INSCRIPTION EN FAUX A TITRE PRINCIPAL

Déposée ou envoyée au Greffe du Tribunal de Grande Instance,

Conformément aux dispositions de l’article 306 et suivants du Code de Procédure Civile.

Envoyée au procureur de la république et aux parties par LRAR puisque impossibilité par nous de le faire par acte d’huissier conformément à notre courrier adressé au procureur général près la cour d’appel de Rouen  LRAR N° 1A 121 734 8038 1 LE 26.09.2017 à la cour d’appel de Rouen ou simplement par refus de certain greffe civil du tribunal de grande instance pour faire obstacle à la loi, à nos droits par corporatisme déviant.

D’une part,

1.    La Société d’ Entraînement Bruno JOLLIVET, SARL enregistrée au Registre du

Commerce et des Sociétés de Versailles, numéro Siret N° 40361962000012 et dont le siège

social est situé 4 avenue de Sainte Hélène 78600 Maisons Laffitte, représentée par M. Bruno JOLLIVET son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

2.    Monsieur Bruno, Marie, Joseph JOLLIVET, né le 03.06.1953 à Angers et demeurant 4 avenue de Sainte Hélène 78600 Maisons Laffitte exerçant depuis le 02.01.1996 l’unique activité  de gérant majoritaire de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET prestataire de services,

3.    Syndicat AECC, représenté par son Président M. Claude KARSENTI, ayant son siège au  55 route de Pont l’Evêque 27260 Cormeilles,

4.    Monsieur KARSENTI Claude, né le 06.07.1947 à Casablanca Maroc, de nationalité française, demeurant 55 route de Pont l’Evêque 27260 Cormeilles.

 

En vertu de l’article 306 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.                                  

Article 306 du Nouveau Code de Procédure Civile,

 

Article 1319 du Code Civil :

« En cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation. »

 

Article 457 du Nouveau Code de Procédure Civile,

 

Article 1319 du Code Civil :

« (Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000)

L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.

Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendu par la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.»

 

PREALABLE

 

Nous sommes dans la situation d’une inscription de faux  « déjà consommé » soumis à l’article 306 du CPC en matière de procédure d’enregistrement, à l’article 314 du CPC avec dénonce aux parties, soumis à l’article 303 du CPC pour dénonce au procureur de la république en cas de faux principal et cette dénonce vaut plainte.

 

Les actes inscrits en faux principal n’ont plus de valeur authentique sur le fondement de l’article 1319 du code civil faits réprimés par l’article 441-4 du code pénal.

 

Au contraire du faux incident « non consommé » par dénonce aux parties et assignation en justice.

 

Font la présente Déclaration de faux à titre principal contre TOUS  les documents et ACTES de la Mutuelle Sociale Agricole Ile de France et ceux visés ci-après :

 

1.    AFFILIATION D’OFFICE A LA MSA et tous les actes juridiques qui en découlent,

2.    Toutes les mises en demeure, contraintes émises par la MSA et tous les autres actes,

3.    Tous les jugements entrepris contre les requérants par les tribunaux des affaires de sécurité sociale de Paris et Versailles,

4.    Tous les arrêts et ordonnances rendus par les cours d’appels de Paris et Versailles contre les requérants dans le cadre de ce contentieux,

5.    Les ordonnances et jugements du tribunal de commerce de Versailles à l’encontre de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET à la suite des assignations par la MSA  en liquidation judiciaire.

6.    Tous les actes rendus par le tribunal paritaire des Baux Ruraux de Saint Germain en Laye

7.    L’ assignation délivrée par la MSA le 04.04.2011 à l’encontre de M. JOLLIVET, M. KARSENTI et le Syndicat AECC pour harcèlement procédural et autres ultime action tentée par la MSA  depuis 1997 pour nous contraindre.

8.    Assignation du 24.07.2008 en liquidation judiciaire de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

9.    Assignation du 21.02.2014 en liquidation judiciaire de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

10.                      ASSIGNATION du 04.08.2015 en résolution du plan de continuation homologué le 03.05.2011 par la MSA à l’encontre de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

11.                      Inscription judiciaire au profit de la MSA Iles de France lors d’une cession d’un bien immobilier pour un montant de 60588.18€,

12.                      Jugement de liquidation de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET rendu en nos absences du 25.02.2016 prononçant la résolution du plan de redressement et sa liquidation judiciaire rendu par défaut jamais signifié et pourtant publié au BODACC n° 49 du 10.03.2016 annonce n° 1674,

13.                      Arrêt de la cour d’appel de Versailles n° 407 rendu le 17.12.2015 par la 1ère chambre civile 1ère section RG 13/09185 infirmant une décision du TGI de Nanterre du 08.11.2013 chambre  6.

