DEFENSE DES CITOYENS
Association enregistrée sous le N°16109470

Préfecture d’Antony le 13/01/1998,
  Parution au JO du 07/02/1998 N° 2240

Domiciliée au 55 Route de Pont l’Evêque 27260 Cormeilles

 

Président Claude KARSENTI

 

Syndicat AECC

Ayant son siège  55 route de Pont l’Evêque 27260 Cormeilles,

Président M. Claude KARSENTI

Et

 

M. KARSENTI Claude

 

A

 

Cour d’appel de ROUEN

M. le Président de la Chambre de l’Instruction

Bruno LEBECACHEL

36, rue aux Juifs 76037 Rouen cedex 1

Par  mail et par télécopie 0235528746

AFFAIRE 2019/00459 N° INSTRUCTION 3/18/30

N° Parquet: N° de dossier : 18150000008

Arrêt  n° 498 du 28.10.2020

 

www.voyousdelarepublique.fr

 

Par mail et fax avec large diffusion

 

Pour action Mme ARENS Chantal et juge BRUSSET pour acter constitutions de partie civile DDC et AECC

 

Le 09.11.2020

 

Chers Frères et Sœurs, réunis en association de malfaiteurs au sein d’une mafia judicaire,

 

Champions du crime de faux donc criminels récidivistes qui organisent le dysfonctionnement de la justice par corporatisme déviant et par déni de justice comme il sera démontré ci-après.

 

*

*      *

 

A titre liminaire à l’examen rapide de votre arrêt  n° 498 du 28.10.2020, j’observe :

 

1.     Page 2, vu le réquisitoire écrit du procureur général déposé le 22.09.2020 sans que j’en sois destinataire,

 

2.     Page 2, vous indiquez que j’ai adressé par télécopie  au greffe le 14.10.2020 un mémoire le jour de l’audience pour le rendre irrecevable  alors même, par prudence vous connaissant pour avoir rejeté mon mémoire à l’audience du 04.03.2020,  que je vous ai communiqué ce mémoire signé et diverses pièces par mail le 08.10.2020 dont vous avez accusé réception le jour même et que mon envoi par fax était rendu impossible avant audience….

 

3.     Page 2, vous reconnaissez que j’ai déposé plainte avec CPC le 24.05.2018 et non plus le 25.07.2018  ce qui atteste du faux en écritures publiques commis par votre juridiction puisque M. JOLLIVET Bruno s’est constitué partie civile à cette plainte du 24.05.2018 par LRAR N° 1 A  145 440 51 32 9 réceptionnée le 30.07.2018 objet d’une demande d’aide juridictionnelle de sa part le 21.08.2018  et d’une décision d’aide juridictionnelle totale le 21.09.2018.

 

4.     Page 2, vous indiquez que cette plainte vise  M. David TERRADE, comptable public, et un de vos Conseiller se nomme Philippe TERRADE…. Aucun lien peut-être mais à confirmer…

 

*     *

* 

 

Vous avez donc pris cet arrêt n° 498 en occultant :

 

·        L’INSCRIPTION EN FAUX A TITRE PRINCIPAL, déposée le 05.12.2017 au Greffe du Tribunal de Grande Instance d’Evreux, conformément aux dispositions de l’article 306 et suivant du Code de Procédure Civile. Acte laissé, encore à ce jour, sans réponse et pour cause…

 

·        Nos pourvois en cassation du 09.03.2020   avec dépôt d’un premier mémoire…Et sans attendre de la décision à intervenir de la cour de cassation sur votre arrêt rendu du 04.03.2020 n° 103 ?

 

 

*

*        *

 

SUR CE

 

Vu la plainte CPC  DU 16.04.2010  N° Parquet P 10.106.2303/4 contre GASTEAU/ LEMONNIER Patrice,

Vu la requête aux fins de renvoi d’une affaire devant une autre juridiction du 23.04.2015 à la demande du procureur général de la cour d’appel de Rouen M. Dominique LE BRAS, jamais audiencée par la chambre criminelle de la cour de cassation,

Vu ma requête en suspicion légitime du 05.12.2017 contre l’intégralité de la juridiction,

Vu Le 05.12.2017 l’INSCRIPTION EN FAUX A TITRE PRINCIPAL, déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance d’Evreux, conformément aux dispositions de l’article 306 et suivants du Code de Procédure Civile. Acte laissé, encore à ce jour, sans réponse et pour cause… et sans même que cela ne préoccupe  la procureure Dominique PUECHMAILLE…

