Nous soussignés,

 

1° M. KARSENTI Claude

 

M. Bruno JOLLIVET

Constitué partie civile

Elisant domicile chez le

SYNDICAT AECC

Président M. KARSENTI Claude

55 Route de Pont L’Evêque  27260 CORMEILLES

www.voyousdelarepublique.fr

 

A

 

Cour de Cassation

Mme ARENS Chantal

Première Présidente

5, quai de l’Horloge

75001 Paris

LRAR N° 1A 180 932 6047 8

DU 10.07.2020

 

Objet : recours contre décision crapuleuse n° 919/2020 du BAJ du 29.06.2020 pour un rejet  pour absence de moyen sérieux. Large diffusion

 

Madame la Première Présidente,

 

L’indélicat et criminel Hervé PELLETIER, éphémère président de la chambre criminelle de la cour de cassation par décret du 14.05.2008 et visé par l’association DEFENSE DES CITOYENS, perpétue ses crimes en œuvrant au sein du BAJ comme BEYER en son temps pour écarter le justiciable dans les dossiers sensibles en leur refusant l’aide juridictionnelle légitime arguant fallacieusement et criminellement d’absence de moyen sérieux….

 

Sérieux qui ne s’applique pas à ce magistrat en retraite depuis 2009 et qui sévit toujours 11 ans après dans quel but ????

 

Il est temps de nettoyer votre cour où sévissent des parasites indignes francs-maçons maintenus en poste par son oligarchie au sein de laquelle des BARBOUZES (dixit le garde des sceaux) officient.

Décret du 9 avril 2009 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

 

Absence de moyens

 

Quelle crapulerie

Entraves à l’exercice de la justice

Déni de justice

V. JCl. Pénal Code, Art. 434-7-1, Fasc. 20.

Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

 

EN CE QUE :

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de ROUEN a violé les articles  6, 11,13,14 et 17 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code pénal et de procédure pénale comme la déontologie des magistrats par corporatisme déviant.

La cour d’appel de Rouen, par son arrêt N° 103  du 04.03.2020 a voulu validé à la fois une instruction illégale et couvrir le faux commis par le juge d’instruction le reprenant à son compte comme complice jetant le discrédit sur l’institution judiciaire.

 

ALORS QUE :

La volonté de la cour d’appel de Rouen de se rendre coupable de l’infraction est rapportée en l‘espèce  car il fallait sauver le dossier pénal mis à mal

 

L’arrêt N° 103  du  04.03.2020 rendu par la Chambre de l’instruction  de la Cour d’Appel de ROUEN   DOSSIER 2019/00676 N° INSTRUCTION D/18/27

ET

L’ordonnance d’irrecevabilité du 10.12.20019 d’une constitution de partie civile du 25.07.2018 qui n’existe pas.

 

Par application des articles 647 et suivants du Code de procédure pénale, nous nous inscrivons en faux contre l’arrêt visé objet d’une requête auprès de Mme ARENS Chantal.

 

TCHERNOBYL JUDICIAIRE comme OUTREAU

LE DROIT AU PROCÈS ÉQUITABLE :

Évolution récente de la jurisprudence

de la chambre criminelle

Dominique KARSENTY,

Conseiller référendaire à la Cour de cassation

Comme pour OUTREAU,

Nul ne peut l’ignorer et encore moins vous.

Entre 2001 et 2004, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a rendu 260 arrêts dans le cadre de ce dossier soit :

·              244 arrêts pour le contentieux de la détention,

·              6 arrêts et 7 ordonnances du président pour le contentieux de fond de l’affaire.

 53 magistrats différents du siège de la cour ont participé aux délibérés, 11 magistrats du parquet général ont requis dans ce dossier, les magistrats de la chambre criminelle de la cour de cassation, présidée par Bruno COTTE, ont rendu le 15/10/2003 un arrêt daté du 01/07/2003 rejetant les pourvois formés contre l’arrêt de mise en accusation et de renvoi de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai.

 Lors de la première session d’assises, en juin 2004, 18 personnes ont été détenues, l’une d’elles est morte en prison, seules 4 personnes ont été finalement condamnées.

 

A l’évidence,  les leçons du passé ne sont pas tirées ?

 

La cour de cassation devrait se débarrasser de ce parasite qui est admis en retraite depuis 2009.

