Nous soussignés,

 

1° M. KARSENTI Claude

55 route de Pont l’Evêque

27260 Cormeilles

 

2° M. Bruno JOLLIVET

Demeurant 4 avenue de Sainte Hélène 78600 Maisons Laffitte

Constitué partie civile EN ANNEXE JOINTE

 

Elisant domicile chez le

SYNDICAT AECC

Président M. KARSENTI Claude

55 Route de Pont L’Evêque  27260 CORMEILLES

 

A

 

Doyen des juges d’Instruction  du TGI d’Evreux

Mme Aurélie LARTIGAU

30 rue Joséphine  27000 EVREUX

LRAR N° 1A 145 440 5132 9

25.07.2018

 

Objet : Complément à notre  plainte du 24.05.2018.

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée entre vos mains par M. KARSENTI Claude :

 

N° de Parquet 18150000008 N° instruction JICABDOY 18000018,

 

Contre TERRADE David et tous autres désignés  par nous,

 

Vu votre ordonnance de consignation du 29.06.2018,

Vu le versement de la consignation par M. KARSENTI Claude le 23.07.2018,

Vu la mise en route de l’action publique par le versement de cette consignation,

Vu la constitution de partie civile de M. JOLLIVET Bruno,

 

 

CONTRE

 

Les Coupables visés, en tant qu'auteurs et complices des crimes visés et autres délits, par la présente et tous autres que l'instruction viendrait à en révéler la responsabilité.

 

1.    M. David TERRADE, comptable Public,

2.    et tous autres que VOTRE INFORMATION viendrait en révéler la responsabilité.

 

- Vu le droit positif, Vu le code pénal, vu le code de procédure pénale,

 

DU CHEF DU CRIME

De faux et usage de faux commis par personne dépositaire

de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions

 

crime défini et puni par les articles 131-26, 131-27, 432-1, 432-2, 432-11, 441-1, 441-4, 441-9 et 441-10 du code pénal ;

 

-Vu les articles 111-4, 121-3, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-26, 131-27, 313-1 à 313-3 , 431-1, 431-2, 432-1, 432-2, 432-5, 432-7-1, 432-10,  432-11, 42-12 et 432-13, 432.17, 434-1 à 434-5, Articles 434-7-1 à 434-23-1,  441-1, 441-4, 441-9 et 441-10,

 

Ont  l’honneur d’exposer les faits suivants :

 

M David TERRADE, fonctionnaire zélé, n’est en définitive que le dernier maillon d’une association de malfaiteurs en charge d’exécuter comme vous l’avez ou l’aurez bien compris.

 

Cette association de malfaiteurs comprend :

 

1.    Mme Anne-Gaelle DUMAS vice-présidente du TGI Evreux au moment des faits,

2.    Maître WURTZ SYLVIE 27 bis rue Samson 27200 VERNON

3.    S.C.P DE ARRIBA Nathalie DEMEY Thibaut PREVET Daniel AMIOT Clara SALLARD Marine
Adresse : 24 rue Saint-Thomas 27000 EVREUX

4.    Fabrice PINEL Huissier de justice, 33 rue du Maréchal Leclerc 27700 Les Andelys,

5.    CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, prise en la personne de son DIRECTEUR N° SIREN 310 802 251161 Avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY

6.    M. JAUMOUILLE Pascal président de la 7ème chambre du tribunal de commerce de Versailles,

7.    M. COSME ROGEAU, Mandataire Judiciaire ET LIQUIDATEUR de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET, demeurant 26 rue Hoche 78000 Versailles,

8.    France GALOP, dont le siège social est situé 46 Place Abel Gance 92655 Boulogne cedex, représentée par Edouard de ROTHSCHILD, Président,

9.    Julien CHAPPERT, président du tribunal paritaire des baux ruraux à saint Germain en laye, Décret du 8 août 2016 Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye

10.                      M. Olivier LESOBRE, président du tribunal paritaire des baux ruraux à saint Germain en laye, qui a décliné son identité à l’audience du 11.10.2017

11.                      Odile POUPENEY, épouse Blum présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, ( Arrêté du 15 décembre 2015 portant admission à la retraite)

12.                      M. LOUVEL Bertrand Premier Président cour de cassation chef de l’oligarchie et de la république des juges

13.                      Jean François CORMAILLE DE VALBRAY, Substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris et juge d’appel à la commission supérieur d’appel de France Galop aujourd’hui à la retraite, Arrêté du 2 octobre 2013 portant admission à la retraite

14.                      M. Alain PALAU, Président de la première chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles,

15.                      Sabine KHERIS épouse VANDIGENEN, "juge instruction" au TGI de Paris qui a ordonné une consignation de 1500€ dans la procédure  n° de Parquet P 13.233.00173 n° instruction 20/13/679 pour faire échec à la loi et à notre plainte du 07.08.2013. Décret du 28 décembre 2011 portant nomination.

16.                      Mme Corinne GOETZMANN, présidente de la 10ème chambre /2 correctionnelle au TGI de Paris,

17.              Mme FLISE Laurence, Présidente de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, Décret du 21 août 2012 portant nomination

18.                      Olivier FOURMY, président de la 5ème chambre sociale de la cour d’appel de Versailles, Décret du 8 août 2014 portant nomination

19.                      Sylvia ZIMMERMANN, "juge instruction" au TGI de Paris qui a mis en échec plusieurs de nos plaintes. P 1034323031 n° Inst  369/11/19, Décret du 15 juillet 2009 portant désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à exercer les fonctions de juges d'instruction suppléants au tribunal aux armées de Paris

20.                      Jean François CORMAILLE DE VALBRAY, Substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris et juge d’appel à la commission supérieur d’appel de France Galop aujourd’hui à la retraite, Arrêté du 2 octobre 2013 portant admission à la retraite

21.                      Mme REROLLE  Sophie, épouse Grunenwald juge au TASS agricole de Versailles Décret du 20 juillet 2011

22.                      Edmond BRUNAUD, vice-président près le TGI de Paris,

23.                      Marc BOURRAGUE, parquet de Versailles,

24.                      Et X

 

 

-Vu les articles 111-4, 121-3, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-26, 131-27, 313-1 à 313-3 ,  441-1, 441-4, 441-9 et 441-10, 450 et suivants du code pénal ;

 

Vu les articles préliminaires, 2,  7, 31 à 44-1,  381 à 486,  550 à 566  du Code de procédure pénale.

Vu les articles 111-4, 121-4 à 121-7, 131-26, 131-27, 225-1,  313-1 à 313-3 du code pénal : « L'escroquerie dite « au jugement ». Il vaudrait mieux dire «  par une procédure », a constitué jusqu'à ces dernières années le cas le plus neuf et le plus contesté de l'application de la qualification. La question est de savoir si l'on peut retenir la qualification d'escroquerie à l'encontre de celui qui dépouille un tiers au moyen d'un procès qu'il n'a gagné que parce qu'il a trompé la religion du juge.