Vu notre plainte avec constitution de partie civile en date du 24.05.2018,

Vu la demande de la juge d’instruction Mme LARTIGAU du 01.06.2018,

Vu notre réponse du 21.06.2018,

Vu votre ordonnance de consignation du 29.06.2018,

Vu le versement de la consignation par M. KARSENTI Claude le 23.07.2018,

Vu la mise en route de l’action publique par le versement de cette consignation,

Vu la constitution de partie civile de M. JOLLIVET Bruno du 25.07.2018,

Vu le complément à notre plainte du 24.05.2018 du 25.07.2018,

Vu l’aide juridictionnelle totale obtenue par M. JOLLIVET le 21.09.2018 désignant Maitre MANN Karine absente et muette sur le dossier jusqu’à ce jour,

Vu la lettre du juge Aurélie LARTIGAU du 25.10.2018 adressée à M. JOLLIVET Bruno qui s’était constituée partie civile à ma plainte du 24.05.2018 et cosignataire de son complément  du 25.07.2018,

Vu la lettre de LARTIGAU du 03.09.2018 et notre réponse du 26.09.2018,

Vu notre courrier du 19.11.2018 en réponse aux demandes du doyen LARTIGAU,

Vu l’avis à partie civile du 28.11.2018,

Vu l’audition de M. KARSENTI Claude devant le juge d’instruction le 14.01.2019 lors de laquelle je lui ai remis une clé USB contenant de nombreux fichiers (75 dossiers) attestant des faits délictueux visés dont crimes de faux),

Vu mon mail et accusé de réception adressé à M. BRUSSET  du 21.08.2019, du 19.11.2018 et 12.12.2018, joignant maintes pièces et mails laissés sans réponse du juge,

Vu le complément de notre plainte du 03.12.2019, pour une demande d’actes face à l’absence d’instruction,  déclencheur  de l’ordonnance d’irrecevabilité…

Vu l’ordonnance d’irrecevabilité de notre complément de plainte en date du 25.07.2018 par le juge d’instruction Bertrand BRUSSET du 10.12.2019  occultant  celle initiale du 24.05.2018 qui a motivé l’ordonnance de consignation du 29.06.2018 versée le 23.07.2018,

Vu l’ordonnance d’irrecevabilité  de la constitution de partie civile du 10.12.2019 sur une plainte du 25.07.2018 qui n’existe pas, frappée de nos appels le 18.12.2019,

Vu mon mail du 21.08.2019 adressé au juge BRUSSET,

Vu l’ordonnance de soi communiqué du 20.11.2019,

Vu ma demande  du 03.12.2019, pour une confrontation avec Jean François CORMAILLES DE VALBRAY ancien magistrat pantouflard à France Galop, et transmission au juge BRUSSET de l’information de l’hypothèque judiciaire au profit de la MSA en 2009 par un juge « inconnu » à l’encontre de M. JOLLIVET lors de la cession de son bien,

Vu les réquisitions de Patrice LEMONNIER du 20.01.2020, et notre réponse du 21.01.2020 déposée le 23.01.2020,

Vu notre mémoire du 23.01.2020 pour l’audience de la CI CAROUEN du 29.01.2020,

Vu notre note en délibéré du 30.01.2020, et notre demande  de la copie entière du dossier jamais instruit,

Vu l’arrêt de la CI de la cour d’appel de Rouen du 04.03.2020,

Vu notre inscription de faux du 09.03.2020 contre l’arrêt du 04.03.2020 et nos pourvois en cassation du même jour avec dépôt d’un premier mémoire dans l’attente de la décision du BAJ de la cour de cassation pour l’assistance d’un avocat à M. JOLLIVET Bruno,

Vu ma plainte  avec CPC du 06.04.2020 contre le trio diabolique BRUSSET/LEMONNIER/ LE BECACHE,

Vu ma relance du 04.05.2020 au juge BRUSSET  en la demande de la copie du dossier d’instruction pour établissement de mon mémoire en cassation me défendant seul,

Vu mon courrier du 22.05.2020 adressé à BRUSSET lui demandant de se déporter…

Vu l’avis de fin d’information  rendu par BRUSSET le 14.05.2020 sans répondre à nos demandes d’actes et de copies,

Vu l’ordonnance d’irrecevabilité du 03.06.2020 de BRUSSET contre ma plainte du 06.04.2020

Vu le réquisitoire définitif aux fins de non-lieu du 15.06.2020 de Dominique PUECHMAILLE émaillé de signes cabalistiques à la façon de Patrice LEMONNIER…

Vu le rejet du 29.06.2020 de la demande d’AJ de M. JOLLIVET par Hervè PELLETIER éphémère président de la chambre criminelle de la cour de cassation mis à la retraite le 09.04.2009...