14.                      Jugement du JEX EVREUX n° RG 16/04745 du 07.02.2017,

15.                      Jugement du JEX EVREUX n° RG 17/01721 du 29.08.2017,

16.                      Arrêt de la cour d’appel de Versailles du 22.09.2017,

17.                      Commandement aux fins de saisie vente du 19.09.2016 délivrée par la SCP PINEL 27700 LES ANDELYS, qui indique des paiements non conformes aux dispositifs de l’arrêt visé du 17.12.2015,

18.                      Procès-verbal de saisie attribution du 30.09.2016

19.                      Dénonciation de saisie attribution du 07.10.2016 délivrée par la SCP PINEL 27700 LES ANDELYS, qui indique une fausse adresse de juridiction en cas de contestation et des paiements non conformes aux dispositifs de l’arrêt visé du 17.12.2015,

20.                      Arrêt de la cour d’appel de Versailles du 22.09.2017 RG 16/04805.

21.                      Décision DE REJET BAJ N° 6339/2016 du 24.10.2016,

22.                      Ordonnance du 04.11.2016 du premier président cour de cassation.

23.                      Ordonnance de référé du tribunal paritaire des baux ruraux de Saint Germain en Laye du 18.11.2016.

 

Vu l’inscription de faux à titre principal déposée le 29.04.2011 laissée sans réponse juridique par M. BIARD Jean Claude,

Vu l’inscription de faux à titre principale déposée le 29.04.2011 par M. JOLLIVET Bruno et la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET, laissée sans réponse juridique,

Vu l’inscription de faux à titre principale déposée le 30.06.2016  et du 07.09.2017 déposée par MM JOLLIVET/KARSENTI/SYNDICAT AECC et SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

Vu les nombreuses plaintes au Parquet et PNF,  et celles avec constitutions de parties civiles systématiquement entravées ou laissées sans réponse,

Vu les nombreuses citations directes toutes entravées par la délinquance de la magistrature et l’utilisation des auxiliaires de justice Huissiers peu probes visés par la présente,

Vu les saisines de l’IGS, du 19.09.2017 et du 18.03.2014,

Vu notre LRAR N° 1A 121 734 8038 1 LE 26.09.2017 à la cour d’appel de Rouen
Mél : ca-rouen@justice.fr

 

EXPOSE DE LA DEMANDE

 

M. JOLLIVET Bruno a exercé une activité d’entraîneur de chevaux de courses en nom propre jusqu’au 31.12.1995,

M. JOLLIVET Bruno a créé avec un autre actionnaire une société de capitaux à responsabilité limitée (SARL) le 02.01.1996 dont il est le gérant et actionnaire majoritaire La Société d’entrainement Bruno JOLLIVET, SARL enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, numéro Siret N° 40361962000012 dont il tirait seuls revenus.

M. JOLLIVET Bruno n’a pour seul revenu que ceux tirés de la gérance de La Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET, SARL enregistrée au Registre du

Commerce et des Sociétés de Versailles, numéro Siret N° 40361962000012 aujourd’hui placée en redressement judiciaire sur 2 assignations de la MSA.

La Société d’ Entraînement Bruno JOLLIVET, SARL enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Versailles, numéro Siret N° 40361962000012 a opté librement à une affiliation au régime général de sécurité social  URSSAF qui l’a accepté et auprès duquel il a cotisé librement conformément à la loi durant plus d’un an et depuis le 01.01.1996.

 

En effet, l’URSSAF a immatriculé en toute légalité  Le 01/03/1996, la Sarl Entraînement Bruno JOLLIVET sous le n° 170.78358 0100

Et a prononcé sa radiation le 26/11/1997…, sur ordre de M. GLAVANY Jean, Ministre de l’Agriculture,  près de 2 ans après sous pression de la MSA et pour la préservation de son MONOPOLE et en violation de la loi et des directives européennes du moment transposées en droit interne objets de traités ratifiés par la France.

Dès lors la MSA Ile de France  a engagé, à la suite de nos contestations en affiliation d’office, des procédures tous azimuts pour nous contraindre à commencer par l’émission d’appel de cotisations contestées par nous, de mises en demeure contestées, de contraintes contestées et d’inscription judiciaire à son profit pour 60588.18€,  avec la complicité de quelques magistrats par implication de l’Etat français  qui se refuse d’appliquer les traités européens transposés en droit français pour nous contraindre par des actions illicites et illégales.