 

Vu l’arrêt du 2 août 2001 de la Cour européenne des droits de l’homme, en application de la Convention européenne des droits de l’homme ratifiée par la France en 1974 sur le droit de l’Etat à faire connaître l’appartenance de juges à la franc-maçonnerie

 

Vu la Directive du 14 juillet 1993 affirmant l’incompatibilité entre l’exercice des fonctions de magistrat et l’appartenance à la franc-maçonnerie.

 

A la suite de la déclaration de Mme Marie France PETIT, Présidente du TGI de Nanterre le 06/01/1999 : « Les droits de l’Homme sont, aujourd’hui encore, bafoués… », auteur d’un jugement le 06.07.1999, qui restera dans les annales de votre institution puisque ressenti comme une véritable agression par le monde maçonnique et  qui, selon elle, l’institution judiciaire est nécessairement gangrenée, nombre de décisions n’ont plus le droit d’être observées comme l’honnête reflet d’une solution de l’esprit et du droit, car dès lors que les juges et les avocats sont francs-maçons, il en est fini de leur « dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. » 

 

Enfin M. JOLLIVET Bruno, par son représentant légal, vous rappellera :

 

« Le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni, si l’infraction a été suivie d’effet, de dix ans d’emprisonnement, de 150 000 € et des interdictions prévues par les articles 131-26 et 131-27 du code pénal. »

 

Que la Cour de cassation, Chambre criminelle, a déterminé que :

 

« La méconnaissance par des professionnels d’une obligation positive de vérification imposée par la loi constitue l’élément intellectuel de l’infraction. » Crim 18 sept 1995 : Bull. n° 489

Qu’aux termes de l’article 7 de la loi N° 91-647 du 10 juillet 1991, relative l’aide juridictionnelle, n’est pas un fait justifiant le rejet de l’aide juridictionnelle le fait que la personne contre laquelle est dirigée la plainte intentée devant le Tribunal correctionnel, à laquelle est attachée la demande d’aide juridictionnelle est un procureur de la République, ni, d’ailleurs, nul autre magistrat, ni nulle autre personne, hormis le Président de la République ;

 

Qu’aux termes des articles 26, 28, alinéa 1er, 48, 51-5° et 62 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, régissant l’aide juridictionnelle, combinés aux dispositions du code de procédure pénale et à la proscription de l’abus d’autorité dirigé contre l’administration suivi d’effet et des mentions qui, sur une décision relative à l’aide juridictionnelle, altèrent la vérité, a fortiori de manière frauduleuse, notamment opérée dans le dessein de faire en sorte que puisse être déclarée irrecevable l’action attachée à la demande d’aide juridictionnelle sur le fondement de cette mention inexacte d’absence de moyens ne peut être considérée comme une forfaiture.

 

Et puisque « Nul n’est censé ignorer la loi. Une erreur de droit ne saurait faire disparaître, quelle que soit la cause dont elle découle, la culpabilité d’un acte volontairement accompli. » - Crim. 24 février 1820 : Bull. crim. n° 33 -

 

Nul Président de Bureau d’aide juridictionnelle, nul procureur de la République, ni ses substituts, et nul Président de Tribunal correctionnel, aucun de ces professionnels du droit n’est encore moins que quiconque, béotien en droit, censé ignorer :

 

Ÿ  les dispositions de l’article 7 de la loi N° 91-647 du 10 juillet 1991, relative l’aide juridictionnelle ;

 

Ÿ  les dispositions des articles 26, 28, alinéa premier, 48, 51-5° et 62 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, relatif à l’aide juridictionnelle ;

 

Ÿ  les dispositions du code de procédure pénale ;

 

Ÿ  Et pas davantage la proscription de l’abus d’autorité dirigé contre l’administration suivi d’effet et des mentions qui, sur une décision relative à l’aide juridictionnelle, altèrent la vérité, a fortiori de manière frauduleuse, notamment opérée dans le dessein de faire en sorte que puisse être déclarée irrecevable la citation directe devant le Tribunal correctionnel attachée à la demande d’aide juridictionnelle sur le fondement de cette mention inexacte pour assurer l‘impunité à la personne contre laquelle cette plainte a été délivrée.

