Nous soussignés,

 

1° M. KARSENTI Claude

55 route de Pont l’Evêque

27260 Cormeilles

 

2° M. Bruno JOLLIVET

Constitué partie civile

Elisant domicile chez le

SYNDICAT AECC

Président M. KARSENTI Claude

55 Route de Pont L’Evêque  27260 CORMEILLES

 

 

A

 

Cour de Cassation

Greffe chambre criminelle

5, quai de l’Horloge

75001 Paris

PREMIER MEMOIRE DE POURVOI EN CASSATION

Déposé au greffe de la cour d'appel de ROUEN

(en 2 exemplaires)

Des mémoires additionnels seront versés par NOUS

M. JOLLIVET Bruno sollicitera l’assistance d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

Voir Pouvoir de M. JOLLIVET joint.

Le 09.03.2020

Premier Mémoire versé au soutien du pourvoi en cassation

Concernant l’arrêt N° 103  du  04.03.2020 rendu par la Chambre de l’instruction  de la Cour d’Appel de ROUEN   DOSSIER 2019/00676 N° INSTRUCTION D/18/27 et par le Président Bruno LE BECACHEL venu de Pointe à Pitre le 17.04.2019 après un séjour à Basse Terre en Guadeloupe de 2006 à 2014, après avoir été juge pour enfants au TGI de Cherbourg 28.06.2006, juge d’instruction au TGI de Brest  le 04.08.2001

(Pourvois enregistrés dans les délais prescrits au greffe de la chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de ROUEN)

Affaire N° de parquet 18225000032 n° instruction JI CABDOYE18000027

 

DOSSIER N° 2019/00676

Sur appels d’une ordonnance d’irrecevabilité du 10.12.2019 d’une  plainte  avec constitution de partie civile du 25.07.2018 qui n’existe pas (constituant un faux également)

 

Ces 2 actes font l’objet d’une inscription de faux  adressée à Mme la Première Présidente de la cour de cassation.

 

Vu le droit positif, vu le code de procédure pénale

Articles 576-578-584-593 et suivants, article 647 du code de procédure pénale et 6 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Nous rappelons :

Entraves à l’exercice de la justice

Déni de justice

V. JCl. Pénal Code, Art. 434-7-1, Fasc. 20.

Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

 

Moyen unique de cassation pris de la violation de la loi

Vu le code de procédure pénale, vu le droit positif

Articles 507-508-520-567-570-571-584-591-668  du code de procédure pénale et 6 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales

 

EN CE QUE :

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de ROUEN a violé les articles  6, 11,13,14 et 17 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code pénal et de procédure pénale comme la déontologie des magistrats par corporatisme déviant.

La cour d’appel de Rouen, par son arrêt N° 103  du 04.03.2020 a voulu validé à la fois une instruction illégale et couvrir le faux commis par le juge d’instruction le reprenant à son compte comme complice jetant le discrédit sur l’institution judiciaire.

 

ALORS QUE :

La volonté de la cour d’appel de Rouen de se rendre coupable de l’infraction est rapportée en l‘espèce  car il fallait sauver le dossier pénal mis à mal

 

L’arrêt N° 103  du  04.03.2020 rendu par la Chambre de l’instruction  de la Cour d’Appel de ROUEN   DOSSIER 2019/00676 N° INSTRUCTION D/18/27

ET

L’ordonnance d’irrecevabilité du 10.12.20019 d’une constitution de partie civile du 25.07.2018 qui n’existe pas.

Par application des articles 647 et suivants du Code de procédure pénale, nous nous inscrivons en faux contre l’arrêt visé objet d’une requête auprès de Mme ARENS Chantal.

Au soutien de notre demande, nous versons les éléments de droit et de fait ci-dessous.

Attendu qu’il est de jurisprudence constante de la Cour de cassation qu’une décision que la loi détermine non susceptible de l’exercice d’une quelconque voie de recours peut être contesté devant le juge de la légalité quand cette décision procède d’un abus d’autorité, dès lors,  pareille décision peut être contestée devant la Cour de cassation lorsqu’elle se fonde sur une affirmation de droit ou de fait inexacte, a fortiori sur une affirmation de droit et de fait délibérément inexacte, cette décision est inexistante, de fait comme en droit.

 

Attendu qu’une décision de justice qui se fonde sur une affirmation de droit ou de fait délibérément inexacte supporte, commis par le ou les magistrats y ayant concouru, le crime de faux et usage de faux commis par personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions.

Que la Cour de cassation, Chambre criminelle, a déterminé que :

« Les constations faites par les juges, dans lexercice de leurs fonctions et les limites de leurs attributions, de faits matériels par eux font foi jusquà linscription de faux. » - (Crim 20 avril 1997 : Bull. n° 122 ;

Que la Cour de cassation, Chambre criminelle, par arrêt rendu en date du 13 juin 1989, référencé « Bull. n° 255 », déterminé que :

 

« Lorsque les juges disposent dune faculté discrétionnaire, ils ne sauraient cependant, sils donnent les motifs de leur décision, fonder celle-ci sur une affirmation de fait ou de droit inexacte.

