Nous soussignés,

1° M. KARSENTI Claude

2° M. Bruno JOLLIVET

 

Elisant domicile chez le

SYNDICAT AECC

Président M. KARSENTI Claude

55 Route de Pont L’Evêque  27260 CORMEILLES

 

A

 

Doyen des juges d’Instruction  du TGI d’Evreux

30 rue Joséphine  27000 EVREUX

RAR  03.12.2019

 

Objet : Nouveau Complément à notre  plainte du 24.05.2018, demande de confrontation avec Jean François Cormailles deValbray de France Galop

 

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée entre vos mains par M. KARSENTI Claude :

 

N° de Parquet 18150000008 N° instruction JICABDOY 18000018,

 

Contre TERRADE David et tous autres désignés  par nous,

 

Vu votre ordonnance de consignation du 29.06.2018,

Vu le versement de la consignation par M. KARSENTI Claude le 23.07.2018,

Vu la mise en route de l’action publique par le versement de cette consignation,

Vu la constitution de partie civile de M. JOLLIVET Bruno,

- Vu le droit positif, Vu le code pénal, vu le code de procédure pénale,

-Vu notamment les articles 111-4, 121-3, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-26, 131-27, 313-1 à 313-3

 

Ont  l’honneur d’exposer les faits suivants :

 

LA CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, prise en la personne de son DIRECTEUR N° SIREN 310 802 251161 Avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY

S’est rendue coupable

-Vu les articles 111-4, 121-3, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-26, 131-27, 313-1 à 313-3 ,  441-1, 441-4, 441-9 et 441-10, 450 et suivants du code pénal ;

313-1 à 313-3 du code pénal : « L'escroquerie dite « au jugement ». Il vaudrait mieux dire «  par une procédure », a constitué jusqu'à ces dernières années le cas le plus neuf et le plus contesté de l'application de la qualification. La question est de savoir si l'on peut retenir la qualification d'escroquerie à l'encontre de celui qui dépouille un tiers au moyen d'un procès qu'il n'a gagné que parce qu'il a trompé la religion du juge.

 

En effet, dans notre premier complément de plainte nous vous indiquions :

 

« M. BOURRAGUE (bien connu de M. KARSENTI dans une affaire TIBLEMONT /M. Alain VIDAL qui connaît des nuits noires dans la ville rose et un des nombreux adhérents M. Patrice ALEGRE …) avait une obligation de vérification comme il sait  que la MSA a procédé illégalement à une prise d’hypothèque judiciaire pour un montant de 60588.18€ consignée à la caisse de dépôt et consignations comme il sait que Maître MICHEL a bloqué un montant de 14114.99€ alors que le jugement du 03.05.2011 n’ordonnait pas un tel hold-up … »

 

Aujourd’hui M. JOLLIVET Bruno a été expulsé par France galop et son magistrat pantouflard en poste et a pris sa retraite.

Et avec surprise le montant de la prise hypothécaire  judiciaire effectuée par la MSA  sur la vente du bien immobilier de M. JOLLIVET pour un montant de  60588.18€ s’est volatilisé sans avoir été pris en compte dans le montant des cotisations retraite de M. JOLLIVET ou à quel titre que ce soit…

 

Le notaire qui a procédé à cette hypothèque judiciaire le 12.11.2009 a pris sa retraite  son successeur  dans l’incapacité de nous répondre sur la destination de cette somme depuis 2009….retenue illégalement et constituant une escroquerie un vol et abus de confiance caractérisée de la part de la MSA dont il vous faudra enquêter.

 

Cette somme de 60588.18€ aurait pu éviter la mise en liquidation de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET pour insuffisance d’actif pour une créance du trésor public contesté de 7400€ alors que l’assignation en redressement judiciaire l’était par la MSA…

 

Cette association de malfaiteurs aura donc organisé la déconfiture de M. JOLLIVET pour la préservation d’un monopole illégal (arrêt Simentahl)

 

Il s’agit d’un principe fondamental de la jurisprudence européenne. Il a été codifié par un arrêt de 1978 de la Cour de justice, l’arrêt Simmentahl. Il dit que lorsqu’il est face à une disposition prise en application du droit européen, le juge national doit écarter toute disposition interne contraire. Il se trouve que la France est dans cette situation. Il existe chez nous un code des assurances qui a intégré les dispositions des directives de 1992, et notamment un article qui autorise toute société européenne à commercialiser librement en France des assurances se substituant à celles de la Sécurité sociale. Cet article bénéficie donc de la primauté du droit de l’Union européenne. Il s’impose à toute législation française contraire.

 

De fait, il vous est demandé de faire la lumière sur cette somme disparue et, à cet effet nous vous communiquons l’acte de vente, le courrier du notaire et nos mails restés sans réponse.

 

De même, s’agissant du chef d’orchestre de ces opérations délictueuses à nos endroits, nous vous remercions d’organiser une confrontation entre M. KARSENTI Claude et le magistrat pantouflard à France Galop M. Jean François Cormailles de Valbray,  dont on ne sait s’il en est membre de cette association loi 1901 ou salarié, qui officiait dans cette louche officine alors même qu’il était avocat général près la cour d’appel de Paris que j’ai démasqué lors du procès Brenco dite  ANGOLAGATE.

 

Nous mettons en copie Maître MANN Karine avocat désignée le 21.09.2018 pour assister M. JOLLIVET Bruno.

 

Pièces jointes :

1°Acte notarié du 10.11.2009 de Maître Rémy GAGNOT, sn décompte de la vente mentionnant la retenue hypothécaire au profit de la MSA,

2° Mails adressés à son successeur

Lrar adressée le 07.12.20018 au notaire

 

Veuillez acter ces nouvelles demandes.

 

Cordiales salutations

 

 

Pour les parties civiles