Sans jamais décliner sa réelle identité alors que les caisses de sécurité sociale doivent décliner leur identité 
Et c'est sur la base de ces faux que la Mutuelle Sociale Agricole d’Ile de France a introduit et maintenu les procédures à l’encontre de :

La Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET, SARL

Monsieur Bruno, Marie, Joseph JOLLIVET,

Syndicat AECC, représenté par son Président M. Claude KARSENTI, ayant son siège au  55 route de Pont l’Evêque 27260 Cormeilles,

Et Monsieur KARSENTI Claude,

 

Pour les entraîner dans un marathon judiciaire et les contraindre à son monopole illégal, avec malheureusement implication de l’Etat et complicité de certains magistrats dont la liste est publiée sur

 

Alors que,

Les conséquences de ces Directives Européennes à l’égard de la MSA :

La transposition des deux Directives Européennes 90/49/CEE et 92/96/CEE dans le Code de la Mutualité a mis un terme au monopole dont jouissaient certaines mutuelles, dont la MSA, comme le rappelait le Directeur de la Commission Européenne dans une lettre du 4 octobre 2001  dans laquelle il précisait  :

« À partir du 24 avril 2002, toutes les mutuelles faisant de l’assurance, y compris celles relevant du secteur agricole, devront respecter les dispositions nouvelles du Code de la Mutualité relatives à la transposition des troisièmes directives assurances. »

La même juridiction, dans arrêt rendu le 16 juin 2004, a déclaré :

« Considérant qu’aux termes de l’article 86 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Européenne, devenu l’article 82 :

Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun

Dans un arrêt rendu le 16 mai 2006, la CJCE (arrêt WATTS C-372/04) au point 92, rappelait la position de la Commission Européenne, soit :

 « S’il est constant que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et que, en l’absence d’une harmonisation au niveau communautaire, il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer les conditions d’octroi des prestations en matière de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l’exercice de cette compétence, les États membres doivent respecter le droit communautaire, notamment les dispositions relatives à la libre prestation des services. Lesdites dispositions comportent l’interdiction pour les États membres d’introduire ou de maintenir des restrictions injustifiées à l’exercice de cette liberté dans le domaine des soins de santé ».

Au plus haut niveau de l’ETAT, il y a eu implication pour maintenir le monopole illégal des URSSAF et CMSA à commencer par la crapule de M. Jean GLAVANY ex ministre de l’Agriculture visé aussi par les carnets d’Yves BERTRAND, suivie de M. GAYMARD Hervé pourtant poursuivi devant la cour de justice.

Que Pourtant et  depuis 1996,  MM JOLLIVET, en nom propre, la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET assistés par l’Association des Entraîneurs de Chevaux de course puis relayée par le Syndicat des Entraîneurs de Chevaux de Course (AECC), présidés par M. KARSENTI Claude se sont opposés au monopole institué.

Enfin, par un arrêt de la cour de cassation du 07.04.2011, poussée dans ses retranchements, la cour a fini par reconnaître que les directives européennes 92/49/CEE et 92/96 CEE sappliquent aux régimes légaux de sécurité sociale.

Il s’en déduit que, contrairement aux allégations de la MSA, celle-ci ne détient plus de monopole, et ce d’autant moins que l’ancien article L.723.1 du Code Rural a été abrogé.

Par ailleurs, pour imposer une affiliation d’office, encore conviendrait-il que la MSA démontre que :

Ø La Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET

 

Ø Monsieur Bruno, Marie, Joseph JOLLIVET

 

Exercent une activité agricole, ce qui n’est pas le cas.

C’est ce qu’a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 21 novembre 1995 (n°1945 P) : il ressort de cette décision que l’activité des entraîneurs de chevaux ne peut pas être considérée comme une activité agricole au sens de l’article 2 de la loi du 30 décembre 1988.

C’est ce qu’avait repris, dans une ordonnance prononcée le 18 juin 1998, le Juge des Référés près du Tribunal de Grande Instance de Lisieux (ordonnance n°133) :

« Bien que Monsieur BOUREZ verse des cotisations à la MSA, la Cour de Cassation considère que le fait de prendre des chevaux en pension appartenant à autrui ne saurait être une activité agricole ».

La résistance de la MSA à renoncer à l’ancien monopole dont elle bénéficiait constitue une question prioritaire de constitutionnalité.