431-1, 431-2, 432-1, 432-2, 432-7-1, Articles 432.10 De la concussion, 432-12, 432.17, 433-2, 433-12 et 433-13 (FG ), 434-4, Article 434-7-1, 435-2 (MSA) 441-1, 441-6, 441-9 et 441-10, 450  du code pénal,

 

Le dysfonctionnement judiciaire n’est pas une fatalité. Il résulte d’une technique érigée en science exacte, régie par des lois écrites et non écrites auxquelles sont initiés des acteurs, les uns opérant en col blanc dans le domaine économique et financier, les autres, officiant en robe noire dans le domaine judiciaire.

Tous défendent une même communauté d’intérêts, appartiennent à des corporations différentes mais à une même caste « d’intouchables » et tous sont issus de sanctuaires élitistes qui les « dressent» à l’art subtil de la spoliation crapuleuse assurée d’impunité par la perversion des décisions judiciaires.

Le 26.09.2017, j’écrivais à M. MACRON en lui transmettant notre saisine du 20.09.2017 de lInspection des services judiciaires dans des affaires France Galop et MSA pour véritables troubles à l’ordre public depuis des décennies.

Plaintes et citations régulièrement entravées et volontairement par l’autorité judiciaire par corporatisme déviant.

 

 Le 19.10.2017, référence PDR/SCP/BR/AO87264,  par l’intermédiaire de son chef de Cabinet M. François-Xavier LAUCH il  répondait  à notre saisine signalant notre démarche à la ministre de la justice et au ministre de l’agriculture qui ne nous ont jamais répondus…

 

M. JOLLIVET Bruno a créé une société à responsabilité limitée le 01.01.1996 dont il est le gérant qui sera immatriculée librement aux URSSAFS le 01/03/1996, sous le n° 170.78358 0100, qui percevront les cotisations salariales et patronales jusqu’au  26/11/1997… sur ordre de Jean GLAVANY près de 2 ans à la suite d’entente illégale pour la conservation du monopole illégal de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole qui déclenchera les hostilités depuis le 26.11.1997.

 

Un long parcours du combattant nous est imposé par  la MSA aidée en cela par l’association France GALOP et des magistrats visés par la présente pour les contraindre à une affiliation d’office au MONOPOLE de la MSA en violation de la loi.

 

M. JOLLIVET Bruno et son entreprise comme d’autres professionnels ne voulaient qu’adhérer librement aux URSSAFS et non à la MSA sans même contester les monopoles mais choisir…

 

EN EFFET,

Depuis de nombreuses années les directives européennes transposées en droit interne s’imposent à la MSA  qui  nous contraint  en violation de la loi pour une affiliation d’office que nous avons toujours refusé.

 

M. JOLLIVET, la SARL Société d’Entraînement Bruno sont affiliés à l’ URSSAF puis leurs affiliations radiées à la suite d’une entente illicite et les instructions scélérates du voyou de la république M. Jean GLAVANY ET  de ses successeurs.

 

En effet, l’URSSAF a immatriculé en toute légalité le 01/03/1996, la Sarl Entraînement Bruno JOLLIVET sous le n° 170.78358 0100

Et a prononcé leur radiation le 26/11/1997…sur ordre de GLAVANY près de 2 ans après …Pour légitimer des crimes de faux perpétrés par eux depuis 1998.

 

Que les SARL sont assujetties au BIC et ne sont pas placées dans le champ d’application de la TVA agricole.

 

La CMSA, avec leurs complicités  a permis depuis 1996 ces nombreux contentieux tant civils que pénaux pour  conserver son monopole illégal.

 

Depuis 1998 les contentieux sont permanents et M. JOLLIVET Bruno comme sa société et le syndicat AECC et son Président M. KARSENTI Claude sont l’objet de harcèlements.

Vu les conditions partiales en violation de la loi pour contraindre la Sarl Société d’entraînement Bruno JOLLIVET à une affiliation illégale à la MSA pour la conservation de son monopole qui ont permis de telles dérives puisque que cette affaire est pendante devant les juridictions depuis 1998 …

 

Mais comme cela ne suffisait pas à casser notre résistance à nous opposer à cette affiliation illégale à la CMSA,  entrait en action une association loi 1901 FRANCE GALOP entre les mains de cooptés et de coquins instrumentalisée par le ministère de l’agriculture pour des opérations glauques…et surtout entraver l’exploitation normale des activités de nos adhérents au prétexte d’un code des courses tout aussi illégal et inconstitutionnel adapté aux circonstances avec le soutien actif de JEAN FRANÇOIS CORMAILLE de VALBRAY…Lequel officiait dans l’ombre et illégalement dans cette officine France GALOP.

 

Depuis le début de nos contentieux en 1998 jusqu’à ce jour de l’eau aura coulé sous les ponts et les mensonges d’Etat comme des forfaitures des magistrats impliqués sont apparus au grand jour et combattus par nous et d’autres  comme par exemple en matière de sécurité sociale le site :

http://www.claudereichman.com/mlps.htm

 

Ou, en matière de courses

 

http://www.cercle-tourbillon.com/

 

En effet, dès 1995, la CMSA voulait obtenir une décision juridique pour contraindre les entraîneurs de chevaux de course à une affiliation à son régime et monopole illégal,

 

MONOPOLE MSA

La France est condamnée par la CJCE ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du16 décembre 1999 (1) «Manquement d'État - Non-transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE - Assurance directe autre que l'assurance sur la vie et assurance directe sur la vie»

Dans l'affaire C-239/98,

Le monopole de la sécurité sociale a été supprimé par les directives européennes 92/49 et 92/96 qui sont, depuis 2001, entièrement transposées dans le droit français. Mais en même temps qu’ils opéraient cette transposition, les gouvernements laissaient subsister les lois anciennes qui la contredisaient. Les caisses de sécurité sociale ont utilisé cette discordance pour prétendre que le monopole était maintenu.
Aucun gouvernement, depuis l’adoption des directives européennes de 1992, n’a osé annoncer clairement aux Français leur contenu et leurs conséquences.

 

On notera cependant que l’effet des directives doit être dès 1992 et non 1994 et qu’en tout état de cause, la transposition obligatoires par la France doit avoir un effet rétroactif comme le rappelle l’arrêt PODESTA de la CJCE (30 avril 2000) qui rappelle que :

« Toute mesure de transposition de la présente directive, en ce qui concerne les travailleurs salariés, doit couvrir toutes les prestations attribuées aux périodes d'emploi postérieures à la date du 17 mai 1990 et aura un effet rétroactif à cette date, sans préjudice des travailleurs ou de leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou soulevé une réclamation équivalente selon le droit national.»