Vu notre recours du 10.07.2020 adressé à Mme ARENS,

Vu l’ordonnance de non-lieu du 20.08.2020 de BRUSSET qui indique bien une plainte du 24.05.2018 ET NON DU 25.07.2018, qui lui aura permis d’écarter M. JOLLIVET Bruno,

Vu mon appel du 24.08.2020 de cette crapuleuse ordonnance de non-lieu,

Vu ma demande du 24.08.2020, au cabinet de BRUSSET, de la copie du dossier jamais instruit et communiqué, faisant suite à une énième demande,

Vu l’ordonnance du 22.09.220 rendu par M. MAZIAU EN LIEU ET PLACE DE Mme ARENS validant le rejet de la demande d’aide juridictionnelle du sordide PELLETIER,

Vu l’ordonnance  n° 70522 rendue le 23.09.2020 par Mme ARENS rendue irrecevable pour les besoins de sa cause à ne pas vouloir statuer sur les faux commis,

Envoi par mail du 08.10.2020 avec accusé réception du même jour par la CICAROUEN de mon mémoire et pièces,

 

Enfin audience du 28.10.2020 devant la CICAROUEN sans communication préalable des réquisitions criminelles de Patrice LEMONNIER pour un Arrêt rendu n° 498 du 28.10.2020 …véritable crime de faux,

 

Contre lequel je ne fais pas pourvoi en cassation à la fois dans l’impossibilité de le faire pour cause de confinement  mais surtout, ayant à faire à une mafia judiciaire, qui établit des crimes de faux, ce  ne serait pas crédible la France n’est plus un état de droit mais une dictature. 

 

Dans  l’instant vous pouvez dormir sur vos 2 oreilles l’impunité corporatiste s’exerçant et poursuivre vos néfastes desseins, prostituer vos enfants, vous masturber en audience publique, voler les CB ou encore violer des enfants…j’en passe et des meilleures.

 

 

*        *

*

 

Vous rappelant

 

Atteintes à l'action de justice  Entraves à la saisine de la justice

La matière regroupe toutes les manifestations répréhensibles d'entraves à la justice relativement à sa saisine, consistant soit à ne pas dénoncer ce qui mérite de l’être, soit à faire obstacle à la manifestation de la vérité.

Défaut de dénonciation

1° Non-dénonciation de crime

V. JCl. Pénal Code, Art. 434-1 et 434-2, Fasc. 20

2. –  Incrimination – Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (C. pén., art. 434-1, al. 1er). Ce n'est pas l'identité ou le refuge du criminel qui doit être porté à la connaissance des autorités, mais seulement le crime lui-même, afin de permettre à ces autorités de prendre les mesures propres à éviter qu'il achève de produire ses effets, ou qu'il soit suivi d'autres crimes (Cass. crim., 2 mars 1961, n° 59-93.481  : Bull. crim. 1961, n° 137 ; D. 1962, p. 121, note Bouzat ; JCP G 1961, II, 12092, note Larguier). Par ailleurs, aucune dénonciation n’est imposée lorsque le projet ou l’acte criminel est déjà connu des autorités compétentes (Cass. crim., 13 oct. 1992, n° 91-82.456

  : JurisData n° 1992-003307 ; Bull. crim. 1992, n° 320).

- Obstacles à la vérité

V. JCl. Pénal Code, Art. 434-4, Fasc. 20, JCl. Pénal Code, Art. 434-4-1, Fasc. 20 , JCl. Pénal Code, Art. 434-6, Fasc. 20 , JCl. Pénal Code, Art. 434-7

Altération des preuves au cours d'une procédure judiciaire – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité : 1° de modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ; 2° de détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables (C. pén. art. 434-4, al. 1er à 3).

Ces infractions doivent toujours être commises en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité. En l'absence d'une telle intention, seule est constituée la contravention de la 4e classe prévue par le premier alinéa de l'article 55 du Code de procédure pénale.

Une circonstance aggravante est prévue, lorsque l'infraction est le fait d'une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, tel un officier ou agent de la police judiciaire, un expert, ou un magistrat. La peine est alors portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende (C. pén. art. 434-4, al. 4) .

L'ensemble de ce dispositif est applicable, depuis la loi n° 2010-930 du 9 août 2010, aux atteintes à l’administration de la justice par la Cour pénale internationale (C. pén., art. 434-4-2) . La prescription du délit court du jour où cesse l’ignorance des procédés frauduleux dans laquelle a été tenue la partie lésée (Cass. crim., 16 mai 2012, n° 11-83.834

 : JurisData n° 2012-010048  ; Bull. crim. n° 123 ; D. Actualité, 30 mai 2012, obs. M. Bombled ; Dr. pén. 2012, comm. 114, obs. M. Véron).

Que le parquet général est représenté dans ce dossier  par l’auteur des réquisitions M. LEMONNIER Patrice lequel est visé par moi et M. LAMY Samuel de plusieurs plaintes dont vous avez eu copies de leurs existences avant audience,

Pour avoir requis contre M. LAMY Samuel, innocent des faits de crime sur personne dépositaire de l’autorité publique,

Alors qu’il ne l’ignorait pas, au contraire de Samuel LAMY, lors des Assises de Rouen qui l’ont condamné  Le 18.03.2005, A 30 ANS DE RÉCLUSION !

