Nous soussignés,

 

LE PLAIGNANT

 

M. KARSENTI Claude

55 route de Pont l’Evêque

27260 Cormeilles

 

Dépose  plainte et se  constitue partie civile

Près le Doyen des juges d’Instruction  du TGI d’Evreux

30 rue Joséphine

27000 EVREUX

LR 1A 180 932 6043 0

CONTRE

 

Les Coupables visés, en tant qu'auteurs et complices des crimes visés et autres délits, par la présente et tous autres que l'instruction viendrait à en révéler la responsabilité.

1)   Bertrand BRUSSET, magistrat au TGI d’Evreux,

2)   Patrice LEMONNIER Avocat général près la cour d’appel de Rouen,

3)   Bruno LE BECACHEL Président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rouen,

4)   Et tous autres que l’instruction fera apparaître.

Cette plainte vise des  crimes de faux qui échappent à la loi

n° 2007-291 du 05.03.2007

 

- Vu le droit positif, Vu le code pénal, vu le code de procédure pénale,

 

DU CHEF DU CRIME

De faux et usage de faux commis par personne dépositaire

de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions

 

crime défini et puni par les articles 131-26, 131-27, 432-1, 432-2, 432-11, 441-1, 441-4, 441-9 et 441-10 du code pénal ;

Les personnes visées par la présente plainte avec constitution de partie civile  ont mis en échec une précédente plainte avec constitution de partie civile N° de Parquet 18150000008 N° instruction JICABDOY 18000018, principalement par corporatisme déviant et par appartenance à une secte la Franc Maçonnerie.

 

Par corporatisme déviant ou par appartenance un groupe sectaire voire mafieux du type franc maçon comme l’avocat général Patrice LEMONNIER, revenu sur les lieux de ses forfaitures  dans une affaire LAMY Samuel, qui s’est invité au dossier par un réquisitoire ponctué de signes cabalistiques caractéristiques de la franc maçonnerie alors que visé par moi dans l’affaire LAMY Samuel contre lequel il a requis aux assises...sachant qu’il était innocent pour couvrir les faux de ses collègues  à la suite d’une bavure policière.

 

En effet,

Est-il plus grave trouble porté à l’ordre public que le crime de faux en écriture publique consommé par de tels magistrats dans l‘exercice de leurs fonctions ?

 

- Attendu que « la méconnaissance par des professionnels d’une obligation positive de vérification imposée par la loi constitue l’élément intellectuel de l’infraction » - Crim. 18 sept. 1995 : Bull. crim. n° 489 ;

- Vu la Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 21 Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er   juillet 2007 en ses articles 85 et suivants,

- Attendu que certains ACTES visés par la présente sont des crimes

qui engagent la responsabilité personnelle des  prévenus qui ne sont  pas couverts par l'activité juridictionnelle, que les faits dénoncés sont des faits très graves,

-Attendu que si leur responsabilité civile est engagée,  leur responsabilité pénale n'est pas exclue car les faits sont visés par l'article 432-1 du code pénal,

-Attendu que l'infraction a été suivie d'effets,  l'article 432.2 du code pénal prend toute sa force,

-Attendu que la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ;

-Attendu que l’article 1er du Code de conduite des responsables de l’application des lois qualifie « acte de guerre civile » tout manquement à la loi opéré par ceux en charge de son application ;

-Attendu que l’action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée ;

-Vu les articles 3 et 34 de la Constitution ;

 

En effet cette plainte N° de Parquet 18150000008 N° instruction JICABDOY 18000018,

 

Vu notre plainte avec constitution de partie civile en date du 24.05.2018,

Vu la demande de la juge d’instruction Mme LARTIGAU du01.06.2018,

Vu notre réponse du 21.06.2018,

Vu votre ordonnance de consignation du 29.06.2018,

Vu le versement de la consignation par M. KARSENTI Claude le 23.07.2018,

Vu la mise en route de l’action publique par le versement de cette consignation,

Vu le complément à notre plainte du 24.05.2018 du 25.07.2018,

Vu l’aide juridictionnelle totale obtenue par M. JOLLIVET le 21.09.2018 désignant Maitre MANN Karine absente et muette sur le dossier jusqu’à ce jour,

Vu notre courrier du 19.11.2018 en réponse aux demandes du doyen,

Vu l’avis à partie civile du 28.11.2018,

Vu l’audition de M. KARSENTI Claude devant le juge d’instruction le 14.01.2019 lors de laquelle je lui ai remis une clé USB contenant de nombreux fichiers (75 dossiers) attestant des faits délictueux visés dont crimes de faux),