 

M. GAYMARD qui a reconnu par un document officiel, daté du 26 août 2004, et à qui il était demandé de veiller à ce que soient appliquées par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) les dispositions figurant au code de la mutualité tel qu'il résulte de la transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, a ainsi répondu:

 

" Il y a donc lieu de considérer qu'en matière de statuts des caisses de MSA, les dispositions législatives du code rural et les dispositions réglementaires et statutaires régulièrement prises pour son application permettent de déroger aux règles de même nature du code de la mutualité, même si ces dernières sont placées à un niveau supérieur dans la hiérarchie des normes. Dans ce domaine, le code de la mutualité n'est applicable à la MSA qu'en l'absence de dispositions propres fixées par le code rural et ses textes d'application, voire fixées par les statuts des caisses régulièrement approuvés par l'autorité administrative compétente. Il n'est donc pas nécessaire de modifier les statuts des organismes de MSA, dont le modèle a été fixé par arrêté du 21 février 2002. "

Le ministre de l'Agriculture osa donc à la fois reconnaître " la hiérarchie des normes ", qui donnent primauté aux dispositions législatives issues des directives européennes, et affirmer sa volonté de ne pas les appliquer en vertu de dispositions du code rural qui n'ont plus la moindre légalité.

Le sommet de l’Etat est mis en cause dans l'enquête sur le scandale de la Mutualité sociale agricole (MSA) en Corse. Le juge d'instruction de Bastia, Charles DUCHAINE, estime dans une ordonnance de non-lieu que les faits d'« escroquerie » dénoncés par un agriculteur corse, Antoine SIMEONI, sont susceptibles de « constituer un délit ressortissant de la compétence de la Cour de justice de la République ».

 

« Cet organisme a développé ses pratiques illicites (...) sous le regard bienveillant pour ne pas dire complice des autorités de tutelle, lesquelles se cantonnant dans l'inaction ou l'abstention, doivent être considérées comme les véritables auteurs de ces escroqueries. » Même constat pour les préfets, « les intéressés n'ayant, par leur inertie habituelle, fait que répondre à une volonté gouvernementale susceptible de constituer un délit ressortissant à la compétence de la Cour de justice de la République».

Dire que:

«  Les régimes légaux de sécurité sociale auxquels les assurés sont obligatoirement affiliés ne sont pas visés par les directives n° 92/49 /CEE du 18 juin 1992 et n° 92/96/CEE du 10 novembre 1992 »

Relèverait d’un déni de justice et un refus d’appliquer les lois de la république.

En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer de manière complète à la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), et à la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive «assurance vie»), et notamment en ne transposant pas lesdites directives pour ce qui concerne les mutuelles régies par le code de la mutualité, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directives.

 

Que force est de constater qu’aucun jugement ou arrêt en France n’aura jugé légalement de nos affiliation à un quelconque monopole que s’attribue illégalement la MSA.

 

Depuis 1998 elle a dû affronter une centaine d’audiences devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale de Paris et Versailles, devant les cours d’appels de Paris et Versailles, devant la cour de cassation, devant les chambres correctionnelles de Versailles et Paris, répondre aux convocations de la police et de la justice qui n’avaient pour but que celui de nous impressionner ou de nous menacer pour contrer nos actions et nous contraindre allant jusqu’à établir des faux en écritures publiques dénoncés par nous dans diverses plaintes et citations mises à néant par des pseudo juges d’instruction dont on ne sait encore s’ils sont habilités par le décret 47-2000 du 15 juin 2000 mis en application le 01.01.2001…dont Mme GUIGOU est à l’origine de la suppression du juge d’instruction comme avoué lors des auditions de l’affaire OUTREAU par M. Yves BOT.

 

Bien entendu s’agissant de crimes le droit français indique le ressort des Assises saisies par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction…et nos citations directes sont donc limitées à la correctionnalisation des faits délictueux mais mises en échec par corporatisme déviant.

 

N’est-il pas vrai  aussi que les ministres impliqués, qui ont armé les magistrats, devraient répondre de leurs forfaitures devant la cour de justice ce machin qui fonctionne exceptionnellement pour blanchir plus blanc que blanc ou atténué les responsabilités.

 

Ces violations, comme celles des droits fondamentaux de l’union européenne, constituent des fautes lourdes de l’Etat français notamment l’article 54 Interdiction d’abus de droit.

 

L’implication de l’Etat dans nos affaires constitue un conflit d’intérêt permanent du fait de responsabilités incompatibles qui prive le juge de toute apparence d’impartialité article 6 de la CEDH comme cela est prouvé par la condamnation de la France par la CEJ.

 

La CMSA, avec leurs complicités  et par implication de l’Etat, a permis depuis 1996 ces nombreux contentieux tant civils que pénaux pour  conserver son monopole illégal de l’aveu même de M. SARKOZY Nicolas Président de la République Française qui indiquait :

 

"Je suis bien conscient de la nécessité de protéger ces professions qui sont trop souvent mal considérée. Ainsi toute avancée du droit communautaire en votre faveur doit évidemment  trouver un écho immédiat au sein  du droit français afin que vous puissiez en bénéficier.

En dépit des progrès réalisés par la France en matière de transposition la persistance des retards reste une source de grandes préoccupations. Notre pays a d'ailleurs été condamné par la cour de justice des communautés européennes le 16.12.1999 à propos des avantages donnés à la Mutualité Française pour avoir manqué de prendre les dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer de manière complète à 2 directives du Conseil »

 

Cela n'a pas davantage  incité le gouvernement à agir afin de combler cette lacune. Ainsi, il sera de notre devoir, en cas de retour aux affaires, de procéder aux adaptations adéquates du code de la Mutualité, et plus généralement, de régulariser notre situation en accélérant le processus de transposition des directives communautaires et ce en toute matière…"

 

Les magistrats, qui ont validé les contentieux qui nous ont été faits par la MSA et France GALOP, conseillés par Jean François CORMAILLE de VALBRAY avocat général à la cour d’appel de Paris, sont complices et responsables de nos difficultés pour avoir réclamé l’application stricte de la loi à ceux qui en sont en charge et qui veulent nous  exécuter ! Nous avons adhéré librement et légalement au 01.01.1996 aux URSSAFS et refuserons toute affiliation d’office illégale à la MSA.

C’est ainsi que par stratégie la CMSA assignait M. JOLLIVET Bruno et non sa SARL en sa qualité de Gérant, M. KARSENTI Claude en nom propre et non en qualité de Président du Syndicat AECC et le Syndicat AECC pour nous atteindre « au portefeuille là où çà fait mal » comme aimait à le dire en audience leur avocat…

L’arrêt n° 407 du 17.12.2015 RG N° 13/090185  rendu par ODILE BLUM, très impliqué dans ce dossier qui infirmera une décision favorable du TGI de Nanterre pour nous condamner aux motifs 

« De mises en œuvre de procédures et initiatives manifestement dépourvus de fondement en prenant des initiatives procédurales  malicieuses et manifestement dilatoire abusant du droit d’agir … »

Est un véritable scandale couvert par le délinquant LOUVEL pour nous détruire.

C’est ainsi que la MSA Ile de France ne pouvant obtenir de décisions définitives légales assignera par acte du 04.04.2011 MM JOLLIVET Bruno, KARSENTI Claude et le Syndicat AECC par-devant le tribunal de grande instance de Nanterre  pour harcèlement procédural qui la déboutera et la condamnera le 08 novembre 2013.

 

Le 13.12.2013 la MSA faisait appel de cette décision.

