TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
ET SES VOYOUS DE LA REPUBLIQUE
MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE JUSTICE QUI ONT FAILLI dans ces dossiers en violant les lois
par sectarisme et/ou corporatisme
M. LOUVEL Bertrand, Premier Président cour de cassation chef de l’oligarchie et de la république des juges,
M. LAMANDA Vincent, Premier Président cour de cassation chef de l’oligarchie et de la république des juges,
M. Guy CANIVET, alors Premier Président de la Cour de Cassation,
Mme FLISE Laurence, Présidente de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation,
M. Bernard SELTENSPERGER, Président de la 18ème chambre B de la cour d'appel de Paris
Mme Odile POUPENEY,
épouse Blum présidente
de chambre à la cour d’appel de Versailles,
M. COSME ROGEAU, LIQUIDATEUR de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,
M. BEDOUELLE Olivier, Président de chambre au tribunal de commerce de Versailles,
M.Jean François CORMAILLE DE VALBRAY, Substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris et juge d’appel à la commission supérieur d’appel de France Galop aujourd’hui à la retraite,
M. Marc BOURRAGUE Procureur de la République près le TGI de Versailles,
M.Olivier FOURMY, président de la 5ème chambre sociale de la cour d’appel de Versailles,
M. Jean Claude MARIN, procureur général près la cour de cassation,
Sabine KHERIS épouse VANDIGENEN, "juge instruction" au TGI de Paris,
Roger LE LOIRE, juge d’instruction près le TGI de Paris,
Sylvia ZIMMERMANN, "juge instruction" au TGI de Paris qui a mis en échec plusieurs de nos plaintes.
Yves MADRE juge d’instruction près le TGI de Paris,
Aurore CHAUVELOT, substitut au Parquet de Paris auteur de l’avis de classement,
Mme Annaïck JONCOUR substitut du procureur de la République près le TGI de Paris,
Mme REROLLE Sophie, épouse Grunenwald juge au TASS agricole de Versailles,
Julien CHAPPERT, président du tribunal paritaire des baux ruraux à saint Germain en laye,
Mme Marie-Christine DUMESNIL, épouse Lagrange, conseillère à la cour d'appel de Paris,
Mlle LATAULADE Adeline, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles 2ème chambre civile,
DEPOMMIER Jeanine, présidente cour appel de Paris chambre 12 pôle 6,
DABOSVILLE Louis-Marie, conseiller cour appel de Paris chambre 12 pôle 6,
LEBLANC Luc, conseiller cour appel de Paris chambre 12 pôle 6,
RAPHAEL Bernard, président cour appel de Versailles 5ème chambre A
Mme Mme Annie CLEDE, épouse Dabosville, conseiller cour appel de Versailles 5ème chambre A,
NESI Françoise, vice-présidente 1ère chambre TGI de Versailles,
GAZIER, président du TASS Paris, âgé d’au moins 80 ans qui statue et accède à toutes les demandes de la MSA malgré l’article 76 de la loi organique en matière de limite d’âge des magistrats,
M. Jean Claude SEUGE, Président du tribunal de commerce de Versailles,
Mme Marie-Christine DUMESNIL, épouse Lagrange, conseillère à la cour d'appel de Paris,
Mme FORKEL Claudine, Présidente de la Chambre 11 Pôle 4 de la cour d’appel de Paris,
M. MALAIZE Maurice, Président de la 6ème chambre au tribunal de commerce de Versailles,
M. BONNAL Nicolas, vice président du TGI de Paris,
M. PORTELLI Serge, vice président du TGI de Paris,
M. VERLEENE Alain, président pôle 2 chambre 7 cour d’appel de Paris,
Mme Sophie-Hélène CHATEAU, vice président du TGI de Paris,
M. François de la SAUSSAYE, vice président du TGI de Paris,
M. FAURE Bertrand, Président de la 18ème chambre B de la cour d'appel de Paris,
M.MOREL, 18ème chambre B de la cour d'appel de Paris,
VAN RUYMBEKE Bernadette,18ème chambre B de la cour d'appel de Paris,
PHILIBEAUX Alain, juge d'instruction TGI Nanterre,
FIEVET Patrick, juge d'instruction au TGI Paris,
PONS Henri, juge d'instruction au TGI Paris,
DOMINGO Marc, avocat général cour appel de Paris,
NEROT Sylvie, 18ème chambre B de la cour d'appel de Paris,
RA INGEARD, TGI de Versailles,
Maître Claire VEXLIARD, Avocat à la cour de cassation,