Vu mon mail et accusé de réception adressé à M. BRUSSET  du 21.08.2019, du 19.11.2018 et 12.12.2018, joignant maintes pièces et mails laissés sans réponse du juge,

Vu le complément de notre plainte du 03.12.2019, pour une demande d’actes face à l’absence d’instruction,  déclencheur  de l’ordonnance d’irrecevabilité…

 

Vu l’ordonnance d’irrecevabilité de notre complément de plainte en date du 25.07.2018 par le juge d’instruction Bertrand BRUSSET du 10.12.2019  occultant  celle initiale du 24.05.2018 qui a motivé l’ordonnance de consignation du 29.06.2018 versée le 23.07.2018,

Tribunal de grande instance d'Evreux

M. Bertrand BRUSSET, vice-président, est déchargé des fonctions de l'application des peines et chargé des fonctions de l'instruction en poste depuis le Décret du 4 juillet 2017.

Après avoir été auditeur de justice en 2009 puis juge des enfants au Havre en 2014 ce qui peut expliquer son absence d’expérience dans la fonction

Qu’il a pu aussi considérer comme usurpée en vertu du décret 47/2000 du 15.06.2000….

 

Vous rappelant :

Obligation d'informer

117. – Principe – Le juge d'instruction qui a reçu une plainte avec constitution de partie civile

est tenu d'informer. La jurisprudence rappelle constamment que le juge d'instruction, saisi

d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire, “comme s'il était saisi

par un réquisitoire introductif du procureur de la République” (Cass. crim., 21 févr. 1968,

préc. supra n° 106 . – Cass. crim., 18 juill. 1973 : Bull. crim. 1973, n° 334 ;

 

En toute hypothèse, un juge d'instruction ne peut en l'absence de tout acte d'information propre à l'affaire en cours, refuser d'instruire (Cass. crim., 20 juin 2006, n° 05-86.611  : JurisData n° 2006-034396  ; Bull. crim. 2006, n° 185) sauf application de la nouvelle disposition de l'article 86, alinéa 4 (V. infra n° 132 ).

Effet du visa d'une personne dénommée dans la plainte

 

Obligation d'informer sur une plainte « éventuellement » imprécise

Le demandeur a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du juge d'instruction en dénonçant les conditions de son expulsion par les gendarmes de la chambre qu'il occupait dans la maison de sa grand-mère décédée. Le juge d'instruction a déclaré la plainte irrecevable au motif que le plaignant n'avait pas apporté les précisions souhaitées et que cette carence équivalait à un désintéressement de sa part. Pour confirmer l'ordonnance, la chambre de l'instruction retient que les faits dénoncés ne peuvent revêtir les qualifications de violation de domicile, de violences volontaires ou de vol. Cette décision encourt la cassation dès lors que la chambre de l'instruction n'a pas vérifié par une information préalable la réalité des faits dénoncés dans la plainte (Cass. crim., 22 janv. 2013, n° 12-82.608  : JurisData n° 2013-001637 ).

 

Contenu de l'obligation

L'obligation d'informer se traduit pour le juge d'instruction par l'obligation de rechercher les preuves des faits dénoncés, de déterminer tous les coauteurs et complices qui y ont participé et de vérifier en droit si sont réunis tous les éléments constitutifs de l'infraction. Elle a aussi pour conséquence l'obligation de statuer sur tous les faits dénoncés par la partie civile (V. infran° 127 ). Mais si la partie civile dénonce un fait nouveau, le juge d'instruction doit communiquer la procédure au procureur de la République (V. infra n° 129 ).

 

Obligation de statuer sur tous les faits dénoncés dans la plainte initiale

L'obligation de statuer sur tous les faits visés dans la plainte est la conséquence tant de la saisine in rem que de l'obligation d'informer quelles que soient les réquisitions du procureur de la République. Le juge d'instruction saisi de tous les faits visés dans la plainte avec constitution de partie civile, doit statuer sur tous ces faits ; il en est notamment ainsi lorsque le réquisitoire omet certains de ces faits puisque c'est la plainte qui détermine la saisine du juge (Cass. crim., 20 juin 1963 : Bull. crim. 1963, n° 214. – Cass. crim., 28 mai 1964 : Bull. crim. 1964, n° 182. – Cass. crim., 28 oct. 1980, deux arrêts : Bull. crim. 1980, n° 277 et 278. – Cass. crim., 11 févr. 1992 : Bull. crim. 1992, n° 63. – Cass. crim., 8 déc. 1992 : Bull. crim. 1992, n° 409). Il en va de même si certains de ces faits ne sont visés par la plainte qu'à titre subsidiaire dès lors qu'ils le sont expressément (Cass. crim., 22 juin 1971 : Bull. crim. 1971, n° 198). L'article 575 du Code de procédure pénale permet à la partie civile de se pourvoir contre les arrêts de la chambre de l'instruction qui ont omis de statuer sur un chef de mise en examen ; de tels arrêts doivent être annulés (arrêts préc.).

