M. Bruno JOLLIVET, né le 03.06.1953 à Angers, 

Demeurant 4 avenue de Sainte Hélène 78600 Maisons Laffitte

Elisant domicile chez le

SYNDICAT AECC

Président M. KARSENTI Claude

55 Route de Pont L’Evêque  27260 CORMEILLES

 

A

Doyen des juges d’Instruction 

Près le TGI d’Evreux

30 rue Joséphine   27000 EVREUX

LRAR (date de la poste)

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée entre vos mains par M. KARSENTI Claude :

 

N° de Parquet 18150000008 N° instruction JICABDOY 18000018,

 

Contre TERRADE David et tous autres désignés prochainement par nous,

 

Vu votre ordonnance de consignation du 29.06.2018,

 

Vu le versement de la consignation par M. KARSENTI Claude,

 

Vu la mise en route de l’action publique par le versement de cette consignation,

 

Déclare me constituer partie civile dans la présente affaire,

 

Attendu que, en jugeant que:

"L'intervention d'une partie civile peut n'être motivée que par le soucis de corroborer l'action publique et d'obtenir que soit établie la culpabilité du prévenu. Dès lors la constitution de partie civile doit être accueillie à ces fins, quand bien même il serait allégué ou démontré que la réparation du dommage causé par l'infraction échapperait à la compétence de la juridiction répressive"

 

Par arrêt du 08 juin 1971, référencé "bull. crim. N° 182" , confirmé par arrêt du 24 mai 1973, référencé "Bull crim. N° 238", la cour de cassation, chambre criminelle, a institué cette application des dispositions susvisées qui doit être respectée par toutes les juridictions du territoire de la République.

 

En cela, je vous remercie d’acter ma constitution de partie civile d’autant plus que M. TERRADE David a agi pareillement à mon égard.

 

 

Sur la consignation prévue par les articles 88 et 88-1 du Code de procédure pénale je vous remercie de  la fixer à l’€ symbolique puisque non imposable bénéficiaire de l’aide juridictionnelle que je solliciterai dans la présente procédure.