TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

ET SES VOYOUS DE LA REPUBLIQUE

MAFIA JUDICIAIRE

 

MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE JUSTICE QUI ONT FAILLI dans ces dossiers en violant les lois

par sectarisme et/ou corporatisme

M. LOUVEL Bertrand, Premier Président cour de cassation chef de l’oligarchie et de la république des juges,

M. LAMANDA Vincent, Premier Président cour de cassation chef de l’oligarchie et de la république des juges,

M. Guy CANIVET, alors Premier Président de la Cour de Cassation,

Mme FLISE Laurence, Présidente de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation,

M. Bernard SELTENSPERGER, Président de la 18ème chambre  B de la cour d'appel de Paris

M. JAUMOUILLE Pascal président de la 7ème chambre du tribunal de commerce de Versailles,

Mme Odile POUPENEY, épouse Blum présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles,

M. COSME ROGEAU, LIQUIDATEUR de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

M. Franck MICHEL, « Commissaire au plan » de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

M. BEDOUELLE Olivier, Président de chambre au tribunal de commerce de Versailles,

M.Jean François CORMAILLE DE VALBRAY, Substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris et juge d’appel à la commission supérieur d’appel de France Galop aujourd’hui à la retraite,

M. Marc BOURRAGUE Procureur de la République près le TGI de Versailles,

M.Olivier FOURMY, président de la 5ème chambre sociale de la cour d’appel de Versailles,

M. Jean Claude MARIN, procureur général près la cour de cassation,

Sabine KHERIS épouse VANDIGENEN, "juge instruction" au TGI de Paris,

Roger LE LOIRE, juge d’instruction près le TGI de Paris,

Sylvia ZIMMERMANN, "juge instruction" au TGI de Paris qui a mis en échec plusieurs de nos plaintes.

Yves MADRE juge d’instruction près le TGI de Paris,

Aurore CHAUVELOT, substitut au Parquet de Paris auteur de l’avis de classement,

Mme Annaïck  JONCOUR  substitut du procureur de la République près le TGI de Paris,

Mme REROLLE  Sophie, épouse Grunenwald juge au TASS agricole de Versailles,

Julien CHAPPERT, président du tribunal paritaire des baux ruraux à saint Germain en laye,

Mme Marie-Christine DUMESNIL, épouse Lagrange, conseillère à la cour d'appel de Paris,

Mlle LATAULADE Adeline, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles 2ème chambre civile,

DEPOMMIER Jeanine, présidente cour appel de Paris chambre 12 pôle 6,

DABOSVILLE Louis-Marie, conseiller cour appel de Paris chambre 12 pôle 6,

LEBLANC Luc, conseiller cour appel de Paris chambre 12 pôle 6,

RAPHAEL Bernard, président cour appel de Versailles 5ème chambre A

Mme Mme Annie CLEDE, épouse Dabosville, conseiller cour appel de Versailles 5ème chambre A,

NESI Françoise, vice-présidente 1ère chambre TGI de Versailles,

GAZIER, président du TASS Paris, âgé d’au moins 80 ans qui statue et accède à toutes les demandes de la MSA malgré l’article 76 de la loi organique en matière de limite d’âge des magistrats,

M. Jean Claude SEUGE, Président du tribunal de commerce de Versailles,

Mme Marie-Christine DUMESNIL, épouse Lagrange, conseillère à la cour d'appel de Paris,

Mme FORKEL Claudine, Présidente de la Chambre 11 Pôle 4 de la cour d’appel de Paris,

M. MALAIZE Maurice, Président de la 6ème chambre au tribunal de commerce de Versailles,

M. BONNAL Nicolas, vice président du TGI de Paris,

M. PORTELLI Serge, vice président du TGI de Paris,

M. VERLEENE Alain, président pôle 2 chambre 7 cour d’appel de Paris,

Mme Sophie-Hélène CHATEAU, vice président du TGI de Paris,

M. François de la SAUSSAYE, vice président du TGI de Paris,

M. FAURE Bertrand, Président de la 18ème chambre  B de la cour d'appel de Paris,

M.MOREL, 18ème chambre  B de la cour d'appel de Paris,

VAN RUYMBEKE Bernadette,18ème chambre  B de la cour d'appel de Paris,

PHILIBEAUX Alain, juge d'instruction TGI Nanterre,

FIEVET Patrick, juge d'instruction au TGI Paris,

PONS Henri, juge d'instruction au TGI Paris,

DOMINGO Marc, avocat général cour appel de Paris,

NEROT Sylvie, 18ème chambre  B de la cour d'appel de Paris,

RA INGEARD, TGI de Versailles,

Maître Claire VEXLIARD, Avocat à la cour de cassation,

MAGUEUR Marie-Gabrielle, 1ère mbre civile cour appel Versailles,

GOUX-THIERCELIN, président TASS Versailles,

Jean Marc PORTE, huissier de justice 10 avenue Auguste Renoir 78164 Marly le Roi,