Bien entendu si le réquisitoire vise en outre d'autres faits que ceux retenus par la partie civile, le juge sera aussi saisi de ces faits et devra informer à leur égard.

 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 Octobre 2003 - n° 02-87.628

Attendu qu'il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir

d'instruire sur cette plainte ; que cette obligation ne cesse, selon l'article 86, alinéa 4, dudit

Code, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent

Légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent

admettre aucune qualification pénale ;

 

Entraves à l’exercice de la justice

Déni de justice

V. JCl. Pénal Code, Art. 434-7-1, Fasc. 20.

Incrimination – Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 € d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans (C. pén., art. 434-7-1).

L'infraction consiste à persévérer dans le déni malgré le rappel des supérieurs, ce que ne saurait être une décision rendue par une juridiction de second degré (CA Paris, 30 juin 2004  : JurisData n° 2004-257946  ; JCP G 2005, IV, 1520). Ses auteurs ne peuvent qu’être des autorités saisies dans leur pouvoir de juger.

Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il en a été légalement requis, peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte ou d’amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

 

Attendu que certains ACTES visés par la présente sont des crimes qui engagent la responsabilité personnelle des  prévenus qui ne sont  pas couverts par l'activité juridictionnelle, que les faits dénoncés sont des faits très graves,

Caractère intentionnel du délit - Non exprimé par l'article 432-1 mais résultant de la règle générale établie par l'article 121-3 du Code pénal, l'élément moral consiste dans l'intention qui anime le prévenu : en connaissance de cause et volontairement, celui-ci élabore et décide l'une ou l'autre des mesures qui doit, dans sa pensée, faire échec à l'exécution de la loi.

les coauteurs et les complices des faits dénoncés sont exactement désignés :les infractions qui leur sont reprochées sont très clairement qualifiées : il s’agit principalement de crimes de faux et usage de faux commis par personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, crime défini et réprimé par les articles 131-26, 131-27, 432-1, 432-2, 432-11,  441-1, 441-4, 441-9 et 441-10, du code pénal ;et par ses articles 121-6 et 121-7 pour la complicité ;

Ainsi que des délits visés par les articles 313-1 à 313-3 , 431-1, 431-2, 432-1, 432-2, 432-5, 432-7-1, 432-10,  432-11,  432.17 du code pénal.

Quant au magistrat président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rouen M. Bruno LE BECACHEL,

Son arrêt N° 103  du  04.03.2020 rendu par la Chambre de l’instruction  de la Cour d’Appel de ROUEN   DOSSIER 2019/00676 N° INSTRUCTION D/18/27  pour valider

L’ordonnance d’irrecevabilité du 10.12.20019 d’une constitution de partie civile du 25.07.2018 qui n’existe pas.

Sont des crimes de faux

Et que,

 

 De nombreux dysfonctionnements sont dénoncés au parquet général de la cour d’appel de Rouen Monsieur Frédéric BENET-CHAMBELLAN,

L’Inspection Générale des Services enquête à la suite de graves dysfonctionnements au TGI d’Evreux mis en exergue dans un rapport de 90 pages

 

« L’absence de moyens ne suffit pas à expliquer le malaise dénoncé dans la motion. Des tensions entre le parquet et l’instruction, ainsi qu’au sein des services du siège ont peu à peu affecté le climat général et des difficultés dans le management du greffe associées au départ de la directrice ont contribué à la dégradation de l’ambiance générale », poursuivent les enquêteurs.

L’un des principaux points noirs porte sur le greffe, où il a été question de « défiance ». La directrice a préféré être mutée.

Comme la présidente du TGI, Sylvie Rebboh, et la procureure, Dominique Puechmaille, l’avaient à plusieurs reprises fait savoir publiquement lors de précédentes rentrées solennelles, le manque d’effectifs a fortement affecté le fonctionnement de la justice euroise. Elles le rappellent à plusieurs reprises dans leurs réponses à l’Inspection. »

Le dysfonctionnement judiciaire n’est pas une fatalité. Il résulte d’une technique érigée en science exacte, régie par des lois écrites et non écrites auxquelles sont initiés des acteurs, les uns opérant en col blanc dans le domaine économique et financier, les autres, officiant en robe noire dans le domaine judiciaire.Tous défendent une même communauté d’intérêts, appartiennent à des corporations différentes mais à une même caste « d’intouchables » et tous sont issus de sanctuaires élitistes qui les « dressent» à l’art subtil de la spoliation crapuleuse assurée d’impunité par la perversion des décisions judiciaires.

