M. KARSENTI Claude

55 route de Pont l’Evêque

27260 Cormeilles

 

A

Doyen des juges d’Instruction  du TGI d’Evreux

30 rue Joséphine  27000 EVREUX

21.06.2018

 

N° DE PARQUET 1815000008  N° DOSSIER JICABDOYE18000018

 

Madame le juge d’instruction,

 

Je fais suite à votre demande du 01.06.2018 en vous priant d trouver ci-jointe une copie de mon avis de non-imposition sur les revenus de l’année  2017.

 

Ce dossier est d’une limpidité  puisque LE FAUX commis vise un jugement du tribunal correctionnel qui n’existe pas t qu’une vérification prendra sur votre écran que 10 mn.

 

Vous rappelant :

 

Sur la consignation prévue par les articles 88 et 88-1 du Code de procédure pénale :

 

La Cour de cassation, Chambre criminelle, a déterminé ceci, s‘agissant de la consignation prévue par les articles 88 et 88-1 du Code pénal :

 

« L’acte délictueux est démontré, le prévenu est exactement désigné, l’infraction est clairement qualifiée, la constitution de partie civile ne peut en aucun cas être dilatoire ou abusive, la consignation sera nulle car évaluée au vu des éléments de la cause » - Crim. 7 juin 2000 : Bull. crim. n° 214.

 

 

Cette infraction me porte un préjudice direct, personnel, certain et immédiat, distinct du préjudice social ;

 

et il résulte des considérations exposées dans la présente plainte, que l’acte criminel est démontré de manière irréfutable, en ce qu’il n’existe aucun jugement du tribunal correctionnel du 074.02.2017, constituant un faux.

 

Dès lors, MA constitution de partie civile ne peut en aucun cas être dilatoire ou abusive.

 

Il est donc rapporté que nous devons être dispensés de consignation ou, pour qu’il soit pleinement satisfait à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que la consignation doit être fixée à l’euro symbolique.

 

En effet, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé qu’il est indispensable à l’effectivité du droit d’accès à un Tribunal défini par ledit article 6 § 1 qu’il soit satisfait à ces deux exigences par les États membres :

 

que le recours juridictionnel reconnu en droit interne conduise à un contrôle juridictionnel réel et constant ;                                                                                               

Et que, pour les parties, il existe une réelle possibilité d’accéder à la justice, c’est-à-dire qu’elles ne subissent aucune entrave de nature à les empêcher pratiquement d’exercer leur droit d’accès à un Tribunal ;

 

Ladite cour, en ses arrêts Airey c/ Irlande du 17 mai 1979, Belley c/ France du 6 juin 1995, et Église catholique de la Canée c/ Grèce du 8 décembre 1997, précisant, s’agissant de cette seconde exigence, que :

 

« Les conditions économiques de la personne ne doivent pas la priver de la possibilité de saisir un tribunal et qu’à ce titre, il appartient aux État d’assurer cette liberté. »

 

Suivant cette logique, s’agissant d’une somme fixée par le Doyen des juges d‘instruction,  la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’exiger du requérant le versement d’une consignation revient en pratique à le priver de son recours devant le juge, et a conclu qu’il a été ainsi porté atteinte au droit d’accès du requérant à un Tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés  fondamentales ;

 

Alors que, étant donné mes ressources,  le Doyen des juges d’instruction a l’obligation de ne fixer  qu’une consignation infinitésimale, symbolique, fixée à l’euro symbolique, en tout cas très inférieure à la somme de cent euros (100 €).

 

En effet, cette somme, cent euros (100 €), est le montant de la consignation qui a été ordonnée par le Doyen des juges d’instruction de Paris dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Monsieur Jean-Marc BOURRAGUÉ, devenu depuis vice-président du Tribunal de grande instance de Paris, alors vice-procureur près le Tribunal de grande instance de Montauban, contre Monsieur BAYLET et le quotidien « La Dépêche ».

 

C’est en tout cas ce qui s’impose au Doyen des juges d’instruction, en toute logique, au regard de sa jurisprudence « BOURRAGUÉ »,

PAR CES MOTIFS

Veuille le Doyen des juges d’instruction:

 

 

Me  dispenser du versement de la consignation prévue par les articles 88 et 88-1 du code de procédure pénale ou la fixer à l’euro symbolique pour ne pas entraver mon accès à un tribunal vu que le prévenu M David TERRADE, fonctionnaire zélé, vise une prétendue condamnation par le jugement du tribunal correctionnel en date du 07.02.2017 qui n’existe pas constituant manifestement un faux en écritures publics dont il se moque éperdument malgré mon courrier en LRAR du 27.02.2018 et mes relances m’obligeant à la présente et à la saisine du tribunal administratif pour mettre un terme à ce trouble à l’ordre public.

 

 

Cordiales salutations