1° M. KARSENTI Claude

2° M. Bruno JOLLIVET

 

A

 

Cour d’appel de ROUEN

M. le Président de la Chambre de l’Instruction

36, rue aux Juifs 76037 Rouen cedex 1

Par  dépôt au greffe de la chambre d’instruction avant audience et par télécopie 0235528746

Audience du 29.01.2020 à 14H00

AFFAIRE 2019/00676

 

MEMOIRE

Sur appel de l’ordonnance d’irrecevabilité du 10.12.2019 de  notre complément de plainte  avec constitution de partie civile du 25.07.2018 à notre plainte  du 24.05.2018 (constituant un faux également)

 

Pour crimes de faux

N° de parquet 18225000032 n° instruction JI CABDOYE18000027

 

Plaise à la chambre de l’instruction

On rappellera que l’article 6 § 1 de la Convention EDH pose le principe du « droit à un procès équitable ».

Il découle immédiatement de cette disposition que le justiciable a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial : le droit au juge recoupe le « droit à un tribunal impartial » (J.-F. Renucci, Traité de droit européen des droits de l’homme, LGDJ 2007, n° 321, p. 406 s.).

La Cour EDH veille à l’application de ce principe au nom de la « confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer au justiciable » (CEDH, 23 avril 1996, Remli c. France, requête n° 16839/90, § 48).

 Suivant la jurisprudence de la Cour EDH, l’impartialité s’entend subjectivement et objectivement : 

« Quant à la condition d'« impartialité », au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, elle revêt deux aspects. Il faut d'abord que le tribunal ne manifeste subjectivement aucun parti pris ni préjugé personnel. Ensuite, le tribunal doit être objectivement impartial, c'est-à-dire offrir des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime à cet égard. Dans le cadre de la démarche objective, il s'agit de se demander si, indépendamment de la conduite personnelle des juges, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ces derniers. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer aux justiciables, à commencer par les parties à la procédure » (CEDH, 28 avril 2009, Savino et autres c. Italie, requêtes nos 17214/05, 20329/05, 42113/04, § 101). 

La doctrine souligne le rôle revêtu par les apparences d’une bonne justice en la matière : « Les « apparences » peuvent revêtir de l’importance, et le juge européen se montre ici réceptif à l’adage anglais « Justice must not only be done, it must be seen to be done » » (F. Sudre, Droit européen et international des droits de l’homme, PUF 8ème éd., 2006, n° 214-2).

Comme en juge la Cour EDH, « En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance ou, comme le dit un adage anglais « justice must not only be done, it must also be seen to be done » (il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu'elle le soit au vu et au su de tous) » (CEDH, 15 octobre 2009, Micallef c. Malte, requête no 17056/06, § 98)

 

In Limine Litis

Outre le fait que votre chambre fera droit à ma demande en annulant cette ordonnance inique d’irrecevabilité de notre plainte avec constitution de partie civile, invoquant de façon fallacieuse :

«  Vu les articles  85, 88 du code de procédure pénale que le plaignant n’a jamais donné suite aux demandes du doyen concernant les justificatifs à apporter, exigés par la loi pour soutenir sa plainte avec CPC de sorte que cette dernière n’est pas fondée ni endroit, ni en fait. »

 

Qui ne peut être considérée que comme un déni de justice rappelant que notre plainte vise des crimes de faux ne justifiant pas une plainte préalable auprès du parquet, que tous les justificatifs demandés ont été fournis et que lors de mon audition une clé USB, contenant tous nos fichiers, a été donné au juge BRUSSET qui n'aura jamais convoqué M. JOLLIVET Bruno pas plus que son avocat désigné au titre de l'AJ mise en copie ni formulé aucune demande.

De même, le juge BRUSSET ne répondra jamais à mes mails et fichiers envoyés.

 

Le  juge BRUSSET a "botté en touche" alors qu'il avait un devoir de vérification avant même de fixer la consignation et que son ordonnance a été motivée par notre demande d'acte  du 03.12.2019...qui a refroidi sa probité.