 

M. LAMY Samuel et Association DEFENSE DES CITOYENS

Ont découvert plusieurs pièces de la procédure, ni côtés ni paraphées et IGNOREES de LUI et de ses avocats lors des 3 sessions d’Assises, attestant d’un complot contre M. LAMY pour couvrir des exactions policières lors du décès accidentel de leur collègue Serge ROUET imputé à M. LAMY Samuel qui purge une peine de 30 ans pour un crime  qu’il n’a pas commis. Le procureur Jacques HOSSAERT et CAVAILLES sont les instigateurs Mme RECHTER l’exécuteur.  

 

Par corporatisme déviant, vraisemblablement tous les magistrats du dossier ont validé l’instruction crapuleuse. Les 2 pièces suivantes sont à l’origine des décisions de justice contre M. LAMY :

 

M. HOSSAERT écrit à Mme RECHTER en ses termes amicaux:

"Catherine, je savais que ce nom me disait quelque chose…Voilà au cas où tu te référerais à mes vieux dossiers."

En réponse à ce manuscrit de M. HOSSAERT, substitut du procureur, Mme RECHTER répondra  en ces termes :

« L’avocat a fait gloup

en lisant l’expertise.

NB : on n’est pas saisi

Des blessures sur la PME

Refuser toute contre-expertise

Balistique sur ce point

Les collègues de Mr ROUET ne

disent pas toute la vérité

 

 

 

Je me suis tout naturellement constitué partie civile le 27.02.2020 dossier AFFAIRE N° 2017/00625 entre les mains de la Juge d’instruction Mme Albane GUILLARD au

Tribunal de grande instance de ROUEN

Par LRAR N° 1A 102 524 34157 du 28.10.2014

PLAINTE CRIMINELLE avec constitution de partie civile

Contre X a été déposée POUR CRIME

/

TENTATIVE DE MEURTRE CRIME DE FAUX RECEL DE CRIMES

Par,

1.     M. LAMY Samuel, né le 10 mars 1974 à Romorantin-Lanthenay (41), de nationalité française,

2.     Association DEFENSE DES CITOYENS, représentée par son Président Claude KARSENTI, domiciliée 55 Route de Pont l’Evêque 27260 Cormeilles

 

Contre X

ET Autres personnes.

 

Et écris à Mme ARENS en ces termes :

Madame la Première Présidente

Cour de Cassation

 

Merci de veiller à ce que M. LAMY Samuel INNOCENT          des faits dont il a été condamné puisse avoir accès à une véritable recours en révision mis à mal par la délinquance de la magistrature par corporatisme déviant pire que dans l'affaire OUTREAU.

 

Nous joignons Projet de Mémoire qui vous permettra de comprendre la situation.

 

Nous connaissons l'auteur du coup de feu mortel qui a tué le policier ROUET. Nous connaissons les magistrats qui ont falsifié la vérité au premier desquels M. HOSSAERT Jacques M. CAVAILLES et Mme RECHTER Catherine puis d'autres qui ont légitimé une bavure policière en endossant un crime à M. LAMY Samuel victime d'une tentative d'assassinat.

 

En conscience vous devez lui permettre ce recours assisté par un avocat à son écoute et non inféodé à un système mafieux entretenu par une oligarchie au sein de votre institution qui la discrédite qui a tout fait pour mettre en échec sa réhabilitation.

 

A votre disposition pour vous communiquer les éléments de preuve sachant que systématiquement nous avons œuvré pour  suspendre la prescription.

 

Cordiales salutations

Le Président

Claude KARSENTI

 

Il est paradoxal pour la partie civile que je suis de demander justice à ceux là-même qui sont visés par moi dans une plainte avec constitution de partie civile du 05.04.2020

LR 1A 180 932 6043 0

CONTRE

 

Les Coupables visés, en tant qu'auteurs et complices des crimes visés et autres délits, par la présente et tous autres que l'instruction viendrait à en révéler la responsabilité.

1)    Bertrand BRUSSET, magistrat au TGI d’Evreux,

2)    Patrice LEMONNIER Avocat général près la cour d’appel de Rouen,

3)    Bruno LE BECACHEL Président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rouen,

4)    Et tous autres que l’instruction fera apparaître.