MAGUEUR Marie-Gabrielle, 1ère mbre civile cour appel Versailles,
GOUX-THIERCELIN, président TASS Versailles,
Jean Marc PORTE, huissier de justice 10 avenue Auguste Renoir 78164 Marly le Roi,
POUS Fabienne, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, Doyenne des juges d'instruction,
BESSE Jean, cour appel de Versailles 13ème chambre,
M. Dominique PAUTHE, vice président 9ème chambre correctionnelle du TGI de Créteil,
Mme Corinne GOETZMANN, présidente de la 10ème chambre /2 correctionnelle au TGI de Paris
M. Alain PALAU, Président de la première chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles,
Mme Anne-Gaelle DUMAS vice-présidente du TGI Evreux
M. JOLLIVET Bruno a créé une société
à responsabilité limitée le 01.01.1996 dont il est le gérant qui sera immatriculée
librement aux URSSAFS le 01/03/1996,
sous le n° 170.78358 0100, radiée
le 26.11.1997, puis
réintégrée par les urssafs qui percevront les cotisations
salariales et patronales jusqu’au 30.09.2013…
Sur ordre de Jean GLAVANY et près de 2 ans d’adhésion libre aux URSSAFS, à la suite d’une entente illégale pour la conservation de leur monopole réciproque illégal, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole déclenchera les hostilités depuis le 26.11.1997 pour conserver le conserver soit durant 18 années où elle trouvera quelques indélicats magistrats.
Un long parcours du combattant leur est imposé par la MSA aidée en cela par l’association France
GALOP et des magistrats visés par la présente pour les contraindre à une affiliation
d’office au MONOPOLE de la MSA en violation de la loi.
EN EFFET,
Depuis
de nombreuses années les magistrats ne veulent pas appliquer les directives
européennes transposées en droit interne pour conserver les monopoles
de sécurité sociale que se partagent l’ URSSAF et la MSA et nous contraindre,
en violation de la loi, pour une affiliation d’office que nous avons toujours
refusé.
L’implication de
l’Etat dans nos affaires constitue un conflit d’intérêt permanent du fait
de responsabilités incompatibles qui prive le juge de toute apparence d’impartialité
article 6 de la CEDH comme cela est prouvé par la condamnation de la France
par la CEJ.
Depuis
1998 ce contentieux perdure et M. JOLLIVET Bruno comme sa société, le syndicat
AECC et son Président M. KARSENTI Claude sont l’objet de harcèlements, de
condamnations de la part de magistrats en rupture de serment comme ceux du
Parquet en conflits d’intérêts pour faire travailler au noir ses délégués
depuis 1998.
Sûrement la contrepartie négociée
de l’absence de cotisations des 2000 délégués du procureur…institués depuis
le 15.08.1998 par Elisabeth GUIGOU qui n’ont pas de feuille de paye dont
l’activité est assimilable à du travail dissimulé ou au noir comme l’a justement
indiqué le procureur Olivier MOREL de
la juridiction de Chartres (unicité du Parquet) et comme vu à
la télévision le 08.10.2014 sur la chaîne D8 et situation confirmée par l’ancien
Garde des Sceaux Michel MERCIER comme par Mme TAUBIRA le 19.06.2014 à Martigues…
Dans
ces conditions, nous comprenons le
déni de justice, la mise en échec de nos procédures par la non application
des lois préférant « tuer » la SARL ou laisser mourir un détenu
M. COSSEC Thierry ou laisser un innocent en prison pendant 18 ans M. LAMY
Samuel mais tout à une fin…
Mais
comme cela ne suffisait pas à casser notre résistance à nous opposer à
cette affiliation illégale à la CMSA,
entrait en action une association loi 1901 FRANCE GALOP entre les mains
de cooptés et de coquins instrumentalisée par le ministère de l’agriculture
pour des opérations glauques…et surtout entraver l’exploitation normale
des activités de nos adhérents au prétexte d’un code des courses tout
aussi illégal et inconstitutionnel adapté aux circonstances avec le soutien
actif d’un magistrat JEAN FRANÇOIS CORMAILLE de VALBRAY…Lequel officiait dans
l’ombre et illégalement dans cette officine France GALOP.
