Nous soussignés,

 

LE PLAIGNANT

 

M. KARSENTI Claude

55 route de Pont l’Evêque

27260 Cormeilles

 

Dépose  plainte et se  constitue partie civile

Près le Doyen des juges d’Instruction  du TGI d’Evreux

30 rue Joséphine

27000 EVREUX

LRAR N° 1A 148 436 81357

24.05.2018

 

 

CONTRE

 

Les Coupables visés, en tant qu'auteurs et complices des crimes visés et autres délits, par la présente et tous autres que l'instruction viendrait à en révéler la responsabilité.

 

1.    M. David TERRADE, comptable Public,

Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)

Cité administrative, Boulevard Georges Chauvin, 27023 Evreux Cedex

Courriel : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr

 

2.    et tous autres que VOTRE INFORMATION viendrait en révéler la responsabilité.

 

Cette plainte vise des  crimes de faux qui échappent à la loi

n° 2007-291 du 05.03.2007

Article 85 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 59

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52,52-1 et 706-42.

Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral.

- Vu le droit positif, Vu le code pénal, vu le code de procédure pénale,

 

DU CHEF DU CRIME

De faux et usage de faux commis par personne dépositaire

de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions

 

crime défini et puni par les articles 131-26, 131-27, 432-1, 432-2, 432-11, 441-1, 441-4, 441-9 et 441-10 du code pénal ;

 

-Vu les articles 111-4, 121-3, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-26, 131-27, 313-1 à 313-3 , 431-1, 431-2, 432-1, 432-2, 432-5, 432-7-1, 432-10,  432-11, 42-12 et 432-13, 432.17, 434-1 à 434-5, Articles 434-7-1 à 434-23-1,  441-1, 441-4, 441-9 et 441-10,

 

A l’honneur d’exposer les faits suivants :

 

 

M David TERRADE, fonctionnaire zélé, m’envoie régulièrement des avis d’opposition administrative sur une prétendue condamnation par le jugement du tribunal correctionnel en date du 07.02.2017 constituant manifestement un faux en écritures publics dont il se moque éperdument malgré mon courrier en LRAR du 27.02.2018 et mes relances m’obligeant à la présente et à la saisine du tribunal administratif pour mettre un terme à ce trouble à l’ordre public.

 

Pire encore puisqu’il a mis à exécution ses menaces en procédant à 2 saisies :

 

1.  sur mon compte BNP PARISBAS à Lisieux le 13.04.2018,

2.  sur mon compte LCL à Antony le 11.05.2018,

 

Constituant une récidive d’un délit constitué.

 

 

Vous trouverez en pièces jointes copies :

 

1.    des oppositions administratives délivrées par le sieur TERRADE,

2.    des saisies opérées sur mes comptes BNP et LCL,

3.    mon courrier du 27.02.2018.

 

 

Sur la consignation prévue par les articles 88 et 88-1 du Code de procédure pénale :

 

La Cour de cassation, Chambre criminelle, a déterminé ceci, s‘agissant de la consignation prévue par les articles 88 et 88-1 du Code pénal :

 

« L’acte délictueux est démontré, le prévenu est exactement désigné, l’infraction est clairement qualifiée, la constitution de partie civile ne peut en aucun cas être dilatoire ou abusive, la consignation sera nulle car évaluée au vu des éléments de la cause » - Crim. 7 juin 2000 : Bull. crim. n° 214.

 

Or, il appert que ces circonstances sont manifestement réunies en l’espèce :

L’auteur des faits dénoncés sont exactement désignés au moment des faits ;

l’infraction qui lui est reprochée est très clairement qualifiée : il s’agit du crime de faux et usage de faux commis par personnes dépositaires de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, crime défini et réprimé par les articles 121-6, 121-7, 131-26, 131-27, 441-1, 441-4 et 441-10 du code pénal ;

 

Cette infraction nous a porté un préjudice direct, personnel, certain et immédiat, distinct du préjudice social ;

 

et il résulte des considérations exposées dans la présente plainte, que l’acte criminel est démontré de manière irréfutable, en ce qu’il n’existe aucun jugement du tribunal correctionnel du 074.02.2017, constituant un faux.

