récemment encore.

 

Vu l’INSCRIPTION EN FAUX A TITRE PRINCIPAL déposée le 30 Juin 2016

Déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris

 

Conformément aux dispositions de l’article 306 et suivants du Code de Procédure Civile.

Nous sommes dans la situation d’une inscription de faux  « déjà consommé » soumis à l’article 306 du CPC en matière de procédure d’enregistrement, à l’article 314 du CPC avec dénonce aux parties, soumis à l’article 303 du CPC pour dénonce au procureur de la république en cas de faux principal et cette dénonce vaut plainte.

 

Les actes inscrits en faux principal n’ont plus de valeur authentique sur le fondement de l’article 1319du code civil faits réprimés par l’article 441-4 du code pénal.

 

Au contraire du faux incident « non consommé » par dénonce aux parties et assignation en justice.

 

Cette Déclaration de faux à titre principal l’contre TOUS  les documents et ACTES de la Mutuelle Sociale Agricole Ile de France et ceux visés ci-après :

AFFILIATION D’OFFICE A LA MSA et tous les actes juridiques, …

Et particulièrement contre :

 

1.    L’ assignation délivrée par la MSA le 04.04.2011 à l’encontre de M. JOLLIVET, M. KARSENTI et le Syndicat AECC pour harcèlement procédural et autres ultime action tentée par la MSA  depuis 1997 pour nous contraindre.

2.    Assignation du 24.07.2008 en liquidation judiciaire de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

3.    Assignation du 21.02.2014 en liquidation judiciaire de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,…

S’agissant de France Galop

 

Sa complicité est totale pour conditionner l’exercice du droit d’exercer le métier d’entraîneur de chevaux de course à l’affiliation à la MSA par conflit d’intérêts.

 

Entre les mains d’une OLIGARCHIE réunie en association de malfaiteurs  et de quelques membres cooptés avec la bienveillance des Ministres de Tutelle qui n’exercent pas leur devoir de contrôle alors que la gestion économique de cette association est empirique, catastrophique comme l’attestent ce qui suit de la gestion des deniers publics :

 

LE GALOP EST-IL DIRIGE PAR DES INSOUCIANTS ?

http://www.cercle-tourbillon.com/?p=1108

19 décembre 2016 Cercle Tourbillon 82 Commentaires

 

ETAT DES LIEUX DES FINANCES DU GALOP

 

13 décembre 2016, au 46 place Abel Gance, le Comité de France-Galop valide le budget 2017 de -28M€.

Ce montant de pertes de -28M€ pour 2017 est à rapprocher des -25.9M€ pourtant annoncés pour 2017 par Edouard de Rothschild au printemps 2016.

 

Tout comme les -33.5M€ de pertes en 2016 sont à rapprocher des -31M€ budgétés au printemps 2016 par ce même Edouard de Rothschild et réévalués à 32.8M€ en juin 2016.

 

Aucun budget n’est tenu chez France-Galop sans qu’aucun membre du Comité n’en fasse état. A quoi servez-vous mesdames et messieurs du Comité si vous validez tous les dépassements budgétaires sans demander d’explication ?

 

Cette situation catastrophique est le fruit du terrible héritage laissé par Bertrand BELINGUIER véritable fossoyeur financier du Galop, mais aussi de l’incompréhensible absence de réaction d’Edouard de Rothschild qui n’est en rien un chef d’entreprise affrontant avec lucidité méthode et ambitions une période aussi délicate.

 

Quelle est la situation financière exacte du Galop ?

-13.5M€ ont été perdus en 2014

-45.9M€ ont été perdus en 2015

-33.5M€ ont été perdus en 2016 (contre 32.8M€ prévus au budget)

-28M€ sont prévus en perte pour 2017

 

Ce sont donc 120.9 Millions d’euros de pertes cumulées en 4 ans que nous devrions accepter sans rien dire,

 

Le comité de France-Galop valide une nouvelle perte colossale de -28M€ pour 2017

Une nouvelle fois nous affirmons que sans réaction urgentissime, le Galop sera en faillite en 2018, la trésorerie estimée par France-Galop à fin 2018 ne prenant pas en compte un certain nombre de postes

Pour cette raison, et contrairement aux affirmations de la gouvernance, nous alertons sur le fait que la trésorerie sera négative dès 2018. Cette affirmation est le fruit d’une opération arithmétique très simple :

Total réserves en 2014

281M€

Déficit cumulé entre 2014 et 2017

-120.9M€

Budget Longchamp

-131M€

Dépassement Longchamp

-20M€

Perte prévisionnelle 2018 (source FG)

(qui d’après nos approches sera supérieure à -20M€)

-13.8M€

Total des déficits et charges Longchamp cumulés en 2018

-285.7M€

Sociétés de courses de chevaux. 

Vu le  Conseil d'État  N° 97821 97822 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 9 février 1979 : Il ressort tant des dispositions de la loi du 2 juin 1891 que de la réglementation applicable au pari mutuel, que les sociétés de courses, en tant qu'elles sont chargées d'organiser les courses et le pari mutuel, ne sont pas investies d'une mission de service public et ont le caractère de personnes morales de droit privé soumises au contrôle de la puissance publique. France Galop est régie par les dispositions de la loi 1901 dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du 02 juin 1891 modifiée et des textes pris pour son application, notamment le décret 97-456 du 05 mai 1997.Cette association est, au titre de l’article 2 dudit décret, la société mère pour les courses au Galop.

Elle a pour objet notamment de proposer à l’approbation du Ministre chargé de l’Agriculture le code des courses au Galop conformément en son article 12.

 

France galop s’est dotée d’un conseil juridictionnel qui a pour mission de préparer la rédaction du code des courses au galop et ses modifications sous le contrôle de Jean François CORMAILLE DE VALBRAY avocat général à la cour d’appel de Paris qui œuvre dans l’ombre.

Il  met en place les juges du premier degré de sa juridiction qui sont les mêmes en appel sans avoir à justifier de compétences juridiques adaptées.

 

Ce code des course illégal comprend de nombreux articles dont un qui fait « froid dans le dos » s’il était utilisé par ces juges amateurs sans discernement ou dans un but adapté à une situation liée par un conflit d’intérêt.

Cet article est le suivant :

 

ART. 224 du Code des Courses

I. Constitue une faute disciplinaire tout comportement contraire au présent Code, aux règles professionnelles, ainsi que tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse et tout comportement portant gravement atteinte à la réputation des courses même se rapportant à des faits extra-professionnels.

 

Qui leur permet, par le simple fait du Prince, d’écarter « l’empêcheur de tourner en rond » que représente à leurs yeux M. KARSENTI pour les avoir traduit en justice pour leurs crimes et délits, à ce jour encore impunis et s’ériger en procureur pour dire ce qui est moral ou non, ce qui est une bonne image ou non pour les courses  alors qu’en sous mains ils utilisent leurs prérogatives pour profiter pleinement, avec leur GROUPE, du colossal budget des courses laissé à leur entière gestion sans contrôle d’ ETAT parce que certains politiques ont vu leurs intérêts et ont fait de l’institution des courses leur DADA au point, pour certains, d’accepter d’être cooptés….pour y être éclaboussés prochainement n’en doutez pas.

 

Ce code des courses est aménagé par eux en fonction de leurs impératifs et non de l’intérêt général et profite à une oligarchie  qui dispose sans contrôle de fonds publics dont certains profitent allègrement par des dispositions du code des courses adaptées à leur spécificité laissant place au conflit d’intérêt, à la corruption et à la concussion.