Le  tribunal de grande instance d’Evreux a validé à 2 reprises  une escroquerie par escroquerie au jugement en la personne de votre collègue Anne Gaëlle DUMAS, coupable de faux en écritures publiques, que la mafia judiciaire a protégé en entravant nos citations et plaintes et a promu à la chambre sociale de la cour de cassation en remerciement…

Mme Anne-Gaëlle DUMAS a jugé de mon affaire le 29.08.2017 alors que,

Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mars 2017, sont nommés :

Cour de cassation Conseillers référendaires : 
Mme Anne-Gaëlle DUMAS-SAMIS,
vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux. 

Et pourtant,

Après le dépôt de notre plainte avec constitution de partie civile le 24.05.2018, de son complément 25.07.2018 et du 03.02.2019 le seul acte du juge BRUSSET aura été  son ordonnance d’irrecevabilité pour avoir osé le réveiller dans cette instruction,

 

Alors que déjà,

Le 05.12.2017

INSCRIPTION EN FAUX A TITRE PRINCIPAL

Déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance d’Evreux,

Conformément aux dispositions de l’article 306 et suivants du Code de Procédure Civile.

Envoyée au procureur de la république et aux parties par LRAR puisque impossibilité par nous de le faire par acte d’huissier conformément à notre courrier adressé au procureur général près la cour d’appel de Rouen  LRAR N° 1A 121 734 8038 1 LE 26.09.2017 à la cour d’appel de Rouen ou simplement par refus de certain greffe civil du tribunal de grande instance pour faire obstacle à la loi, à nos droits par corporatisme déviant.

Acte laissée à ce jour sans réponse.

L’arrêt N° 103  du  04.03.2020 rendu par la Chambre de l’instruction  de la Cour d’Appel de ROUEN   DOSSIER 2019/00676 N° INSTRUCTION D/18/27

 

Est un véritable faux

 

Comme pour OUTREAU,

Nul ne peut l’ignorer et encore moins vous.

Entre 2001 et 2004, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a rendu 260 arrêts dans le cadre de ce dossier soit :

·              244 arrêts pour le contentieux de la détention,

·              6 arrêts et 7 ordonnances du président pour le contentieux de fond de l’affaire.

 53 magistrats différents du siège de la cour ont participé aux délibérés, 11 magistrats du parquet général ont requis dans ce dossier, les magistrats de la chambre criminelle de la cour de cassation, présidée par Bruno COTTE, ont rendu le 15/10/2003 un arrêt daté du 01/07/2003 rejetant les pourvois formés contre l’arrêt de mise en accusation et de renvoi de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai.

 Lors de la première session d’assises, en juin 2004, 18 personnes ont été détenues, l’une d’elles est morte en prison, seules 4 personnes ont été finalement condamnées.

 

A l’évidence,  les leçons du passé ne sont pas tirées ?

 

On comprend mieux la réaction de certains justiciables comme M. LE HER - SEZNEC :

" Incroyable! C'est un scandale" a t-il crié alors que ses amis injuriaient la trentaine de magistrats de la cour protégé par un cordon de gendarmes.

"Avec son bandeau sur les yeux, la justice était aveugle. Depuis l'affaire Outreau, elle est devenue sourde. Avec l'affaire SEZNEC, elle est devenue folle. Honte à elle!"  a dit M. SEZNEC aux journalistes.

"Si une erreur judiciaire comme celle-là n'est pas reconnue, il y a de quoi s'asseoir par terre et pleurer"

a déclaré très ému M. SEZNEC Denis,

"Il y a des moments où l'histoire et la justice ont rendez-vous"

 

Cet arrêt de circonstance signé par Bruno  LE BECACHEL,  revenu de Pointe à Pitre le 17.04.2019 après un séjour à Basse Terre en Guadeloupe de 2006 à 2014 et après avoir été juge pour enfants au TGI de Cherbourg 28.06.2006, juge d’instruction au TGI de Brest  le 04.08.2001, n’a qu’un seul but entraver notre saisine de la justice  par plainte motivée en validant un faux en écriture public faisant de lui un complice et un indigne magistrat.