 

M. JOLLIVET Bruno sera représenté par son avocat désigné par le BAJ.

 

M.KARSENTI Claude demande confirmation de sa présence que vous lui avez accordée à plusieurs reprises dans l'affaire LAMY Samuel.

 

Comme il en est de sa méconnaissance du dossier et du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction fera droit aussi  à ma demande d’une formation collégiale pour instruire ce dossier en vertu

 

Article 83-1 En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V)

Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er mars 2008

Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, l'information peut faire l'objet d'une Co saisine selon les modalités prévues par le présent article.

Le président du tribunal de grande instance dans lequel il existe un pôle de l'instruction ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace désigne, dès l'ouverture de l'information, d'office ou si le procureur de la République le requiert dans son réquisitoire introductif, un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge d'instruction chargé de l'information.

A tout moment de la procédure, le président du tribunal de grande instance peut désigner un ou plusieurs juges d'instruction Co saisis soit à la demande du juge chargé de l'information, soit, si ce juge donne son accord, d'office ou sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties déposée conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Les parties ne peuvent pas renouveler leur demande avant six mois. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le président désigne un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge chargé de l'information. Pour l'application du présent alinéa, lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de pôle de l'instruction, le président du tribunal de grande instance où se trouve le pôle territorialement compétent désigne le juge d'instruction chargé de l'information ainsi que le ou les juges d'instruction co-saisis, après que le juge d'instruction initialement saisi s'est dessaisi au profit du pôle ; ce dessaisissement prend effet à la date de désignation des juges du pôle.

Lorsqu'elle n'est pas ordonnée selon les modalités prévues par l'alinéa qui précède, en l'absence d'accord du juge chargé de l'information ou, à défaut, de désignation par le président du tribunal de grande instance dans le délai d'un mois, la Co saisine peut être ordonnée par le président de la chambre de l'instruction agissant d'office, à la demande du président du tribunal, sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties. Le président statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande qui est déposée conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 81 si elle émane d'une partie. Lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de pôle de l'instruction, le président de la chambre de l'instruction saisit la chambre de l'instruction aux fins de Co saisine. Dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, la chambre décide alors soit, s'il n'y a pas lieu à Co saisine, de renvoyer le dossier au magistrat instructeur, soit, si cette décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la justice, de procéder au dessaisissement du juge d'instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, de plusieurs juges d'instruction.

Les décisions du président du tribunal de grande instance, du président de la chambre de l'instruction et de cette dernière prévues par le présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

Sans que je ne sois contraint, à défaut pour lui de se  déporter, de le récuser.

 

En effet,

Article 85 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 21 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.

Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.

En effet, une plainte pour crime de faux échappe aux dispositions de la loi n° 2007-291 du 05.03.2007  et tel qui ressort aussi :

Circulaire de la DACG n° 2007-10 du 22 juin 2007 relative à la présentation des dispositions relatives à la règle le criminel tient le civil en état, aux plaintes avec constitution de partie civile et au déroulement de l’instruction préparatoire résultant de la loin° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale et du décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 relatif au renforcement de l’équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance

 

Et de la jurisprudence, devenue constante comme de la dernière que nous avons obtenue de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles en son arrêt rendu le 02.12.2009 n° 573 à la suite de l’appel de notre adhérent à une ordonnance d’irrecevabilité de sa constitution de partie civile par Mme KHERIS au motif qu’il n’avait pas au préalable déposé une plainte, pour les mêmes faits , auprès du Parquet. La cour a indiqué : « Considérant en l’espèce que les faits visés dans la plainte sont qualifiés de crime par l’article 441-4 du code pénal, qu’il y a donc lieur d’infirmer la décision déférée et de déclarer recevable la plainte avec constitution de partie civile »

 

Cette particularité préalablement  indiquée interdit  l’irrecevable de notre plainte sauf à constituer le délit consommé de complicité pour éviter à des collègues magistrats, par corporatisme déviant, un procès.