 

Ce code des courses illégal  et objet d’une QPC jamais transmise au conseil constitutionnel avec la bénédiction du parquet puisque :

Inconstitutionnalité en raison de l’absence de partie législative du code des courses au Galop établi par le Comité de France Galop, société Mère des courses au galop, et approuvé par le Ministre de l’Agriculture conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 83878 du 04 octobre 1983.

Tout code qui institue une juridiction n’a de légitimité que lorsqu’une loi précède son décret d’application et c’est bien ce qui fait défaut dans le présent litige.

 

CODE DES COURSES AU GALOP. Code établi par le Comité de France Galop, Société-mère des courses au galop, et approuvé par le Ministre de l’Agriculture conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997, régit toutes les courses à obstacles et toutes les courses plates au galop.

En vertu du chapitre I champ d’application du code des courses au galop, article premier toute décision prononcée sera immédiatement et de plein droit exécutoire à la condition que la décision ait été prise en conformité avec les principes généraux du droit français qu’il leur faudra bien démontrée…

 

Alors ce code des courses par ces articles est d’une dangerosité extrême et inconstitutionnel en vertu de l’article 34 de la constitution.

 

La partie législative du CODE des COURSES  AU GALOP n’a pas été faite par le législateur mais par une association loi 1901  pouvoir exécutif constitué suivant les instructions du responsable de la commission supérieure de discipline, en la personne de  M. Jean François CORMAILLES de VALBRAY magistrat, à ce jour à la retraite, officiant à la cour d’appel de Paris en qualité d’avocat général en toute illégalité et impunité puisque visé encore à ce jour par des plaintes avec constitutions de partie civile comme l’association France GALOP, mais  pas par le Parlement.

 

Il n’y a donc pas de partie législative du CODE des COURSES  AU GALOP pas plus que de tribunaux des courses institués et aucun tribunal ne peut se prévaloir de ce code.

Et pour cause, IL  N’Y EN A PAS. ET CE, EN VIOLATION DE LA CONSTITUTION

 

Le juge n’a pas à contrôler la CONSTITUTIONNALITE d’une loi,  ICI, il n‘y a pas de loi.

 

France Galop, tribunal d’exception, prend des mesures n’offrant aucune garantie d’impartialité par des juges nommés par une oligarchie qui ne sont même pas tenus par le code de bonne conduite des magistrats ou une quelconque déontologie aux risques incalculables préjudiciables à ceux qui y sont confrontés.

 

Alors bien évidemment CES COQUINS ont édicté un article de leur code, sur les conseils de JF CORMAILLE DE VALBRAY qui n’est ni propriétaire ni élu à France Galop véritable cloporte sans légitimité, avec la complaisance de la tutelle qui tire avantage de la nébulosité financière des sociétés de courses et du PMU.

 

En effet,  France GALOP et son tribunal d’exception prend des mesures n’offrant aucune garantie d’impartialité par des juges nommés par une oligarchie qui ne sont même pas tenus par le code de bonne conduite des magistrats ou une quelconque déontologie aux risques incalculables préjudiciables à ceux qui y sont confrontés comme M. KARSENTI Claude lequel est entravé par eux dans l’exercice syndical et dans la défense des intérêts des entraîneurs professionnels affiliés librement au Syndicat AECC .

Sur l’illégalité en la forme de ces décisions prises à leur encontre et  sur l’illégalité au fond du code des courses sur la base de dénonciations calomnieuses et diffamatoires réitérées qui exposent FRANCE GALOP  et son autorité de tutelle à des poursuites pénales puisque décisions  réputées acquises en cas de silence du Ministre à compter de la décision…

 

LES  DELITS  ETABLIS PAR FRANCE GALOP

 PAR SON EXCES DE POUVOIR SONT CARACTERISES.

 

Que l’excès de pouvoir est caractérisée pour l’avoir prémédité et mis en exécution les actes du irréguliers sur la forme et sur le fond et pour avoir porté préjudice sur une liberté individuelle à  Monsieur KARSENTI Claude invoquant tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse et tout comportement portant gravement atteinte à la réputation des courses même se rapportant à des faits extra-professionnels,

Sans avoir jamais motivé le manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse et tout autre comportement portant gravement atteinte à la réputation des courses même se rapportant à des faits extra-professionnels….

 

Comme dans toutes bonnes dictatures !

Que ces actes sont constitutifs de voie de fait mis en exécution sont illégaux en la forme et sur le fond.

 

De même  intervention  de France galop auprès des ENTRAINEURS  pour les intimer à réintégrer la MSA est plus qu’hasardeuse et surtout prise en méconnaissance du droit.

 

S’agissant des magistrats professionnels

Tous Coupables en tant qu'auteurs et complices des délits suivants

Vu les articles 111-4, 121-4 à 121-7, 131-26, 131-27, 431-1, 431-2, 432-1, 432-2, 432-5, 432-7-1, 432-11, 432.17,  450 et suivants association de malfaiteurs discréditant l’institution ce qui a fait dire par notre président :

 

« Cette institution, qui est une institution de lâcheté... Parce que c'est quand même ça, tous ces procureurs, tous ces hauts magistrats, on se planque, on joue les vertueux... On n'aime pas le politique. La justice n'aime pas le politique... ».

 

Qui a sommé M.VALLS, par décret du 05.12.2016, de plaer la cour de cassation sous tutelle et l'autorité directe du gouvernement.

https://www.youtube.com/watch?v=hoRh-2FHFhc&feature=youtu.be

SCANDALE AU MINISTERE DE LA JUSTICE

TRAVAIL AU NOIR DE + DE 2000 DELEGUES DU PROCUREUR QUI NE PAIENT PAS DE CHARGES SOCIALES ET BIEN D'AUTRES...

S’agissant du tribunal de commerce de Versailles

S'agissant des magistrats  de MM JAUMOUILLE Pascal,  ROGEAU COSME,

 

Pour avoir rendu cet arrêt du 17.12.2015 M. JAUMOUILLE est complice d’une escroquerie par escroquerie au jugement commise par LA CMSA, avec la complicité de ROGEAU et MICHEL,  qui n’a pas révélé sa véritable identité qui est celle d’une mutuelle immatriculée au Secrétariat Général du conseil supérieur de la mutualité sous le n° 492036959 ce qui lui interdit d’affilier quelqu’un sans signature d’un contrat l’article L 114-1 du code de la Mutualité qui dispose :

« Toute personne qui souhaite être membre d’une mutuelle fait acte d’adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la Mutuelle. »

Nous sommes donc dans le cas d’une escroquerie au jugement sur le fondement de l’article 313.1 du code pénal.

L’ escroquerie par escroquerie au jugement commise par LA CMSA qui n’a pas révélé sa véritable identité qui est celle d’une mutuelle immatriculée au Secrétariat Général du conseil supérieur de la mutualité sous le n° 492036959 ce qui lui interdit d’affilier quelqu’un sans signature d’un contrat l’article L 114-1 du code de la Mutualité qui dispose :

« Toute personne qui souhaite être membre d’une mutuelle fait acte d’adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la Mutuelle. »

Nous sommes donc dans le cas d’une escroquerie au jugement sur le fondement de l’article 313.1 du code pénal, de sorte que le tribunal a une obligation de vérifier la véritable identité de la CMSA, qui est celle d’une mutuelle immatriculée au Secrétariat Général du conseil supérieur de la mutualité ce qui lui interdit d’affilier quelqu’un sans signature d’un contrat l’article L 114-1 du code de la Mutualité.

Le code pénal est ce qui empêche les pauvres de voler les riches et le code civil ce qui permet aux riches de voler les pauvres dans une république bananière…mais il y a des limites à tout

 

Il apparaît donc que pendant + de dix ans des magistrats français n'ont pas appliqué les lois de la République et condamné, parfois lourdement, des requérants qui étaient totalement dans leur droit. De tels agissements doivent être sévèrement sanctionnés.