 

Sont caractérisés les éléments matériel et intellectuel du délit de mesure prise, dans l’exercice de ses fonctions, par personne dépositaire de l’autorité publique, destinée à faire échec à l’exécution de la loi suivi d’effet, délit commis sur le territoire national à une date non couverte par la prescription….

 

Devons-nous délivrer une citation directe à ce retraité indélicat ?

 

Enfin,

 

Que le formulaire cerfa n° 12467#01 / Demande d’aide juridictionnelle (Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991) précise clairement page 3 : si vous êtes victime d’un des crimes considérés comme étant les plus graves ou ayant droit d’une victime de tels actes (meurtre, actes de torture ou de barbarie, viol…), vous n’avez pas à remplir cette déclaration  et n’est-il pas pire crime que celui commis par un magistrat ?

 

La Cour Européenne des Droits de l’Homme du 30 juillet 1998 a statué :
Réf : 61-1997-845-1051

Le bureau d’aide juridictionnelle n’a pas à apprécier les chances du succès du dossier. Dès lors, en rejetant la demande d’aide judiciaire au motif que la prétention ne paraît pas actuellement juste, le bureau d’assistance judiciaire a porté atteinte à la substance même du droit à un Tribunal du requérant.

Conclusions de M. Michel JÉOL,

Premier Avocat général

 

Conclusions de M. Michel JÉOL,

Premier Avocat général

 

Elles devraient pour le moins vous interpeller ?

 

Le principe du refus d’accès au pourvoi est récurrent. Il faut voir là la pratique courante des juges suprêmes qui, pour couper court à tout procès gênant où le justiciable pourrait demander des comptes à l’Etat et à sa justice (surtout lorsqu’un avocat près la Cour de cassation n’est pas sollicité), censurent tout accès au droit et à tout tribunal en déclarant unilatéralement et sans aucune motivation que l’affaire est close.

 

Bien évidemment, ceci est contraire aux droits les plus élémentaires prévus dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (intégré à la Constitution de 1958) ainsi qu’à la législation et jurisprudence européenne et notamment à la charte des droits fondamentaux entérinée par le traité de Nice.

 

Enfin aussi, l’affaire est digne d’intérêt pour la démocratie qui s’enorgueillirait de mettre en évidence l’égalité de traitements des magistrats avec le justiciable lambda alors qu’à l’évidence leur impunité est totale encore à ce jour.

 

Pour toutes ces raisons légitimes vous donnerez droit à M. JOLLIVET Bruno à sa demande d’aide juridictionnelle,

 

Mettez définitivement hors d’état de nuire M. PELLETIER Hervé,

Et ordonnez au juge BRUSSET  de me communiquer copie de l’entier dossier  qu’il se refuse à communiquer pour pouvoir fournir à la cour de cassation un mémoire additionnel puisque le 09.03.2020 nous avonsdéposé un PREMIER MEMOIRE DE POURVOI EN CASSATION

Déposé au greffe de la cour d'appel de ROUEN

(en 2 exemplaires)

Des mémoires additionnels seront versés par NOUS

M. JOLLIVET Bruno sollicitera l’assistance d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

Voir Pouvoir de M. JOLLIVET joint.

Concernant l’arrêt N° 103  du  04.03.2020 rendu par la Chambre de l’instruction  de la Cour d’Appel de ROUEN   DOSSIER 2019/00676 N° INSTRUCTION D/18/27 et par le Président Bruno LE BECACHEL venu de Pointe à Pitre le 17.04.2019 après un séjour à Basse Terre en Guadeloupe de 2006 à 2014, après avoir été juge pour enfants au TGI de Cherbourg 28.06.2006, juge d’instruction au TGI de Brest  le 04.08.2001

(Pourvois enregistrés dans les délais prescrits au greffe de la chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de ROUEN)

Affaire N° de parquet 18225000032 n° instruction JI CABDOYE18000027

 

DOSSIER N° 2019/00676

Sur appels d’une ordonnance d’irrecevabilité du 10.12.2019 d’une  plainte  avec constitution de partie civile du 25.07.2018 qui n’existe pas (constituant un faux également)

 

Ces 2 actes font l’objet d’une inscription de faux  adressée à Mme la Première Présidente de la cour de cassation.

 

Et ce ne serait que justice.

 

Claude KARSENTI