 

SUR CE,

 

Vu notre plainte avec constitution de partie civile en date du 24.05.2018,

Vu la demande de la juge d’instruction Mme LARTIGAU du01.06.2018,

Vu notre réponse du 21.06.2018,

Vu votre ordonnance de consignation du 29.06.2018,

Vu le versement de la consignation par M. KARSENTI Claude le 23.07.2018,

Vu la mise en route de l’action publique par le versement de cette consignation,

Vu le complément à notre plainte du 24.05.2018 du 25.07.2018,

Vu l’aide juridictionnelle totale obtenue par M. JOLLIVET le 21.09.2018 désignant Maitre MANN Karine absente et muette sur le dossier jusqu’à ce jour,

Vu notre courrier du 19.11.2018 en réponse aux demandes du doyen,

Vu l’avis à partie civile du 28.11.2018,

Vu l’audition de M. KARSENTI Claude devant le juge d’instruction le 14.01.2019 lors de laquelle je lui ai remis une clé USB contenant de nombreux fichiers (75 dossiers) attestant des faits délictueux visés dont crimes de faux),

Vu mon mail et accusé de réception adressé à M. BRUSSET  du 21.08.2019, du 19.11.2018 et 12.12.2018, joignant maintes pièces et mails laissés sans réponse du juge,

Vu le complément de notre plainte du 03.12.2019, pour une demande d’actes face à l’absence d’instruction,  déclencheur  de l’ordonnance d’irrecevabilité…

 

Vu l’ordonnance d’irrecevabilité de notre complément de plainte en date du 25.07.2018 par le juge d’instruction Bertrand BRUSSET du 10.12.2019  occultant  celle initiale du 24.05.2018 qui a motivé l’ordonnance de consignation du 29.06.2018 versée le 23.07.2018,

 

Tribunal de grande instance d'Evreux

M. Bertrand BRUSSET, vice-président, est déchargé des fonctions de l'application des peines et chargé des fonctions de l'instruction en poste depuis le Décret du 4 juillet 2017.

Après avoir été auditeur de justice en 2009 puis juge des enfants au Havre en 2014 ce qui peut expliquer son absence d’expérience dans la fonction

 

Qu’il a pu aussi considérer comme usurpée en vertu du décret 47/2000 du 15.06.2000….

 

En application à la date du 01.01.2001 mettant fin aux mensonges  d’Etat et des magistrats depuis le 01.01.2001 date à laquelle  tous les actes juridiques établis par les prétendus 616 juges d’instruction complices sont caduques et peuvent être qualifiés de crimes de faux dans une réelle démocratie.

 

Ceci est attesté par la publication du J.O n° 138 du 16 juin 2000 page 9038

Article 47 « Le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire est supprimé. »

et par l’AVEU même du procureur de Nanterre M. Yves BOT, lors de son audition devant la commission OUTREAU, dont je peux fournir la vidéo moment culte avec l’article 721 du CPP.

 

L’application stricte de la loi pénale est donc une nécessité dans une démocratie et toute altération frauduleuse de la vérité par interprétation fallacieuse ne peut être qu’interprétée que comme une atteinte à la démocratie, un déni de justice lié bien souvent par des conflits d’intérêts ou corporatisme déviant sachant que la loi s’impose à tous et encore plus à ceux qui ont en charge son application.

 

Vous rappelant :

Obligation d'informer

117. – Principe – Le juge d'instruction qui a reçu une plainte avec constitution de partie civile

est tenu d'informer. La jurisprudence rappelle constamment que le juge d'instruction, saisi

d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire, “comme s'il était saisi

par un réquisitoire introductif du procureur de la République” (Cass. crim., 21 févr. 1968,

préc. supra n° 106 . – Cass. crim., 18 juill. 1973 : Bull. crim. 1973, n° 334 ;

 

En toute hypothèse, un juge d'instruction ne peut en l'absence de tout acte d'information propre à l'affaire en cours, refuser d'instruire (Cass. crim., 20 juin 2006, n° 05-86.611  : JurisData n° 2006-034396  ; Bull. crim. 2006, n° 185) sauf application de la nouvelle disposition de l'article 86, alinéa 4 (V. infra n° 132 ).