 

La cour d’appel de Versailles 1ère chambre 1ère section  « autosaisie », qui connaissait de nos affaires pour y avoir rendu des décisions, rendait une décision n° 407  le 17.12.2015  infirmant le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre et nous condamnant au motif :

 

« De mises en œuvre de procédures et initiatives manifestement dépourvus de fondement en prenant des initiatives procédurales  malicieuses et manifestement dilatoire abusant du droit d’agir … »

 

Que Pourtant et  depuis 1996,  MM JOLLIVET, en nom propre, la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET assistés par l’Association des Entraîneurs de Chevaux de course puis relayée par le Syndicat des Entraîneurs de Chevaux de Course (AECC), présidés par M. KARSENTI Claude, se sont opposés au monopole institué.

Votre tribunal a validé à 2 reprises  une escroquerie par escroquerie au jugement en la personne de votre collègue Anne Gaëlle DUMAS, coupable de faux en écritures publiques et visée par nous dans une citation et une plainte avec CPC, que la mafia judiciaire a protégée en entravant nos citations et plaintes et a promu justement à la chambre sociale de la cour de cassation qui depuis 1993 viole les lois de la république.

En effet, le procureur général près la cour d’appel de Rouen, informé sur les entraves de votre juridiction à délivrer les citations, est devenu  complice de ces entraves.

De fait je ne participerai pas à un simulacre de justice une mascarade  tant qu’il n’aura pas été statué en droit sur nos inscriptions de faux à titre principal suivantes :

Le recel de faux en écriture est une infraction imprescriptible réprimée par les articles 321-1 à 321-5 du code pénal

 

De même l’acte d’huissier  du 07.11.2016 est illégal puisqu’il vise le juge de l’Exécution de Bernay  et non Evreux alors que vous aviez un devoir de vérification.

M. MACRON est informé comme le grand public sur le site www.defensedescitoyens.com

Par ses jugements des  07.02.2017 RG  16/047045 et 29.08.2017 RG 17/00198 le juge de l’Exécution fera une interprétation toute personnelle et manifestement illégale de notre inscription de faux à titre principal dont il a eu pourtant connaissance.

Au plus haut niveau de votre institution la cour de cassation des criminels agissent pour ne pas appliquer les lois de la république et le premier d’entre eux M. LOUVEL Bertrand qui a organisé au fil du temps la république des juges, permis l’assassinat de M. Thierry COSSEC, l’incarcération illégale de M. LAMY Samuel et récemment encore le Canard Enchainé titrait :

 

Des magistrats de la Cour de cassation juges et parties ?

MARC CHEVALLIER 18/04/2018

Peut-on à la fois dire le droit et intervenir en tant que conférencier pour le compte de l’entreprise qu’on est en train de juger ? La question ne semble pas avoir effleuré des magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Un article du Canard enchaîné du 18 avril 2018 porte gravement atteinte à l’honneur et à l’impartialité de trois magistrats de la Cour de cassation. C’est pourquoi, le premier président de la Cour tient à faire la mise au point suivante. 

Cette même chambre sociale présidée par Mme FLISE qui a récupérée pour services rendus Mme Anne Gaëlle DUMAS qui a jugé de mon affaire  malgré les faux en écritures publiques plaintes et citation jamais délivrée par les huissiers véreux de votre juridiction sous influence m’obligeant à une requête en suspicion légitime contre elle  mise en échec comme d’habitude par un premier président complice par corporatisme déviant  en ces termes:

 

« Vu la convocation à cette audience du 05.12.2017 par le juger de l’exécution, en application des dispositions de l’article 463 du nouveau code de procédure civile qui n’existe pas,

Vu l’indépendance nécessaire de la justice, pivot de la démocratie, entravée à de multiples occasions dans nos dossiers en violation permanente des lois de la République,

Vu la saisine de l’inspection générale des services du 19.09.2017,

Vu l’absence totale du droit positif par une interprétation fallacieuse,

Vu l’inscription en faux à titre principal déposée  le 30.06.2016 déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance, de Paris conformément aux dispositions de l’article 306 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’inscription en faux a titre principal déposée  le 25.10.2017 déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance, conformément aux dispositions de l’article 306 et suivants du Code de Procédure Civile et signifiée à la MSA,

Vu l’inscription de faux à titre principal déposée ce jour 05.12.2017 au greffe du TGI d’Evreux,

Vu  la LRAR N° 1A 121 734 8038 1 du  26.09.2017aadressée à Monsieur le Procureur Général et laissée à ce jour sans réponse,

Alors que,

Nous rencontrons des difficultés pour signifier une citation directe validée par un magistrat du TGI de Paris à un magistrat du TGI d’Evreux Mme Anne-Gaëlle DUMAS  par des huissiers indélicats qui ont mis en échec notre citation venue à l’audience du 07.09.2017 devant la 10ème chambre/2 puisque le tribunal s’est dit non saisi…Et renvoyée au 01.02.2018.

Et pour cause comme le dit la Présidente indélicate Mme Sylvie WURTZ :  IL EST IMPOSSIBLE DE LA RENCONTRER Madame DUMAS EN PERSONNE AU TRIBUNAL !!!! CAR PAS DISPONIBLE !!!!! 
Art. 551   La http://www.dalloz.fr/documentation/Content/Dalloz/img/new-design/pct_hl_lft.pngcitationhttp://www.dalloz.fr/documentation/Content/Dalloz/img/new-design/pct_hl_rgt.png est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition.

De : "Sylvie WURTZ" <wurtz.sylvie@wanadoo.fr>
À : aecc@numericable.fr
Objet : Re: re: Tr: RE: CITATION à délivrer et à placer
Date : 24/08/2017 12:02:43 CEST
IL EST IMPOSSIBLE DE LA RENCONTRER Madame DUMAS EN PERSONNE AU TRIBUNAL !!!! CAR PAS DISPONIBLE !!!!! 
JE VOUS RAPPELLE QUE L’ACTE DOIT ETRE REMIS EN MAIN PROPRE CAR IL S’AGIT DE SON LIEU TRAVAIL  !!!!
ET QUE LE TRIBUNAL N’EST JAMAIS UN DOMICILE !!!!! »

Enfin cette assignation de la MSA Ile de France est une escroquerie par escroquerie au jugement commanditée au plus haut niveau de la magistrature pour ne pas statuer sur le monopole illégal de la MSA et ne pas jeter le discrédit sur l’institution judiciaire et ses faux en écritures publiques pour ne pas appliquer les lois de la république.

 

Et pour cela il faut condamner M. KARSENTI Claude en personne et le « toucher au portefeuille » comme l’a dit publiquement la MSA à votre dernière audience et ce que vous avez fait par corporatisme déviant.

 

Escroquerie avec la complicité de magistrats pour ne pas statuer en droit et conformément à la Loi faisant diversion pour ne pas jeter le discrédit sur l’ensemble de la magistrature.

