1° M. KARSENTI Claude

55 route de Pont l’Evêque

27260 Cormeilles

 

2° M. Bruno JOLLIVET

Demeurant 4 avenue de Sainte Hélène 78600 Maisons Laffitte

Constitué partie civile EN ANNEXE JOINTE

 

Elisant domicile chez le

SYNDICAT AECC

Président M. KARSENTI Claude

55 Route de Pont L’Evêque  27260 CORMEILLES

Courriel karsenti.claude@bbox.fr

 

A

 

Doyen des juges d’Instruction  du TGI d’Evreux

Mme Aurélie LARTIGAU

30 rue Joséphine  27000 EVREUX

LRAR N° 1A 145 440 5138 1

26.09.2018

Objet/ réponse à votre courrier du 03.09.2018

Madame,

Vous nous avez écrit pour préciser la date et le lieu des faits dénoncés (notamment le siège de la SARL société d’Entraînement Bruno JOLLIVET) afin de vérifier la compétence du tribunal de Grande Instance d’Evreux…Et que nous avions saisi le parquet financier ainsi que le parquet de Versailles.

Tout d’abord merci de respecter les élections de domicile des parties civiles et merci de nous communiquer votre courriel pour un échange efficace de pièces  à vous communiquer pour la manifestation de la vérité.

En ce qui concerne la SARL, vous constaterez qu’elle n’est en rien concernée par cette procédure pas plus que le parquet national financier  ou le parquet de Versailles.

Votre compétence territoriale est manifeste.

Les Coupables visés, en tant qu'auteurs et complices des crimes visés et autres délits, par la présente et tous autres que l'instruction viendrait à en révéler la responsabilité.

 

1.    M. David TERRADE, comptable Public,

Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)

Cité administrative, Boulevard Georges Chauvin, 27023 Evreux Cedex

Courriel : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr

 

2.    et tous autres que VOTRE INFORMATION viendrait en révéler la responsabilité.

M David TERRADE, fonctionnaire zélé, n’est en définitive que le dernier maillon d’une association de malfaiteurs en charge d’exécuter comme vous l’avez ou l’aurez bien compris.

 

Cette association de malfaiteurs comprend :

 

1.    Mme Anne-Gaelle DUMAS vice-présidente du TGI Evreux au moment des faits,

2.    Maître WURTZ SYLVIE 27 bis rue Samson 27200 VERNON

3.    S.C.P DE ARRIBA Nathalie DEMEY Thibaut PREVET Daniel AMIOT Clara SALLARD Marine
Adresse : 24 rue Saint-Thomas 27000 EVREUX

4.    Fabrice PINEL Huissier de justice, 33 rue du Maréchal Leclerc 27700 Les Andelys,

Etc…

Qui ont permis illégalement l’exécution d’une procédure engagée par la MSA à nos endroits véritable escroquerie par escroquerie au jugement pour nous contraindre à ne plus nous opposer à son affiliation illégale  objet de procédures qui n’ont rien voir avec la présente.

La CMSA, avec leurs complicités,  a permis depuis 1996 ces nombreux contentieux tant civils que pénaux pour  conserver son monopole illégal.

 

Depuis 1998 les contentieux sont permanents et M. JOLLIVET Bruno comme sa société et le syndicat AECC et son Président M. KARSENTI Claude sont l’objet de harcèlements.

Vu les conditions partiales en violation de la loi pour contraindre la Sarl Société d’entraînement Bruno JOLLIVET (affiliée aux URSSAFS) à une affiliation d’office  illégale à la MSA pour la conservation de son monopole qui ont permis de telles dérives puisque que cette affaire est pendante devant les juridictions depuis 1998 …

 

C’est ainsi que par stratégie la CMSA assignait M. JOLLIVET Bruno et non sa SARL en sa qualité de Gérant, M. KARSENTI Claude en nom propre et non en qualité de Président du Syndicat AECC et le Syndicat AECC pour nous atteindre « au portefeuille là où çà fait mal » …

L’arrêt n° 407 du 17.12.2015 RG N° 13/090185  rendu par ODILE BLUM, très impliqué dans ce dossier qui infirmera une décision favorable du TGI de Nanterre pour nous condamner aux motifs 

« De mises en œuvre de procédures et initiatives manifestement dépourvus de fondement en prenant des initiatives procédurales  malicieuses et manifestement dilatoire abusant du droit d’agir … »

Est un véritable scandale couvert par le délinquant LOUVEL pour nous détruire.