Encourt dès lors la cassation larrêt dont la décision se fonde sur des motifs de fait erronés. ».

Que la Cour de cassation, Chambre criminelle, a déterminé que :

« La méconnaissance par des professionnels dune obligation positive de vérification imposée par la loi constitue lélément intellectuel de linfraction. » (Crim 18 sept 1995 : Bull. n° 489).

Que l’arrêt visé se fonde sur une affirmation de droit et de fait inexact qui n’a pu avoir été opéré que délibérément.

 

C’est l’arrêt visé par nos pourvois

Contre l’arrêt N° 103  du  04.03.2020 rendu par la Chambre de l’instruction  de la Cour d’Appel de ROUEN   DOSSIER 2019/00676 N° INSTRUCTION D/18/27

 

En effet, l’arrêt  attaqué se fonde sur l’affirmation de droit et de fait suivante,

 

L’arrêt N° 103  du  04.03.2020 rendu par la Chambre de l’instruction  de la Cour d’Appel de ROUEN   DOSSIER 2019/00676 N° INSTRUCTION D/18/27

 

Est un véritable faux

 

TCHERNOBYL JUDICIAIRE comme OUTREAU

LE DROIT AU PROCÈS ÉQUITABLE :

Évolution récente de la jurisprudence

de la chambre criminelle

Dominique KARSENTY,

Conseiller référendaire à la Cour de cassation

Comme pour OUTREAU,

Nul ne peut l’ignorer et encore moins vous.

Entre 2001 et 2004, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a rendu 260 arrêts dans le cadre de ce dossier soit :

·              244 arrêts pour le contentieux de la détention,

·              6 arrêts et 7 ordonnances du président pour le contentieux de fond de l’affaire.

 53 magistrats différents du siège de la cour ont participé aux délibérés, 11 magistrats du parquet général ont requis dans ce dossier, les magistrats de la chambre criminelle de la cour de cassation, présidée par Bruno COTTE, ont rendu le 15/10/2003 un arrêt daté du 01/07/2003 rejetant les pourvois formés contre l’arrêt de mise en accusation et de renvoi de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai.

 Lors de la première session d’assises, en juin 2004, 18 personnes ont été détenues, l’une d’elles est morte en prison, seules 4 personnes ont été finalement condamnées.

 

A l’évidence,  les leçons du passé ne sont pas tirées ?

 

On comprend mieux la réaction de certains justiciables comme M. LE HER - SEZNEC :

" Incroyable! C'est un scandale" a t-il crié alors que ses amis injuriaient la trentaine de magistrats de la cour protégé par un cordon de gendarmes.

"Avec son bandeau sur les yeux, la justice était aveugle. Depuis l'affaire Outreau, elle est devenue sourde. Avec l'affaire SEZNEC, elle est devenue folle. Honte à elle!"  a dit M. SEZNEC aux journalistes.

"Si une erreur judiciaire comme celle-là n'est pas reconnue, il y a de quoi s'asseoir par terre et pleurer"

a déclaré très ému M. SEZNEC Denis,

"Il y a des moments où l'histoire et la justice ont rendez-vous"

 

EN CE QUE :

Cet arrêt de circonstance signé par Bruno  LE BECACHEL,  revenu de Pointe à Pitre le 17.04.2019 après un séjour à Basse Terre en Guadeloupe de 2006 à 2014 et après avoir été juge pour enfants au TGI de Cherbourg 28.06.2006, juge d’instruction au TGI de Brest  le 04.08.2001, n’a qu’un seul but entraver notre saisine de la justice  par plainte motivée en validant un faux en écriture public faisant de lui un complice et un indigne magistrat.

 

Par corporatisme déviant ou par appartenance un groupe sectaire voire mafieux du type franc maçon comme l’avocat général Patrice LEMONNIER, revenu sur les lieux de ses forfaitures  dans une affaire LAMY Samuel, qui s’est invité au dossier par un réquisitoire ponctué de signes cabalistiques caractéristiques de la franc maçonnerie alors que visé par moi dans l’affaire LAMY Samuel contre lequel il a requis aux assises...

 

Vu l’arrêt du 2 août 2001 de la Cour européenne des droits de l’homme, en application de la Convention européenne des droits de l’homme ratifiée par la France en 1974 sur le droit de l’Etat à faire connaître l’appartenance de juges à la franc-maçonnerie

 

Vu la Directive du 14 juillet 1993 affirmant l’incompatibilité entre l’exercice des fonctions de magistrat et l’appartenance à la franc-maçonnerie.