Effet du visa d'une personne dénommée dans la plainte

 

Obligation d'informer sur une plainte « éventuellement » imprécise

 

Le demandeur a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du juge d'instruction en dénonçant les conditions de son expulsion par les gendarmes de la chambre qu'il occupait dans la maison de sa grand-mère décédée. Le juge d'instruction a déclaré la plainte irrecevable au motif que le plaignant n'avait pas apporté les précisions souhaitées et que cette carence équivalait à un désintéressement de sa part. Pour confirmer l'ordonnance, la chambre de l'instruction retient que les faits dénoncés ne peuvent revêtir les qualifications de violation de domicile, de violences volontaires ou de vol. Cette décision encourt la cassation dès lors que la chambre de l'instruction n'a pas vérifié par une information préalable la réalité des faits dénoncés dans la plainte (Cass. crim., 22 janv. 2013, n° 12-82.608  : JurisData n° 2013-001637 ).

 

Contenu de l'obligation

L'obligation d'informer se traduit pour le juge d'instruction par l'obligation de rechercher les preuves des faits dénoncés, de déterminer tous les coauteurs et complices qui y ont participé et de vérifier en droit si sont réunis tous les éléments constitutifs de l'infraction. Elle a aussi pour conséquence l'obligation de statuer sur tous les faits dénoncés par la partie civile (V. infran° 127 ). Mais si la partie civile dénonce un fait nouveau, le juge d'instruction doit communiquer la procédure au procureur de la République (V. infra n° 129 ).

 

Obligation de statuer sur tous les faits dénoncés dans la plainte initiale

 

L'obligation de statuer sur tous les faits visés dans la plainte est la conséquence tant de la saisine in rem que de l'obligation d'informer quelles que soient les réquisitions du procureur de la République. Le juge d'instruction saisi de tous les faits visés dans la plainte avec constitution de partie civile, doit statuer sur tous ces faits ; il en est notamment ainsi lorsque le réquisitoire omet certains de ces faits puisque c'est la plainte qui détermine la saisine du juge (Cass. crim., 20 juin 1963 : Bull. crim. 1963, n° 214. – Cass. crim., 28 mai 1964 : Bull. crim. 1964, n° 182. – Cass. crim., 28 oct. 1980, deux arrêts : Bull. crim. 1980, n° 277 et 278. – Cass. crim., 11 févr. 1992 : Bull. crim. 1992, n° 63. – Cass. crim., 8 déc. 1992 : Bull. crim. 1992, n° 409). Il en va de même si certains de ces faits ne sont visés par la plainte qu'à titre subsidiaire dès lors qu'ils le sont expressément (Cass. crim., 22 juin 1971 : Bull. crim. 1971, n° 198). L'article 575 du Code de procédure pénale permet à la partie civile de se pourvoir contre les arrêts de la chambre de l'instruction qui ont omis de statuer sur un chef de mise en examen ; de tels arrêts doivent être annulés (arrêts préc.).

Bien entendu si le réquisitoire vise en outre d'autres faits que ceux retenus par la partie civile, le juge sera aussi saisi de ces faits et devra informer à leur égard.

 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 Octobre 2003 - n° 02-87.628

Attendu qu'il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir

d'instruire sur cette plainte ; que cette obligation ne cesse, selon l'article 86, alinéa 4, dudit

Code, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent

Légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent

admettre aucune qualification pénale ;

 

Entraves à l’exercice de la justice

Déni de justice

V. JCl. Pénal Code, Art. 434-7-1, Fasc. 20.

Incrimination – Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 € d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans (C. pén., art. 434-7-1).

L'infraction consiste à persévérer dans le déni malgré le rappel des supérieurs, ce que ne saurait être une décision rendue par une juridiction de second degré (CA Paris, 30 juin 2004  : JurisData n° 2004-257946  ; JCP G 2005, IV, 1520). Ses auteurs ne peuvent qu’être des autorités saisies dans leur pouvoir de juger.

Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il en a été légalement requis, peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte ou d’amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

 

Attendu que certains ACTES visés par la présente sont des crimes qui engagent la responsabilité personnelle des  prévenus qui ne sont  pas couverts par l'activité juridictionnelle, que les faits dénoncés sont des faits très graves,

Caractère intentionnel du délit - Non exprimé par l'article 432-1 mais résultant de la règle générale établie par l'article 121-3 du Code pénal, l'élément moral consiste dans l'intention qui anime le prévenu : en connaissance de cause et volontairement, celui-ci élabore et décide l'une ou l'autre des mesures qui doit, dans sa pensée, faire échec à l'exécution de la loi.

les coauteurs et les complices des faits dénoncés sont exactement désignés :les infractions qui leur sont reprochées sont très clairement qualifiées : il s’agit principalement de crimes de faux et usage de faux commis par personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, crime défini et réprimé par les articles 131-26, 131-27, 432-1, 432-2, 432-11,  441-1, 441-4, 441-9 et 441-10, du code pénal ;et par ses articles 121-6 et 121-7 pour la complicité ;

 

Ainsi que des délits visés par les articles 313-1 à 313-3 , 431-1, 431-2, 432-1, 432-2, 432-5, 432-7-1, 432-10,  432-11,  432.17 du code pénal.

 

En effet,

Est-il plus grave trouble porté à l’ordre public que le crime de faux en écriture publique consommé par de tels magistrats dans l‘exercice de leurs fonctions ?

 

- Attendu que « la méconnaissance par des professionnels d’une obligation positive de vérification imposée par la loi constitue l’élément intellectuel de l’infraction » - Crim. 18 sept. 1995 : Bull. crim. n° 489 ;

- Vu la Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 21 Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er   juillet 2007 en ses articles 85 et suivants,

- Attendu que certains ACTES visés par la présente sont des crimes

qui engagent la responsabilité personnelle des  prévenus qui ne sont  pas couverts par l'activité juridictionnelle, que les faits dénoncés sont des faits très graves,

-Attendu que si leur responsabilité civile est engagée,  leur responsabilité pénale n'est pas exclue car les faits sont visés par l'article 432-1 du code pénal,

-Attendu que l'infraction a été suivie d'effets,  l'article 432.2 du code pénal prend toute sa force,

-Attendu que la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ;

-Attendu que l’article 1er du Code de conduite des responsables de l’application des lois qualifie « acte de guerre civile » tout manquement à la loi opéré par ceux en charge de son application ;

-Attendu que l’action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée ;

-Vu les articles 3 et 34 de la Constitution ;

-Vu les articles 1, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- Vu l’article préliminaire, alinéa premier, du code de procédure pénale disposant que :

« La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. » ;

-Attendu que « Nul n’est censé ignorer la loi. Une erreur de droit ne saurait faire disparaître, quelque soit la cause dont elle découle, la culpabilité d’un acte volontairement accompli. » - Crim. 24 février 1820 : Bull. crim. n° 33 ;

- Attendu que l’article 121-5 du code pénal dispose que :

« La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur »;

- Attendu que l’article 121-6 du code pénal dispose que :

« Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7 » ;

Vu les articles préliminaires, les articles 2, 7, 31, 35, 40, du code de procédure pénale;

Vu les  Articles 313-1 à 313-3 du code pénal : « L'escroquerie dite « au jugement ». Il vaudrait mieux dire «  par une procédure », a constitué jusqu'à ces dernières années le cas le plus neuf et le plus contesté de l'application de la qualification. La question est de savoir si l'on peut retenir la qualification d'escroquerie à l'encontre de celui qui dépouille un tiers au moyen d'un procès qu'il n'a gagné que parce qu'il a trompé la religion du juge.

 

Et pourtant,

Après le dépôt de notre plainte avec constitution de partie civile le 24.05.2018, de son complément 25.07.2018 et du 03.02.2019 le seul acte du juge est son ordonnance d’irrecevabilité pour avoir osé le réveiller dans cette instruction.

Alors que,

Le 05.12.2017

INSCRIPTION EN FAUX A TITRE PRINCIPAL

Déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance d’Evreux,

Conformément aux dispositions de l’article 306 et suivants du Code de Procédure Civile.

Envoyée au procureur de la république et aux parties par LRAR puisque impossibilité par nous de le faire par acte d’huissier conformément à notre courrier adressé au procureur général près la cour d’appel de Rouen  LRAR N° 1A 121 734 8038 1 LE 26.09.2017 à la cour d’appel de Rouen ou simplement par refus de certain greffe civil du tribunal de grande instance pour faire obstacle à la loi, à nos droits par corporatisme déviant.