C’est ainsi que la MSA Ile de France ne pouvant obtenir de décisions définitives légales assignera par acte du 04.04.2011 MM JOLLIVET Bruno, KARSENTI Claude et le Syndicat AECC par-devant le tribunal de grande instance de Nanterre  pour harcèlement procédural qui la déboutera et la condamnera le 08 novembre 2013.

 

Le 13.12.2013 la MSA faisait appel de cette décision.

 

La cour d’appel de Versailles 1ère chambre 1ère section  « autosaisie », qui connaissait de nos affaires pour y avoir rendu des décisions, rendait une décision n° 407  le 17.12.2015  infirmant le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre et nous condamnant au motif :

 

« De mises en œuvre de procédures et initiatives manifestement dépourvus de fondement en prenant des initiatives procédurales  malicieuses et manifestement dilatoire abusant du droit d’agir … »

Votre tribunal a validé à 2 reprises  une escroquerie par escroquerie au jugement en la personne de votre collègue Anne Gaëlle DUMAS, coupable de faux en écritures publiques et visée par nous dans une citation et une plainte avec CPC, que la mafia judiciaire a protégée en entravant nos citations et plaintes et a promu justement à la chambre sociale de la cour de cassation qui depuis 1993 viole les lois de la république.

En effet, le procureur général près la cour d’appel de Rouen, est informé sur les entraves de

votre juridiction à délivrer les citations.

Le recel de faux en écriture est une infraction imprescriptible réprimée par les articles 321-1 à 321-5 du code pénal

 

De même l’acte d’huissier  du 07.11.2016 est illégal puisqu’il vise le juge de l’Exécution de Bernay  et non Evreux alors que vous aviez un devoir de vérification.

Par ses jugements des  07.02.2017 RG  16/047045 et 29.08.2017 RG 17/00198 le juge de l’Exécution fera une interprétation toute personnelle et manifestement illégale de notre inscription de faux à titre principal dont il a eu pourtant connaissance.

Au plus haut niveau de votre institution la cour de cassation des criminels agissent pour ne pas appliquer les lois de la république et le premier d’entre eux M. LOUVEL Bertrand qui a organisé au fil du temps la république des juges, permis l’assassinat de M. Thierry COSSEC, l’incarcération illégale de M. LAMY Samuel et récemment encore le Canard Enchainé titrait :

 

Des magistrats de la Cour de cassation juges et parties ?

Cette même chambre sociale présidée par Mme FLISE qui a récupérée pour services rendus Mme Anne Gaëlle DUMAS qui a jugé de mon affaire  malgré les faux en écritures publiques plaintes et citation jamais délivrée par les huissiers véreux de votre juridiction sous influence m’obligeant à une requête en suspicion légitime contre elle  mise en échec comme d’habitude par un premier président complice par corporatisme déviant. 

 

Vu l’inscription en faux a titre principal déposée  le 25.10.2017 déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance, conformément aux dispositions de l’article 306 et suivants du Code de Procédure Civile et signifiée à la MSA,

Vu l’inscription de faux à titre principal déposée ce jour 05.12.2017 au greffe du TGI d’Evreux,

Vu  la LRAR N° 1A 121 734 8038 1 du  26.09.2017aadressée à Monsieur le Procureur Général et laissée à ce jour sans réponse,

Alors que,

Nous rencontrons des difficultés pour signifier une citation directe validée par un magistrat du TGI de Paris à un magistrat du TGI d’Evreux Mme Anne-Gaëlle DUMAS  par des huissiers indélicats qui ont mis en échec notre citation venue à l’audience du 07.09.2017 devant la 10ème chambre/2 puisque le tribunal s’est dit non saisi…Et renvoyée au 01.02.2018.

Et pour cause comme le dit la Présidente indélicate Mme Sylvie WURTZ :  IL EST IMPOSSIBLE DE LA RENCONTRER Madame DUMAS EN PERSONNE AU TRIBUNAL !!!! CAR PAS DISPONIBLE !!!!! 
Art. 551   La http://www.dalloz.fr/documentation/Content/Dalloz/img/new-design/pct_hl_lft.pngcitationhttp://www.dalloz.fr/documentation/Content/Dalloz/img/new-design/pct_hl_rgt.png est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition.