 

Mme Anne-Gaëlle DUMAS a jugé de mon affaire le 29.08.2017 alors que,

Par décret du Président de la République en date du  21 avril 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mars 2017, sont nommés :

Cour de cassation Conseillers référendaires : 
Mme Anne-Gaëlle DUMAS-SAMIS,
vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux. 

Et pas à n’importe quel poste et endroit mais à la 2ème chambre civile de la cour de cassation celle-là même qui viole les lois de la république depuis 1992 en la personne de sa Présidente Mme FLISE visée par nous en une plainte CPC…Tout comme Mme DUMAS.

 

Le Parquet est en conflit d’intérêt parce qu’il est lui-même pourvoyeur de travail au noir et donc en conflit d’intérêt avec la sécurité sociale qui devrait recouvrir les sommes dues au titre des cotisations sociales dues au titre des salaires des délégués du Procureur qu’il mentionne comme des indemnités créant lui-même la précarité de ses propres personnels qui ne cotisent à aucune caisse ni à celles de retraites…. La perte due par la sécurité sociale pour les seuls délégués depuis la loi scélérate Guigou de 1998 s’élève à 290 millions d’€…

D’ailleurs nous avons saisi le Parquet National Financier …. Alors que les URSSAFS et MSA devraient recouvrir les cotisations des délégués du procureur de la république dues depuis le 15.07.1998,

Dans ces conditions de conflits d’intérêts nous comprenons le déni de justice, la mise en échec de nos procédures par la non application des lois !

 

Le but de la MSA est de s’attaquer en nom propre à M. KARSENTI Claude, qui n’officie qu’en qualité de Président d’un syndicat institué et reconnu, qu’elle voudrait entraver dans l’exercice légal de son activité au contraire de l’illégalité de ses affiliations d’office. D’ailleurs, à la suite de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, sa mise en exécution ne l’a été qu’envers M. KARSENTI Claude par le blocage de ses comptes alors même que la MSA a fait rétention d’une somme de 60858€ appartenant à M. JOLLIVET Bruno par une inscription judicaire à son profit depuis le 12.11.2009….

 

LE FAUX EN PRINCIPAL " Déjà consommé "

Soumis à l'article 306 du CPC. Procédure d'enregistrement

Soumis à l'article 314 du CPC. Seulement dénonce aux parties. Soumis à l'article 303 du CPC. " Dénonce au Procureur de la République en cas de faux en principal "

La dénonce au Procureur de la République vaut plainte.

L'acte inscrit en faux en principal n'a plus de valeur authentique sur le fondement de l'article 1319 du code civil. Fait réprimé par l'Art.441-4. du code pénal

La loi organique du 5 mars 2007 a confié au Conseil supérieur de la magistrature, organe constitutionnel indépendant, le soin d’établir, pour la première fois en France, un Recueil des obligations déontologiques des magistrats, aujourd’hui rendu public.

La loi exige du magistrat qu’il soit indépendant, impartial et intègre et lui reconnaît les droits et obligations qui résultent de ces principes fondamentaux, base de la confiance du public, gage auprès de celui-ci de sa dignité autant que de son honneur. Elle implique, pour lui, probité, loyauté, respect de la loi, protection des libertés individuelles, réserve et attention à la dignité d’autrui comme à celle de l’institution judiciaire.

Nos requêtes en suspicion légitime, nos récusations et nos inscriptions de faux à titre principal resteront actes de décès.

 

Et pourtant, L'ordonnance du 4 mai 2017 confirme que les caisses de 
sécurité sociale sont des mutuelles et exercent leur activité en concurrence
_____________________________________________________________________
Article 6 
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifié 
A 9° L'article L. 221-18 est ainsi modifié : 
h) Au 1° du III, les mots : « d'immatriculation au registre national des mutuelles » sont remplacés par le mot : « SIREN »
________________________________________________________________________
Il est ainsi confirmé que l'extrait du répertoire SIRENE de l'INSEE constitue le certificat d'immatriculation d'une caisse de sécurité sociale en qualité de mutuelle
,

Enfin, les pièces suivantes qui devraient pour le moins vous interpeller et sur lesquelles aucun juge n’a voulu statuer par absence de probité :

1.    Circulaire SG/SAFSL/SDTPS/C2010-1512 du 20 septembre 2010 laquelle page 2 indique   Que la procédure d’affiliation d’office est de la compétence du DRAAF, page 3 sur la liberté de choix d’un organisme assureur et les règles d’affiliations d’office et la décision d’affiliation d’office en sa page 4 comme des imprimés à cet effet …règles et règlements violés par la MSA avec la bénédiction de quelques magistrats visés par nos plaintes et qui se sont refusés d’aborder le fond.

 

2.    Lettre d’APOL contenant la réponse du chargé de mission auprès du ministre de la santé sur la reconnaissance de l’abrogation des monopoles en matière de protection sociale afin de se conformer aux engagements européens de la France par transposition des lois supranationales : 

 

« Le Ministère est parfaitement au courant, mais pour le moment le Ministre nous a dit que ce serait un suicide politique d’annoncer une chose pareille… » 

 

3.    Lettre de la commission européenne du 04.10.2001 signée de Jean Claude THEBAULT qui donne corps au point 1 et 2 notamment en matière relevant du secteur agricole.

Enfin, l’institution judicaire, sous influence, refusera de se prononcer en droit sur nos demandes depuis 1998 mais mettra 1 an pour nous condamner suite à assignation de la MSA pour harcèlement procédural parce que nous demandons l’application stricte de la loi.

Pour ne pas renier ses crimes de faux l’institution judiciaire préférera mettre en liquidation judiciaire la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET pour insuffisance d’actif pour une créance du trésor public contesté de 7400€ alors que l’assignation en redressement judiciaire l’était par la MSA…

Le seul magistrat français qui, dans l'affaire de la sécurité sociale, a osé appliquer la loi s'appelle Thierry Brunet. Son nom est d'ores et déjà entré dans l'histoire.

Il reste qu’en France, le Président de la République est le garant de la Constitution, et que si un de ses concitoyens reste arbitrairement privé du droit d’exercer l’indispensable recours en révision contre la décision qui l’a accusé de crime de forfaiture pour justifier son assassinat professionnel, ce justiciable est forcément sous la protection dudit Président de la République, garant de la Constitution et de l’indépendance de la justice, Chef de l’Etat.

Et pourtant le parquet National Financier a été saisi le 14.02.2017 sans apporter une seule réponse ni donné accusé de réception de notre plainte au contraire de sa célérité dans les affaires FILLON. C’est dire qu’il est le cabinet noir…

 

Le Parquet National Financier, créé de circonstance, s’est déclaré incompétent plusieurs mois après  la réception de la plainte …Sacrée HOULETTE ! Et le parquet de Versailles qui a hérité de la « patate chaude » nous a écrit qu’il ne donnerait pas suite à notre plainte…

Déni de justice quand tu nous tiens…

Est-il plus grave trouble porté à l’ordre public que le crime de faux en écriture publique consommés?

  

La qualification d'association de malfaiteurs, en général très mal acceptée par les délinquants (surtout par ceux qui se veulent politiques), permet aux autorités de déconsidérer, sinon avilir, la bande ou le groupe objectivement criminel qui, de son côté, s'efforce souvent de séduire l'opinion publique ET LA MAGISTRATURE lorsque des complices magistrats sont en lieu et place.