 

Par corporatisme déviant ou par appartenance un groupe sectaire voire mafieux du type franc maçon comme l’avocat général Patrice LEMONNIER, revenu sur les lieux de ses forfaitures  dans une affaire LAMY Samuel, qui s’est invité au dossier par un réquisitoire ponctué de signes cabalistiques caractéristiques de la franc maçonnerie alors que visé par moi dans l’affaire LAMY Samuel contre lequel il a requis aux assises...

 

A la suite de la déclaration de Mme Marie France PETIT, Présidente du TGI de Nanterre le 06/01/1999 : « Les droits de l’Homme sont, aujourd’hui encore, bafoués… », auteur d’un jugement le 06.07.1999, qui restera dans les annales de votre institution puisque ressenti comme une véritable agression par le monde maçonnique et  qui, selon elle, l’institution judiciaire est nécessairement gangrenée, nombre de décisions n’ont plus le droit d’être observées comme l’honnête reflet d’une solution de l’esprit et du droit, car dès lors que les juges et les avocats sont francs-maçons, il en est fini de leur « dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. » 

 

Vu les articles 341 à 355 du Nouveau Code de Procédure, et les textes sus-visés, il est demandé à tout magistrat qui entendrait juger de l’affaire en référence de déclarer solennellement, sur l’honneur et par écrit, s’il fait ou a fait partie d’une loge maçonnique ou société secrète de ce type,

 

M.LEBECACHEL  indiquera dans l’arrêt querellé en sa page 2 :

« Par courrier enregistré le 30 juillet 2018, Bruno JOLLIVET adressait au Doyen des juges d’instruction d’Evreux un document intitulé « complément à notre plainte du 24.05.2018….Ce complément de plainte au terme duquel il déclarait se constituer partie civile dans le cadre de la plainte initiale ….

 

ALORS QUE

M. JOLLIVET Bruno s’est constitué partie civile par un courrier distinct.

Et que le courrier enregistré le 30.07.2018 ne fait aucune mention de l’intention de M. JOLLIVET de se constituer partie civile mais fait état de sa constitution de partie civile :

« LRAR N° 1A 145 440 5132 9

25.07.2018

Objet : Complément à notre  plainte du 24.05.2018.

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée entre vos mains par M. KARSENTI Claude :

N° de Parquet 18150000008 N° instruction JICABDOY 18000018,

Contre TERRADE David et tous autres désignés  par nous,

 

Vu votre ordonnance de consignation du 29.06.2018,

Vu le versement de la consignation par M. KARSENTI Claude le 23.07.2018,

Vu la mise en route de l’action publique par le versement de cette consignation,

 

Vu la constitution de partie civile de M. JOLLIVET Bruno, … »

 

Et que

En sa page 3 cet arrêt inique indique : « par courrier du 03 septembre puis du 25octobre 2018 le doyen des juges d’instruction  sollicitait les parties civiles ….Au 20 novembre 2019 en absence de réponse, le doyen des juges d’instruction ….

 

ALORS QUE

 

Par LRAR du 26.09.2018 reçue le 28.09.2018, les parties civiles ont répondu très exactement en fait et en droit au juge du moment Mme LARTIGAU Aurélie subitement remplacée par M.BRUSSET Bertrand sans que nous en soyons informés des raisons de ce changement.

De même, lors de mon audition le 14.01.2019 j’ai donné toutes les informations utiles à M. BRUSSET ainsi qu’une clé USB  contenant l’intégralité de nos pièces.

 

Par notre mémoire en vue de l’audience du 29.01.2020, à laquelle j’étais présent et stupéfait de son déroulement, nous indiquions :

« Outre le fait que votre chambre fera droit à ma demande en annulant cette ordonnance inique d’irrecevabilité de notre plainte avec constitution de partie civile, invoquant de façon fallacieuse :

«  Vu les articles  85, 88 du code de procédure pénale que le plaignant n’a jamais donné suite aux demandes du doyen concernant les justificatifs à apporter, exigés par la loi pour soutenir sa plainte avec CPC de sorte que cette dernière n’est pas fondée ni endroit, ni en fait. »

 

Qui ne peut être considérée que comme un déni de justice rappelant que notre plainte vise des crimes de faux ne justifiant pas une plainte préalable auprès du parquet, que tous les justificatifs demandés ont été fournis et que lors de mon audition une clé USB, contenant tous nos fichiers, a été donné au juge BRUSSET qui n'aura jamais convoqué M. JOLLIVET Bruno pas plus que son avocat désigné au titre de l'AJ mise en copie ni formulé aucune demande.