Ce
magistrat, avocat général à la cour d’appel de Paris avait aussi une officine
qui prodiguait des conseils juridiques certainement en liaison directe avec
son activité de magistrat et de responsable à France Galop.
Depuis
le début de nos contentieux en 1998 jusqu’à ce jour de l’eau aura coulé sous
les ponts et les mensonges d’Etat comme des forfaitures des magistrats impliqués
sont apparus au grand jour et combattus par nous et d’autres comme par exemple en matière de sécurité sociale
le site :
http://www.claudereichman.com/mlps.htm
Ou, en matière de courses
http://www.cercle-tourbillon.com/
En
effet, dès 1998, la CMSA voulait obtenir une décision juridique pour contraindre
les entraîneurs de chevaux de course à une affiliation à son régime et monopole
illégal,
Libre choix - Principes fondamentaux Primauté du droit international
La France est condamnée par la CJCE ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
du16 décembre 1999 (1) «Manquement d'État - Non-transposition des directives
92/49/CEE et 92/96/CEE - Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
et assurance directe sur la vie»
Dans l'affaire C-239/98,
Enfin, par un arrêt de la cour de
cassation du 07.04.2011, poussée dans
ses retranchements, la cour a fini par reconnaître que les directives européennes
92/49/CEE et 92/96 CEE s’appliquent aux régimes légaux de sécurité sociale.
Il s’en déduit que, contrairement aux allégations de la MSA, celle-ci
ne détient plus de monopole, et ce d’autant moins que l’ancien article L.723.1
du Code Rural a été abrogé.
Le directeur de la Commission Européenne attirait
l’attention sur le 4e alinéa de l’article L.111-1 du Livre Ier
du Code de la Mutualité qui vise un certain nombre d’institutions concernées
par cette mise en concurrence.
Ce
qui compromettait leurs espoirs
criminels et le combat se poursuivait avec plus de violence car n’en doutons
pas si la loi était de leurs côtés les décisions auraient été prises rapidement
pour nous contraindre mais c’était sans compter sur quelques magistrats probes,
indépendants et liés à leur serment prononcé.
Depuis
1999, le Conseil d'Etat affirme que « le Traité de Rome impose l'application
stricte des règles communautaires de concurrence à tous les acteurs économiques,
y compris aux services d'intérêt général »
Pour
le Conseil d'Etat, la Sécurité sociale doit être mise en concurrence !
"
Au niveau de l'Union européenne, le Traité de Rome impose l'application stricte
des règles communautaires de concurrence à tous les acteurs économiques, y
compris aux services d'intérêt général "
LES
ORDONNANCES DE 1945 SEMENT LA PANIQUE DANS LA JUSTICE COMME L’ATTESTE UN ARRET
COUR APPEL DE TOULOUSE 24.11.2016 qui a supprimé la Sécurité sociale !
Le monopole de la sécurité sociale a été
supprimé par les directives européennes 92/49 et 92/96 qui sont, depuis 2001,
entièrement transposées dans le droit français. Mais en même temps qu’ils
opéraient cette transposition, les gouvernements laissaient subsister les
lois anciennes qui la contredisaient. Les caisses de sécurité sociale ont
utilisé cette discordance pour prétendre que le monopole était maintenu.
Dans son désir
effréné de faire échapper le RSI à la qualification de mutuelle, et donc à
la concurrence la Cour d'appel de Rennes invalide la code de la sécurité sociale
!
Pour la Cour,
le RSI "n'a jamais été soumis aux ordonnances des 4 octobre et 19 octobre
1945" et ne dépend que du code de la sécurité sociale. Mais comme celui-ci
a été édicté en application des ordonnances de 1945, c'est ce code lui-même
qui est désormais invalidé
Aucun gouvernement, depuis l’adoption
des directives européennes de 1992, n’a osé annoncer clairement aux Français
leur contenu et leurs conséquences.
M.