 Réduite à néant par le juge BRUSSET,  présumé innocent,  au motif :

« Qu'un arrêt de Cour d'appel ne peut être attaqué que par la voie du pourvoi en cassation et non par la mise en cause des magistrats qui ont rendu cette décision ; Attendu qu'en conséquence, il conviendra de déclarer irrecevable la constitution de partie civile de KARSENTI Claude en date du 16 avril 2020, pour cause d'absence de fondement juridique ; PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable la constitution de partie civile de KARSENTI Claude en date du 16 avril 2020. »

 

On rêve devant de telles légèretés prises avec le droit   pour  assurer l’impunité maffieuse par corporatisme déviant des magistrats qualifiés par le garde des Sots de Barbouzes

 

Le juge BRUSSET aurait pu se déporter tout comme j’aurais pu demander le dépaysement…Mais à quoi bon dans l’état où se trouve votre institution délabrée comme on le constate tous les jours. La justice ne saurait être rendue au nom du Peuple français que vous avez châtié lors des manifestations légitimes  des Gilets Jaunes comme dans toutes bonnes dictatures et l’histoire le retiendra.

 

Il ne servait à rien de faire appel de cette inique ordonnance nous sommes en dictature, dictature des juges qui ont appelé à voter le dictateur Macron EN LUI FOURNISSANT LES MOYENS pour accéder illégalement  à la présidence de la république par l’intermédiaire de Bertrand LOUVEL, alors premier président de la cour de cassation,….en compagnie de Christine LAGARDE récompensée depuis…. (Macronleaks 14GO à votre disposition).

 

L’Inspection Générale des Services enquête à la suite de graves dysfonctionnements au TGI d’Evreux mis en exergue dans un rapport de 90 pages

 

« L’absence de moyens ne suffit pas à expliquer le malaise dénoncé dans la motion. Des tensions entre le parquet et l’instruction, ainsi qu’au sein des services du siège ont peu à peu affecté le climat général et des difficultés dans le management du greffe associées au départ de la directrice ont contribué à la dégradation de l’ambiance générale », poursuivent les enquêteurs.

L’un des principaux points noirs porte sur le greffe, où il a été question de « défiance ». La directrice a préféré être mutée.

Comme la présidente du TGI, Sylvie Rebboh, et la procureure, Dominique Puechmaille, l’avaient à plusieurs reprises fait savoir publiquement lors de précédentes rentrées solennelles, le manque d’effectifs a fortement affecté le fonctionnement de la justice euroise. Elles le rappellent à plusieurs reprises dans leurs réponses à l’Inspection. »

 

Quel constat ?

 

Le dysfonctionnement judiciaire n’est pas une fatalité. Il résulte d’une technique érigée en science exacte, régie par des lois écrites et non écrites auxquelles sont initiés des acteurs, les uns opérant en col blanc dans le domaine économique et financier, les autres, officiant en robe noire dans le domaine judiciaire.

 

Tous défendent une même communauté d’intérêts, appartiennent à des corporations différentes mais à une même caste « d’intouchables » et tous sont issus de sanctuaires élitistes qui les « dressent» à l’art subtil de la spoliation crapuleuse assurée d’impunité par la perversion des décisions judiciaires.

 

En effet,

Est-il plus grave trouble porté à l’ordre public que le crime de faux en écriture publique consommé par de tels magistrats dans l‘exercice de leurs fonctions qui ne veulent pas statuer sur les inscriptions de faux à titre principal consommés?

Le  tribunal de grande instance d’Evreux a validé à 2 reprises  une escroquerie par escroquerie au jugement en la personne de votre collègue Anne Gaëlle DUMAS, coupable de faux en écritures publiques et visée par nous dans une citation et une plainte avec CPC, que la mafia judiciaire a protégée en entravant nos citations et plaintes et a promu justement à la chambre sociale de la cour de cassation qui depuis 1993 viole les lois de la république.

Mme Anne-Gaëlle DUMAS a jugé de mon affaire le 29.08.2017 alors que,

Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mars 2017, sont nommés :

Cour de cassation Conseillers référendaires : 
Mme Anne-Gaëlle DUMAS-SAMIS,
vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux. 

Et pas à n’importe quel poste et endroit mais à la 2ème chambre civile de la cour de cassation celle-là même qui viole les lois de la république depuis 1992 en la personne de sa Présidente Mme FLISE visée par nous en une plainte CPC…Tout comme Mme DUMAS.

Que dire aussi de cela :

« Madame la Première Présidente,

 

L’indélicat et criminel Hervé PELLETIER, éphémère président de la chambre criminelle de la cour de cassation par décret du 14.05.2008 et visé par l’association DEFENSE DES CITOYENS, perpétue ses crimes en œuvrant au sein du BAJ comme BEYER en son temps pour écarter le justiciable dans les dossiers sensibles en leur refusant l’aide juridictionnelle légitime arguant fallacieusement et criminellement d’absence de moyen sérieux….

 

Sérieux qui ne s’applique pas à ce magistrat en retraite depuis 2009 et qui sévit toujours 11 ans après dans quel but ????