De même, le juge BRUSSET ne répondra jamais à mes mails et fichiers envoyés. »

Le  juge BRUSSET a "botté en touche" alors qu'il avait un devoir de vérification avant même de fixer la consignation et que son ordonnance a été motivée par notre demande d'acte  du 03.12.2019...qui a refroidi sa probité.

 

Comme il en est de sa méconnaissance du dossier et du code de procédure pénale, qu’une  formation collégiale devra instruire ce dossier en vertu

Article 83-1 En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V)

Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er mars 2008

 

Sur la consignation prévue par les articles 88 et 88-1 du Code de procédure pénale :

La Cour de cassation, Chambre criminelle, a déterminé ceci, s‘agissant de la consignation prévue par les articles 88 et 88-1 du Code pénal :

 

« L’acte délictueux est démontré, le prévenu est exactement désigné, l’infraction est clairement qualifiée, la constitution de partie civile ne peut en aucun cas être dilatoire ou abusive, la consignation sera nulle car évaluée au vu des éléments de la cause » - Crim. 7 juin 2000 : Bull. crim. n° 214.

 

Or, il appert que ces circonstances sont manifestement réunies en l’espèce :

L’auteur des faits dénoncés sont exactement désignés au moment des faits ;

l’infraction qui lui est reprochée est très clairement qualifiée : il s’agit du crime de faux et usage de faux commis par personnes dépositaires de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, crime défini et réprimé par les articles 121-6, 121-7, 131-26, 131-27, 441-1, 441-4 et 441-10 du code pénal ;

 

Cette infraction m’ a porté un préjudice direct, personnel, certain et immédiat, distinct du préjudice social ;

et il résulte des considérations exposées dans la présente plainte, que l’acte criminel est démontré de manière irréfutable.

 

Dès lors, MA constitution de partie civile ne peut en aucun cas être dilatoire ou abusive.

 

Il est donc rapporté que je dois être dispensé de consignation ou, pour qu’il soit pleinement satisfait à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que la consignation doit être fixée à l’euro symbolique.

 

En effet, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé qu’il est indispensable à l’effectivité du droit d’accès à un Tribunal défini par ledit article 6 § 1 qu’il soit satisfait à ces deux exigences par les États membres :

 

Que le recours juridictionnel reconnu en droit interne conduise à un contrôle juridictionnel réel et constant ;                                                                                               

Et que, pour les parties, il existe une réelle possibilité d’accéder à la justice, c’est-à-dire qu’elles ne subissent aucune entrave de nature à les empêcher pratiquement d’exercer leur droit d’accès à un Tribunal ;

 

Ladite cour, en ses arrêts Airey c/ Irlande du 17 mai 1979, Belley c/ France du 6 juin 1995, et Église catholique de la Canée c/ Grèce du 8 décembre 1997, précisant, s’agissant de cette seconde exigence, que :

 

« Les conditions économiques de la personne ne doivent pas la priver de la possibilité de saisir un tribunal et qu’à ce titre, il appartient aux État d’assurer cette liberté. »

 

Suivant cette logique, s’agissant d’une somme fixée par le Doyen des juges d‘instruction, sachant que les ressources financières du requérant étaient absentes, et que le Bureau d’aide juridictionnelle n’est pas venu en aide au requérant, par arrêt du 28 octobre 1998, référence 103-1997-887-1099, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’exiger du requérant le versement d’une consignation revient en pratique à le priver de son recours devant le juge, et a conclu qu’il a été ainsi porté atteinte au droit d’accès du requérant à un Tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés  fondamentales ;

 

Enfin pour vous en convaincre un peu plus,

 

Aussi, et étant donné que mes ressources pour l‘année 2019 - qui perdure en l‘état pour l‘année en cours – me rendent non imposable par applications des articles du code de procédure pénale, évaluer au mieux la consignation à m’impartir ne saurait conduire le Doyen des juges d’instruction d’Evreux à une consignation infinitésimale, symbolique, fixée à l’euro symbolique, en tout cas très inférieure à la somme de cent euros (100 €) et non à 350€ comme il l’avait fixée dans le cadre de la plainte qu’il a mise en échec..

 

En effet, cette somme, cent euros (100 €), est le montant de la consignation qui a été ordonnée par le Doyen des juges d’instruction de Paris dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Monsieur Jean-Marc BOURRAGUÉ, devenu depuis vice-président du Tribunal de grande instance de Paris, alors vice-procureur près le Tribunal de grande instance de Montauban, contre Monsieur BAYLET et le quotidien « La Dépêche ».