Il s’agit, à l’évidence d’une faute intentionnelle, d’une fraude et de l’élément matériel et intellectuel de cette fraude pour contraindre M. JOLLIVET et la SARL à une affiliation d’office et illégale à la MSA par complicité des magistrats et corporatisme déviant pour les couvrir.

Le recel de faux en écriture est une infraction imprescriptible réprimée par les articles 321-1 à 321-5 du code pénal

Que ces voies de faits sont incontestables, les preuves apportées sont pertinentes, les procès-verbaux établis pour chacune des inscriptions de faux en écritures publiques, faux intellectuels ont tous été portés à la connaissance par huissiers de justice

Il y a bien eu fraude de la CMSA qui délivre des appels de cotisations à M. JOLLIVET Bruno qui est gérant de société depuis 1996 et n’exerce aucune activité en nom propre mais au sein d’une personne morale  ce qui l’a conduit à un marathon judiciaire et des actions au pénal encore en cours à ce jour.

Pour les entraîner dans un marathon judiciaire et les contraindre à son monopole illégal,

Mais ce n’est pas tout,

L’exercice de la profession d’Entraîneur Public avec affiliation d’office à la MSA a été imposé illégalement par l’association loi 1901 France Galop au mépris de la législation en vigueur, du droit supra national transposé en droit interne pour asseoir le monopole de la MSA.

Tromper le juge constitue une fraude. Il en est ainsi des mensonges. 

Il est donc étonnant que le parquet puisse requérir en matière de législation sociale lorsque lui-même se trouve en situation délictuelle en faisant travailler au noir 2000 délégués à la suite de mesures instituées depuis le 15.08.1998 par Elisabeth GUIGOU qui font que près de 50000 personnes ne reçoivent pas de feuille de paye dont l’activité est assimilable à du travail dissimulé ou au noir comme l’a justement indiqué le procureur Olivier MOREL  de la juridiction de Chartres (unicité du Parquet) et comme vu à la télévision le 08.10.2014 sur la chaîne D8 et situation confirmée par l’ancien Garde des Sceaux Michel MERCIER comme par Mme TAUBIRA le 19.06.2014 à Martigues…

Dire que: «  Les régimes légaux de sécurité sociale auxquels les assurés sont obligatoirement affiliés ne sont pas visés par les directives n° 92/49 /CEE du 18 juin 1992 et n° 92/96/CEE du 10 novembre 1992 »

Relèverait d’un déni de justice et un refus d’appliquer les lois de la république.

Toutes les personnes visées sont coupables  de :

Recel

Et de faux.

 

Le Code pénal incrimine le faux comme une infraction contre la paix publique, et plus précisément comme une atteinte à la confiance publique, bien que le faux  porte souvent, en outre, préjudice aux intérêts matériels et moraux des particuliers.

 

L'article 441-1 du Code pénal donne du faux cette définition générale, en principe valable pour les infractions prévues aux articles suivants : "constitue un faux  toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques".

 

L'altération de la vérité est l'élément matériel central du faux qui se définit comme une action ayant pour résultat de rendre le document non conforme à la vérité.

 

L'infraction peut être caractérisée par la mention de faits inexacts, mais aussi par la fabrication d'un document forgé pour servir de preuve et pour constater des faits vrais même si la pièce litigieuse ne comporte aucune énonciation  ou enfin par la simulation (mensonge concerté créant un acte apparent ou simulé destiné à être connu des tiers, et un acte secret dit contre-lettre) lorsqu’elle a pour seul objet de porter préjudice à autrui. Enfin, bien que le faux ne puisse le plus souvent résulter que d’actes positifs, la jurisprudence a parfois sanctionné des faux par omission.

 

Le dysfonctionnement de la justice s’entend comme « un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (Cass. ass. plén., 23 févr. 2001, n° 99-16.165 : JurisData n° 2001-008318 . - Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-13.040 : JurisData n° 2007-037904 ).

Puisque le Ministère de la justice est parfaitement  au courant et que ce serait un suicide politique que d’annoncer une chose pareille. La meilleure preuve en est que, lorsqu’à l’assemblée Nationale le Ministre a proposé de laisser 1 € par feuille de soins à la charge des assurés sociaux, il y a eu un véritable tollé. Si le ministre annonçait la fin du monopole de la sécurité sociale, cela soulèverait dans l’opinion une trop grosse vague de protestation d’ailleurs ressentie après les déclarations de M. FILLION aux primaires de la droite qu’il a remportées.

 

Constater, dire et juger que sont des faux contre lesquels les parties civiles ont fait une  inscription en faux à titre principal,

Et particulièrement contre :

1.   L’ assignation délivrée par la MSA le 04.04.2011 à l’encontre de M. JOLLIVET, M. KARSENTI et le Syndicat AECC pour harcèlement procédural et autres ultime action tentée par la MSA  depuis 1997 pour nous contraindre.

2.   Assignation du 24.07.2008 en liquidation judiciaire de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

3.   Assignation du 21.02.2014 en liquidation judiciaire de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

4.   ASSIGNATION du 04.08.2015 en résolution du plan de continuation homologué le 03.05.2011 par la MSA à l’encontre de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

5.   Inscription judiciaire au profit de la MSA Iles de France lors d’une cession d’un bien immobilier pour un montant de 60588.18€,

6.   Jugement de liquidation de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET rendu en nos absences du 25.02.2016 prononçant la résolution du plan de redressement et sa liquidation  judiciaire rendu par défaut jamais signifié et pourtant publié au BODACC n° 49 du 10.03.2016 annonce n° 1674,

7.   Arrêt de la cour d’appel de Versailles n° 407 rendu le 17.12.2015 par la 1ère chambre civile 1ère section RG 13/09185 infirmant une décision du TGI de Nanterre du 08.11.2013 chambre  6.

 

Nul, et en particulier la MSA Ile de France, ne peut ni ET  ne pourra donc se prévaloir de tels documents.

 

Le Parquet, malgré son propre conflit d’intérêts, a obligation de se saisir de cette inscription de faux à titre principal qui vaut plainte alors que M. LOUVEL, qui se devait d’être le garant des institutions retournera au seul M. JOLLIVET la copie de l’inscription de faux qui ne le concernait pas mais concernait M. Jean Claude MARIN….

 

M. JAUMOUILLE Pascal président de la 7ème chambre du tribunal de commerce de Versailles, auteur de faux en écritures publiques en l’espèce un jugement du 19.03.2015 RG 2015L00305  PCL 2009J00269 et  Le Jugement de liquidation de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET rendu en nos absences du 25.02.2016 prononçant la résolution du plan de redressement et sa liquidation judiciaire rendu par défaut,  ne sera  jamais signifié et pourtant publié au BODACC n° 49 du 10.03.2016,

 

Délits visés 432-1, 432-2, 432-11, 441-1, 441-4, 441-9 et 441-10, 450 et suivants du code pénal

 

D’autant plus que :

L’arrêt n° 20 du 12.01.2012 RG 11/03834 RENDU par la cour d’appel de Versailles, faussement réputé contradictoire, n’a été signifié conformément à l’article 503 du NCPC à la SARL QUE LE 03.03.2014… (Sur un jugement rendu par le tribunal de commerce)

De fait il y a péremption d’instance que nous vous demandons de juger en vertu de l’article 388 En savoir plus sur cet article...