 

Il est scandaleux que les autorités de la République, non contentes de dissimuler aux citoyens français les droits qu’ils tiennent de la loi, aient choisi de mentir avec impudence en niant l’évidence des faits et aient cru devoir appeler à leur secours la Représentation en France de la Commission européenne, alors que la position de la Commission elle-même et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) sont clairement fixées et connues de tous.  

Mais n’est-ce pas la contrepartie des emplois au black ?

« Quinze ans que ça dure, à ce qu’il paraît ! Un petit arrangement entre amis, initié sous Chirac (un grand spécialiste, il est vrai, des emplois fictifs) et qui perdure d’un gouvernement à l’autre : 50.000 employés au black dans nos ministères, l’essentiel à la Justice. Qui n’est pas celle des citoyens lambda, on l’aura compris.

C’est un rapport de l’Inspection générale des Finances, des Services judiciaires et des Affaires sociales paru à l’été 2014, donc enterré depuis un an tout rond, qui resurgit aujourd’hui. Envoyé sans doute par un « collaborateur » zélé et surtout lésé au Canard enchaîné. On y estime que près de 50.000 « collaborateurs occasionnels du service public » sont employés par différents ministères, dont « 40.500 pour le seul ministère de la Justice ». Lesquels ne seraient d’ailleurs pas si occasionnels que cela mais employés pour beaucoup à temps plein puisque souvent « appelés à intervenir quotidiennement », s’agissant essentiellement d’« interprètes, médiateurs, experts », etc.

L’entourloupe est banale, dira-t-on, de celles que l’administration poursuit avec acharnement dans l’entreprise privée en traquant jusqu’au fond des toilettes les salariés planqués. En infraction totale avec la loi. Ces personnels, considérés comme des prestataires de service, sont rémunérés à l’heure. Ce qui pourrait se concevoir si le ministère réglait sur factures ou notes d’honoraires, avec les taxes afférentes. Mais point de tout ça : « Le ministère de la Justice n’applique aucun assujettissement aux cotisations sociales et assimile les indemnités de ses collaborateurs à des prestations sans pour autant mettre en place les conditions de leur assujettissement à la TVA », expose le rapport.

Les rapporteurs ont évalué le coût. En cas de poursuites judiciaires collectives, disent-ils, il serait « de l’ordre d’un demi-milliard d’euros » pour les finances publiques.

Le porte-parole du ministère a affirmé ce matin que « La ministre Christiane TAUBIRA a la volonté d’agir et de s’emparer du sujet », projetant le recrutement rapide de 45 interprètes. « Un décret est prévu pour début 2016 pour clarifier leur statut » et « il y aura un versement progressif des cotisations sociales », nous dit-on.

Au-delà de l’infraction juridique et sociale, au-delà des magouilles qui perdurent derrière les leçons de vertu républicaine, cela révèle un autre scandale : la circulation occulte de sommes astronomiques. Car ces travailleurs au noir sont fort bien rémunérés : 30 % au-dessus du barème. C’est le prix du silence et des cotisations sociales non versées.

Si demain l’on applique à l’Etat les majorations qu’on inflige à l’employeur de base, cela pour quinze ans d’arriérés, je vous laisse imaginer comment on va nous faire les poches…

Tous pourris ? Oui. Menteurs, voleurs, tricheurs, escrocs, et par-dessus tout donneurs de leçons de vertu. TAUBIRA en tête et criminelle. »

Vu les conditions partiales en violation de la loi pour contraindre la Sarl Société d’entraînement Bruno JOLLIVET à une affiliation illégale à la MSA pour la conservation de son monopole en partage avec les URSSAFS rendant complices et coupables de crimes de faux certains magistrats qui ont permis de telles dérives puisque que cette affaire est pendante devant les juridictions depuis 1998 par implication d’ETAT liée à des conflits d’intérêts…

 

Sûrement la contrepartie négociée de l’absence de cotisations des 2000 délégués du procureur…institués depuis le 15.08.1998 par Elisabeth GUIGOU qui n’ont pas de feuille de paye dont l’activité est assimilable à du travail dissimulé ou au noir comme l’a justement indiqué le procureur Olivier MOREL  de la juridiction de Chartres (unicité du Parquet) et comme vu à la télévision le 08.10.2014 sur la chaîne D8 et situation confirmée par l’ancien Garde des Sceaux Michel MERCIER comme par Mme TAUBIRA le 19.06.2014 à Martigues…

 

Dans ces conditions, nous comprenons  le déni de justice, la mise en échec de nos procédures par la non application des lois préférant « tuer » la SARL et ceux qui demandent l’application stricte de la loi devenue utopie et illusoire.

Pour la Sécurité sociale, les régimes français sont tous des régimes professionnels, donc soumis à concurrence. Tous les arguments du gouvernement sont détruits. 

Le Parquet est en conflit d’intérêt parce qu’il est lui-même pourvoyeur de travail au noir et donc en conflit d’intérêt avec la sécurité sociale qui devrait recouvrir les sommes dues au titre des cotisations sociales dues au titre des salaires des délégués du Procureur qu’il mentionne comme des indemnités créant lui-même la précarité de ses propres personnels qui ne cotisent à aucune caisse ni à celles de retraites…. La perte due par la sécurité sociale pour les seuls délégués depuis la loi scélérate Guigou de 1998 s’élève à 290 millions d’€…

M. BOURRAGUE (bien connu de M. KARSENTI dans une affaire TIBLEMONT /M. Alain VIDAL qui connaît des nuits noires dans la ville rose et un des nombreux adhérents M. Patrice ALEGRE …) avait une obligation de vérification comme il sait  que la MSA a procédé illégalement à une prise d’hypothèque judiciaire pour un montant de 60588.18€ consignée à la caisse de dépôt et consignations comme il sait que Maître MICHEL a bloqué un montant de 14114.99€ alors que le jugement du 03.05.2011 n’ordonnait pas un tel hold-up …

Aujourd’hui M. JOLLIVET Bruno est sur le point d’être expulsé par France galop et ses magistrats pantouflards en poste.

AFFAIRE France GALOP

Voir dernier rapport de la cour des comptes

Voir notre saisine du 20.09.2017 de lInspection des services judiciaires dans des affaires France Galop et MSA pour véritables troubles à l’ordre public

Association loi 1901 véritable association de malfaiteurs entre les mains de quelques voyous durant des décennies

ROMANET LAGARDERE ROTSCHILD BAYROU MORIN FORGEAT BRUNEAU DE LA SALLE ETC.

En ce qui concerne France Galop :

(Dont le siège social est situé 46 Place Abel Gance 92655 Boulogne cedex)

Il ressort tant des dispositions de la loi du 2 juin 1891 que de la réglementation applicable au pari mutuel, que les sociétés de courses, en tant qu'elles sont chargées d'organiser les courses et le pari mutuel, ne sont pas investies d'une mission de service public et ont le caractère de personnes morales de droit privé soumises au contrôle de la puissance publique.