 

Rappelant ce que le Juge d’instruction  français Murciano, qui était au Tribunal de Grande Instance de Grasse, a déclaré :

« La franc-maçonnerie est l’outil logistique de la puissance de l’argent, qui est à la base de la corruption. Selon qu’elle est plus ou moins bien implantée, elle permet de «toucher» un magistrat, un policier, un inspecteur du fisc, un fonctionnaire ou une autre autorité ayant le pouvoir de faire échec à une procédure. » (repris dans l’Express du 12 07 2001)

Rappelant qu’un autre juge d’instruction français, le juge Halphen, déclarait :

«En ce qui concerne le fait que certains juges appartiennent à certaines loges, je trouve ça absolument anormal», a-t-il dit sur France Inter, en décrivant «un système d’entraide parallèle à la société officielle» et «très dangereux pour la démocratie». (repris dans Libération du 7 3 2002)

A la suite de la déclaration de Mme Marie France PETIT, Présidente du TGI de Nanterre le 06/01/1999 : « Les droits de l’Homme sont, aujourd’hui encore, bafoués… », auteur d’un jugement le 06.07.1999, qui restera dans les annales de votre institution puisque ressenti comme une véritable agression par le monde maçonnique et  qui, selon elle, l’institution judiciaire est nécessairement gangrenée, nombre de décisions n’ont plus le droit d’être observées comme l’honnête reflet d’une solution de l’esprit et du droit, car dès lors que les juges et les avocats sont francs-maçons, il en est fini de leur « dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. » 

 

Vu les articles 341 à 355 du Nouveau Code de Procédure, et les textes sus-visés, il est demandé à tout magistrat qui entendrait juger de l’affaire en référence de déclarer solennellement, sur l’honneur et par écrit, s’il fait ou a fait partie d’une loge maçonnique ou société secrète de ce type,

 

M.LEBECACHEL  indiquera dans l’arrêt querellé en sa page 2 :

« Par courrier enregistré le 30 juillet 2018, Bruno JOLLIVET adressait au Doyen des juges d’instruction d’Evreux un document intitulé « complément à notre plainte du 24.05.2018….Ce complément de plainte au terme duquel il déclarait se constituer partie civile dans le cadre de la plainte initiale ….

 

ALORS QUE

M. JOLLIVET Bruno s’est constitué partie civile par un courrier distinct.

Et que le courrier enregistré le 30.07.2018 ne fait aucune mention de l’intention de M. JOLLIVET de se constituer partie civile mais fait état de sa constitution de partie civile :

« LRAR N° 1A 145 440 5132 9

25.07.2018

Objet : Complément à notre  plainte du 24.05.2018.

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée entre vos mains par M. KARSENTI Claude :

N° de Parquet 18150000008 N° instruction JICABDOY 18000018,

Contre TERRADE David et tous autres désignés  par nous,

 

Vu votre ordonnance de consignation du 29.06.2018,

Vu le versement de la consignation par M. KARSENTI Claude le 23.07.2018,

Vu la mise en route de l’action publique par le versement de cette consignation,

 

Vu la constitution de partie civile de M. JOLLIVET Bruno, … »

 

Et que

En sa page 3 cet arrêt inique indique : « par courrier du 03 septembre puis du 25octobre 2018 le doyen des juges d’instruction  sollicitait les parties civiles ….Au 20 novembre 2019 en absence de réponse, le doyen des juges d’instruction ….

 

ALORS QUE

Par LRAR du 26.09.2018 reçue le 28.09.2018, les parties civiles ont répondu très exactement en fait et en droit au juge du moment Mme LARTIGAU Aurélie subitement remplacée par M.BRUSSET Bertrand sans que nous en soyons informés des raisons de ce changement.

De même, lors de mon audition le 14.01.2019 j’ai donné toutes les informations utiles à M. BRUSSET ainsi qu’une clé USB  contenant l’intégralité de nos pièces.

 

Par notre mémoire en vue de l’audience du 29.01.2020, à laquelle j’étais présent et stupéfait de son déroulement, nous indiquions :

 

« Outre le fait que votre chambre fera droit à ma demande en annulant cette ordonnance inique d’irrecevabilité de notre plainte avec constitution de partie civile, invoquant de façon fallacieuse :

«  Vu les articles  85, 88 du code de procédure pénale que le plaignant n’a jamais donné suite aux demandes du doyen concernant les justificatifs à apporter, exigés par la loi pour soutenir sa plainte avec CPC de sorte que cette dernière n’est pas fondée ni endroit, ni en fait. »

 

Qui ne peut être considérée que comme un déni de justice rappelant que notre plainte vise des crimes de faux ne justifiant pas une plainte préalable auprès du parquet, que tous les justificatifs demandés ont été fournis et que lors de mon audition une clé USB, contenant tous nos fichiers, a été donné au juge BRUSSET qui n'aura jamais convoqué M. JOLLIVET Bruno pas plus que son avocat désigné au titre de l'AJ mise en copie ni formulé aucune demande.

De même, le juge BRUSSET ne répondra jamais à mes mails et fichiers envoyés. »

Le  juge BRUSSET a "botté en touche" alors qu'il avait un devoir de vérification avant même de fixer la consignation et que son ordonnance a été motivée par notre demande d'acte  du 03.12.2019...qui a refroidi sa probité.

 

Comme il en est de sa méconnaissance du dossier et du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction fera droit aussi  à ma demande d’une formation collégiale pour instruire ce dossier en vertu

Article 83-1 En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V)

Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er mars 2008

Sans que je ne sois contraint, à défaut pour lui de se  déporter, de le récuser.