GAYMARD qui a reconnu par un document officiel, daté du 26 août 2004,
et à qui il était demandé de veiller à ce que soient appliquées par les caisses
de mutualité sociale agricole (MSA) les dispositions figurant au code de
la mutualité tel qu'il résulte de la transposition des directives 92/49/CEE
et 92/96/CEE
On
notera cependant que l’effet des directives doit être dès 1992 et non 1994
et qu’en tout état de cause, la transposition obligatoires
par la France doit avoir un effet rétroactif comme le rappelle l’arrêt PODESTA
de la CJCE (30 avril 2000)
La jurisprudence européenne
CJCE
/ ARRET WATTS C – 372 / 04 DU 16 MAI 2006
La CJCE, par ses arrêts, est le « juge suprême ».
La Cour de Cassation et le Conseil d’Etat sont obligés
de suivre ses indications. Et les dirigeants des caisses de respecter la loi,
sous peine de graves sanctions pénales.
Le
sommet de l’Etat est mis en cause
dans l'enquête sur le scandale de la Mutualité sociale agricole (MSA) en Corse.
Le juge d'instruction de Bastia, Charles DUCHAINE, estime dans une ordonnance
de non-lieu que les faits d'« escroquerie » dénoncés par un agriculteur
corse, Antoine SIMEONI, sont susceptibles de « constituer un délit ressortissant
de la compétence de la Cour de justice de la République.
«
Cet organisme a développé ses pratiques illicites
(...) sous le regard bienveillant pour ne pas dire complice des autorités
de tutelle, lesquelles se cantonnant dans l'inaction ou l'abstention,
doivent être considérées comme les véritables auteurs de ces escroqueries.
» Même constat pour les préfets, « les intéressés n'ayant, par leur inertie
habituelle, fait que répondre à une volonté gouvernementale susceptible de
constituer un délit ressortissant à la compétence de la Cour de justice de
la République».
DISSOLUTION DE LA CMSA
http://www.claudereichman.com/articles/mensongedetat.htm
Le Conseil supérieur de
la mutualité a un secrétaire général qui a pour mission d’immatriculer les
mutuelles. Il s’agit de vérifier si celles-ci ont bien des statuts en règle
et répondent aux exigences du code de la mutualité.
Il y a donc au 14 avenue Duquesne une liste que tout
citoyen a le droit de consulter et sur laquelle doivent figurer les noms de
toutes les caisses de sécurité sociale françaises, qu’il s’agisse de l’URSSAF,
du RSI, de la MSA, des caisses primaires d’assurance maladie, des caisses
de retraite etc. En effet, en vertu des ordonnances de 1945 qui ont fondé
la Sécurité sociale et édicté le statut de la mutualité, les caisses de sécurité
sociale sont des mutuelles et ne peuvent être que des mutuelles.
Si l’une de ces caisses est une mutuelle immatriculée,
elle n’a pas le moindre monopole, ce qui veut dire qu’elle ne peut
contraindre quiconque à cotiser.
Si elle n’est pas une mutuelle
immatriculée, elle est dissoute.
Le monopole de la sécurité sociale est bien mort. A présent doit venir
le temps des sanctions. Les ministres et les hauts fonctionnaires qui ont
violé le droit des Français à la liberté sociale doivent être jugés.
DISSOUDRE la CMSA
Pour mettre fin aux troubles à l’ordre public depuis plus de 15 ans qui ont eu un impact dramatique
sur notre entreprise et les entreprises de notre secteur.
LE MENSONGE PAR MINISTERE DE LA SANTE
AU LIEU DE CELA POLITIQUES ET MAGISTRATS VEREUX
S'EVERTUERONT A NOUS ABATTRE AVEC DES COMPLICITES
ET POUR NE PAS REPONDRE EN DROIT SUR LE DOSSIER ILS NOUS ATTAQUERONT AU CIVIL POUR NOUS TAIRE PAR DE LOURDES CONDAMNATIONS FINANCIERES AU PRETEXTE DE HARCELEMENT PROCEDURAL
ET CELA A ETE RENDU POSSIBLE PAR IMPLICATION DE L'ETAT ET LA COUR DE CASSATION
PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
VISE déjà par Antoine GAUDINO(la mafia des tribunaux de commerce) et Arnauld de MONTEBOURG
Immatriculation aux URSSAFS le 01.01.1996
MSA assure son monopole