Enfin l’article 478 de ce même code :Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

 

Le 30.10.2014, nous écrivions à Maître MICHEL en ces termes :

« En qualité de Commissaire à l’exécution du plan » vous nous écrivez pour relancer le paiement des honoraires de Maître Cosme ROGEAU que vous indiquez qu’ils n’auraient fait l’objet d’aucune contestation et qu’à défaut de verser ces honoraires vous solliciterez la résolution du plan pour 3651.55€ ….Alors que, comme de vos honoraires, ceux de Maître Cosme ROGEAU ont fait l’objet d’une contestation   par LRAR 1A 068 117 5016 5 adressée à Monsieur le Greffier en Chef du TGI, M. ROGEAU Cosme n’a pas respecté les obligations de sa charge dans ce dossier et il est visé par une plainte avec constitution de partie civile objet d’une consignation qui a eu pour but la mise en route de l’action publique.

Ces magistrats sont devenus complices de ceux qui entretiennent un monopole illégal et qui en tirent avantage. 

 

C. sur l’élément intellectuel des infractions :

 

Pour détenir des créances sur  M. JOLLIVET Bruno et la SARL la MSA doit d’abord justifier de leurs  affiliations légales et ce n’est pas le cas.

 

LES ENTENTES ILLICITES POUR LA PRESERVATION DE SON MONOPOLE

 

En effet et volontairement, il n’a pas été recherché si la prétendue créance de la CMSA est sincère et véritable, issue d’une adhésion libre et en conformité avec la loi à savoir en premier lieu si la CMSA dispose d’une affiliation définitivement reconnue par la justice et devenue exécutoire dans ce dossier qui date de janvier 1996,

 

Alors que,

 

Sur le  portail Internet de la sécurité sociale française, on peut lire les informations suivantes :

« Les institutions de retraite complémentaires régies par le titre II du même livre qui mettent en œuvre la retraite complémentaire obligatoire en répartition des travailleurs salariés et assurent une solidarité nationale interprofessionnelle (ARRCO et AGIRC, articles L 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale) relèvent elles de l’organisation de la sécurité sociale. »

 

En se reportant aux articles L.921-1 et suivants du code de la sécurité sociale, tels qu’ils figurent sur le site officiel du gouvernement Légifrance, on peut lire les informations suivantes :

 

Les articles L.921-1 et suivants du code de la sécurité sociale portent la mention « Loi n° 94-678 du 8 août 1994, Journal Officiel du 10 août 1994 ».

 

Or la loi n° 94-678 du 8 août 1994, publiée au Journal Officiel n° 184 du 10 août 1994, page 1165, est ainsi titrée :

« Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes».

 

La jurisprudence européenne

CJCE / ARRET WATTS C – 372 / 04 DU 16 MAI 2006

 

La CJCE, par ses arrêts, est le « juge suprême.

Informé,  M.JAUMOUILLE est  complice et a œuvré à la mise en liquidation de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET en acceptant des créances liées à des contraintes qui sont des faux, en prenant des mesures contre la société ALORS que la MSA ne peut se prévaloir d’ aucune décision devenue définitive sur son affiliation d’office à la MSA en liquidant la SARL NON PLUS AU TITRE DES CREANCES DUES A LA MSA mais au titre d’une créance du trésor public pour un montant tout aussi erroné  de 7574 € CAR IL SAIT que l’assignation de la MSA est un faux mais qui lui fallait valider toute la procédure .

Alors que,

 

La MSA par prise d’hypothèque judiciaire pour un montant de 60588.18€ consigné à la caisse de dépôt et consignations et  que Maître MICHEL a bloqué un montant de 14114.99€ alors que le jugement du 03.05.2011 n’ordonnait pas un tel hold-up … »

 

Couvrant largement la supposée créance du Trésor de 7574€…

D’ailleurs, cette situation pose aussi le problème de Conflit d’intérêts et corruption

Le lien entre un conflit d’intérêts et un acte de corruption n’est pas immédiat. La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie :

-s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ;

-s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.

 

Article L141-3 En savoir plus sur cet article...

Nos requêtes en suspicion légitime, nos récusations et nos inscriptions de faux à titre principal resteront actes de décès c’est pourquoi nous évoquerons les 2 dernières affaires 2016 comme étant :

1.    La liquidation judiciaire de la SARL  par un jugement rendu en nos absences et véritable faux visé par la présente et,

2.    Une escroquerie par escroquerie au jugement établie par France GALOP dans une action coordonnée entre le tribunal de commerce de Versailles, France Galop et les magistrats pour le coup de grâce attendu depuis 1998 mais…

 

Liquidation de la Sarl société d’entraînement Bruno JOLLIVET

 

En effet, la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET a fait l’objet d’un jugement en date du 25.02.2016 rendu par le tribunal de commerce prononçant la résolution du plan de redressement et sa liquidation judiciaire tel qu’il apparaît au BODACC n° 49 du 10.03.2016,

Alors que jamais ce jugement, rendu par défaut puisque non convoqué et non présent, ne nous a été signifié à ce jour encore et qu’il sera légitimement  frappé d’opposition.

 

Pire encore, le tribunal de commerce a programmé une audience le 24.03.2016 à 9H, conformément aux dispositions de l’article 444 du code de procédure civile, pour réouverture des débats pour que les parties puissent s’expliquer contradictoirement le tribunal ne disposant pas de tous les éléments lui permettant de statuer. Nous n’avons reçu aucune convocation ni pour le 25.02.2016 ni  pour le 24.03.2016  pas plus de ce qu’il est advenu de cette dernière audience alors même que l’inscription au BODACC aurait dû être effacée.

 

La SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET a appris, dès le 29.02.2016, par France Galop, et sans en connaître du jugement, qui a bloqué l’activité de la société mais il est vrai qu’en son sein œuvre l’avocat général à la cour d’appel de Paris démasqué Jean François  CORMAILLES de VALBRAY…

 

Le 10.05.2016,  France galop confirme qu’il résulte des dispositions de l’article L 649-9 DU CODE DE COMMERCE que la liquidation judicaire produit ses effets au prononcé du jugement non signifié alors même que nous avons cherché vainement les dispositions de cet article qui n’existe pas…

 

Par un courrier du 16.06.2016 adressé  au TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES 7ème chambre nous formions opposition au jugement du 25.02.2016  et non  « tierce opposition » avec mise en demeure de communiquer le jugement du 25.02.2016.

 

En effet Mme Corinne SCHMITZ, greffière en chef que nous connaissons bien,  communique à la SARL  un avis d’audience pour le 16.06.2016 à 14H à la suite, indique-t-elle, de la tierce opposition formée le 25.05.2016 qui a prononcé la liquidation judiciaire et par voie de conséquence la résolution du plan de redressement de la SARL…

Cet avis permet de conclure qu’il y a bien eu un jugement de liquidation judiciaire, qui n’a pu être rendu que par défaut et que ce jugement, s’il existe, ne peut être frappé de tierce opposition par la SARL comme devrait le savoir parfaitement la greffière en Chef…Laquelle ne veut pas signifier ce jugement sur, peut-être, instructions du magistrat violant l’article R 123-5 du COJ/

 

En conséquence en matière de liquidation judiciaire,

Le délai d'appel est très court : 10 jours / notification du jugement pas suspensif ==> demande de suspension de l'exécution provisoire auprès du premier président de la cour d'appel.

Article 653 En savoir plus sur cet article...Article 654 En savoir plus sur cet article...

La signification doit-être faite à personne.

Article R661-2 En savoir plus sur cet article... Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de liquidation judiciaire, , par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision. Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un journal d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion.

Article R661-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 117 Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8.

