M. KARSENTI Claude

55 route de Pont l’Evêque

27260 Cormeilles

 

A

Tribunal de grande instance d’Evreux

30 rue Joséphine 27000 EVREUX

Audience Tribunal du Tribunal de Grande Instance d’Evreux

Juge de l’Exécution

  du 05.12.2017 à 13H30

Jugement du 07.02.2017  RG 16/04745

Jugement du 29.08.2017 RG 17/00198

 

SUSPICION LEGITIME CONTRE L'INTEGRALITE DE LA JURIDICTION

Pour une demande de renvoi devant une autre juridiction

Mél : ca-rouen@justice.fr

Vu la convocation à cette audience du 05.12.2017 par le juger de l’exécution, en application des dispositions de l’article 463 du nouveau code de procédure civile qui n’existe pas,

Vu l’indépendance nécessaire de la justice, pivot de la démocratie, entravée à de multiples occasions dans nos dossiers en violation permanente des lois de la République,

Vu la saisine de l’inspection générale des services du 19.09.2017,

Vu l’absence totale du droit positif par une interprétation fallacieuse,

Vu l’inscription en faux a titre principal déposée  le 30.06.2016 déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance, de Paris conformément aux dispositions de l’article 306 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’inscription en faux a titre principal déposée  le 25.10.2017 déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance, conformément aux dispositions de l’article 306 et suivants du Code de Procédure Civile et signifiée à la MSA,

Vu l’inscription de faux à titre principal déposée ce jour 05.12.2017 au greffe du TGI d’Evreux,

Vu  la LRAR N° 1A 121 734 8038 1 du  26.09.2017aadressée à Monsieur le Procureur Général et laissée à ce jour sans réponse,

Alors que,

Nous rencontrons des difficultés pour signifier une citation directe validée par un magistrat du TGI de Paris à un magistrat du TGI d’Evreux Mme Anne-Gaëlle DUMAS  par des huissiers indélicats qui ont mis en échec notre citation venue à l’audience du 07.09.2017 devant la 10ème chambre/2 puisque le tribunal s’est dit non saisi…Et renvoyée au 01.02.2018.

Et pour cause comme le dit la Présidente indélicate Mme Sylvie WURTZ :  IL EST IMPOSSIBLE DE LA RENCONTRER Madame DUMAS EN PERSONNE AU TRIBUNAL !!!! CAR PAS DISPONIBLE !!!!! 
Art. 551   La http://www.dalloz.fr/documentation/Content/Dalloz/img/new-design/pct_hl_lft.pngcitationhttp://www.dalloz.fr/documentation/Content/Dalloz/img/new-design/pct_hl_rgt.png est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition.

Alors que le 05.07.2017, je sollicitais, un huissier de justice en ces termes :

Cher Maître,

Veuillez trouver en pièce jointe une citation à délivrer pour audience correctionnelle du 07.09.2017 à :

Mme Anne-Gaelle DUMAS vice-présidente du TGI Evreux. Cette citation est délivrée par vos confrères sur Paris et Versailles. Merci de la placer ou de m'envoyer un second original à cet effet.

Merci de me communiquer votre facture.

Cordiales salutations

La suite est la suivante :