 

SUR CE,

Vu notre plainte avec constitution de partie civile en date du 24.05.2018,

Vu la demande de la juge d’instruction Mme LARTIGAU du01.06.2018,

Vu notre réponse du 21.06.2018,

Vu votre ordonnance de consignation du 29.06.2018,

Vu le versement de la consignation par M. KARSENTI Claude le 23.07.2018,

Vu la mise en route de l’action publique par le versement de cette consignation,

Vu le complément à notre plainte du 24.05.2018 du 25.07.2018,

Vu l’aide juridictionnelle totale obtenue par M. JOLLIVET le 21.09.2018 désignant Maitre MANN Karine absente et muette sur le dossier jusqu’à ce jour,

Vu notre courrier du 19.11.2018 en réponse aux demandes du doyen,

Vu l’avis à partie civile du 28.11.2018,

Vu l’audition de M. KARSENTI Claude devant le juge d’instruction le 14.01.2019 lors de laquelle je lui ai remis une clé USB contenant de nombreux fichiers (75 dossiers) attestant des faits délictueux visés dont crimes de faux),

Vu mon mail et accusé de réception adressé à M. BRUSSET  du 21.08.2019, du 19.11.2018 et 12.12.2018, joignant maintes pièces et mails laissés sans réponse du juge,

Vu le complément de notre plainte du 03.12.2019, pour une demande d’actes face à l’absence d’instruction,  déclencheur  de l’ordonnance d’irrecevabilité…

 

Vu l’ordonnance d’irrecevabilité de notre complément de plainte en date du 25.07.2018 par le juge d’instruction Bertrand BRUSSET du 10.12.2019  occultant  celle initiale du 24.05.2018 qui a motivé l’ordonnance de consignation du 29.06.2018 versée le 23.07.2018,

Tribunal de grande instance d'Evreux

M. Bertrand BRUSSET, vice-président, est déchargé des fonctions de l'application des peines et chargé des fonctions de l'instruction en poste depuis le Décret du 4 juillet 2017.

Après avoir été auditeur de justice en 2009 puis juge des enfants au Havre en 2014 ce qui peut expliquer son absence d’expérience dans la fonction

Qu’il a pu aussi considérer comme usurpée en vertu du décret 47/2000 du 15.06.2000….

En application à la date du 01.01.2001 mettant fin aux mensonges  d’Etat et des magistrats depuis le 01.01.2001 date à laquelle  tous les actes juridiques établis par les prétendus 616 juges d’instruction complices sont caduques et peuvent être qualifiés de crimes de faux dans une réelle démocratie.

 

Vous rappelant :

Obligation d'informer

117. – Principe – Le juge d'instruction qui a reçu une plainte avec constitution de partie civile

est tenu d'informer. La jurisprudence rappelle constamment que le juge d'instruction, saisi

d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire, “comme s'il était saisi

par un réquisitoire introductif du procureur de la République” (Cass. crim., 21 févr. 1968,

préc. supra n° 106 . – Cass. crim., 18 juill. 1973 : Bull. crim. 1973, n° 334 ;

 

…/…

 

Obligation d'informer sur une plainte « éventuellement » imprécise

 

…/…

Contenu de l'obligation

…/…

Obligation de statuer sur tous les faits dénoncés dans la plainte initiale

 

…/…

Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 Octobre 2003 - n° 02-87.628

Attendu qu'il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir

d'instruire sur cette plainte ; que cette obligation ne cesse, selon l'article 86, alinéa 4, dudit

Code, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent

Légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent

admettre aucune qualification pénale ;

Entraves à l’exercice de la justice

Déni de justice

Incrimination – Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 € d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans (C. pén., art. 434-7-1).

L'infraction consiste à persévérer dans le déni malgré le rappel des supérieurs, ce que ne saurait être une décision rendue par une juridiction de second degré (CA Paris, 30 juin 2004  : JurisData n° 2004-257946  ; JCP G 2005, IV, 1520). Ses auteurs ne peuvent qu’être des autorités saisies dans leur pouvoir de juger.

Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il en a été légalement requis, peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte ou d’amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

Attendu que certains ACTES visés par la présente sont des crimes qui engagent la responsabilité personnelle des  prévenus qui ne sont  pas couverts par l'activité juridictionnelle, que les faits dénoncés sont des faits très graves,

Caractère intentionnel du délit - Non exprimé par l'article 432-1 mais résultant de la règle générale établie par l'article 121-3 du Code pénal, l'élément moral consiste dans l'intention qui anime le prévenu : en connaissance de cause et volontairement, celui-ci élabore et décide l'une ou l'autre des mesures qui doit, dans sa pensée, faire échec à l'exécution de la loi.

les coauteurs et les complices des faits dénoncés sont exactement désignés :les infractions qui leur sont reprochées sont très clairement qualifiées : il s’agit principalement de crimes de faux et usage de faux commis par personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, crime défini et réprimé par les articles 131-26, 131-27, 432-1, 432-2, 432-11,  441-1, 441-4, 441-9 et 441-10, du code pénal ;et par ses articles 121-6 et 121-7 pour la complicité ;

 

Ainsi que des délits visés par les articles 313-1 à 313-3 , 431-1, 431-2, 432-1, 432-2, 432-5, 432-7-1, 432-10,  432-11,  432.17 du code pénal.