 

Les ressources de ce magistrat ; fussent-elles limitées à son seul salaire (sans prise en compte d’une quelconque sienne autre ressource ou de son épouse) ; étant au minimum dix fois supérieures à mes ressources, pour correspondre à mes ressources, c’est à une somme dix fois inférieure à cent euros (100 €) que le Doyen des juges d‘instruction de Paris doit fixer, en l’espèce, la consignation prévue par les articles 88 et 88-1 du Code de procédure pénale, c’est-à-dire dix euros (10 €), autant dire à l’euro symbolique, s’il ne me dispense pas de cette consignation.

 

C’est en tout cas ce qui s’impose au Doyen des juges d’instruction de ROUEN, en toute logique arthritique, au regard de sa jurisprudence « BOURRAGUÉ », aux termes de l’article 88 du Code de procédure pénale :

 

« Le juge fixe la consignation en fonction des ressources de la partie civile » 

 

En effet, c’est ce qui figure reproduit ci-dessus que détermine l’article 88 du Code de procédure pénale, et non pas ce qui figure ci-dessous :

 

« Le juge fixe la consignation à 100 € lorsque la partie civile est un magistrat franc-maçon qui paye 500 F une prostituée - Madame TIBLEMONT - pour qu’elle lui pisse dans la bouche, et à une somme que les ressources de la partie civile ne lui permettent pas de verser lorsque la personne contre laquelle est dirigée sa plainte est un magistrat franc-maçon. » 

 

 

Sur les actes d’information auxquels le Doyen des juges d’instruction doit procéder :

 

Pour manifestement indispensables qu’ils apparaissent, en l’espèce, à la manifestation de la vérité, et pour qu’il soit satisfait, d’une part, au contradictoire, et, d’autre part, à l’obligation positive que la Cour de cassation, Chambre criminelle, a déterminée comme s’imposant aux juges du fond :

 

« Obligation positive des juges du fond de rechercher la preuve qu’il estime nécessaire pour forger sa conviction. »  -  Réf : cass. Crim . 11 avr. 1995, proc.gén. prés CA Orléans :  Juris-data N° 002286 (pourvoi c/CA Orléans, 28 févr.1994)

 

Le moins qu’on puisse dire et constater est l’ignorance par LE BECACHEL de notre mémoire et de ma note en délibéré POUR LES BESOINS DE SA CAUSE.

Dans ces conditions évidentes de faux en écritures publiques pour mettre en échec notre plainte et que justice passe par la manifestation de la vérité le président LE BECACHEL a fallacieusement détourné la vérité en validant une ordonnance d’irrecevabilité elle-même constituant un faux puisque s’agissant d’une irrecevabilité d’une plainte du 24.05.2018 et non du 25.07.2018….

 

Puisque :

Vu notre plainte avec constitution de partie civile en date du 24.05.2018,

Vu la demande de la juge d’instruction Mme LARTIGAU du 01.06.2018,

Vu nos réponses du 21.06.2018 et du 19.11.2018, par mails

Vu votre ordonnance de consignation du 29.06.2018 à la suite de notre réponse,

Vu le versement de la consignation par M. KARSENTI Claude le 23.07.2018,

Vu la mise en route de l’action publique par le versement de cette consignation,

Vu le complément à notre plainte du 24.05.2018 du 25.07.2018,

Vu la demande d’aide juridictionnelle de Bruno JOLLIVET joignant l’ordonnance de fixation de la consignation précisant plainte CPC du 24.05.2018,

Vu l’aide juridictionnelle totale obtenue par M. JOLLIVET le 21.09.2018 désignant Maitre MANN Karine absente et muette sur le dossier jusqu’à ce jour,

Vu notre courrier du 19.11.2018 en réponse aux demandes du doyen copie jointe,

Vu l’audition de M. KARSENTI Claude devant le juge d’instruction le 14.01.2019 lors de laquelle je lui ai remis une clé USB contenant de nombreux fichiers (75 dossiers) attestant des faits délictueux visés dont crimes de faux), et lors de laquelle il ne m’a jamais reproché de n’avoir pas répondu à des courriers,

Vu mon mail et accusé de réception adressé à M. BRUSSET  du 21.08.2019, du 19.11.2018 et 12.12.2018, joignant maintes pièces et mails laissés sans réponse du juge,

Vu le complément de notre plainte du 03.12.2019, pour une demande d’actes face à l’absence d’instruction,  déclencheur  de l’ordonnance d’irrecevabilité…

Vu l’ordonnance d’irrecevabilité de notre complément de plainte en date du 25.07.2018 par le juge d’instruction Bertrand BRUSSET du 10.12.2019  occultant  celle initiale du 24.05.2018 qui a motivé l’ordonnance de consignation du 29.06.2018 versée le 23.07.2018,

 

On ne peut verser une consignation le 23.07.2018 pour une pseudo plainte du 25.07.2018 reçue le 30.07.2018….