Acte laissée à ce jour sans réponse.

 

Et que,

 

 De nombreux dysfonctionnements sont dénoncés au parquet général de la cour d’appel de Rouen Monsieur Frédéric BENET-CHAMBELLAN,

 

L’Inspection Générale des Services enquête à la suite de graves dysfonctionnements au TGI d’Evreux mis en exergue dans un rapport de 90 pages

 

« L’absence de moyens ne suffit pas à expliquer le malaise dénoncé dans la motion. Des tensions entre le parquet et l’instruction, ainsi qu’au sein des services du siège ont peu à peu affecté le climat général et des difficultés dans le management du greffe associées au départ de la directrice ont contribué à la dégradation de l’ambiance générale », poursuivent les enquêteurs.

L’un des principaux points noirs porte sur le greffe, où il a été question de « défiance ». La directrice a préféré être mutée.

Comme la présidente du TGI, Sylvie Rebboh, et la procureure, Dominique Puechmaille, l’avaient à plusieurs reprises fait savoir publiquement lors de précédentes rentrées solennelles, le manque d’effectifs a fortement affecté le fonctionnement de la justice euroise. Elles le rappellent à plusieurs reprises dans leurs réponses à l’Inspection. »

 

Le dysfonctionnement judiciaire n’est pas une fatalité. Il résulte d’une technique érigée en science exacte, régie par des lois écrites et non écrites auxquelles sont initiés des acteurs, les uns opérant en col blanc dans le domaine économique et financier, les autres, officiant en robe noire dans le domaine judiciaire.

Tous défendent une même communauté d’intérêts, appartiennent à des corporations différentes mais à une même caste « d’intouchables » et tous sont issus de sanctuaires élitistes qui les « dressent» à l’art subtil de la spoliation crapuleuse assurée d’impunité par la perversion des décisions judiciaires.

Le  tribunal de grande instance d’Evreux a validé à 2 reprises  une escroquerie par escroquerie au jugement en la personne de votre collègue Anne Gaëlle DUMAS, coupable de faux en écritures publiques et visée par nous dans une citation et une plainte avec CPC, que la mafia judiciaire a protégée en entravant nos citations et plaintes et a promu justement à la chambre sociale de la cour de cassation qui depuis 1993 viole les lois de la république.

Mme Anne-Gaëlle DUMAS a jugé de mon affaire le 29.08.2017 alors que,

Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mars 2017, sont nommés :

Cour de cassation Conseillers référendaires : 
Mme Anne-Gaëlle DUMAS-SAMIS,
vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux. 

Et pas à n’importe quel poste et endroit mais à la 2ème chambre civile de la cour de cassation celle-là même qui viole les lois de la république depuis 1992 en la personne de sa Présidente Mme FLISE visée par nous en une plainte CPC…Tout comme Mme DUMAS.

 

PAR CES MOTIFS

 

Veuille la chambre de l’instruction, par application stricte de la loi et en conscience,

 

Dire nulle et nul d’effet l’ordonnance d’irrecevabilité de notre complément de plainte visée qui n’est pas la plainte initiale,

 

Renvoyer le dossier vers  une formation collégiale,

 

Ordonner l’instruction de ce dossier sans retard par un pôle de juge d’instruction,

 

Acter que M. JOLLIVET Bruno n’a jamais été contacté ni informé de la procédure par son avocat désigné par le BAJ  et qu’il demande son remplacement,

 

Mettre fin à ce trouble à l’ordre public qui discrédite votre institution par corporatisme déviant et surtout pour protéger l’avocat général près la cour d’appel de Paris Jean François CORMAILLES DE VALBRAY « pantouflard » dans l’association France GALOP  où règne pédophilie (affaire José Bruneau de la Salle et EPSTEIN ami d’Edouard de Rothschild)  argent sale drogue et conflits d’intérêts alors que magistrat en activité et depuis à la retraite à l’origine des crapuleries organisées par une oligarchie qui s’est protégée depuis des années par corporatisme déviant.

 

Un peu de courage nul n’est au-dessus des lois …en démocratie.

 

Pour les requérants