De même, la reconnaissance par la jurisprudence que l’activité de la
SARL BRUNO JOLLIVET n’est pas une activité agricole ne permet pas à la MSA de lui imposer une affiliation d’office, comme c’est le cas actuellement.

il suffit de lire l'arrêt du 7 mars 2017 de la Cour de cassation et d'indiquer que l'Etat a créé au profit de la MSA un droit exclusif par le moyen d'une convention d'objectifs et de gestion et ce sans respect de l'obligation de transparence.

De ce fait l'activité de la MSA se fait dans l'illégalité et la MSA n'a pas qualité
à agir.

La liste des conventions d'objectifs et de gestion :

http://www.securite-sociale.fr/Objectifs-des-differentes-Conventions-d-objectifs-et-de-gestion-COG 

 

C'est pourquoi les documents argués de faux sont donc les suivants :

 

AFFILIATION D’OFFICE A LA MSA et tous les actes juridiques qui en découlent,

Toutes les mises en demeure, contraintes émises par la MSA et tous les autres actes,

Tous les jugements entrepris contre les requérants par les tribunaux des affaires de sécurité sociale de Paris et Versailles,

Tous les arrêts et ordonnances rendus par les cours d’appels de Paris et Versailles contre les requérants dans le cadre de ce contentieux,

Les ordonnances et jugements du tribunal de commerce de Versailles à l’encontre de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET à la suite des assignations par la MSA  en liquidation judiciaire.

Tous les actes rendus par le tribunal paritaire des Baux Ruraux de Saint Germain en Laye

 

L’ assignation délivrée par la MSA le 04.04.2011 à l’encontre de M. JOLLIVET, M. KARSENTI et le Syndicat AECC pour harcèlement procédural et autres ultime action tentée par la MSA  depuis 1997 pour nous contraindre.

Assignation du 24.07.2008 en liquidation judiciaire de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

Assignation du 21.02.2014 en liquidation judiciaire de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

ASSIGNATION du 04.08.2015 en résolution du plan de continuation homologué le 03.05.2011 par la MSA à l’encontre de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

Inscription judiciaire au profit de la MSA Iles de France lors d’une cession d’un bien immobilier pour un montant de 60588.18€,

Jugement de liquidation de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET rendu en nos absences du 25.02.2016 prononçant la résolution du plan de redressement et sa liquidation judiciaire rendu par défaut jamais signifié et pourtant publié au BODACC n° 49 du 10.03.2016 annonce n° 1674,

Arrêt de la cour d’appel de Versailles n° 407 rendu le 17.12.2015 par la 1ère chambre civile 1ère section RG 13/09185 infirmant une décision du TGI de Nanterre du 08.11.2013 chambre  6.

Jugement du JEX EVREUX n° RG 16/04745 du 07.02.2017,

Jugement du JEX EVREUX n° RG 17/01721 du 29.08.2017,

Arrêt de la cour d’appel de Versailles du 22.09.2017,

Commandement aux fins de saisie vente du 19.09.2016 délivrée par la SCP PINEL 27700 LES ANDELYS, qui indique des paiements non conformes aux dispositifs de l’arrêt visé du 17.12.2015,

Procès-verbal de saisie attribution du 30.09.2016

Dénonciation de saisie attribution du 07.10.2016 délivrée par la SCP PINEL 27700 LES ANDELYS, qui indique une fausse adresse de juridiction en cas de contestation et des paiements non conformes aux dispositifs de l’arrêt visé du 17.12.2015,

Arrêt de la cour d’appel de Versailles du 22.09.2017 RG 16/04805.

Décision DE REJET BAJ N° 6339/2016 du 24.10.2016,

Ordonnance du 04.11.2016 du premier président cour de cassation.

Ordonnance de référé du tribunal paritaire des baux ruraux de Saint Germain en Laye du 18.11.2016.

 

La Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET, SARL , Monsieur Bruno, Marie, Joseph JOLLIVET, le Syndicat AECC, représenté par son Président M. Claude KARSENTI, ayant son siège au 55 route de Pont l’Evêque 27260 Cormeilles et Monsieur KARSENTI Claude,

 

Ont  donc intérêt à ce qu'il soit constaté et jugé que les pièces de la MSA sur lesquelles sont fondées leurs affiliations d’office, les émissions d’appels de cotisations , les mises en demeure, les contraintes et tous les actes émis par la MSA  comme LES PIECES  qui lui ont permis de maintenir sa demande de redressement judiciaire, sont fausses.

 

En effet, dans une manœuvre qui est une escroquerie au jugement, la MSA veut faire croire que des sommes sont dues, ce qui est  faux.