 

En effet,

Est-il plus grave trouble porté à l’ordre public que le crime de faux en écriture publique consommé par de tels magistrats dans l‘exercice de leurs fonctions ?

Et pourtant,

Après le dépôt de notre plainte avec constitution de partie civile le 24.05.2018, de son complément 25.07.2018 et du 03.02.2019 le seul acte du juge est son ordonnance d’irrecevabilité d’une plainte du 25.07.2018 qui n’existe pas pour avoir osé le réveiller dans cette instruction.

 

Alors que,

Le 05.12.2017

INSCRIPTION EN FAUX A TITRE PRINCIPAL

Déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance d’Evreux,

Conformément aux dispositions de l’article 306 et suivants du Code de Procédure Civile.

Envoyée au procureur de la république et aux parties par LRAR puisque impossibilité par nous de le faire par acte d’huissier conformément à notre courrier adressé au procureur général près la cour d’appel de Rouen  LRAR N° 1A 121 734 8038 1 LE 26.09.2017 à la cour d’appel de Rouen ou simplement par refus de certain greffe civil du tribunal de grande instance pour faire obstacle à la loi, à nos droits par corporatisme déviant.

Acte laissée à ce jour sans réponse.

 

Et que,

 De nombreux dysfonctionnements sont dénoncés au parquet général de la cour d’appel de Rouen Monsieur Frédéric BENET-CHAMBELLAN,

 

L’Inspection Générale des Services enquête à la suite de graves dysfonctionnements au TGI d’Evreux mis en exergue dans un rapport de 90 pages

 

« L’absence de moyens ne suffit pas à expliquer le malaise dénoncé dans la motion. Des tensions entre le parquet et l’instruction, ainsi qu’au sein des services du siège ont peu à peu affecté le climat général et des difficultés dans le management du greffe associées au départ de la directrice ont contribué à la dégradation de l’ambiance générale », poursuivent les enquêteurs.

L’un des principaux points noirs porte sur le greffe, où il a été question de « défiance ». La directrice a préféré être mutée.

Comme la présidente du TGI, Sylvie Rebboh, et la procureure, Dominique Puechmaille, l’avaient à plusieurs reprises fait savoir publiquement lors de précédentes rentrées solennelles, le manque d’effectifs a fortement affecté le fonctionnement de la justice euroise. Elles le rappellent à plusieurs reprises dans leurs réponses à l’Inspection. »

Le dysfonctionnement judiciaire n’est pas une fatalité. Il résulte d’une technique érigée en science exacte, régie par des lois écrites et non écrites auxquelles sont initiés des acteurs, les uns opérant en col blanc dans le domaine économique et financier, les autres, officiant en robe noire dans le domaine judiciaire.

Tous défendent une même communauté d’intérêts, appartiennent à des corporations différentes mais à une même caste « d’intouchables » et tous sont issus de sanctuaires élitistes qui les « dressent» à l’art subtil de la spoliation crapuleuse assurée d’impunité par la perversion des décisions judiciaires.

Le  tribunal de grande instance d’Evreux a validé à 2 reprises  une escroquerie par escroquerie au jugement en la personne de votre collègue Anne Gaëlle DUMAS, coupable de faux en écritures publiques et visée par nous dans une citation et une plainte avec CPC, que la mafia judiciaire a protégée en entravant nos citations et plaintes et a promu justement à la chambre sociale de la cour de cassation qui depuis 1993 viole les lois de la république.

Mme Anne-Gaëlle DUMAS a jugé de mon affaire le 29.08.2017 alors que,

Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mars 2017, sont nommés :

Cour de cassation Conseillers référendaires : 
Mme Anne-Gaëlle DUMAS-SAMIS,
vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux. 

Et pas à n’importe quel poste et endroit mais à la 2ème chambre civile de la cour de cassation celle-là même qui viole les lois de la république depuis 1992 en la personne de sa Présidente Mme FLISE visée par nous en une plainte CPC…Tout comme Mme DUMAS.

 

PAR CES MOTIFS

Veuille la chambre de l’instruction, par application stricte de la loi et en conscience,

Dire nulle et nul d’effet l’ordonnance d’irrecevabilité de notre complément de plainte visée qui n’est pas la plainte initiale,

Renvoyer le dossier vers  une formation collégiale,

Ordonner l’instruction de ce dossier sans retard par un pôle de juge d’instruction,

Acter que M. JOLLIVET Bruno n’a jamais été contacté ni informé de la procédure par son avocat désigné par le BAJ  et qu’il demande son remplacement,

 

Mettre fin à ce trouble à l’ordre public qui discrédite votre institution par corporatisme déviant et surtout pour protéger l’avocat général près la cour d’appel de Paris Jean François CORMAILLES DE VALBRAY « pantouflard » dans l’association France GALOP  où règne pédophilie (affaire José Bruneau de la Salle et EPSTEIN ami d’Edouard de Rothschild)  argent sale drogue et conflits d’intérêts alors que magistrat en activité et depuis à la retraite à l’origine des crapuleries organisées par une oligarchie qui s’est protégée depuis des années par corporatisme déviant.