POUS Fabienne, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, Doyenne des juges d'instruction,

BESSE Jean, cour appel de Versailles 13ème chambre,

M. Dominique PAUTHE, vice président 9ème chambre correctionnelle du TGI de Créteil,

Mme Corinne GOETZMANN, présidente de la 10ème chambre /2 correctionnelle au TGI de Paris

M. Alain PALAU, Président de la première chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles,

Mme Anne-Gaelle DUMAS vice-présidente du TGI Evreux

 

 

 

 

 

 

M. JOLLIVET Bruno a créé une société à responsabilité limitée le 01.01.1996 dont il est le gérant qui sera immatriculée librement aux URSSAFS le 01/03/1996, sous le n° 170.78358 0100, radiée le 26.11.1997, puis réintégrée par les urssafs qui percevront les cotisations salariales et patronales jusqu’au  30.09.2013

 

Sur ordre de Jean GLAVANY et  près de 2 ans d’adhésion libre aux URSSAFS, à la suite d’une entente illégale pour la conservation de leur monopole réciproque illégal,  la Caisse de Mutualité Sociale Agricole  déclenchera les hostilités depuis le 26.11.1997 pour conserver le conserver soit durant 18 années où elle trouvera quelques indélicats magistrats.

 

Un long parcours du combattant leur est imposé par  la MSA aidée en cela par l’association France GALOP et des magistrats visés par la présente pour les contraindre à une affiliation d’office au MONOPOLE de la MSA en violation de la loi.

 

EN EFFET,

 

Depuis de nombreuses années les magistrats ne veulent pas appliquer les directives européennes transposées en droit interne pour conserver les monopoles  de sécurité sociale que se partagent l’ URSSAF et la MSA et nous contraindre, en violation de la loi, pour une affiliation d’office que nous avons toujours refusé.

 

L’implication de l’Etat dans nos affaires constitue un conflit d’intérêt permanent du fait de responsabilités incompatibles qui prive le juge de toute apparence d’impartialité article 6 de la CEDH comme cela est prouvé par la condamnation de la France par la CEJ.

Depuis 1998 ce contentieux perdure et M. JOLLIVET Bruno comme sa société, le syndicat AECC et son Président M. KARSENTI Claude sont l’objet de harcèlements, de condamnations de la part de magistrats en rupture de serment comme ceux du Parquet en conflits d’intérêts pour faire travailler au noir ses délégués depuis 1998.

Sûrement la contrepartie négociée de l’absence de cotisations des 2000 délégués du procureur…institués depuis le 15.08.1998 par Elisabeth GUIGOU qui n’ont pas de feuille de paye dont l’activité est assimilable à du travail dissimulé ou au noir comme l’a justement indiqué le procureur Olivier MOREL  de la juridiction de Chartres (unicité du Parquet) et comme vu à la télévision le 08.10.2014 sur la chaîne D8 et situation confirmée par l’ancien Garde des Sceaux Michel MERCIER comme par Mme TAUBIRA le 19.06.2014 à Martigues…

 

Dans ces conditions, nous comprenons  le déni de justice, la mise en échec de nos procédures par la non application des lois préférant « tuer » la SARL ou laisser mourir un détenu M. COSSEC Thierry ou laisser un innocent en prison pendant 18 ans M. LAMY Samuel mais tout à une fin…

Mais comme cela ne suffisait pas à casser notre résistance à nous opposer à cette affiliation illégale à la CMSA,  entrait en action une association loi 1901 FRANCE GALOP entre les mains de cooptés et de coquins instrumentalisée par le ministère de l’agriculture pour des opérations glauques…et surtout entraver l’exploitation normale des activités de nos adhérents au prétexte d’un code des courses tout aussi illégal et inconstitutionnel adapté aux circonstances avec le soutien actif d’un magistrat JEAN FRANÇOIS CORMAILLE de VALBRAY…Lequel officiait dans l’ombre et illégalement dans cette officine France GALOP.

Ce magistrat, avocat général à la cour d’appel de Paris avait aussi une officine qui prodiguait des conseils juridiques certainement en liaison directe avec son activité de magistrat et de responsable à France Galop.