 

Tous les actes  dont fait état la MSA Ile de France sont contestés, aucun jugement devenu définitif ne peut nous contraindre.

Dès lors, si la CMSA  est ou non une mutuelle immatriculée ce qu’elle a refusé de dire malgré notre dénonciation d’acte et sommation interpellative du 08.09.2003  et notre courrier adressé à DRASS le 17.11.2003. En conséquence,  après vérification de la situation juridique de la CMSA, qui avouera être assujettie au code de la mutualité, devrait être

DISSOUTTE

Pour mettre fin aux troubles à l’ordre public depuis  plus de 15 ans qui ont eu un impact dramatique sur notre entreprise et les entreprises de notre secteur.

 

Le problème c'est que ces sommes ne sont pas dues et que les documents fournis pour faire pression sont des faux pour lesquels ils font la présente inscription de faux à titre principal.

 

Ainsi, la juridiction de Versailles saisie de ces affaires à la demande de la MSA Ile de France n'étant pas en mesure de déclarer faux lesdits documents, c'était  au tribunal de grande instance de Paris,  saisi en premier du litige et saisi de la première inscription de faux qui devez  sanctionner de déclaration de faux  ces documents qui sont passés en force de la chose jugée.

 

Depuis de nombreuses années les directives européennes transposées en droit interne s’imposent à la MSA  qui  nous contraint  en violation de la loi pour une affiliation d’office que nous avons toujours refusé.

 

La CMSA, avec leurs complicités  a permis depuis 1996 ces nombreux contentieux tant civils que pénaux pour  conserver son monopole illégal.

 

Depuis 1998 les contentieux sont permanents et M. JOLLIVET Bruno comme sa société et le syndicat AECC et son Président M. KARSENTI Claude sont l’objet de harcèlements.

 

Vu les conditions partiales en violation de la loi pour contraindre la Sarl Société d’entraînement Bruno JOLLIVET à une affiliation illégale à la MSA pour la conservation de son monopole qui ont permis de telles dérives puisque que cette affaire est pendante devant les juridictions depuis 1998 …

 

Mais comme cela ne suffisait pas à casser notre résistance à nous opposer à cette affiliation illégale à la CMSA,  entrait en action une association loi 1901 FRANCE GALOP entre les mains de cooptés et de coquins instrumentalisée par le ministère de l’agriculture pour des opérations glauques…et surtout entraver l’exploitation normale des activités de nos adhérents au prétexte d’un code des courses tout aussi illégal et inconstitutionnel adapté aux circonstances avec le soutien actif de JEAN FRANÇOIS CORMAILLE de VALBRAY…Lequel officiait dans l’ombre et illégalement dans cette officine France GALOP.

 

Depuis le début de nos contentieux en 1998 jusqu’à ce jour de l’eau aura coulé sous les ponts et les mensonges d’Etat comme des forfaitures des magistrats impliqués sont apparus au grand jour et combattus par nous et d’autres  comme par exemple en matière de sécurité sociale le site :

 

http://www.claudereichman.com/mlps.htm

www.defensedescitoyensetaecc.fr

 

Ou, en matière de courses

 

http://www.cercle-tourbillon.com/

 

En effet, dès 1995, la CMSA voulait obtenir une décision juridique pour contraindre les entraîneurs de chevaux de course à une affiliation à son régime et monopole illégal,

Mais déjà, à la faveur d’un arrêt de la Cour de Cassation n° 1945P du 21.11.1995, il  appert clairement que l’activité des entraîneurs ne peut être considérée comme exerçant une activité agricole au sens de l’article 2 de la loi du 30.12.1988,

 

Ce qui  compromettait leurs espoirs criminels et le combat se poursuivait avec plus de violence car n’en doutons pas si la loi était de leurs côtés les décisions auraient été prises rapidement pour nous contraindre mais c’était sans compter sur quelques magistrats probes, indépendants et liés à leur serment prononcé.

 

Depuis 1999, le Conseil d'Etat affirme que « le Traité de Rome impose l'application stricte des règles communautaires de concurrence à tous les acteurs économiques, y compris aux services d'intérêt général »

 

Pour le Conseil d'Etat, la Sécurité sociale doit être mise en concurrence !