 

Encore faut-il que nous soyons convoqués et présents à l’audience pour que le jugement soit réputé contradictoire et qu’il soit signifié aux parties pour exercer leur droit à un recours  opposition, appel, pourvoi…Tel n’est pas le cas dans ce dossier pour en connaître des motivations des juges qui ont pris une liberté avec la législation en la matière pour juger en force et c’est bien pourquoi le jugement encore à ce jour du 10.06.2016 ne nous est pas communiqué…

Et que penser de l’audience du 24.03.2016 à laquelle nous n’avons pas été convoqués sur décision du Président usant des prérogatives de L’Article 444 En savoir plus sur cet article...Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5

 

Et pourtant extraits du site du tribunal de commerce de Versailles :

« La liquidation judiciaire de l'entreprise est une décision mûrement réfléchie par le tribunal, après examen approfondi de la situation de celle-ci. Prise sous forme de jugement, cette décision prélude de façon incontournable à la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise et donc aux importants effets qui en découlent.

Préalables au jugement. Contenu du jugement

Effets du jugement

Le jugement est exécutoire de plein droit avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours.

Toutefois, cette exécution peut être suspendue, s'il y a appel, par le premier président de la cour d'appel. Le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier, dans les 8 jours qui suivent le prononcé.
Et pourtant, par un courrier en LRAR du 11.02.2016 nous l’avions informé de l’organisation des dysfonctionnements de son tribunal.

Lui rappelant que lors des 2 dernières audiences de la 7ème  chambre le représentant du ministère public a refusé de décliner son identité qu’il a été contraint d’indiquer sur son jugement du 19.03.2015 comme étant M. Marc BOURRAGUE connu de M. KARSENTI Claude

Il est donc étonnant que le parquet puisse requérir en matière de législation sociale lorsque lui-même se trouve en situation délictuelle.

Il  agissait par une requête en vue de l’application des dispositions des articles L631-5 et L640-5 du code de commerce pour couvrir l’escroquerie opérée par le commissaire à l’exécution du plan Maître MICHEL qui a dépossédé la Sarl d’une somme objet d’une fiche de compte en ses livres du 23.05.2011 pour un montant de 14114.99€ nous appartenant jamais restitué malgré nos demandes réitérées… qui aurait permis  d’acquitter les 7574€ au trésor public.

 

Le recel de faux en écriture est une infraction imprescriptible réprimée par les articles 321-1 à 321-5 du code pénal, que ces voies de faits sont incontestables, les preuves apportées sont pertinentes, les procès-verbaux établis pour chacune des inscriptions de faux en écritures publiques, faux intellectuels ont tous été portés à la connaissance par huissiers de justice

 

Il y a bien eu fraude de la CMSA qui délivre des appels de cotisations à M. JOLLIVET Bruno qui est gérant de société depuis 1996 et n’exerce aucune activité en nom propre mais au sein d’une personne morale  ce qui l’a conduit à un marathon judiciaire et des actions au pénal encore en cours à ce jour comme elle a trouvé écoute auprès de vous sous une fausse identité.

Et pourtant,

Lors de son audience solennelle de rentrée, le président du tribunal de commerce de Versailles a adressé un message courtois mais ferme au gouvernement.

Lambrey de Souza refuse de laisser passer certains projets de loi. Il est prêt à cesser l’activité du tribunal de commerce.Le ton est courtois comme il est d’usage pour une audience solennelle de rentrée. Mais chacun a pu entendre la fermeté dans la voix de Denis Lambrey de Souza.
Ce lundi 12 janvier, le président du tribunal de commerce de Versailles a tapé du poing sur la table

.«Si les textes des projets de loi demeurent dans cet état, la suspension de notre activité pourra reprendre à tout moment. Et il ne s’agit pas d’un combat d’arrière-garde. Nous agissons dans l’intérêt du tissu économique. Notre détermination est totale !»

 

«Une injure aux juges consulaires»

 

Les pouvoirs publics ont donc bien conscience  des dysfonctionnements de ces tribunaux après le livre « La mafia des tribunaux de commerce » de GAUDINO et le rapport MONTEBOURG…

Et pourtant M. LAMBRAY DE SOUZA a prêté serment,

 

ALORS QUE,

 

Démasqué le président du tribunal de commerce, par un jugement du 30.06.2016, argué de faux par nous, tentera de légitimer ses faux en affirmant qu’à l’audience du 25.02.2016 prononçant la liquidation de la SARL, M. Bruno JOLLIVET était informé de la date d’audience….

Le 25.02.2016 le jugement  de liquidation judiciaire était rendu indiquant que la SARL était informée de la date d’audience et ce jugement, tant réclamé ne nous aura été notifié en lettre simple que le 18.08.2016 contre lequel,

 

Nous ne pouvions ni faire appel ni nous pourvoir en cassation pas plus que de saisir le Premier-Président prévu par le tribunal dans une stratégie machiavélique indigne d’un magistrat.

 

Pour asseoir leur crime de faux, le greffe du tribunal nous communiquait le 18.08.2016 la copie du jugement du 25.02.2016 censé nous avoir été notifié par acte d’huissier de la SCP HELD le 11.03.2016,  copie de la facture de cet acte pour un montant de 44.08€ avec copie d’un acte de signification du 11.03.2016 mentionnant l’impossibilité de signifier à personne , qu’un avis de passage était déposé dans une boite à lettre  et mention :

 

 

 

Alors que cette mention est rayée et que jamais la SARL SOCIETE D’ENTRAINEMENT BRUNO JOLLIVET n’a reçu un tel courrier pour pouvoir assurer ses recours ;

Et pour cause,

 

Cet acte d’huissier est un faux à la demande du tribunal pour asseoir son crime en toute légitimité mais c’était sans compter sur notre rigueur pour pouvoir justifier de ce faux qui sera mis à disposition du juge d’instruction en main propre.

Et c’est bien pourquoi nous avons déposé une QPC sur ce sujet….

*

Article 654 En savoir plus sur cet article...

La signification doit-être faite à personne…

Article 658 En savoir plus sur cet article...

Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.

Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.

 

Et tel n’a pas été le cas puisque acte d’huissier anti daté pour les besoins de la cause criminelle du juge.

 Ce Jugement de liquidation l’est soudainement au titre d’une créance de 7574€ au profit du Trésor Public par inscription de privilège et non plus au titre d’une créance supposée de la MSA à l’origine de l’assignation du 24.07.2008 en redressement judiciaire et de liquidation judiciaire c’est dire l’étendue de la crapulerie.

 

Ensuite il fallait à ROGEAU COSME exécuter la SARL et pour cela il utilisera France GALOP qui assignera M. JOLLIVET Bruno devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint Germain en laye présidé par Julien CHAPPERT.

 

Une escroquerie par escroquerie au jugement de France GALOP et COSME ROGEAU

Devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Audience du 04.10.2016 RG 51-16-000002

Conclusions audience du 04.10.2016 à 14H30 Extraits :

« Le tribunal sera réuni en formation collégiale et en audience obligatoirement publique pour nous entendre seulement sur une question préjudicielle  objet d’un MEMOIRE DISTINCT…

SUR CE, et par écrit nous indiquions :

Le tribunal est saisi par l’association France GALOP par son « Conseil » qui devra communiquer le pouvoir qu’il a reçu du Président de l’association seul habilité par ses statuts à engager une procédure en justice comme il a été jugé dans une affaire PORZIER et autres/France GALOP et Syndicat AECC par devant la cour d’appel de Caen.

 

De même, avant tout débat, le tribunal a une obligation de vérification en ce qui concerne de l’existence légale de l’association France Galop puisqu’il appert qu’elle se prévaut de statuts et d’un code des courses approuvés par un représentant du ministère de l’Agriculture qui n’a pas délégation de signature du Ministre de l’agriculture lequel, face une association de droit privé …,

 

Méconnaît la règle cardinale selon laquelle une personne de droit privé ne peut -être créée par un acte de la puissance publique. Elle ne peut le faire que sur le fondement initial des statuts privés signés par le nombre requis d’adhérents et publiés selon la loi. On est consterné d’avoir à rappeler ce principe de droit élémentaire que nul n’a le droit d’ignorer.