De : "Marine SALLARD - SCP DE ARRIBA DEMEY 
PREVET AMIOT SALLARD" <ms@hdj27.fr>
À : clkarsenti@numericable.fr
Objet : RE: RE: CITATION à délivrer et à placer
Date : 04/08/2017 08:03:05 CEST
Bonjour Monsieur,
Je vous confirme que je ne délivrerai pas la citation directe que vous
m'avez adressée
.
Je vous informe avoir d'ores et déjà avoir pris l'attache de la Présidente
de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de l'EURE (Maître
WURTZ Sylvie).
Veuillez agréer Monsieur, l'expression, de mes salutations distinguées.
Maître Marine SALLARD
---- Message d'origine ----
De : "Marine SALLARD - SCP DE ARRIBA DEMEY 
PREVET AMIOT SALLARD"
<ms@hdj27.fr> À : aecc@numericable.fr Objet : RE: 
CITATION à délivrer et à
placer Date : 02/08/2017 17:53:15 CEST Copie à : "'SK - 
hdj27'"
Bonjour Monsieur,
Je fais suite à votre demande de signification d'une citation directe à la Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX.
Je ne peux faire suite à cette demande.
Vous ne pouvez citer en justice des magistrats à titre personnel.
Si vous souhaitez des renseignements complémentaires, je vous laisse le soin de me contacter demain ne disposant pas de vos coordonnées téléphoniques.
Veuillez agréer Monsieur, l'expression, de mes salutations distinguées.
Maître Marine SALLARD
---- Message d'origine ----
De : "Sylvie WURTZ" <wurtz.sylvie@wanadoo.fr>
À : aecc@numericable.fr
Objet : Re: re: Tr: RE: CITATION à délivrer et à placer
Date : 24/08/2017 12:02:43 CEST
IL EST IMPOSSIBLE DE LA RENCONTRER Madame DUMAS EN PERSONNE AU TRIBUNAL !!!! CAR PAS DISPONIBLE !!!!! 
JE VOUS RAPPELLE QUE L’ACTE DOIT ETRE REMIS EN MAIN PROPRE CAR IL S’AGIT DE SON LIEU TRAVAIL  !!!!
ET QUE LE TRIBUNAL N’EST JAMAIS UN DOMICILE !!!!!

Enfin cette assignation de la MSA Ile de France est une escroquerie par escroquerie au jugement commanditée au plus haut niveau de la magistrature pour ne pas statuer sur le monopole illégal de la MSA et ne pas jeter le discrédit sur l’institution judiciaire t ses faux en écritures publiques pour ne pas appliquer les lois de la république.

Et pour cela il faut condamner M. KARSENTI Claude en personne et le « toucher au portefeuille » comme l’a dit publiquement la MSA à votre dernière audience et ce que vous avez fait par corporatisme déviant.

 

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge

 

Escroquerie avec la complicité de magistrats pour ne pas statuer en droit et conformément à la Loi faisant diversion pour ne pas jeter le discrédit sur l’ensemble de la magistrature.

 

Mme Anne-Gaëlle DUMAS a jugé de mon affaire le 29.08.2017 alors que,

Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mars 2017, sont nommés :

Cour de cassation Conseillers référendaires : 
Mme Anne-Gaëlle DUMAS-SAMIS, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux. 

Et pas à n’importe quel poste et endroit à la 2ème chambre civile de la cour de cassation celle-là même qui viole les lois de la république en la personne de sa Présidente Mme FLISE visée par nous en une plainte CPC…Tout comme Mme DUMAS.

 

Je comprends mieux pourquoi elle a refusé une formation collégiale tout comme il lui a été demandé :

 

·       Avant tout débat, il est demandé aux  magistrats  siégeant en formation collégiale de se prononcer sous la forme prescrite par la CEDH :

1° SUR LEUR APPARTENANCE A UN des 8 SYNDICATS  DE LA MAGISTRATURE

SUR LEUR POSSIBLE AFFILIATION MACONNIQUE

De prendre acte et de répondre, selon la forme soumise aux magistrats de la CEDH inscrite dans le règlement de la CEDH, à la question de leur possible affiliation maçonnique.

De même le tribunal de céans serait avisé de prendre connaissance des pièces suivantes déjà en sa possession:

1.         L'ordonnance du 4 mai 2017 confirme que les caisses de 
sécurité sociale sont des mutuelles et exercent leur activité en concurrence
Il est ainsi confirmé que l'extrait du répertoire SIRENE de l'INSEE constitue le certificat d'immatriculation d'une caisse de sécurité sociale en qualité de mutuelle
,

2.    Circulaire SG/SAFSL/SDTPS/C2010-1512 du 20 septembre 2010 laquelle page 2 indique : « Que la procédure d’affiliation d’office est de la compétence du DRAAF, page 3 sur la liberté de choix d’un organisme assureur et les règles d’affiliations d’office et la décision d’affiliation d’office en sa page 4 comme des imprimés à cet effet … » règles et règlements violés par la MSA avec la bénédiction de quelques magistrats visés par nos plaintes et qui se sont refusés d’aborder le fond.