Un peu de courage nul n’est au-dessus des lois …en démocratie.

Pour les requérants »

 

Et que dire de ma note en délibéré reproduite ci-après:

« Par télécopie 0235528746 et mail

 

Note en délibéré

Audience du 29.01.2020 à 14H00

AFFAIRE 2019/00676

Le 30.01.2020

 

A l’audience du 29.01.2020, par un accueil glacial vous m’avez ordonné et intimé de ne pas prendre la parole durant toute l’audience à laquelle le parquet général était représentée par l’auteur des réquisitions M. LEMONNIER Patrice lequel est visé par moi et M. LAMY Samuel de plusieurs plaintes dont vous avez eu copies de leurs existences avant audience.

 

M. LE BARS avait eu lui la probité de  demander le dépaysement…

 

On rappellera que l’article 6 § 1 de la Convention EDH pose le principe du « droit à un procès équitable ». Il découle immédiatement de cette disposition que le justiciable a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial : le droit au juge recoupe le « droit à un tribunal impartial »

 

M. JOLLIVET Bruno n’aura pas été  représenté par son avocat désigné par le BAJ qu’il n’a jamais vu ou lu ou entendu….

 

Vu les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation),

Outreau le fait que la contrepartie de l’indépendance d’un magistrat est nécessairement sa possible mise en cause devant un tribunal autrement composé QUE par ses pairs par corporatisme déviant,

 

Vous avez fait un exposé succinct inexact du dossier passant outre nos éléments rappelés ci-après :

 

Vu notre plainte avec constitution de partie civile en date du 24.05.2018,

Vu la demande de la juge d’instruction Mme LARTIGAU du 01.06.2018,

Vu nos réponses du 21.06.2018 et du 19.11.2018, par mails

Vu votre ordonnance de consignation du 29.06.2018 à la suite de notre réponse,

Vu le versement de la consignation par M. KARSENTI Claude le 23.07.2018,

Vu la mise en route de l’action publique par le versement de cette consignation,

Vu le complément à notre plainte du 24.05.2018 du 25.07.2018,

Vu la demande d’aide juridictionnelle de Bruno JOLLIVET joignant l’ordonnance de fixation de la consignation précisant plainte CPC du 24.05.2018,

Vu l’aide juridictionnelle totale obtenue par M. JOLLIVET le 21.09.2018 désignant Maitre MANN Karine absente et muette sur le dossier jusqu’à ce jour,

Vu notre courrier du 19.11.2018 en réponse aux demandes du doyen copie jointe,

Vu l’audition de M. KARSENTI Claude devant le juge d’instruction le 14.01.2019 lors de laquelle je lui ai remis une clé USB contenant de nombreux fichiers (75 dossiers) attestant des faits délictueux visés dont crimes de faux), et lors de laquelle il ne m’a jamais reproché de n’avoir pas répondu à des courriers,

Vu mon mail et accusé de réception adressé à M. BRUSSET  du 21.08.2019, du 19.11.2018 et 12.12.2018, joignant maintes pièces et mails laissés sans réponse du juge,

Vu le complément de notre plainte du 03.12.2019, pour une demande d’actes face à l’absence d’instruction,  déclencheur  de l’ordonnance d’irrecevabilité…

Vu l’ordonnance d’irrecevabilité de notre complément de plainte en date du 25.07.2018 par le juge d’instruction Bertrand BRUSSET du 10.12.2019  occultant  celle initiale du 24.05.2018 qui a motivé l’ordonnance de consignation du 29.06.2018 versée le 23.07.2018,

Tribunal de grande instance d'Evreux

M. Bertrand BRUSSET, vice-président, est déchargé des fonctions de l'application des peines et chargé des fonctions de l'instruction en poste depuis le Décret du 4 juillet 2017.

Après avoir été auditeur de justice en 2009 puis juge des enfants au Havre en 2014 ce qui peut expliquer son absence d’expérience dans la fonction

 

Qui s’est emparé du dossier sans que nous en soyons informés en lieu et place de Mme LARTIGAU que nous n’avons pas récusée,

 

Et que,

 

 De nombreux dysfonctionnements sont dénoncés au parquet général de la cour d’appel de Rouen Monsieur Frédéric BENET-CHAMBELLAN,

 

L’Inspection Générale des Services enquête à la suite de graves dysfonctionnements au TGI d’Evreux mis en exergue dans un rapport de 90 pages

 

Vous rappelant encore que la plainte initiale est du 24.05.2018,

Que M. JOLLIVET s’est constitué sur la seule base de la plainte du 24.05.2018 communiquée au BAJ avec l’ordonnance de consignation  (il mentionne M. TERRADE…) merci de relire cette constitution, et non pas sur le complément du 25.07.2018 sauf à mettre en échec cette plainte par crimes de faux,

 

Que nous avons répondu à Mme LARTIGAU par mail du 19.11.2018 dont copie jointe,

 

Que nous sollicitons copie de l’entier dossier qui doit receler quelques surprises et ce en vertu du droit positif.