De sorte que l’association France GALOP n’a aucune existence légale ni qualité à agir qui imposent au tribunal de vérifier cela en ordonnant la remise des actes fondateurs de l’association qui se prévaut d’un code des courses tout aussi illégal et anticonstitutionnel.

 

IN LIMINE LITIS

 

La composition du tribunal devra être communiquée avant tous débats aux fins d’éventuelles récusations conformément à l’article L492-5.

De même la compétence du tribunal sera contestée puisque M. JOLLIVET comme la SARL n’a pas signé de bail rural puisque ne relevant pas du code rural  ni des bénéfices agricoles et qu’en outre M. JOLLIVET Bruno n’exerce plus en nom propre depuis le 31.12.1995 et qu’il est depuis le 01.01.1996 Gérant de la SARL soumise aux BIC et cotisant au régime général.

 

Nous vous rappelons que les tribunaux des affaires de sécurité sociale ont été supprimés pour des raisons de conflits d’intérêts que nous pouvons subodorer avec votre tribunal pour les mêmes raisons et c’est bien pourquoi France GALOP  tente, par votre biais d’obtenir une décision qui déjà s’apparente à une escroquerie par escroquerie au jugement.

En effet, de 1996 au 30.06.2007 France Galop facturera des loyers soumis à TVA à la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET pour 149228€ TTC et 24456€ de TVA.

Loyers payés par la seule SARL.

 

De juillet 2007 au 31.03.2016, France Galop, de façon unilatérale et sans notre consentement, facturera des fermages mensuels à M. Bruno JOLLIVET pour la somme de 151288€ payés par prélèvement direct sur le compte de la SARL sans notre autorisation constituant une véritable  escroquerie (notre lettre à FG du 04.05.2014) d’autant plus qu’elle ne relève pas du monopole bancaire qui lui interdit les opérations bancaires qu’elle opère en permanence avec tous les adhérents...

 

Dès lors vous constaterez que FG, pour les besoins de sa cause, agit comme un état dans un Etat de Droit en toute impunité et devra rembourser à la SARL tous les loyers payés par elle par prélèvement illégaux sur son compte géré par FG.

 

Enfin, cerise sur le gâteau, France Galop n’attend même pas la décision de votre juridiction pour installer illégalement un autre entraîneur sur l’établissement objet de la discorde loué aux fins d’exploitation par la SARL et son gérant M. JOLLIVET. »

 

Le tribunal,  présidé par  Julien CHAPPERT, président du tribunal paritaire des baux ruraux à saint Germain en laye, Décret du 8 août 2016 Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye

 

Etait composé du Président, de 4 assesseurs et de la greffière en formation collégiale et en l’absence du procureur de la république.

 

L’ordonnance de référé rendue le 18.11.2016, frappée d’appel, par le Président indique :

 Composition du tribunal :

Ce qui constitue en l’espèce et déjà un faux et une nullité de l’acte.

Pour justifier de sa compétence, le juge indique :

 

        

Et entrera en voie de condamnation de M. JOLLIVET Bruno en nom propre qui n’a jamais  été titulaire d’un bail rural et d’un bail tout court puisqu’il a cessé toute activité en nom propre au 31.12.1995 ce que connaissait parfaitement l’association France GALOP ET LE JUGE puisque les loyers étaient facturés à la SARL depuis janvier 1996 comme les preuves en étaient rapportées au juge dont c’était la première affaire …

 

D’ailleurs de 1996 à 2016 la SARL aura toujours payé les loyers facturés à la SARL  et l’action de France GALOP /Rogeau Cosme, si elle était fondée aurait dû intervenir dès 1996 d’autant plus qu’en période de redressement la comptabilité effectuée par l’expert-comptable de Maître MICHEL n’a jais été mise en cause pas plus que les paiements effectués par Maître MICHEL…

 

Bien entendu cette ordonnance est un faux en écriture publique visée par une plainte CPC du 15.12.2016.

 

De fait il s’est rendu coupable des délits visés par la présente. Délits définis et punis par les articles 432-1,  432-2, et Article 434-1 du code pénal 434-4 du Code pénal. Article 6  CEDH

De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique. (Articles 432-11 à 432-11-1)

Sur la consignation prévue par le Code de procédure pénale :

 

La Cour de cassation, Chambre criminelle, a déterminé ceci, s‘agissant de la consignation:

« L’acte délictueux est démontré, le prévenu est exactement désigné, l’infraction est clairement qualifiée, la constitution de partie civile ne peut en aucun cas être dilatoire ou abusive, la consignation sera nulle car évaluée au vu des éléments de la cause » - Crim. 7 juin 2000 : Bull. crim. n° 214.

 

Or, il appert que ces circonstances sont manifestement réunies en l’espèce :

Les coauteurs des faits dénoncés sont exactement désignés au moment des faits ;

l’infraction qui leur est reprochée est très clairement qualifiée : il s’agit du crime de faux et usage de faux commis par personnes dépositaires de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, crime défini et réprimé par les articles visés du code pénal ;

 

Ces infractions nous ont  porté un préjudice direct, personnel, certain et immédiat, distinct du préjudice social ;

et il résulte des considérations exposées dans la présente, que ces délits sont  démontrés de manière irréfutable, que les contraintes de la MSA, les jugements rendus par le TASS DE PARIS, de Versailles, le tribunal de commerce de Versailles et arrêts rendus la cour d’appel de Paris et celle de Versailles  sont des faux objet de notre plainte du 15.12.2016.

 

Dès lors, NOTRE constitution de partie civile ne peut en aucun cas être dilatoire ou abusive.

 

Il est donc rapporté que nous devons être dispensés de consignation ou, pour qu’il soit pleinement satisfait à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que la consignation doit être fixée à l’euro symbolique.

 

En effet, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé qu’il est indispensable à l’effectivité du droit d’accès à un Tribunal défini par ledit article 6 § 1 qu’il soit satisfait à ces deux exigences par les États membres :

 

Que le recours juridictionnel reconnu en droit interne conduise à un contrôle juridictionnel réel et constant ;                                                                   

Et que, pour les parties, il existe une réelle possibilité d’accéder à la justice, c’est-à-dire qu’elles ne subissent aucune entrave de nature à les empêcher pratiquement d’exercer leur droit d’accès à un Tribunal ;

 

Ladite cour, en ses arrêts Airey c/ Irlande du 17 mai 1979, Belley c/ France du 6 juin 1995, et Église catholique de la Canée c/ Grèce du 8 décembre 1997,

 

Pour couvrir les crapuleries de France GALOP et son éminence judiciaire  votre collègue avocat général Jean François CORMAILLE DE VALBRAY qui officiait en permanence à France GALOP  et démasquait par nous en conflits d’intérêts et pire en violation de la loi par absence de probité ….pour en tirer des subsides …comme l’attestent les pièces entre nos mains qui seront communiquées en audience publique,

 

Vous fixerez la consignation à l’euro symbolique et en tous cas pas plus de 100 €.

 

En effet, cette somme, cent euros (100 €), est le montant de la consignation qui a été ordonnée par le Doyen des juges d’instruction de Paris Fabienne POUS dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Monsieur Marc BOURRAGUÉ ; à l’époque Vice-Procureur près le Tribunal de grande instance de Montauban, devenu depuis Président de la 10ème Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris ; contre Monsieur BAYLET et le quotidien « La Dépêche ». CPC 0/04/1022.