 

" Au niveau de l'Union européenne, le Traité de Rome impose l'application stricte des règles communautaires de concurrence à tous les acteurs économiques, y compris aux services d'intérêt général "

L'intégralité du rapport public 1999

LES ORDONNANCES DE 1945 SEMENT LA PANIQUE DANS LA JUSTICE

 

COMME ATTESTE PAR ARRET COUR APPEL DE TOULOUSE 24.11.2016

 

De nombreuses décisions attestent des monopoles de sécurité sociale

Rappelons l’article 55 de la Constitution française : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. »

Or l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux stipule : « Est interdite toute discrimination. »
Le monopole de la sécurité sociale a été supprimé par les directives européennes 92/49 et 92/96 qui sont, depuis 2001, entièrement transposées dans le droit français. Mais en même temps qu’ils opéraient cette transposition, les gouvernements laissaient subsister les lois anciennes qui la contredisaient. Les caisses de sécurité sociale ont utilisé cette discordance pour prétendre que le monopole était maintenu.

Aucun gouvernement, depuis l’adoption des directives européennes de 1992, n’a osé annoncer clairement aux Français leur contenu et leurs conséquences.

On notera cependant que l’effet des directives doit être dés 1992 et non 1994 et qu’en tout état de cause, la transposition obligatoires par la France doit avoir un effet rétroactif comme le rappelle l’arrêt PODESTA de la CJCE (30 avril 2000) qui rappelle que :

« Toute mesure de transposition de la présente directive, en ce qui concerne les travailleurs salariés, doit couvrir toutes les prestations attribuées aux périodes d'emploi postérieures à la date du 17 mai 1990 et aura un effet rétroactif à cette date, sans préjudice des travailleurs ou de leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou soulevé une réclamation équivalente selon le droit national.»

 

La jurisprudence européenne

CJCE / ARRET WATTS C – 372 / 04 DU 16 MAI 2006

Au point 92, reprenant la position de la commission européenne, il est écrit :

« S’il est constant que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et que, en l’absence d’une harmonisation au niveau communautaire, il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer les conditions d’octroi des prestations en matière de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l’exercice de cette compétence, les États membres doivent respecter le droit communautaire, notamment les dispositions relatives à la libre prestation des services. Lesdites dispositions comportent l’interdiction pour les États membres d’introduire ou de maintenir des restrictions injustifiées à l’exercice de cette liberté dans le domaine des soins de santé. »

 

Au point 94, la libre prestation de services est une fois de plus confirmée :

 

« À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, l’article 49 CE s’oppose à l’application de toute réglementation nationale ayant pour effet de rendre la prestation de services entre États membres plus difficile que la prestation de services purement interne à un État membre. »

Le sommet de l’Etat est mis en cause dans l'enquête sur le scandale de la Mutualité sociale agricole (MSA) en Corse. Le juge d'instruction de Bastia, Charles DUCHAINE, estime dans une ordonnance de non-lieu que les faits d'« escroquerie » dénoncés par un agriculteur corse, Antoine SIMEONI, sont susceptibles de « constituer un délit ressortissant de la compétence de la Cour de justice de la République ». M. GLAVANY est responsable.

Attendu que La justice doit être le pivot de la démocratie,

Sur saisine du Conseil constitutionnel

Loi relative à la sécurisation de l'emploi

Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013

Des magistrats ont violé les lois sur ordre de GLAVANY

Le juge Français qui constate une contradiction entre les termes de la Convention européenne et ceux d’une norme nationale doit faire prévaloir le texte international ( Cass. Crim., 3 juin 1975 : Bull. crim. N° 141.- Cass.crim., 26 mars 1990 : Bull, N°131.- CE, ass., 20octo.1989 : AJDA 1989, N°12, p.788)

 

Que par son arrêt du 03 octobre 2013 (affaire C-59/12) la Cour de Justice de l’union européenne a mis un terme définitif au débat sur l’abrogation du monopole de la sécurité sociale.

Article 10 En savoir plus sur cet article…

Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803

Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13

Modifié par Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 – art. 12 JORF 9 juillet 1972 en vigueur le 16 septembre 1972

Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 – art. 1 JORF 30 juillet 1994

Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il en a été légalement requis, peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte ou d’amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

Caractère intentionnel du délit - mais résultant de la règle générale établie par l'article 121-3 du Code pénal, l'élément moral consiste dans l'intention qui anime le prévenu : en connaissance de cause et volontairement, celui-ci élabore et décide l'une ou l'autre des mesures qui doit, dans sa pensée, faire échec à l'exécution de la loi.

 

Dire que:

«  Les régimes légaux de sécurité sociale auxquels les assurés sont obligatoirement affiliés ne sont pas visés par les directives n° 92/49 /CEE du 18 juin 1992 et n° 92/96/CEE du 10 novembre 1992 »

Relèverait d’un déni de justice et un refus d’appliquer les lois de la république.