Depuis le début de nos contentieux en 1998 jusqu’à ce jour de l’eau aura coulé sous les ponts et les mensonges d’Etat comme des forfaitures des magistrats impliqués sont apparus au grand jour et combattus par nous et d’autres  comme par exemple en matière de sécurité sociale le site :

http://www.claudereichman.com/mlps.htm

Ou, en matière de courses

http://www.cercle-tourbillon.com/

 

En effet, dès 1998, la CMSA voulait obtenir une décision juridique pour contraindre les entraîneurs de chevaux de course à une affiliation à son régime et monopole illégal,

MONOPOLE MSA

La Directive communautaire de 1992 sur le libre choix ne faisait que consacrer un principe fondamental de libre choix, un droit préexistant, et en tout état de cause les prérogatives exorbitantes accordées illégalement par la république française à l'Urssaf ou aux Caisses du genre Mutualité Sociale Agricole (Mutualité Sociale Agricole), et autres caisses de retraite sont contraires aux principes constitutionnels, à la CEDH et au Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux.

Libre choix - Principes fondamentaux Primauté du droit international

Par un arrêt (C-372/04) rendu par la Grande Chambre de la CJCE vient renforcer la position de la Commission mais a également une portée juridique très importante.

La France est condamnée par la CJCE ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du16 décembre 1999 (1) «Manquement d'État - Non-transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE - Assurance directe autre que l'assurance sur la vie et assurance directe sur la vie»

Dans l'affaire C-239/98,

Enfin, par un arrêt de la cour de cassation du 07.04.2011, poussée dans ses retranchements, la cour a fini par reconnaître que les directives européennes 92/49/CEE et 92/96 CEE s’appliquent aux régimes légaux de sécurité sociale.

Il s’en déduit que, contrairement aux allégations de la MSA, celle-ci ne détient plus de monopole, et ce d’autant moins que l’ancien article L.723.1 du Code Rural a été abrogé.

Le directeur de la Commission Européenne attirait l’attention sur le 4e alinéa de l’article L.111-1 du Livre Ier du Code de la Mutualité qui vise un certain nombre d’institutions concernées par cette mise en concurrence.

 

Déjà, à la faveur d’un arrêt de la Cour de Cassation n° 1945P du 21.11.1995, il  appert clairement que l’activité des entraîneurs ne peut être considérée comme exerçant une activité agricole au sens de l’article 2 de la loi du 30.12.1988,

 

Ce qui  compromettait leurs espoirs criminels et le combat se poursuivait avec plus de violence car n’en doutons pas si la loi était de leurs côtés les décisions auraient été prises rapidement pour nous contraindre mais c’était sans compter sur quelques magistrats probes, indépendants et liés à leur serment prononcé.

Depuis 1999, le Conseil d'Etat affirme que « le Traité de Rome impose l'application stricte des règles communautaires de concurrence à tous les acteurs économiques, y compris aux services d'intérêt général »

 

Pour le Conseil d'Etat, la Sécurité sociale doit être mise en concurrence !

" Au niveau de l'Union européenne, le Traité de Rome impose l'application stricte des règles communautaires de concurrence à tous les acteurs économiques, y compris aux services d'intérêt général "

 

LES ORDONNANCES DE 1945 SEMENT LA PANIQUE DANS LA JUSTICE COMME L’ATTESTE UN ARRET COUR APPEL DE TOULOUSE 24.11.2016 qui a supprimé la Sécurité sociale !

 

Le monopole de la sécurité sociale a été supprimé par les directives européennes 92/49 et 92/96 qui sont, depuis 2001, entièrement transposées dans le droit français. Mais en même temps qu’ils opéraient cette transposition, les gouvernements laissaient subsister les lois anciennes qui la contredisaient. Les caisses de sécurité sociale ont utilisé cette discordance pour prétendre que le monopole était maintenu.

Dans son désir effréné de faire échapper le RSI à la qualification de mutuelle, et donc à la concurrence la Cour d'appel de Rennes invalide la code de la sécurité sociale !

Pour la Cour, le RSI "n'a jamais été soumis aux ordonnances des 4 octobre et 19 octobre 1945" et ne dépend que du code de la sécurité sociale. Mais comme celui-ci a été édicté en application des ordonnances de 1945, c'est ce code lui-même qui est désormais invalidé


Aucun gouvernement, depuis l’adoption des directives européennes de 1992, n’a osé annoncer clairement aux Français leur contenu et leurs conséquences.