 

Or, fussent-elles limitées à son seul salaire (sans prise en compte d’une quelconque sienne autre ressource ou de son épouse), les ressources de ce magistrat sont au minimum cinq  fois supérieures A NOS  ressources

 

Dès lors, pour correspondre aux plus « élevées » des ressources des parties civiles poursuivantes en l‘espèce, c’est à une somme cinq fois inférieure à cent euros (100 €) que, aux termes de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, le Tribunal correctionnel de Paris doit fixer, en l’espèce, la consignation prévue par l’article 392-1 dudit Code, c’est-à-dire 20 euros, donc autant dire à l’euro symbolique.

 

Oui, c’est manifestement ce qui s’impose au Doyen des juges d’instruction près le TGI de Paris, en toute logique arithmétique, en tout cas, au regard de sa jurisprudence « BOURRAGUÉ », aux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale :

 

En effet, c’est ce qui figure reproduit ci-dessus que détermine l’article 392-1 du Code de procédure pénale, et non pas ce qui figure ci-dessous :

« Le Tribunal correctionnel fixe le montant de la consignation… à 100 € lorsque la partie civile est un magistrat franc-maçon qui paye 500 F une prostituée - Madame TIBLEMONT - pour qu’elle lui pisse dans la bouche, et à une somme que les ressources de la partie civile ne lui permettent pas de verser lorsque la personne contre laquelle est dirigée sa plainte est un magistrat franc-maçon. » 

 

D’autant plus que Marc BOURRAGUE, vice procureur du TGI de Versailles, réapparaît dans nos dossiers au tribunal de commerce de Versailles refusant de décliner son identité…BOURRAGUE Marc appelé Marcus le COBRA par Dame TIBLEMONT.

 

I.      sur la qualification juridique des faits reprochés aux prévenus :

II.   

Les articles 432-1, 432-2, 432-10 et 432-17 du code pénal qualifient très exactement les faits qui sont reprochés au prévenu dépositaire de l'autorité publique.

 

La MSA et ses dirigeants ont donc commis les infractions de :

 

- Faux par le fait du maintien d’une créance et d’un créancier qui n’existent plus Infractions de faux et usage prévues et réprimées par l’article 441-1 du code pénal

 

- Escroquerie et tentative d’escroquerie   en faisant un  faux intellectuel par le fait de maintien d’une créance et d’un créancier qui n’existent plus, la MSA a cherché à tromper les juges pour demander des sommes qui n’étaient pas dues, délits prévus et réprimés par les articles suivants du code pénal : Article 313-1 « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

-          

-         Concussion en maintenant une demande en paiement d’une créance et d’un créancier qui n’existent plus,

 

Vous rappelant : 

Atteintes à l'action de justice, Entraves à la saisine de la justice

1. –  Divisions – La matière regroupe toutes les manifestations répréhensibles d'entraves à la justice relativement à sa saisine, consistant soit à ne pas dénoncer ce qui mérite de l’être, soit à faire obstacle à la manifestation de la vérité.

2.  Obstacles à la vérité  JCl. Pénal Code, Art. 434-4, Fasc. 20 V. JCl. Pénal Code, Art. 434-4-1, Fasc. 20 V. JCl. Pénal Code, Art. 434-6, Fasc. 20 V. JCl. Pénal Code, Art. 434-7

Entraves à l’exercice de la justice

A. - Déni de justice V. JCl. Pénal Code, Art. 434-7-1, Fasc. 20.

14. –  Incrimination – Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 € d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans (C. pén., art. 434-7-1).

L'infraction consiste à persévérer dans le déni malgré le rappel des supérieurs, ce que ne saurait être une décision rendue par une juridiction de second degré (CA Paris, 30 juin 2004  : JurisData n° 2004-257946  ; JCP G 2005, IV, 1520). Ses auteurs ne peuvent qu’être des autorités saisies dans leur pouvoir de juger.

S’agissant des  prévenus dépositaires de l’autorité publique,

Répondre,  en tant qu’auteur ou complice, du délit de mesure prise, dans l’exercice de ses fonctions, par une personne dépositaire de l’autorité publique, en vue de faire échec à l’exécution de la loi suivie d’effet,

Délits définis et puni par les articles 432-1,  432-2, et 434-4 du Code pénal. Article 6  CEDH

En tant que complices, par aide ou assistance, et par instructions données ayant facilité la préparation et la consommation dudit délit commis mais aussi du délit défini et puni par l’article 434-4 du Code pénal

De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique. (Articles 432-11 à 432-11-1)

Pour des faits, commis à Paris et en tous cas sur le territoire national,  à des dates non couvertes par la prescription, dans l’exercice de leurs fonctions

 

SUR CE,

 Citation pour les délits suivants:

Des manquements au devoir de probité.

De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique. (Articles 432-11 à 432-11-1)

·       déni de justice,

·       Vu les articles 111-4, 121-4 à 121-7, 131-26, 131-27, 225-1,  313-1 à 313-3 du code pénal : « L'escroquerie dite « au jugement ». Il vaudrait mieux dire «  par une procédure », a constitué jusqu'à ces dernières années le cas le plus neuf et le plus contesté de l'application de la qualification. La question est de savoir si l'on peut retenir la qualification d'escroquerie à l'encontre de celui qui dépouille un tiers au moyen d'un procès qu'il n'a gagné que parce qu'il a trompé la religion du juge.

·        

·       431-1, 431-2, 432-1, 432-2, 432-7-1, Articles 432.10 De la concussion, 432-12, 432.17, 433-2, 433-12 et 433-13 (FG ), 434-4, Article 434-7-1, 435-2 (MSA) 441-1, 441-6, 441-9 et 441-10

 

S’agissant des considérations supplémentaires communes à l’élément intellectuel de ces crimes et délits :

 

S’agissant de la caractérisation de l’élément intellectuel de l‘infraction, c’est-à-dire de la pleine conscience des prévenus de la commettre, que peu importe qu’ils aient commis les faits sans intention de nuire aux personnes qui sont victimes de la consommation de ces infractions (à savoir les condamnés relevant du régime de l’article 721, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, et antérieure à la loi du 12 décembre 2005), par « pur » despotisme, par exemple, ou par une décérébration criminogène autre, n‘entrant, elle non plus, pas davantage dans le champ d’application de l’article 122-1 du code pénal que l’allégeance à la cause maçonnique n’entre dans celui de l‘article 122-4 dudit code.

 

En effet, l’intention de nuire à la victime de l’infraction n’est pas la règle générale donnée par le législateur de l’élément intellectuel de l’infraction (article 121-3 du code pénal) mais seulement une condition expressément déterminée par les dispositions spéciales définissant l’élément matériel de certaines infractions telles que, par exemple, l’escroquerie ;

Et c’est d’ailleurs sur ce fondement que la Cour de cassation a déterminé que :

 

« L’erreur sur la personne de la victime est inopérante et ne saurait faire disparaître l‘incrimination. » (Crim. 4 janv. 1978 : Bull. n° 5) et « Qu’il en va de même de la maladresse portant préjudice à une personne autre que celle voulue» (Crim. 18. févr. 1922 : Bull. n° 82).

En cela, le fait que les prévenus auraient commis les faits qui leur sont reprochés sans intention de nuire, ce fait ne saurait, en l’espèce, dépouiller de leur élément intellectuel les délits des chefs desquels les prévenus sont poursuivis.

 

Sur la manifestation de la vérité :

Pour pourvoir à la manifestation de la vérité, respecter le contradictoire et garantir le droit à un procès équitable, et par application des dispositions des articles préliminaire, 427 et 442 et suivants du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l‘homme, il importe au Tribunal correctionnel, en l’espèce, pour l’audience sur le fond :

 

q et de garantir la comparution personnelle des prévenus, au besoin par application des dispositions des articles 135-2, 410-1, 411 et 412 du Code de procédure pénale.