 

Nous sommes en présence d’une association de malfaiteurs qui use de tous les moyens en agissant sur le programme des courses pour leur enrichissement, le code des courses pour nous canaliser et le manquement à la probité pour nous soumettre avec la complicité de l’Etat.

 

Association loi 1901 qui « brasse » plusieurs milliards d’€ par an issus des enjeux des parieurs, ne respecte pas la législation sur les associations et son Conseil d’Administration, autoproclamé, se contente de donner quitus permanent à son Président toujours mis en place par voie de cooptation…de M. Jean Luc LAGARDERE à ROTHSCHILD.

 

50% des membres du Comité de Direction sont cooptés et  connus (LAGARDERE Jean Luc, François BAYROU, Noël FORGEAT, Hervé MORIN, José BRUNEAU DE LA SALLE .. )

 

Les véritables acteurs économiques n’ont aucun pouvoir et certaines associations sont complices par conflits d’intérêts.

 

Nous considérons le pouvoir souverain de France Galop  comme une rupture de légalité devant les charges.

 

S’agissant des magistrats professionnels

Tous Coupables en tant qu'auteurs et complices des délits suivants

Vu les articles 111-4, 121-4 à 121-7, 131-26, 131-27, 431-1, 431-2, 432-1, 432-2, 432-5, 432-7-1, 432-11, 432.17,  450 et suivants association de malfaiteurs…

 

Cautionnés par M. LOUVEL Bertrand Premier Président cour de cassation chef de l’oligarchie et de la république des juges

Leur absence de probité et leurs participations à ces faux et abus d’autorité les rendent coupables aussi de crimes de faux

                                                                  

S’agissant du tribunal de commerce de Versailles

S'agissant des magistrats  de MM JAUMOUILLE Pascal,  ROGEAU COSME, BEDOUELLE Olivier et Franc MICHEL

 

S’agissant de Marc BOURRAGUE, vice procureur du TGI de Versailles

 

Il intervient par 2 fois et il est l’instigateur de la mise en liquidation judiciaire de la société p régler des comptes refusant de décliner son identité…BOURRAGUE Marc appelé Marcus le COBRA par Dame TIBLEMONT.

La moralisation de la vie politique, devrait permettre de nettoyer les écuries d'Augias de l’institution judiciaire pour restaurer la démocratie qui passe par la crédibilité de l’institution judiciaire pour qu’elle en redevienne le pivot.

Sans application de la loi, la République cède la place à la Dictature, l’État de Droit cède la place à l’état de non-droit et, par faillite de ses hommes politiques, la République de France a cédé la place à la Dictature des juges, les juges félons.

 

La France n’est plus un Etat de droit et nous sommes en état de légitime défense.

 

c’est un attentat contre l’État de Droit !

c’est du terrorisme administratif !

c’est mettre à mort la démocratie !

c’est assassiner la RÉPUBLIQUE!

 

HOLLANDE

« Cette institution, qui est une institution de lâcheté... Parce que c'est quand même ça, tous ces procureurs, tous ces hauts magistrats, on se planque, on joue les vertueux... On n'aime pas le politique. La justice n'aime pas le politique... ».

«Dans la justice aussi il y a eu des nominations de procureurs qui ont été des amis du pouvoir, avait-t-il ajouté, Eh bien nous aurons, sans qu'il y ait de brutalité, sans qu'il y ait d'excès, à remettre l'Etat républicain à sa place». François Hollande avait enfin lancé une menace à peine voilée: «Aucun de ceux qui aujourd'hui exercent des responsabilités et qui sont loyaux n'ont à s'inquiéter mais, en revanche, ceux qui sont liés à ce système auront forcément à laisser la place à d'autres»

 

La trahison de la parole donnée par le gouvernement, d’assurer une Justice digne de notre démocratie, serait-elle la preuve du désir de maintenir la Justice dans une situation d’indigence et donc de dépendance ?

Une démocratie ne peut accepter que l'on mette en cause impunément des magistrats sauf si les faits étaient avérés pour les juger comme tous les justiciables au nom du Peuple français car le Peuple français ne veut plus des LOUVEL MARIN ZEMOUR AMBIEL CONSTANTIN JOUBREL HONTAG RENARD THEVENOT HOSSAERT et autres protégés et impunis par corporatisme déviant et franc maçonnerie.

ASSEZ DE TRAFICS D'INFLUENCES ET DE CORRUPTION !

 

Le juge qui, intentionnellement, fait abstraction de la loi et des moyens de défense peut-être poursuivi par conjugaison :

Code de l'organisation judiciaire 

Article L141-1 Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 1
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Article L141-2 
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26
La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie :

-s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ;

-s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.

Article L141-3 Créé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26
Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :

1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ;

2° S'il y a déni de justice.

Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.

CODE CIVIL Article 10

Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

Code pénal 
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice

Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
Article 434-1  Article 434-2,

Article 434-4 Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :

1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;

2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.

Les justiciables on en marre des BEDOUELLE BENKEMOUN BESSON BOISSEAU BLUM BONNAL BOURRAGUE BOYER BURKEL BRUNAUD CANIVET CHAMPENAULT CHAPPERT CHAUVELOT CHAUVIN DAUNIS DESSET DOUNIOL JF CORMAILLES DE VALBRAY CONSTANTIN COTTE COURROYE DEROYER DUMAS DUMESNIL DUNO FLISE FORKEL FOURMY GUERIN GUILLARD GOETZMANN HAYAT HERIN HONTANG HOSSAERT HOULETTE INGALL –MONTAGNIER JAUMOUILLE JONCOUR KHAYAT KHERIS KROSS LARMANJAT LATAULADE LATHOUD LE BRAS LEFEBVRE LE LOIRE LESOBRE LOUVEL LUGA MADRE  MESLEM NADAL NUEE POLGE PAULZE D’IVOY DE LA POYPE PAGES PALAU PAUTHE PHILIBEAUX POUPENEY POUS PRETOT PREVOST RAPHANEL RECHTER REROLLE RIOLACCI ROGEAU SELTENSPERGER TREBUCQ SAYAG PARLOS VALANTIN VERLEENE VAN DE RUYMBEKE VIGUIER ZEMOUR ZIMMERMANN…

 

PAR CES MOTIFS

 

Veuille le Doyen des juges d’instruction:

 

Dire recevable la présente plainte et son complément avec constitution de partie civile déposée par nous,

Instruire cette plainte pour crime de faux sans tentative de déni de justice ou malveillance comme vos collègues mafieux LE LOIRE/KHERIS/VAN RUYMBEKE/ZIMMERMANN

Votre juridiction le JEX  en la personne de Anne Gaelle DUMAS (aujourd’hui récompensée par une promotion à la cour de cassation chambre civile pour y rejoindre l’autre délinquante Mme FLISE.

