LE PLAIGNANT

M. KARSENTI Claude

55 route de Pont l’Evêque

27260 Cormeilles

 

TGI d’Evreux

M. Bertrand BRUSSET

Instruction.tgi-evreux@justice.fr

30 rue Joséphine

27000 EVREUX

PAR MAIL ET FAX  AU 0232295688

N° de Parquet 1815000008 n° instruction JICABJI13 18000030

Le 22.05.2020

Monsieur,

 

Je suis surpris de recevoir ce jour en LRAR votre avis de fin d’information alors même que vous êtes visé par une plainte CPC du 06.04.2020, que vous refusez ma LRAR du 04.05.2020 par laquelle je vous demandais copie de l’intégralité du dossier puisque je me défends seul et pour connaître de l’existence même du début de votre instruction qui a du se limiter à ma seule audition puisque vous refusez ma confrontation avec votre collègue Jean François CORMAILLES DE VALBRAY ou Edouard de Rothschild amis des pédophiles EPSTEIN et José Bruneau de la Salle criminels tous 3 à France GALOP.

 

De fait la probité vous ordonne de vous déporter comme je m’oppose à la fin de l’information qui n’en est pas une et n’en a jamais été.

 

Votre remplaçant devra, pour éviter les graves dysfonctionnements rencontrés dans votre tribunal,

 

De nombreux dysfonctionnements sont dénoncés au parquet général de la cour d’appel de Rouen Monsieur Frédéric BENET-CHAMBELLAN,

L’Inspection Générale des Services enquête à la suite de graves dysfonctionnements au TGI d’Evreux mis en exergue dans un rapport de 90 pages

 

« L’absence de moyens ne suffit pas à expliquer le malaise dénoncé dans la motion. Des tensions entre le parquet et l’instruction, ainsi qu’au sein des services du siège ont peu à peu affecté le climat général et des difficultés dans le management du greffe associées au départ de la directrice ont contribué à la dégradation de l’ambiance générale », poursuivent les enquêteurs.

L’un des principaux points noirs porte sur le greffe, où il a été question de « défiance ». La directrice a préféré être mutée.

Comme la présidente du TGI, Sylvie Rebboh, et la procureure, Dominique Puechmaille, l’avaient à plusieurs reprises fait savoir publiquement lors de précédentes rentrées solennelles, le manque d’effectifs a fortement affecté le fonctionnement de la justice euroise. Elles le rappellent à plusieurs reprises dans leurs réponses à l’Inspection. »

Le dysfonctionnement judiciaire n’est pas une fatalité. Il résulte d’une technique érigée en science exacte, régie par des lois écrites et non écrites auxquelles sont initiés des acteurs, les uns opérant en col blanc dans le domaine économique et financier, les autres, officiant en robe noire dans le domaine judiciaire.Tous défendent une même communauté d’intérêts, appartiennent à des corporations différentes mais à une même caste « d’intouchables » et tous sont issus de sanctuaires élitistes qui les « dressent» à l’art subtil de la spoliation crapuleuse assurée d’impunité par la perversion des décisions judiciaires.

En effet cette plainte N° de Parquet 18150000008 N° instruction JICABDOY 18000018,

 

Vu notre plainte avec constitution de partie civile en date du 24.05.2018,

Vu la demande de la juge d’instruction Mme LARTIGAU du01.06.2018,

Vu notre réponse du 21.06.2018,

Vu votre ordonnance de consignation du 29.06.2018,

Vu le versement de la consignation par M. KARSENTI Claude le 23.07.2018,

Vu la mise en route de l’action publique par le versement de cette consignation,

Vu le complément à notre plainte du 24.05.2018 du 25.07.2018,

Vu l’aide juridictionnelle totale obtenue par M. JOLLIVET le 21.09.2018 désignant Maitre MANN Karine absente et muette sur le dossier jusqu’à ce jour,

Vu notre courrier du 19.11.2018 en réponse aux demandes du doyen,

Vu l’avis à partie civile du 28.11.2018,

Vu l’audition de M. KARSENTI Claude devant le juge d’instruction le 14.01.2019 lors de laquelle je lui ai remis une clé USB contenant de nombreux fichiers (75 dossiers) attestant des faits délictueux visés dont crimes de faux),

Vu mon mail et accusé de réception adressé à M. BRUSSET  du 21.08.2019, du 19.11.2018 et 12.12.2018, joignant maintes pièces et mails laissés sans réponse du juge,

Vu le complément de notre plainte du 03.12.2019, pour une demande d’actes face à l’absence d’instruction,  déclencheur  de l’ordonnance d’irrecevabilité…

 

Vu l’ordonnance d’irrecevabilité de notre complément de plainte en date du 25.07.2018 par le juge d’instruction Bertrand BRUSSET du 10.12.2019  occultant  celle initiale du 24.05.2018 qui a motivé l’ordonnance de consignation du 29.06.2018 versée le 23.07.2018,

Tribunal de grande instance d'Evreux

M. Bertrand BRUSSET, vice-président, est déchargé des fonctions de l'application des peines et chargé des fonctions de l'instruction en poste depuis le Décret du 4 juillet 2017.

Après avoir été auditeur de justice en 2009 puis juge des enfants au Havre en 2014 ce qui peut expliquer son absence d’expérience dans la fonction

Qu’il a pu aussi considérer comme usurpée en vertu du décret 47/2000 du 15.06.2000….

 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 Octobre 2003 - n° 02-87.628

Attendu qu'il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir

d'instruire sur cette plainte ; que cette obligation ne cesse, selon l'article 86, alinéa 4, dudit

Code, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent

Légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent

admettre aucune qualification pénale ;

 

Entraves à l’exercice de la justice

Déni de justice

V. JCl. Pénal Code, Art. 434-7-1, Fasc. 20.

Incrimination – Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 € d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans (C. pén., art. 434-7-1).

L'infraction consiste à persévérer dans le déni malgré le rappel des supérieurs, ce que ne saurait être une décision rendue par une juridiction de second degré (CA Paris, 30 juin 2004  : JurisData n° 2004-257946  ; JCP G 2005, IV, 1520). Ses auteurs ne peuvent qu’être des autorités saisies dans leur pouvoir de juger.

Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

 

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il en a été légalement requis, peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte ou d’amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

 

Merci de vous déporter.

 

Claude KARSENTI

 

Pj votre refus de recevoir ma LRAR EN DEMANDE DE LA COPIE DU DOSSIER