De : "Sylvie WURTZ" <wurtz.sylvie@wanadoo.fr>
À : aecc@numericable.fr
Objet : Re: re: Tr: RE: CITATION à délivrer et à placer
Date : 24/08/2017 12:02:43 CEST
IL EST IMPOSSIBLE DE LA RENCONTRER Madame DUMAS EN PERSONNE AU TRIBUNAL !!!! CAR PAS DISPONIBLE !!!!! 
JE VOUS RAPPELLE QUE L’ACTE DOIT ETRE REMIS EN MAIN PROPRE CAR IL S’AGIT DE SON LIEU TRAVAIL  !!!!
ET QUE LE TRIBUNAL N’EST JAMAIS UN DOMICILE !!!!! »

Enfin cette assignation de la MSA Ile de France est une escroquerie par escroquerie au jugement commanditée au plus haut niveau de la magistrature pour ne pas statuer sur le monopole illégal de la MSA et ne pas jeter le discrédit sur l’institution judiciaire et ses faux en écritures publiques pour ne pas appliquer les lois de la république.

 

Et pour cela il faut condamner M. KARSENTI Claude en personne et le « toucher au portefeuille » comme l’a dit publiquement la MSA à votre dernière audience et ce que vous avez fait par corporatisme déviant.

 

Escroquerie avec la complicité de magistrats pour ne pas statuer en droit et conformément à la Loi faisant diversion pour ne pas jeter le discrédit sur l’ensemble de la magistrature.

 

Mme Anne-Gaëlle DUMAS a jugé de mon affaire le 29.08.2017 alors que,

Par décret du Président de la République en date du  21 avril 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mars 2017, sont nommés :

Cour de cassation Conseillers référendaires : 
Mme Anne-Gaëlle DUMAS-SAMIS,
vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux. 

Et pas à n’importe quel poste et endroit mais à la 2ème chambre civile de la cour de cassation celle-là même qui viole les lois de la république depuis 1992 en la personne de sa Présidente Mme FLISE visée par nous en une plainte CPC…Tout comme Mme DUMAS.

 

Le but de la MSA est de s’attaquer en nom propre à M. KARSENTI Claude, qui n’officie qu’en qualité de Président d’un syndicat institué et reconnu, qu’elle voudrait entraver dans l’exercice légal de son activité au contraire de l’illégalité de ses affiliations d’office. D’ailleurs, à la suite de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, sa mise en exécution ne l’a été qu’envers M. KARSENTI Claude par le blocage de ses comptes alors même que la MSA a fait rétention d’une somme de 60858€ appartenant à M. JOLLIVET Bruno par une inscription judicaire à son profit depuis le 12.11.2009….

 

Enfin, les pièces suivantes qui devraient pour le moins vous interpeller et sur lesquelles aucun juge n’a voulu statuer par absence de probité :

 

1.    Circulaire SG/SAFSL/SDTPS/C2010-1512 du 20 septembre 2010 laquelle page 2 indique   Que la procédure d’affiliation d’office est de la compétence du DRAAF, page 3 sur la liberté de choix d’un organisme assureur et les règles d’affiliations d’office et la décision d’affiliation d’office en sa page 4 comme des imprimés à cet effet …règles et règlements violés par la MSA avec la bénédiction de quelques magistrats visés par nos plaintes et qui se sont refusés d’aborder le fond.

 

2.    Lettre d’APOL contenant la réponse du chargé de mission auprès du ministre de la santé sur la reconnaissance de l’abrogation des monopoles en matière de protection sociale afin de se conformer aux engagements européens de la France par transposition des lois supranationales : 

 

« Le Ministère est parfaitement au courant, mais pour le moment le Ministre nous a dit que ce serait un suicide politique d’annoncer une chose pareille… » 

 

3.    Lettre de la commission européenne du 04.10.2001 signée de Jean Claude THEBAULT qui donne corps au point 1 et 2 notamment en matière relevant du secteur agricole.

 

La plainte entre vos mains est donc liée uniquement à l’exécution de jugements et d’arrêts frappés de plusieurs inscriptions de faux à titre principal et de requêtes dont il ne sera jamais statué volontairement

Votre compétence est donc évidente pour la manifestation de la vérité sur une procédure engagée contre nous « pour harcèlement procédural »  et la SARL  s’est chargée et se charge de se défendre.

 

Bien sûr vous déclarez incompétente territorialement  ou pour tout autre motif serait plus simple mais peu glorieux et un énième déni de justice rencontré par nous.

 

TERRADE  vient de saisir ma retraite