 

Claude KARSENTI »

 

Le moins qu’on puisse dire et constater est l’ignorance par LE BECACHEL de notre mémoire et de ma note en délibéré et de l’entier dossier POUR LES BESOINS DE SA CAUSE.

 

Dans ces conditions évidentes de faux en écritures publiques pour mettre en échec notre plainte et que justice passe par la manifestation de la vérité le président LE BECACHEL a fallacieusement détourné la vérité en validant une ordonnance d’irrecevabilité elle-même constituant un faux puisque s’agissant d’une irrecevabilité d’une plainte du 24.05.2018 et non du 25.07.2018….

 

Puisque :

Vu notre plainte avec constitution de partie civile en date du 24.05.2018,

Vu la demande de la juge d’instruction Mme LARTIGAU du 01.06.2018,

Vu nos réponses du 21.06.2018 et du 19.11.2018, par mails

Vu votre ordonnance de consignation du 29.06.2018 à la suite de notre réponse,

Vu le versement de la consignation par M. KARSENTI Claude le 23.07.2018,

Vu la mise en route de l’action publique par le versement de cette consignation,

Vu le complément à notre plainte du 24.05.2018 du 25.07.2018,

Vu la demande d’aide juridictionnelle de Bruno JOLLIVET joignant l’ordonnance de fixation de la consignation précisant plainte CPC du 24.05.2018,

Vu l’aide juridictionnelle totale obtenue par M. JOLLIVET le 21.09.2018 désignant Maitre MANN Karine absente et muette sur le dossier jusqu’à ce jour,

Vu notre courrier du 19.11.2018 en réponse aux demandes du doyen copie jointe,

Vu l’audition de M. KARSENTI Claude devant le juge d’instruction le 14.01.2019 lors de laquelle je lui ai remis une clé USB contenant de nombreux fichiers (75 dossiers) attestant des faits délictueux visés dont crimes de faux), et lors de laquelle il ne m’a jamais reproché de n’avoir pas répondu à des courriers,

Vu mon mail et accusé de réception adressé à M. BRUSSET  du 21.08.2019, du 19.11.2018 et 12.12.2018, joignant maintes pièces et mails laissés sans réponse du juge,

Vu le complément de notre plainte du 03.12.2019, pour une demande d’actes face à l’absence d’instruction,  déclencheur  de l’ordonnance d’irrecevabilité…

Vu l’ordonnance d’irrecevabilité de notre complément de plainte en date du 25.07.2018 par le juge d’instruction Bertrand BRUSSET du 10.12.2019  occultant  celle initiale du 24.05.2018 qui a motivé l’ordonnance de consignation du 29.06.2018 versée le 23.07.2018,

 

On ne peut verser une consignation le 23.07.2018 pour une pseudo plainte du 25.07.2018 reçue le 30.07.2018….

 

 

Dès lors il est rapporté que :

 

q que l’arrêt attaqué comme de l’ordonnance d’irrecevabilité supportent une altération frauduleuse de la vérité qui est manifestement de nature à causer à préjudice, supporté par un écrit public, et commis par personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions ;

q que c’est en pleine conscience d’opérer là cette altération frauduleuse de la vérité que le Président de la  Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles  a fondé l’arrêt  attaqué sur cette affirmation de droit et de fait manifestement inexacte ;

Et que ce crime nous porte préjudice.

 

Éléments supplémentaires versés au soutien de la caractérisation

en l’espèce de l’élément intellectuel du crime de faux :

Sagissant de la caractérisation de lélément intellectuel de linfraction, cest à dire la pleine conscience de son auteur de la commettre, peu importe que celui-ci ait commis les faits qui la matérialisent sans intention de nuire à la personne qui est victime de sa consommation, par « pur » despotisme, par exemple, ou par une décérébration criminogène autre nentrant, elle non plus, pas davantage dans le champ dapplication de larticle 122-1 du code pénal que lallégeance à la cause maçonnique nentre dans celui de larticle 122-4 dudit code ;

 

En effet, lintention de nuire à la victime de linfraction n’est pas la règle générale donnée par le législateur sagissant de la caractérisation de lélément intellectuel de linfraction (article 121-3 du code pénal) mais seulement une condition expressément déterminée par les dispositions spéciales qui définissent lélément matériel de certaines infractions telles que, par exemple, lescroquerie ou labus de confiance.