 

M. GAYMARD qui a reconnu par un document officiel, daté du 26 août 2004, et à qui il était demandé de veiller à ce que soient appliquées par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) les dispositions figurant au code de la mutualité tel qu'il résulte de la transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE

On notera cependant que l’effet des directives doit être dès 1992 et non 1994 et qu’en tout état de cause, la transposition obligatoires par la France doit avoir un effet rétroactif comme le rappelle l’arrêt PODESTA de la CJCE (30 avril 2000)

La jurisprudence européenne

CJCE / ARRET WATTS C – 372 / 04 DU 16 MAI 2006

La CJCE, par ses arrêts, est le « juge suprême ».

La Cour de Cassation et le Conseil d’Etat sont obligés de suivre ses indications. Et les dirigeants des caisses de respecter la loi, sous peine de graves sanctions pénales.

Le sommet de l’Etat est mis en cause dans l'enquête sur le scandale de la Mutualité sociale agricole (MSA) en Corse. Le juge d'instruction de Bastia, Charles DUCHAINE, estime dans une ordonnance de non-lieu que les faits d'« escroquerie » dénoncés par un agriculteur corse, Antoine SIMEONI, sont susceptibles de « constituer un délit ressortissant de la compétence de la Cour de justice de la République.

« Cet organisme a développé ses pratiques illicites (...) sous le regard bienveillant pour ne pas dire complice des autorités de tutelle, lesquelles se cantonnant dans l'inaction ou l'abstention, doivent être considérées comme les véritables auteurs de ces escroqueries. » Même constat pour les préfets, « les intéressés n'ayant, par leur inertie habituelle, fait que répondre à une volonté gouvernementale susceptible de constituer un délit ressortissant à la compétence de la Cour de justice de la République».

 

DISSOLUTION DE LA CMSA

http://www.claudereichman.com/articles/mensongedetat.htm

Le Conseil supérieur de la mutualité a un secrétaire général qui a pour mission d’immatriculer les mutuelles. Il s’agit de vérifier si celles-ci ont bien des statuts en règle et répondent aux exigences du code de la mutualité.

 

Il y a donc au 14 avenue Duquesne une liste que tout citoyen a le droit de consulter et sur laquelle doivent figurer les noms de toutes les caisses de sécurité sociale françaises, qu’il s’agisse de l’URSSAF, du RSI, de la MSA, des caisses primaires d’assurance maladie, des caisses de retraite etc. En effet, en vertu des ordonnances de 1945 qui ont fondé la Sécurité sociale et édicté le statut de la mutualité, les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles et ne peuvent être que des mutuelles.

Si l’une de ces caisses est une mutuelle immatriculée, elle n’a pas le moindre monopole, ce qui veut dire qu’elle ne peut contraindre quiconque à cotiser.

Si elle n’est pas une mutuelle immatriculée, elle est dissoute.


Le monopole de la sécurité sociale est bien mort. A présent doit venir le temps des sanctions. Les ministres et les hauts fonctionnaires qui ont violé le droit des Français à la liberté sociale doivent être jugés.

 

Dès lors, il était demandé à la CMSA  si elle est ou non une mutuelle immatriculée ce qu’elle a refusé de dire malgré notre dénonciation d’acte et sommation interpellative du 08.09.2003  et notre courrier adressé à DRASS le 17.11.2003.

En conséquence,  après vérification de la situation juridique de la CMSA,

DISSOUDRE la CMSA

 

Pour mettre fin aux troubles à l’ordre public depuis  plus de 15 ans qui ont eu un impact dramatique sur notre entreprise et les entreprises de notre secteur.

Car depuis, de l'eau a coulé sous les ponts:

1° CIRCULAIRE DU 20.09.2010

EN MATIERE D'AFFILIATION

2° DOCUMENT ALOP QUI PROUVE

LE MENSONGE PAR MINISTERE DE LA SANTE

 

AU LIEU DE CELA POLITIQUES ET MAGISTRATS VEREUX

S'EVERTUERONT A NOUS ABATTRE AVEC DES COMPLICITES

ET POUR NE PAS REPONDRE EN DROIT SUR LE DOSSIER ILS NOUS ATTAQUERONT AU CIVIL POUR NOUS TAIRE PAR DE LOURDES CONDAMNATIONS FINANCIERES AU PRETEXTE DE HARCELEMENT PROCEDURAL

 

ET CELA A ETE RENDU POSSIBLE PAR IMPLICATION DE L'ETAT ET LA COUR DE CASSATION

PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

VISE déjà par Antoine GAUDINO(la mafia des tribunaux de commerce) et Arnauld de MONTEBOURG

Immatriculation aux URSSAFS le 01.01.1996

MSA assure son monopole

Radiation URSSAF 26.11.1997