En effet, censurant là la Cour d’Appel d’Orléans, qui avait cru pouvoir relaxer du chef d’infraction à la législation sur le travail temporaire deux dirigeants de société de transport au motif du caractère imprécis des mentions des procès-verbaux des inspecteurs du travail et du défaut d'instruction ou d'enquête, la Cour de cassation, Chambre criminelle, a rappelé en ces termes au juge du fond le rôle actif que notre procédure, principalement inquisitoire, lui a octroyé en lui signifiant que ce rôle l’oblige à rechercher la preuve qu’il estime nécessaire pour forger sa conviction :

 

« Obligation positive des juges du fond de rechercher la preuve qu’ils estiment nécessaire pour forger sa conviction. » (Crim . 11 avr. 1995, proc.gén. prés CA Orléans -  Juris-data N° 002286 - pourvoi c/CA Orléans, 28 févr.1994)

 

Or, en l’espèce, et pour chacun des délits dénoncés, il apparaît indispensable à la manifestation de la vérité que les prévenus indiquent au Tribunal correctionnel :

 

q D’une part, quel était le but ; autre, le cas échéant, que celui indiqué dans la caractérisation de l’élément intellectuel de chacun, qui figure rapportée dans  la présente citation directe ; Qu’ils poursuivaient quand ils ont commis les faits qui leur sont reprochés, notamment pour la détermination de la peine ;

 

q Et, d’autre part, s’ils ont agi d’initiative ou sur ordre de leur hiérarchie, ou avec la complicité des personnes, autres que de leur hiérarchie, s’ajoutant à celles contre lesquelles la présente citation directe est dirigée du chef de ces délits commis en tant que complice.

q Et sur l’obligation pour le Tribunal correctionnel de Paris de fixer en l’espèce à l’euro symbolique la consignation prévue par l’article 392-1 du Code de procédure pénale par application de votre tribunal en la circonstance jurisprudence BOURRAGUE

 

 

Le Tribunal correctionnel de Paris ne saurait, en l’espèce, ordonner une consignation autre que fixée à une somme infinitésimale, symbolique, à l’euro symbolique, donc, en tout cas à une somme très inférieure à cent euros (100 €).

Enfin, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé qu’il est indispensable à l’effectivité du droit d’accès à un Tribunal défini par ledit article 6 § 1 qu’il soit satisfait à ces deux exigences par les États membres.

Et c’est sur ce fondement que la Cour européenne des droits de l’homme a déterminé que le droit d’accès à un tribunal impose que la consignation prévue par la loi pour saisir un tribunal soit fixée à l’euro symbolique, lorsque la partie civile bénéficie du revenu minimum d’insertion ou même plus tel est le cas de M.JOLLIVET Bruno.

Cette position a été consacrée en droit interne, notamment par la Cour d’appel de Toulouse,  3ème Chambre des appels correctionnels (jurisprudence « LABORIE »), en ramenant à l’euro symbolique la consignation prévue par l’article 392-1 du code de procédure pénale qui avait été ordonnée par la 3 ème Chambre correctionnelle du Tribunal correctionnel de grande instance de Toulouse, saisie par voie de citation directe par Monsieur André LABORIE, partie civile poursuivante.

 

En conséquences, si le Tribunal correctionnel de Paris venait à méconnaître cette position en l’espèce, les magistrats le composant revendiqueraient s’être rendus coupables, dans l’exercice de leurs fonctions, en le jugement la supportant, d’une mesure manifestement destinée à faire échec à l’exécution de la loi suivie d’effet, à savoir, en tant que coauteurs, sur le territoire national, à une date non couverte par la prescription, et au préjudice personnel et direct des parties civiles, du délit défini et puni par les articles 432-1 et 432-2 du Code pénal.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

Déclarer :

1° M. Bruno JOLLIVET  2° SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

3° SYNDICAT DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSE (AECC)

4° Claude KARSENTI

 

Bien fondés dans leurs constitutions de partie civile,

 

Sur l'action publique

 

Concernant la consignation prévue par l’article 392-1 du Code de procédure pénale, la fixer à l’euro symbolique ;

Dire coupables les prévenus en tant qu’auteurs et/ou complices des délits suivants :

 

Vu les articles 111-4, 121-4 à 121-7, 131-26, 131-27, 225-1,  313-1 à 313-3 du code pénal : « L'escroquerie dite « au jugement ». Il vaudrait mieux dire «  par une procédure », a constitué jusqu'à ces dernières années le cas le plus neuf et le plus contesté de l'application de la qualification. La question est de savoir si l'on peut retenir la qualification d'escroquerie à l'encontre de celui qui dépouille un tiers au moyen d'un procès qu'il n'a gagné que parce qu'il a trompé la religion du juge.

 

431-1, 431-2, 432-1, 432-2, 432-7-1, Articles 432.10 De la concussion, 432-12, 432.17, 433-2, 433-12 et 433-13 (FG ), 434-4, Article 434-7-1, 435-2 (MSA) 441-1, 441-6, 441-9 et 441-10

 

Concernant la forme, dire recevable la présente citation directe ;

 

Dire coupables des délits visés par la présente pour avoir violer les lois de la république en la matière,

 

Condamner les prévenus à des peines pénales.

 

Ordonner la suspension provisoire de leurs activités,

 

Requérir la détention le placement sous mandat de dépôt des prévenus par application des articles 137 et suivants du CPP, seul moyen de mettre un terme au grave trouble à l'ordre public généré par l'infraction et de garantir la conservation des preuves, d'éviter toutes pressions contre les victimes et, même, vu les fonctions, éviter que ceux-ci n'abusent de leurs pouvoirs pour se voir accorder  l'impunité par des manœuvres scélérates.

 

Sur l'action civile

 

Pour pourvoir à la manifestation de la vérité, pour qu’il soit pleinement satisfait au contradictoire, à l’équilibre des droits entre les parties et au droit à un procès équitable, et par application des dispositions des articles préliminaire, 427 et 442 et suivants du Code de procédure pénale, et de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l‘homme et des libertés fondamentales :

 

Garantir la comparution personnelle des prévenus à l‘audience des débats au fond, au besoin par application des dispositions combinées des articles 135-2, 410-1, 411 et 412 du Code de procédure pénale ;

 

Condamner les prévenus :

DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES AGRICOLE, agroalimentaire et des territoires pris en la personne de son Directeur Général  3, rue Barbet de Jouy - 75349 Paris 07 SP

CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, prise en la personne de son DIRECTEUR N° SIREN 310 802 251161 Avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY

M. JAUMOUILLE Pascal président de la 7ème chambre du tribunal de commerce de Versailles,

M. COSME ROGEAU, Mandataire Judiciaire ET LIQUIDATEUR de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET, demeurant 26 rue Hoche 78000 Versailles,

France GALOP, dont le siège social est situé 46 Place Abel Gance 92655 Boulogne cedex, représentée par Edouard de ROTHSCHILD, Président,

Julien CHAPPERT, président du tribunal paritaire des baux ruraux à saint Germain en laye, Décret du 8 août 2016 Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye

 

 A verser à : 1° M. Bruno JOLLIVET  2° SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

3° SYNDICAT DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSE (AECC)

4° Claude KARSENTI

        

 La somme de 3 000 000 € (trois millions d’euros),

Les Condamner in solidum,                 

Condamner, in-solidum, les prévenus au titre de l'article 475.1 du CPP à la somme de 50000 €

Ordonner l'exécution provisoire et la publication dans trois journaux au choix des parties civiles.

Mettre fin à ce trouble à l’ordre public

Fait à Paris, le  02.01.2017

 Pour Les parties civiles

 
 Les Pièces  seront fournies à l'instance avant audience au fond