 

Il est temps de nettoyer votre cour où sévissent des parasites indignes francs-maçons maintenus en poste par son oligarchie au sein de laquelle des BARBOUZES (dixit le garde des sceaux) officient.

Décret du 9 avril 2009 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

Absence de moyens

 

Quelle crapulerie

 

La Cour Européenne des Droits de l’Homme du 30 juillet 1998 a statué :
Réf : 61-1997-845-1051

Le bureau d’aide juridictionnelle n’a pas à apprécier les chances du succès du dossier. Dès lors, en rejetant la demande d’aide judiciaire au motif que la prétention ne paraît pas actuellement juste, le bureau d’assistance judiciaire a porté atteinte à la substance même du droit à un Tribunal du requérant.

Conclusions de M. Michel JÉOL,

Premier Avocat général

 

Conclusions de M. Michel JÉOL,

Premier Avocat général

 

Elles devraient pour le moins vous interpeller ?

 

Le principe du refus d’accès au pourvoi est récurrent. Il faut voir là la pratique courante des juges suprêmes qui, pour couper court à tout procès gênant où le justiciable pourrait demander des comptes à l’Etat et à sa justice (surtout lorsqu’un avocat près la Cour de cassation n’est pas sollicité), censurent tout accès au droit et à tout tribunal en déclarant unilatéralement et sans aucune motivation que l’affaire est close.

 

Bien évidemment, ceci est contraire aux droits les plus élémentaires prévus dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (intégré à la Constitution de 1958) ainsi qu’à la législation et jurisprudence européenne et notamment à la charte des droits fondamentaux entérinée par le traité de Nice.

Enfin aussi, l’affaire est digne d’intérêt pour la démocratie qui s’enorgueillirait de mettre en évidence l’égalité de traitements des magistrats avec le justiciable lambda alors qu’à l’évidence leur impunité est totale encore à ce jour.

Pour toutes ces raisons légitimes vous donnerez droit à M. JOLLIVET Bruno à sa demande d’aide juridictionnelle,

 

Mettez définitivement hors d’état de nuire M. PELLETIER Hervé,

Et ordonnez au juge BRUSSET  de me communiquer copie de l’entier dossier  qu’il se refuse à communiquer pour pouvoir fournir à la cour de cassation un mémoire additionnel puisque le 09.03.2020 nous avons déposé un PREMIER MEMOIRE DE POURVOI EN CASSATION

Déposé au greffe de la cour d'appel de ROUEN

(en 2 exemplaires)

Des mémoires additionnels seront versés par NOUS

M. JOLLIVET Bruno sollicitera l’assistance d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

Voir Pouvoir de M. JOLLIVET joint.

Concernant l’arrêt N° 103  du  04.03.2020 rendu par la Chambre de l’instruction  de la Cour d’Appel de ROUEN   DOSSIER 2019/00676 N° INSTRUCTION D/18/27 et par le Président Bruno LE BECACHEL venu de Pointe à Pitre le 17.04.2019 après un séjour à Basse Terre en Guadeloupe de 2006 à 2014, après avoir été juge pour enfants au TGI de Cherbourg 28.06.2006, juge d’instruction au TGI de Brest  le 04.08.2001

(Pourvois enregistrés dans les délais prescrits au greffe de la chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de ROUEN)

Affaire N° de parquet 18225000032 n° instruction JI CABDOYE18000027

 

DOSSIER N° 2019/00676

Sur appels d’une ordonnance d’irrecevabilité du 10.12.2019 d’une  plainte  avec constitution de partie civile du 25.07.2018 qui n’existe pas (constituant un faux également)

 

Ces 2 actes font l’objet d’une inscription de faux  adressée à Mme la Première Présidente de la cour de cassation.

 

Entraves à l’exercice de la justice

Déni de justice

V. JCl. Pénal Code, Art. 434-7-1, Fasc. 20.

Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

 

ALORS QUE :

 

La volonté de la cour d’appel de Rouen de se rendre coupable de l’infraction est rapportée en l‘espèce  car il fallait sauver le dossier pénal mis à mal

 

 

TCHERNOBYL JUDICIAIRE comme OUTREAU

LE DROIT AU PROCÈS ÉQUITABLE :

Évolution récente de la jurisprudence

de la chambre criminelle

Dominique KARSENTY,

Conseiller référendaire à la Cour de cassation

Comme pour OUTREAU,

Nul ne peut l’ignorer et encore moins vous.

Entre 2001 et 2004, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a rendu 260 arrêts dans le cadre de ce dossier soit :

·               244 arrêts pour le contentieux de la détention,

·               6 arrêts et 7 ordonnances du président pour le contentieux de fond de l’affaire.