 

Dès lors, il est rapporté que, quand le Président de la Chambre de l’instruction aurait fondé les ordonnances attaquées sur une affirmation de droit et de fait inexact avec intention de nous nuire, cela ne saurait aller contre la caractérisation de l’élément intellectuel du crime de faux supporté par ladite ordonnance, tout particulièrement au regard de la position déterminée par la Chambre criminelle en cette matière en la jurisprudence précitée :

 

« La méconnaissance par des professionnels dune obligation positive de vérification imposée par la loi constitue lélément intellectuel de linfraction. »

 

Le respect du droit à un procès équitable et l’interdiction faite par la Chambre criminelle au juge judiciaire de fonder ses décisions sur une affirmation de droit ou de fait inexacte, nonobstant leur appréciation souveraine des éléments d’espèce, ce principe et cette interdiction apparaissant manifestement comme faisant peser sur tout magistrat composant une juridiction judiciaire, une obligation positive de vérification que la décision à laquelle il concourt n’est pas fondée sur une affirmation de droit ou de fait inexacte, tout particulièrement quand une partie au litige a expressément soutenu devant cette juridiction, de manière circonstanciée, au soutien de sa prétention, que cette affirmation de fait ou de droit est inexacte.

 

Par ces motifs

Veuille Monsieur  le Président de la chambre criminelle  de la Cour de cassation :

 

q dire recevables et bien fondés les présents pourvois ;

q statuer sur le présent mémoire des requérants ;

 

Il est demandé au  Président de la Cour de Cassation d’annuler l’arrêt n° l’arrêt N° 103  du  04.03.2020 rendu par la Chambre de l’instruction  de la Cour d’Appel de ROUEN   DOSSIER 2019/00676 N° INSTRUCTION D/18/27 ainsi que l’ordonnance d’irrecevabilité du juge BRUSSET   sur le fondement des éléments exposés supra qui démontrent leur fausseté.

 

Il est rappelé à la Cour de Cassation qu’elle est garante de la légalité des actes des juridictions françaises et de leur conformité d’avec les lois.

 

De plus, il importe de noter que, dès lors qu’aux termes de l’article 121-3 du code pénal, c’est uniquement la pleine conscience de son auteur de commettre l‘infraction qui en constitue l‘élément intellectuel, peu importe que l’auteur ait commis les faits qui la matérialisent sans intention de nuire à la personne qui est victime de sa consommation.

 

Vu l'égalité des armes dans les enceinte judiciaires (par M. Jean-Pierre DINTILHAC, conseiller à la Cour de cassation),

 

Attendu qu’une décision de justice qui se fonde sur une affirmation de droit ou de fait délibérément inexacte supporte, commis par le ou les magistrats y ayant concouru, le crime de faux et usage de faux commis par personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions.

Le procès équitable, dont se déduisent les principes fondamentaux du contradictoire, des droits de la défense et de l'exigence de loyauté des débats, et qui implique aussi l'égalité des armes, traduit le passage du droit du plus fort au droit du plus juste, fondement essentiel de l'Etat de droit.

Avec la loi du 15 juin 2000, le législateur a voulu inscrire dans le texte même du Code de procédure pénale le contenu de l'article 6 de la Convention européenne.

 

 

D’où il suit que la cassation est encourue.

 

La Cour européenne veille attentivement, à ce titre, au respect de toute une série de droits qui participent du principe général dit de "l'égalité des armes" entre les parties

 

 

Dès lors, il est rapporté que la Cour d’appel a violé les dispositions susvisées et les principes qu’elles déterminent et que son arrêt, en vertu des articles 591 et 593 et suivants du CPP doit être cassé en violation de la loi.

 

Dès lors, il est rapporté que la cassation est encourue de ce chef .

 

Un mémoire complémentaire sera déposé par M. JOLLIVET Bruno qui sollicite l’aide juridictionnelle totale à effet d’être assisté par un avocat à la cour de cassation.

 

par ces motifs

 

Il est demandé à la Cour de Cassation de CASSER ET ANNULER l’arrêt susnommé de la Chambre de l’instruction  de la cour d'appel de ROUEN   du 04.03.2020 sur le fondement des éléments exposés supra qui démontrent et, bien entendu,  dans toutes ses dispositions pénales et civiles pour éviter un déni de justice et entraves à la manifestation de la vérité.

Conclusions de M. Michel JÉOL,

Premier Avocat général

Le principe du refus d’accès au pourvoi est récurrent. Il faut voir là la pratique courante des juges suprêmes qui, pour couper court à tout procès gênant où le justiciable pourrait demander des comptes à l’Etat et à sa justice (surtout lorsqu’un avocat près la Cour de cassation n’est pas sollicité), censurent tout accès au droit et à tout tribunal en déclarant unilatéralement et sans aucune motivation que l’affaire est close.

 

Bien évidemment, ceci est contraire aux droits les plus élémentaires prévus dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (intégré à la Constitution de 1958) ainsi qu’à la législation et jurisprudence européenne et notamment à la charte des droits fondamentaux entérinée par le traité de Nice.

PJ : 1°arrêt n° N° 103  du  04.03.2020 rendu par la Chambre de l’instruction  de la Cour d’Appel de ROUEN   DOSSIER 2019/00676 N° INSTRUCTION D/18/27

2° réponse au  juge d’instruction du 26.09.2018 en LRAR

3°consignation versée le 23.07.2020 sur la base du 24.05.2018 et non du 25.07.2018 (on ne peut verser une consignation avant de déposer plainte…)

4° lettre adressée au juge d’instruction du 19.11.2018

5° Pouvoir M. JOLLIVET Bruno pour dépôt du présent