Force est de constater que les magistrats de la cour d’appel de Versailles 1ère chambre 1ère section  ne pouvaient, de façon discriminatoire, prendre cette affaire dans de telles conditions.

En effet,

Est-il plus grave trouble porté à l’ordre public que le crime de faux en écriture publique consommés?

Est-il plus grave trouble porté à l’ordre public que le conflit d’intérêt tiré de cette situation pour nous contraindre à des monopoles de sécurité sociale illégaux?

Tout cela cautionné M. LOUVEL Bertrand Premier Président cour de cassation chef de l’oligarchie et de la république des juges Franc Maçon répertorié impliqué dans la mort de Thierry COSSEC avec TAUBIRA comme il a couvert la délinquance judiciaire qui a sévi à Versailles aujourd’hui, pour certains, hauts placés…

En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer de manière complète à la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), et à la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive «assurance vie»), et notamment en ne transposant pas lesdites directives pour ce qui concerne les mutuelles régies par le code de la mutualité, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directives.

 

Il est vrai que les magistrats ne se trompent jamais et préfèrent par lâcheté laisser en prison pendant 18 ans un innocent M. LAMY Samuel OU laisser mourir en prison un malade incompatible avec la détention M. Thierry COSSEC

 

OUBLIANT LEUR DEVOIR PAR CORPORATISME DEVIANT 

Et pourtant,

 

L'ordonnance du 4 mai 2017 confirme que les caisses de 
sécurité sociale sont des mutuelles 
et exercent leur activité en concurrence
_____________________________________________________________________
Article 6 
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifié 
A 9° L'article L. 221-18 est ainsi modifié : 
h) Au 1° du III, les mots : « d'immatriculation au registre national des mutuelles » sont remplacés par le mot : « SIREN »
________________________________________________________________________
Il est ainsi confirmé que l'extrait du répertoire SIRENE de l'INSEE constitue le certificat d'immatriculation d'une caisse de sécurité sociale en qualité de mutuelle
,

Enfin, les pièces suivantes qui devraient pour le moins vous interpeller :

 

1.    Circulaire SG/SAFSL/SDTPS/C2010-1512 du 20 septembre 2010 laquelle page 2 indique                 Que la procédure d’affiliation d’office est de la compétence du DRAAF, page 3 sur la liberté de choix d’un organisme assureur et les règles d’affiliations d’office et la décision d’affiliation d’office en sa page 4 comme des imprimés à cet effet …règles et règlements violés par la MSA avec la bénédiction de quelques magistrats visés par nos plaintes et qui se sont refusés d’aborder le fond.

2.    Lettre d’APOL contenant la réponse du chargé de mission auprès du ministre de la santé sur la reconnaissance de l’abrogation des monopoles en matière de protection sociale afin de se conformer aux engagements européens de la France par transposition des lois supranationales : 

« Le Ministère est parfaitement au courant, mais pour le moment le Ministre nous a dit que ce serait un suicide politique d’annoncer une chose pareille… » 

 

3.    Lettre de la commission européenne du 04.10.2001 signée de Jean Claude THEBAULT qui donne corps au point 1 et 2 notamment en matière relevant du secteur agricole.

 

La cour d’appel de Versailles notamment  a parfaitement connaissance de nombreux dysfonctionnements de sa juridiction et plus particulièrement de ceux  du dossier de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET étrangement écartée des débats avec la  complicité de magistrats. PUISQU’ELLE connaît de la  liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord et qui vous obligez à un devoir de vérification puisque notre radiation de l’URSSAF est intervenue 2 ans après notre affiliation libre et sur intervention de M. GLAVANY et la MSA.

Code de la mutualité

Affiliation, retrait ou exclusion d’une mutuelle ou d’une union à une

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

3 mois

R115-2

 

 

 

 

Le juge qui, intentionnellement, fait abstraction de la loi et des moyens de défense doit-être poursuivi.

Il est temps à présent de nettoyer les écuries d'Augias du monde judiciaire à cause de "quelques brebis galeuses"

M. MACRON nous a débarrassé de la chienlit ambiante pendant plusieurs décennies un petit effort pour restaurer la démocratie qui passe par la crédibilité de l’institution judiciaire pour qu’elle en redevienne le pivot et mettre fin à ce Bordel comme dirait notre bon Président.