 53 magistrats différents du siège de la cour ont participé aux délibérés, 11 magistrats du parquet général ont requis dans ce dossier, les magistrats de la chambre criminelle de la cour de cassation, présidée par Bruno COTTE, ont rendu le 15/10/2003 un arrêt daté du 01/07/2003 rejetant les pourvois formés contre l’arrêt de mise en accusation et de renvoi de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai.

 Lors de la première session d’assises, en juin 2004, 18 personnes ont été détenues, l’une d’elles est morte en prison, seules 4 personnes ont été finalement condamnées.

A l’évidence,  les leçons du passé ne sont pas tirées ?

 

La cour de cassation devrait se débarrasser de ce parasite qui est admis en retraite depuis 2009.

 

Vu l’arrêt du 2 août 2001 de la Cour européenne des droits de l’homme, en application de la Convention européenne des droits de l’homme ratifiée par la France en 1974 sur le droit de l’Etat à faire connaître l’appartenance de juges à la franc-maçonnerie

 

Vu la Directive du 14 juillet 1993 affirmant l’incompatibilité entre l’exercice des fonctions de magistrat et l’appartenance à la franc-maçonnerie.

 

A la suite de la déclaration de Mme Marie France PETIT, Présidente du TGI de Nanterre le 06/01/1999 : « Les droits de l’Homme sont, aujourd’hui encore, bafoués… », auteur d’un jugement le 06.07.1999, qui restera dans les annales de votre institution puisque ressenti comme une véritable agression par le monde maçonnique et  qui, selon elle, l’institution judiciaire est nécessairement gangrenée, nombre de décisions n’ont plus le droit d’être observées comme l’honnête reflet d’une solution de l’esprit et du droit, car dès lors que les juges et les avocats sont francs-maçons, il en est fini de leur « dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. » 

 

Vous serez toujours au-dessus des lois ….jusqu’à quand ?

 

Pour parodier Michel PONIATOSKI, qui a dit en séance à l’assemblée Nationale, à propos de Pierre ARPAILLANGE, alors ministre de la justice, « Saint Louis rendait la justice sous un chêne, Arpaillange, lui, le fait comme un gland »,

 

Il en est de même de B. LE BECACHEL à la nuance prêt qu’il est inféodé à la mafia judiciaire à laquelle il a fait allégeance comme tous les présidents de cour de chambre de tribunaux pour accéder à une carrière contraire à l’éthique et la probité contrepartie d’une indépendance qui n’existe plus et de quelques breloques.

 

De même pour parodier le Général de Gaulle, dernier véritable président de la République française, qui disait « Les français sont des veaux »

 

Je peux affirmer aussi que de beaux ongulés paissent dans votre institution gangrénée par la franc-maçonnerie oubliant leur serment prononcé pour établir la dictature des juges depuis 40 ans  qui a subi un revers de taille en appelant à voter Macron, devenu dictateur, qui les a bâillonné après que VALLS ait placé la cour de cassation sous tutelle par décret du 05.12.2016 suscitant l’indignation de Bertrand LOUVEL devenu peu après le complice de MACRON pour écarter FILLON …

 

Nous avons connu des affaires Thierry COSSEC assassiné par quelques magistrats indélicats et Christiane TAUBIRA, Affaire GRANSIRE, ALEGRE, SARKOZY DE NAGY BOCSA,  et bien d’autres qui ont mis en exergue l’organisation des dysfonctionnements de la justice que ce soit en matière pénale, en matière constitutionnelle où l’on apprend 20 ans après les crapuleries de ce conseil présidé par DUMAS…

 

 

Enfin que dire de votre juridiction qui a envoyé en prison Samuel LAMY à la suite d’un réquisitoire diabolique de M. Patrice LEMONNIER  et un président  M. Michel GASTEAU qui connaissaient de la bavure policière camouflée par le procureur Jacques HOSSAERT et la juge d’instruction Catherine RECHTER… Visés par une plainte CPC  au TGI de Rouen qui s’évertue à la « sabrer ». Pour info, si vous ne voulez pas lire la vérité, je connais l’auteur du coup de feu mortel sur ROUET Serge ainsi que les personnes visées par la plainte

Monsieur le Doyen des juges d’instruction

Tribunal de grande instance de ROUEN

Palais de Justice
1 Place du Maréchal Foch
76037 ROUEN CEDEX

Téléphone : 0235528752

Fax : 0235701741

 

LRAR N° 1A 102 524 34157

 

PLAINTE CRIMINELLE

Contre X

POUR CRIME

/

TENTATIVE DE MEURTRE

CRIME DE FAUX

RECEL DE CRIMES

 

Nous soussignés,

3.     M. LAMY Samuel, né le 10 mars 1974 à Romorantin-Lanthenay (41), de nationalité française,

4.     Association DEFENSE DES CITOYENS, représentée par son Président Claude KARSENTI, domiciliée 55 Route de Pont l’Evêque 27260 Cormeilles

 