 

Dès lors, MA constitution de partie civile ne peut en aucun cas être dilatoire ou abusive.

 

Il est donc rapporté que nous devons être dispensés de consignation ou, pour qu’il soit pleinement satisfait à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que la consignation doit être fixée à l’euro symbolique.

 

En effet, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé qu’il est indispensable à l’effectivité du droit d’accès à un Tribunal défini par ledit article 6 § 1 qu’il soit satisfait à ces deux exigences par les États membres :

 

que le recours juridictionnel reconnu en droit interne conduise à un contrôle juridictionnel réel et constant ;                                                                                               

Et que, pour les parties, il existe une réelle possibilité d’accéder à la justice, c’est-à-dire qu’elles ne subissent aucune entrave de nature à les empêcher pratiquement d’exercer leur droit d’accès à un Tribunal ;

 

Ladite cour, en ses arrêts Airey c/ Irlande du 17 mai 1979, Belley c/ France du 6 juin 1995, et Église catholique de la Canée c/ Grèce du 8 décembre 1997, précisant, s’agissant de cette seconde exigence, que :

 

« Les conditions économiques de la personne ne doivent pas la priver de la possibilité de saisir un tribunal et qu’à ce titre, il appartient aux État d’assurer cette liberté. »

 

Suivant cette logique, s’agissant d’une somme fixée par le Doyen des juges d‘instruction, sachant que les ressources financières du requérant étaient absentes, et que le Bureau d’aide juridictionnelle n’est pas venu en aide au requérant, par arrêt du 28 octobre 1998, référence 103-1997-887-1099, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’exiger du requérant le versement d’une consignation revient en pratique à le priver de son recours devant le juge, et a conclu qu’il a été ainsi porté atteinte au droit d’accès du requérant à un Tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés  fondamentales ;

 

Sur les actes d’information auxquels le Doyen des juges d’instruction doit procéder :

 

Pour manifestement indispensables qu’ils apparaissent, en l’espèce, à la manifestation de la vérité, et pour qu’il soit satisfait, d’une part, au contradictoire, et, d’autre part, à l’obligation positive que la Cour de cassation, Chambre criminelle, a déterminée comme s’imposant aux juges du fond :

 

« Obligation positive des juges du fond de rechercher la preuve qu’il estime nécessaire pour forger sa conviction. »  -  Réf : cass. Crim . 11 avr. 1995, proc.gén. prés CA Orléans :  Juris-data N° 002286 (pourvoi c/CA Orléans, 28 févr.1994)

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

Veuille le Doyen des juges d’instruction:

 

Dire recevable la présente plainte avec constitution de partie civile déposée par moi,

 

Contre

 

M. David TERRADE, comptable Public,

Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)

Cité administrative, Boulevard Georges Chauvin, 27023 Evreux Cedex

 

Et tous autres que VOTRE INFORMATION viendrait en révéler la responsabilité.

 

 

DU CHEF DU CRIME

De faux et usage de faux commis par personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions

 

crime défini et puni par les articles 131-26, 131-27, 432-1, 432-2, 432-11, 441-1, 441-4, 441-9 et 441-10, 450 et suivants du code pénal ;

 

Me dire bien fondés en ma constitution de partie civile ;

 

Me  dispenser du versement de la consignation prévue par les articles 88 et 88-1 du code de procédure pénale ou la fixer à l’euro symbolique ;

 

Communiquer la présente plainte au procureur près le Tribunal de grande instance de Paris aux fins de réquisitions;

 

Ordonner la mise en examen des personnes visées par la présente, en tant que coauteurs, complices, du chef du crime de faux et usage de faux commis par personne dépositaire agissant dans l’exercice de ses fonctions et personnes morales, sur le fondement des articles 131-26, 131-27, 441-1, 441-4 et 441-10 du Code pénal, faits commis sur le territoire national et à une date non couverte par la prescription  ainsi que pour les autres délits visés,