 

Votre juridiction est donc territorialement compétente. Merci de ne pas céder à la dictature des juges,

 

Contre

 

·       M. David TERRADE, comptable Public,

·       Mme Anne-Gaelle DUMAS vice-présidente du TGI Evreux au moment des faits,

·        WURTZ SYLVIE 27 bis rue Samson 27200 VERNON

·       S.C.P DE ARRIBA Nathalie DEMEY Thibaut PREVET Daniel AMIOT Clara SALLARD Marine Adresse : 24 rue Saint-Thomas 27000 EVREUX

·       Fabrice PINEL Huissier de justice, 33 rue du Maréchal Leclerc 27700 Les Andelys,

4.    CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, prise en la personne de son DIRECTEUR N° SIREN 310 802 251161 Avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY

5.    M. JAUMOUILLE Pascal président de la 7ème chambre du tribunal de commerce de Versailles,

6.    M. COSME ROGEAU, Mandataire Judiciaire ET LIQUIDATEUR de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET, demeurant 26 rue Hoche 78000 Versailles,

7.    France GALOP, dont le siège social est situé 46 Place Abel Gance 92655 Boulogne cedex, représentée par Edouard de ROTHSCHILD, Président,

8.    Julien CHAPPERT, président du tribunal paritaire des baux ruraux à saint Germain en laye, Décret du 8 août 2016 Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye

9.    M. Olivier LESOBRE, président du tribunal paritaire des baux ruraux à saint Germain en laye, qui a décliné son identité à l’audience du 11.10.2017

10.                      Odile POUPENEY, épouse Blum présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, ( Arrêté du 15 décembre 2015 portant admission à la retraite)

11.                      M. LOUVEL Bertrand Premier Président cour de cassation chef de l’oligarchie et de la république des juges

12.                      Jean François CORMAILLE DE VALBRAY, Substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris et juge d’appel à la commission supérieur d’appel de France Galop aujourd’hui à la retraite, Arrêté du 2 octobre 2013 portant admission à la retraite

13.                      M. Alain PALAU, Président de la première chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles,

14.                      Sabine KHERIS épouse VANDIGENEN, "juge instruction" au TGI de Paris qui a ordonné une consignation de 1500€ dans la procédure  n° de Parquet P 13.233.00173 n° instruction 20/13/679 pour faire échec à la loi et à notre plainte du 07.08.2013. Décret du 28 décembre 2011 portant nomination.

15.                      Mme Corinne GOETZMANN, présidente de la 10ème chambre /2 correctionnelle au TGI de Paris,

16.                      Mme FLISE Laurence, Présidente de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, Décret du 21 août 2012 portant nomination

17.                      Olivier FOURMY, président de la 5ème chambre sociale de la cour d’appel de Versailles, Décret du 8 août 2014 portant nomination

18.                      Sylvia ZIMMERMANN, "juge instruction" au TGI de Paris qui a mis en échec plusieurs de nos plaintes. P 1034323031 n° Inst  369/11/19, Décret du 15 juillet 2009 portant désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à exercer les fonctions de juges d'instruction suppléants au tribunal aux armées de Paris

19.                      Jean François CORMAILLE DE VALBRAY, Substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris et juge d’appel à la commission supérieur d’appel de France Galop aujourd’hui à la retraite, Arrêté du 2 octobre 2013 portant admission à la retraite

20.                      Mme REROLLE  Sophie, épouse Grunenwald juge au TASS agricole de Versailles Décret du 20 juillet 2011

21.                      Edmond BRUNAUD, vice-président près le TGI de Paris,

22.                      Marc BOURRAGUE, parquet de Versailles,

23.                      Et X

 

Et tous CEUX que VOTRE INFORMATION viendrait en révéler la responsabilité.

 

 

DU CHEF DU CRIME

De faux et usage de faux commis par personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions

Crime défini et puni par les articles, 441-1, 441-4, 441-9 et 441-10, 450 et suivants du code pénal ;

Vu les articles 111-4, 121-3, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-26, 131-27, 313-1 à 313-3 ,  432-1, 432-2, 432-11, 441-1, 441-4, 441-9 et 441-10, 450 et suivants du code pénal

 

Nous  dire bien fondés en nos constitutions de parties civiles ;

 

Dispenser M. JOLLIVET Bruno du versement de la consignation prévue par les articles 88 et 88-1 du code de procédure pénale ou la fixer à l’euro symbolique ;

 

Communiquer la présente plainte au procureur près le Tribunal de grande instance de Paris aux fins de réquisitions;

 

Ordonner la mise en examen des personnes visées par la présente, en tant que coauteurs, complices, du chef du crime de faux et usage de faux commis par personne dépositaire agissant dans l’exercice de ses fonctions et personnes morales, sur le fondement des articles 131-26, 131-27, 441-1, 441-4 et 441-10 du Code pénal, faits commis sur le territoire national et à une date non couverte par la prescription  ainsi que pour les autres délits visés,

 

Une clè USB reprenant tous les actes de nos procédures plaintes, citations mises en échec, inscriptions de faux comme celle déposée dernièrement auprès de votre TGI  vous sera remise

Copie IGS

 

M. Bruno JOLLIVET, né le 03.06.1953 à Angers, 

Demeurant 4 avenue de Sainte Hélène 78600 Maisons Laffitte

Elisant domicile chez le

SYNDICAT AECC

Président M. KARSENTI Claude

55 Route de Pont L’Evêque  27260 CORMEILLES

 

A

Doyen des juges d’Instruction 

Près le TGI d’Evreux

30 rue Joséphine   27000 EVREUX

LRAR n° 1A 145 440 5132 9 DU 25.07.2018

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée entre vos mains par M. KARSENTI Claude :

 

N° de Parquet 18150000008 N° instruction JICABDOY 18000018,

 

Contre TERRADE David et tous autres désignés par nous,

 

Vu votre ordonnance de consignation du 29.06.2018,

 

Vu le versement de la consignation par M. KARSENTI Claude CE JOUR DU 23.07.2018, reçu n° 2018/12

 

Vu la mise en route de l’action publique par le versement de cette consignation,

 

Déclare me constituer partie civile dans la présente affaire,

 

Attendu que, en jugeant que:

"L'intervention d'une partie civile peut n'être motivée que par le soucis de corroborer l'action publique et d'obtenir que soit établie la culpabilité du prévenu. Dès lors la constitution de partie civile doit être accueillie à ces fins, quand bien même il serait allégué ou démontré que la réparation du dommage causé par l'infraction échapperait à la compétence de la juridiction répressive"

 

Par arrêt du 08 juin 1971, référencé "bull. crim. N° 182" , confirmé par arrêt du 24 mai 1973, référencé "Bull crim. N° 238", la cour de cassation, chambre criminelle, a institué cette application des dispositions susvisées qui doit être respectée par toutes les juridictions du territoire de la République.

 

En cela, je vous remercie d’acter ma constitution de partie civile d’autant plus que M. TERRADE David a agi pareillement à mon égard.

 

 

Sur la consignation prévue par les articles 88 et 88-1 du Code de procédure pénale je vous remercie de  la fixer à l’€ symbolique puisque non imposable bénéficiaire de l’aide juridictionnelle que je solliciterai dans la présente procédure.