Vu le droit positif, Vu le code pénal, Vu le code de procédure pénale,

 

Portons plainte et nous constituons parties civiles

contre X

ET:

 

1.     Monsieur  Denis MESSAGER, Gardien de la Paix, en civil, au Commissariat de Police de Mantes la Jolie au moment des faits,

2.     Mme DUPRAY Nathalie veuve ROUET, demeurant 378 rue Victor Schloelcher 76650 PETIT COURONNE

3.     M. ROUET Serge, né le 22.09.1945 à Argenteuil demeurant 210 rue du Gal de Gaulle  lieu dit Le PAVIOT 27910 PERRIERS SUR ANDELLE

4.     M. Dominique LE BRAS, procureur général près la cour d’appel de Rouen, aujourd’hui admis à la retraite,

Décret du 21 janvier 2010 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Rouen - M. LE BRAS (Dominique)

5.     Mme Christiane TAUBIRA, née le 2 février 1952 à Cayenne (Guyane), Ministre de la Justice 13, place Vendôme 75042 Paris cedex 01,

6.     Mme ROUET Jane, née GUILLEMEAU le 16.10.1944, demeurant 210 rue du Gal de Gaulle  lieu dit Le PAVIOT 27910 PERRIERS SUR ANDELLE

7.     M. Jacques HOSSAERT, Avocat général près la cour d’appel de Versailles, 5, rue Carnot 78000 Versailles

8.     Mme Catherine RECHTER épouse HENRY,

9.     Didier GUERIN et Olivier LARMANJAT,  à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles au moment des faits,

10.                       Jean CAVAILLES, Substitut au moment des faits près le TGI de Versailles.

11.                       M. Michel GASTEAU, président de chambre à la cour d'appel de Douai. Admis à la retraite le 3 décembre 2009

12.                       M. Patrice LEMONNIER, Vice procureur au TGI de Fort de France,

13.                        Et toutes autres personnes ayant participé en tant auteurs ou receleurs des crimes et délits dénoncés.

 

Pour :

Crimes

 

Et

crime de faux. article 441-4   3ème alinéa du code pénal

Et 432-1, 432-2, 434-6 et

 

PAR CES MOTIFS

 

Vu le droit positif,

Veuille l’institution judiciaire, par application stricte de la loi et en conscience, demander le dépaysement pour ne pas s’enliser un peu plus…

 

Acter les constitutions de parties civiles de DEFENSE DES CITOYENS et du Syndicat AECC dans ce dossier,

 

Renvoyer le dossier vers  une formation collégiale,

 

Ordonner l’instruction de ce dossier sans retard par un pôle de juge d’instruction,

 

Ordonner le dépôt du dossier au greffe pour y être repris s'il survenait des charges nouvelles en l’occurrence la restitution des sommes bloquées en 2009, à la demande de la MSA, issues de la cession du bien immobilier appartenant à M. JOLLIVET Bruno objet de la demande suivante au notaire pour suite à donner pour ne plus être catalogué de BARBOUZES BALTRINGUES OU BRANQUIGNIOLES par votre ministre de tutelle:

 

« M. Bruno JOLLIVET

Syndicat AECC

Président M. KARSENTI Claude

55 route de Pont l’Evêque

27260 Cormeilles

A

Etude Notariale RELANGE/TESSIER/BOITTIN

10 bis, rue Louatron

BEAUMONT SUR SARTHE (72170)

Lettre recommandée avec AR

Le 21.07.2020

Maître,

Je vous remercie de m’avoir restitué, ainsi qu’à mes enfants,  les fonds bloqués illégalement par votre confrère notaire M. GAGNOT.

Cependant devant notre spoliation et des conséquences engendrées, il va de soi que nous ne laisserons pas l’affaire en l’état.

C’est pourquoi, je vous remercie d’acter mon élection de domicile chez M. KARSENTI Claude qui reçoit tous pouvoirs à effet de solliciter et agir en mon nom pour que justice nous soit rendue.

A cet effet, vous voudrez bien nous communiquer copie de l’entier dossier  qui a permis à Maître GAGNOT de bloque les fonds de la cession de notre bien immobilier depuis 2009 et surtout l’acte de justice qui a permis une telle situation.

Dans cette attente,

Cordiales salutations

Bruno JOLLIVET »

Un de vos collègues bien intentionné se cache mais nous le démasquerons avec ou sans votre aide et je comprends mieux pourquoi vous avez évincé M. JOLLIVET de la procédure…

Considérez aussi cet acte comme un rabat d’arrêt, pour vous permettre de sortir du merdier dans lequel vous êtes par absence de probité, sauf à considérer encore et toujours de l’assurance de votre impunité mafieuse corporatiste et vous roulez encore UN PEU PLUS dans votre fange. Sacré DUPONT MORETTI