 

3.    Lettre d’APOL contenant la réponse du chargé de mission auprès du ministre de la santé sur la reconnaissance de l’abrogation des monopoles en matière de protection sociale afin de se conformer aux engagements européens de la France par transposition des lois supranationales : 

« Le Ministère est parfaitement au courant, mais pour le moment le Ministre nous a dit que ce serait un suicide politique d’annoncer une chose pareille… » 

 

4.    Lettre de la commission européenne du 04.10.2001 signée de Jean Claude THEBAULT qui donne corps au point 1 et 2 notamment en matière relevant du secteur agricole.

 

Il n'y a donc pas de juridiction établie par la loi selon l'article 6 CEDH ou 14 du Pacte de l'ONU du 19.12.1966

 

Nous effectuons donc pour ce motif une  suspicion légitime contre l’ensemble des magistrats de votre juridiction, prétendant juger de l’affaire en référence et de toute la juridiction,

 

 

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige,

Sont en excès de pouvoir ceux qui ne sont pas compétents ;

Sont en excès de pouvoir ceux, qui compétents, ne veulent pas se dire compétents et participent au déni de justice

Les frapper ensemble de suspicion légitime

Dispositions des articles 364, 344, 357 et s du Code de procédure civile.

 

La demande doit être remise au secrétaire du greffe de la juridiction (greffier en chef) qui doit établir procès-verbal et accuser réception par remise au demandeur d'une copie des actes.

Avant une audience il n'existe aucun délai pour déposer la demande de renvoi, cependant, celle-ci doit impérativement être déposée avant l'audience entre les mains du greffier en chef, charge à celui-ci de noter l'heure de la demande si celle-ci concerne une audience du jour et la transmettre sans délai au président au siège ; l'affaire doit alors être impérativement renvoyée à une date ultérieure.

Le président de la juridiction statue accepter ou refuser la demande de renvoi, la décision est transmise au président de la juridiction immédiatement supérieure.

 

La demande de renvoi pour suspicion légitime est une demande de dessaisissement d'une Chambre de la juridiction saisie lorsqu'une des parties fait valoir que les magistrats qui la composent pris collectivement et non individuellement, font preuve, ou risquent de faire preuve d'inimitié, ou d'animosité à son égard (articles 356 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile). Constitue ainsi une infraction à la règle d'impartialité la circonstance que le délibéré d'une cour d'appel se soit déroulé en présence de l'un des membres de la formation du tribunal ayant prononcé le jugement qui lui était déféré (2e chambre civile 11 mars 2010, pourvoi n°08-19320, BICC n°726 du 15 juillet 2010 et LEGIFRANCE)

 

Il est demandé la présence de Monsieur le greffier pour toute la durée de l'affaire

Déposée avant tout débat au Greffier de la juridiction en question conformément à l'article 344 du Code de procédure civil, la demande de renvoi dont état comporte mémoire déposée le 05.12.2017  avant 13H30 ou en tous cas avant début d’audience  entre les mains du  greffier en chef dudit Tribunal, qui dresse procès-verbal de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de l'ensemble des magistrats de la juridiction (art. 356 du Code de procédure civile) et  en donne reçu au déposant auquel  il est donné acte  que le dépôt de la demande de renvoi est intervenu en dehors de la salle d'audience si possibilité en était donnée et nécessairement  avant l'audience du Tribunal qui se tient à 13h30.

 

Envoyée, avant audience, au Premier Président de la cour d’appel de Rouen pour que nul n’ignore ainsi qu’à l’inspection Générale des Services

Fait à Cormeilles pour valoir ce que de droit

M. KARSENTI Claude