 

Dès lors il est rapporté que :

q que l’arrêt attaqué comme de l’ordonnance d’irrecevabilité supportent une altération frauduleuse de la vérité qui est manifestement de nature à causer à préjudice, supporté par un écrit public, et commis par personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions ;

q que c’est en pleine conscience d’opérer là cette altération frauduleuse de la vérité que le Président de la  Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles  a fondé l’arrêt  attaqué sur cette affirmation de droit et de fait manifestement inexacte ;

Et que ce crime nous porte préjudice.

 

Éléments supplémentaires versés au soutien de la caractérisation

en l’espèce de l’élément intellectuel du crime de faux :

Sagissant de la caractérisation de lélément intellectuel de linfraction, cest à dire la pleine conscience de son auteur de la commettre, peu importe que celui-ci ait commis les faits qui la matérialisent sans intention de nuire à la personne qui est victime de sa consommation, par « pur » despotisme, par exemple, ou par une décérébration criminogène autre nentrant, elle non plus, pas davantage dans le champ dapplication de larticle 122-1 du code pénal que lallégeance à la cause maçonnique nentre dans celui de larticle 122-4 dudit code ;

 

En effet, lintention de nuire à la victime de linfraction n’est pas la règle générale donnée par le législateur sagissant de la caractérisation de lélément intellectuel de linfraction (article 121-3 du code pénal) mais seulement une condition expressément déterminée par les dispositions spéciales qui définissent lélément matériel de certaines infractions telles que, par exemple, lescroquerie ou labus de confiance.

Dès lors, il est rapporté que, quand le Président de la Chambre de l’instruction aurait fondé les ordonnances attaquées sur une affirmation de droit et de fait inexact avec intention de nous nuire, cela ne saurait aller contre la caractérisation de l’élément intellectuel du crime de faux supporté par ladite ordonnance, tout particulièrement au regard de la position déterminée par la Chambre criminelle en cette matière en la jurisprudence précitée :

« La méconnaissance par des professionnels dune obligation positive de vérification imposée par la loi constitue lélément intellectuel de linfraction. »

Le respect du droit à un procès équitable et l’interdiction faite par la Chambre criminelle au juge judiciaire de fonder ses décisions sur une affirmation de droit ou de fait inexacte, nonobstant leur appréciation souveraine des éléments d’espèce, ce principe et cette interdiction apparaissant manifestement comme faisant peser sur tout magistrat composant une juridiction judiciaire, une obligation positive de vérification que la décision à laquelle il concourt n’est pas fondée sur une affirmation de droit ou de fait inexacte, tout particulièrement quand une partie au litige a expressément soutenu devant cette juridiction, de manière circonstanciée, au soutien de sa prétention, que cette affirmation de fait ou de droit est inexacte.

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

Veuille le Doyen des juges d’instruction qui ne peut être M. BRUSSET

 

Dire recevable la présente plainte avec constitution de partie civile déposée par moi,

 

Contre

 

5)   Bertrand BRUSSET, magistrat au TGI d’Evreux,

6)   Patrice LEMONNIER Avocat général près la cour d’appel de Rouen,

7)   Bruno LE BECACHEL Président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rouen,

8)   Et tous autres que l’instruction fera apparaître.

 

 

DU CHEF DU CRIME

De faux et usage de faux commis par personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions

 

crime défini et puni par les articles 131-26, 131-27, 432-1, 432-2, 432-11, 441-1, 441-4, 441-9 et 441-10, 450 et suivants du code pénal ;

 

Me dire bien fondés en ma constitution de partie civile ;

 

Me  dispenser du versement de la consignation prévue par les articles 88 et 88-1 du code de procédure pénale ou la fixer à l’euro symbolique ;

 

Communiquer la présente plainte au procureur près le Tribunal de grande instance d’EVREUX aux fins de réquisitions;

 

Ordonner la mise en examen des personnes visées par la présente, suspendre leur activité en tant que auteurs, complices, du chef du crime de faux et usage de faux commis par personne dépositaire agissant dans l’exercice de ses fonctions et personnes morales, sur le fondement des articles 131-26, 131-27, 441-1, 441-4 et 441-10 du Code pénal, faits commis sur le territoire national et à une date non couverte par la prescription  ainsi que pour les autres délits visés,