PAR CES MOTIFS

Constater, dire et juger que sont des faux contre lesquels :

 

La Société d’ Entraînement Bruno JOLLIVET,

Monsieur Bruno, Marie, Joseph JOLLIVET,

Syndicat AECC, représenté par son Président M. Claude KARSENTI,

Monsieur KARSENTI Claude

 

Font la présente inscription en faux à titre principal, en application des textes visés au début de la présente Déclaration, à l’encontre :

AFFILIATION D’OFFICE A LA MSA et tous les actes juridiques qui en découlent,

Toutes les mises en demeure, contraintes émises par la MSA et tous les autres actes,

Tous les jugements entrepris contre les requérants par les tribunaux des affaires de sécurité sociale de Paris et Versailles,

Tous les arrêts et ordonnances rendus par les cours d’appels de Paris et Versailles contre les requérants dans le cadre de ce contentieux,

Les ordonnances et jugements du tribunal de commerce de Versailles à l’encontre de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET à la suite des assignations par la MSA  en liquidation judiciaire.

Tous les actes rendus par le tribunal paritaire des Baux Ruraux de Saint Germain en Laye

 

L’ assignation délivrée par la MSA le 04.04.2011 à l’encontre de M. JOLLIVET, M. KARSENTI et le Syndicat AECC pour harcèlement procédural et autres ultime action tentée par la MSA  depuis 1997 pour nous contraindre.

Assignation du 24.07.2008 en liquidation judiciaire de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

Assignation du 21.02.2014 en liquidation judiciaire de la Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

ASSIGNATION du 04.08.2015 en résolution du plan de continuation homologué le 03.05.2011 par la MSA à l’encontre de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET,

Inscription judiciaire au profit de la MSA Iles de France lors d’une cession d’un bien immobilier pour un montant de 60588.18€,

Jugement de liquidation de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET rendu en nos absences du 25.02.2016 prononçant la résolution du plan de redressement et sa liquidation judiciaire rendu par défaut jamais signifié et pourtant publié au BODACC n° 49 du 10.03.2016 annonce n° 1674,

Arrêt de la cour d’appel de Versailles n° 407 rendu le 17.12.2015 par la 1ère chambre civile 1ère section RG 13/09185 infirmant une décision du TGI de Nanterre du 08.11.2013 chambre  6.

Jugement du JEX EVREUX n° RG 16/04745 du 07.02.2017,

Jugement du JEX EVREUX n° RG 17/01721 du 29.08.2017,

Arrêt de la cour d’appel de Versailles du 22.09.2017,

Commandement aux fins de saisie vente du 19.09.2016 délivrée par la SCP PINEL 27700 LES ANDELYS, qui indique des paiements non conformes aux dispositifs de l’arrêt visé du 17.12.2015,

Procès-verbal de saisie attribution du 30.09.2016

Dénonciation de saisie attribution du 07.10.2016 délivrée par la SCP PINEL 27700 LES ANDELYS, qui indique une fausse adresse de juridiction en cas de contestation et des paiements non conformes aux dispositifs de l’arrêt visé du 17.12.2015,

Arrêt de la cour d’appel de Versailles du 22.09.2017 RG 16/04805.

Décision DE REJET BAJ N° 6339/2016 du 24.10.2016,

Ordonnance du 04.11.2016 du premier président cour de cassation.

Ordonnance de référé du tribunal paritaire des baux ruraux de Saint Germain en Laye du 18.11.2016.

 

Nul, et en particulier la MSA Ile de France, ne peut ni ET  ne pourra donc se prévaloir de tels documents.

Le Parquet, malgré son propre conflit d’intérêts, a obligation de se saisir de cette inscription de faux à titre principal qui vaut plainte.

 

BORDEREAU DE PIECES

LES PIECES ARGUEES DE FAUX AUTRES QUE MISES EN DEMEURE ET CONTRAINTES MSA SONT CONNUES DU PARQUET ET DE L’INSTITUTION JUDICAIRE et de M. LOUVEL

PIECES DE LA PROCEDURE JOINTES :

Lettre du MLPS adressée à Mme BELLOUBET Nicole Ministre de la Justice le 16.10.2017 ,

Lettre d’APOL reproduite dans le corps de la présente  contenant la réponse du chargé de mission auprès du ministre de la santé sur la reconnaissance de l’abrogation des monopoles en matière de protection sociale afin de se conformer aux engagements européens de la France par transposition des lois supranationales : 

« Le Ministère est parfaitement au courant, mais pour le moment le Ministre nous a dit que ce serait un suicide politique d’annoncer une chose pareille… » 

 

Et toutes les autres sur le site http://www.claudereichman.com/mlps.htm

www.defensedescitoyensetaecc.fr

 

Ou, en matière de courses

 

http://www.cercle-tourbillon.com/

  

 

Pour les parties